LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification des articles 1er, 8 bis, 20, 33, 46. Modification de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : modification de l'article 7. Abrogation de l'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; de l'article 8 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ; du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du deuxième plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique (1954-1957) et du décret n° 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 précité ; du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique. Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000750321 NOR: ECOX9800166L Ancien identifiant: 1LS000108 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/03/JORFTEXT000000750321.xml
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84e836ca49
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-04-16
|
Date de début: 2021-03-05
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Date de fin: 2021-03-05
|
Date de fin: 2021-08-25
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Identifiant: LEGIARTI000032405816
|
Identifiant: LEGIARTI000043215044
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/58/LEGIARTI000032405816.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/50/LEGIARTI000043215044.xml
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###### Article L131-2
|
###### Article L131-2
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@ -18,24 +18,28 @@ Sans préjudice des dispositions des articles L. 321-6 et 431-6 (1), la
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Commission de régulation de l'énergie surveille les plans d'investissement des
|
Commission de régulation de l'énergie surveille les plans d'investissement des
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gestionnaires de réseaux de transport mentionnés aux paragraphes 3 et 4 de la
|
gestionnaires de réseaux de transport mentionnés aux paragraphes 3 et 4 de la
|
||||||
sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre.
|
sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre.
|
||||||
Son rapport annuel comporte l'analyse de leurs plans d'investissements,
|
Son rapport annuel comporte l'évaluation de leurs plans d'investissements,
|
||||||
notamment au regard des besoins en matière d'investissement et de leur cohérence
|
notamment au regard des besoins en matière d'investissement et de leur cohérence
|
||||||
avec le plan européen élaboré par le Réseau européen des gestionnaires de réseau
|
avec le plan européen élaboré par le Réseau européen des gestionnaires de réseau
|
||||||
de transport institué, pour l'électricité, par le règlement (CE) n° 714/2009 du
|
de transport institué, pour l'électricité, par le règlement (UE) 2019/943 du
|
||||||
Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès
|
Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de
|
||||||
au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et, pour le gaz, par
|
l'électricité et, pour le gaz, par le règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement
|
||||||
le règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet
|
européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux
|
||||||
2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel.
|
réseaux de transport de gaz naturel. Cette évaluation peut comprendre des
|
||||||
Cette analyse peut comprendre des recommandations en vue de modifier ces plans
|
recommandations en vue de modifier ces plans d'investissements.<br />
|
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d'investissements.<br />
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Elle surveille la cohérence des offres, y compris de garanties de capacités,
|
Elle surveille la cohérence des offres, y compris de garanties de capacités,
|
||||||
faites par les producteurs, négociants et fournisseurs, notamment vers les
|
faites par les producteurs, négociants et fournisseurs, notamment vers les
|
||||||
consommateurs finals, avec leurs contraintes économiques et techniques, le cas
|
consommateurs finals, avec leurs contraintes économiques et techniques, le cas
|
||||||
échéant leurs conditions d'approvisionnement par l'accès régulé à l'électricité
|
échéant leurs conditions d'approvisionnement par l'accès régulé à l'électricité
|
||||||
nucléaire historique mentionné à l'article L. 336-1. Elle peut formuler des avis
|
nucléaire historique mentionné à l'article L. 336-1. Elle surveille la mise en
|
||||||
et proposer toute mesure favorisant le bon fonctionnement et la transparence,
|
œuvre des contrats à tarification dynamique prévus à l'article L. 332-7 et leur
|
||||||
notamment en matière de prix, du marché de détail.<br />
|
impact sur les factures des consommateurs. En particulier, elle surveille
|
||||||
|
l'impact et l'évolution des contrats d'électricité à tarification dynamique, et
|
||||||
|
évalue les risques que ces offres pourraient entraîner. Elle veille à ce que ce
|
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type d'offres n'entraînent pas de pratiques abusives. Elle peut formuler des
|
||||||
|
avis et proposer toute mesure favorisant le bon fonctionnement et la
|
||||||
|
transparence, notamment en matière de prix, du marché de détail.<br />
|
||||||
|
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||||||
La Commission de régulation de l'énergie garantit le respect des articles 3, 4,
|
La Commission de régulation de l'énergie garantit le respect des articles 3, 4,
|
||||||
5, 8, 9 et 15 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil
|
5, 8, 9 et 15 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil
|
||||||
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@ -1,10 +1,10 @@
|
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-01-01
|
Date de début: 2021-03-05
|
||||||
Date de fin: 2021-03-05
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000036436119
|
Identifiant: LEGIARTI000043215057
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/61/LEGIARTI000036436119.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/50/LEGIARTI000043215057.xml
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||||||
###### Article L134-1
|
###### Article L134-1
|
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@ -46,9 +46,9 @@ d'ajustement des droits des fournisseurs à l'accès régulé à l'électricité
|
||||||
nucléaire historique prévu à l'article L. 336-1 ;<br />
|
nucléaire historique prévu à l'article L. 336-1 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
8° Les conditions d'accès et de raccordement aux réseaux publics des nouvelles
|
8° Les conditions d'accès et de raccordement aux réseaux publics des nouvelles
|
||||||
interconnexions mentionnées à l'article 17 du règlement (CE) n° 714/2009 du
|
interconnexions mentionnées à l'article 63 du règlement (UE) 2019/943 du
|
||||||
Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès
|
Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de
|
||||||
au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité ;<br />
|
l'électricité ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
9° La valorisation des effacements de consommation mentionnés à l'article L.
|
9° La valorisation des effacements de consommation mentionnés à l'article L.
|
||||||
271-1. Ces règles définissent les modalités du versement mentionné au deuxième
|
271-1. Ces règles définissent les modalités du versement mentionné au deuxième
|
||||||
|
|
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-11-10
|
Date de début: 2021-03-05
|
||||||
Date de fin: 2021-03-05
|
Date de fin: 2022-06-16
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000039370177
|
Identifiant: LEGIARTI000043215119
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/01/LEGIARTI000039370177.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/51/LEGIARTI000043215119.xml
|
||||||
---
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|
||||||
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||||||
###### Article L134-18
|
###### Article L134-18
|
||||||
|
@ -13,16 +13,19 @@ Pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées, la Commission de
|
||||||
régulation de l'énergie recueille toutes les informations nécessaires auprès des
|
régulation de l'énergie recueille toutes les informations nécessaires auprès des
|
||||||
ministres chargés de l'économie, de l'environnement et de l'énergie, auprès des
|
ministres chargés de l'économie, de l'environnement et de l'énergie, auprès des
|
||||||
gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité,
|
gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité,
|
||||||
des opérateurs des ouvrages de transport ou de distribution de gaz naturel, des
|
d'un centre de coordination régional, des opérateurs des ouvrages de transport
|
||||||
exploitants des installations de gaz naturel liquéfié, des opérateurs de
|
ou de distribution de gaz naturel, des exploitants des installations de gaz
|
||||||
stockage souterrain de gaz naturel, des fournisseurs de consommateurs finals sur
|
naturel liquéfié, des opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel, des
|
||||||
le territoire métropolitain continental bénéficiant de l'accès régulé à
|
fournisseurs de consommateurs finals sur le territoire métropolitain continental
|
||||||
l'électricité nucléaire historique mentionné à l'article L. 336-1, des
|
bénéficiant de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique mentionné à
|
||||||
exploitants de réseaux de transport et de stockage géologique de dioxyde de
|
l'article L. 336-1, des exploitants de réseaux de transport et de stockage
|
||||||
carbone ainsi qu'auprès des autres entreprises intervenant sur le marché de
|
géologique de dioxyde de carbone, des exploitants d'installations de stockage
|
||||||
l'électricité ou du gaz naturel ou du captage, transport et stockage géologique
|
d'énergie dans le système électrique ainsi qu'auprès des autres entreprises
|
||||||
de dioxyde de carbone. Elle peut également entendre toute personne dont
|
intervenant sur le marché de l'électricité ou du gaz naturel ou du captage,
|
||||||
l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information.<br />
|
transport et stockage géologique de dioxyde de carbone, des exploitants
|
||||||
|
d'installations de stockage d'énergie dans le système électrique. Elle peut
|
||||||
|
également entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de
|
||||||
|
contribuer à son information.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La Commission de régulation de l'énergie peut faire contrôler, aux frais des
|
La Commission de régulation de l'énergie peut faire contrôler, aux frais des
|
||||||
entreprises et dans une mesure proportionnée à l'objectif poursuivi et à la
|
entreprises et dans une mesure proportionnée à l'objectif poursuivi et à la
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2020-07-24
|
Date de début: 2021-03-05
|
||||||
Date de fin: 2021-03-05
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000042144907
|
Identifiant: LEGIARTI000043215127
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/49/LEGIARTI000042144907.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/51/LEGIARTI000043215127.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L134-25
|
###### Article L134-25
|
||||||
|
@ -24,32 +24,38 @@ utilisateurs de ces réseaux, ouvrages et installations, y compris les
|
||||||
fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel, dans les conditions fixées aux
|
fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel, dans les conditions fixées aux
|
||||||
articles suivants.<br />
|
articles suivants.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le comité de règlement des différends et des sanctions peut également, soit
|
<div>
|
||||||
d'office, soit à la demande du ministre chargé de l'énergie, ou à la demande du
|
Le comité de règlement des différends et des sanctions peut également, soit
|
||||||
président de la Commission de régulation de l'énergie, sanctionner les
|
d'office, soit à la demande du ministre chargé de l'énergie, ou à la demande
|
||||||
manquements répétés qu'il constate de la part du gestionnaire du réseau public
|
du président de la Commission de régulation de l'énergie, sanctionner les
|
||||||
de transport d'électricité ou d'un gestionnaire de réseau de transport de gaz
|
manquements répétés qu'il constate de la part du gestionnaire du réseau public
|
||||||
naturel ou de la part des autres sociétés de l'entreprise verticalement
|
de transport d'électricité ou d'un gestionnaire de réseau de transport de gaz
|
||||||
intégrée, telle que définie à l'article L. 111-10, à laquelle appartient ce
|
naturel ou de la part des autres sociétés de l'entreprise verticalement
|
||||||
gestionnaire de réseau, aux règles d'indépendance mentionnées aux sections 1 et
|
intégrée, telle que définie à l'article L. 111-10, à laquelle appartient ce
|
||||||
2 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre, à l'obligation annuelle
|
gestionnaire de réseau, aux règles d'indépendance mentionnées aux sections 1
|
||||||
d'actualisation du schéma décennal de développement du réseau mentionné à
|
et 2 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre, à l'obligation annuelle
|
||||||
l'article L. 321-6 ou du plan décennal de développement du réseau mentionné à
|
d'actualisation du schéma décennal de développement du réseau mentionné à
|
||||||
l'article L. 431-6 ou au refus de réaliser un investissement prévu dans ce
|
l'article L. 321-6 ou du plan décennal de développement du réseau mentionné à
|
||||||
schéma ou dans ce plan.<br />
|
l'article L. 431-6 ou au refus de réaliser un investissement prévu dans ce
|
||||||
|
schéma ou dans ce plan.<br />
|
||||||
|
</div>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le comité de règlement des différends et des sanctions peut également, soit
|
Le comité de règlement des différends et des sanctions peut également, soit
|
||||||
d'office, soit à la demande du ministre chargé de l'énergie, d'une organisation
|
d'office, soit à la demande du ministre chargé de l'énergie, d'une organisation
|
||||||
professionnelle, du président de la Commission de régulation de l'énergie, de
|
professionnelle, du président de la Commission de régulation de l'énergie, de
|
||||||
l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie instituée par le règlement
|
l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie instituée par le règlement
|
||||||
(CE) n° 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009
|
(UE) 2019/942 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 instituant une
|
||||||
instituant une agence de coopération des régulateurs de l'énergie ou de toute
|
agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie ou
|
||||||
autre personne concernée, sanctionner les manquements aux règles définies aux
|
de toute autre personne concernée, sanctionner les manquements aux règles
|
||||||
articles 3, 4, 5, 8, 9 et 15 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement
|
définies aux articles 3, 4, 5, 8, 9 et 15 du règlement (UE) n° 1227/2011 du
|
||||||
européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la
|
Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la
|
||||||
transparence du marché de gros de l'énergie ou tout autre manquement de nature à
|
transparence du marché de gros de l'énergie, aux dispositions relatives aux
|
||||||
porter gravement atteinte au fonctionnement du marché de l'énergie, y compris du
|
codes de réseau et aux lignes directrices mentionnés aux articles 59,60 et 61 du
|
||||||
mécanisme d'obligation de capacité mentionné à l'article L. 335-2 du présent
|
règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur
|
||||||
code, qu'il constate de la part de toute personne concernée, dans les conditions
|
le marché intérieur de l'électricité, ainsi qu'aux textes pris pour leur
|
||||||
fixées aux articles L. 134-26 à L. 134-34, sans qu'il y ait lieu de la mettre
|
application, ou tout autre manquement de nature à porter gravement atteinte au
|
||||||
préalablement en demeure.
|
fonctionnement du marché de l'énergie, y compris du mécanisme d'obligation de
|
||||||
|
capacité mentionné à l'article L. 335-2 du présent code, qu'il constate de la
|
||||||
|
part de toute personne concernée, dans les conditions fixées aux articles L.
|
||||||
|
134-26 à L. 134-34, sans qu'il y ait lieu de la mettre préalablement en demeure.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-07-18
|
Date de début: 2021-03-05
|
||||||
Date de fin: 2021-03-05
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027725268
|
Identifiant: LEGIARTI000043215146
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/52/LEGIARTI000027725268.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/51/LEGIARTI000043215146.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L135-4
|
###### Article L135-4
|
||||||
|
@ -12,12 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/52/LEGIARTI000027725268.xml
|
||||||
Les agents mentionnés à l'article L. 135-3 ont accès aux établissements,
|
Les agents mentionnés à l'article L. 135-3 ont accès aux établissements,
|
||||||
terrains, locaux et véhicules professionnels, à l'exclusion des domiciles et
|
terrains, locaux et véhicules professionnels, à l'exclusion des domiciles et
|
||||||
parties domiciliaires de locaux professionnels, qui relèvent du gestionnaire du
|
parties domiciliaires de locaux professionnels, qui relèvent du gestionnaire du
|
||||||
réseau public de transport d'électricité, des entreprises exerçant une activité
|
réseau public de transport d'électricité, d'un centre de coordination régional,
|
||||||
de production, de distribution, de négoce ou de fourniture d'électricité ou de
|
des entreprises exerçant une activité de production, de distribution, de négoce
|
||||||
gaz naturel, une activité de transport ou de stockage de gaz naturel ou une
|
ou de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, une activité de transport ou
|
||||||
activité de traitement de gaz naturel liquéfié ou une activité de captage,
|
de stockage de gaz naturel ou une activité de traitement de gaz naturel liquéfié
|
||||||
transport et stockage géologique de dioxyde de carbone. Ils peuvent pénétrer
|
ou une activité de captage, transport et stockage géologique de dioxyde de
|
||||||
dans ces lieux aux heures et selon les modalités habituelles d'ouverture.<br />
|
carbone. Ils peuvent pénétrer dans ces lieux aux heures et selon les modalités
|
||||||
|
habituelles d'ouverture.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ils reçoivent, à leur demande, communication des documents comptables et
|
Ils reçoivent, à leur demande, communication des documents comptables et
|
||||||
factures, de toute pièce ou document utile, en prennent copie, et recueillent,
|
factures, de toute pièce ou document utile, en prennent copie, et recueillent,
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-06-01
|
Date de début: 2021-03-05
|
||||||
Date de fin: 2021-03-05
|
Date de fin: 2023-11-10
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023986469
|
Identifiant: LEGIARTI000043214955
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/64/LEGIARTI000023986469.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/49/LEGIARTI000043214955.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L321-11
|
###### Article L321-11
|
||||||
|
@ -13,11 +13,11 @@ Le gestionnaire du réseau public de transport veille à la disponibilité et à
|
||||||
mise en œuvre des réserves nécessaires au fonctionnement du réseau. Il veille à
|
mise en œuvre des réserves nécessaires au fonctionnement du réseau. Il veille à
|
||||||
la compensation des pertes liées à l'acheminement de l'électricité.<br />
|
la compensation des pertes liées à l'acheminement de l'électricité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
A cette fin, il négocie librement avec les producteurs et les fournisseurs de
|
A cette fin, il négocie librement avec les producteurs, les fournisseurs et les
|
||||||
son choix les contrats nécessaires à l'exécution des missions énoncées à
|
autres acteurs de marché de son choix les contrats nécessaires à l'exécution des
|
||||||
l'alinéa précédent, selon des procédures concurrentielles, non discriminatoires
|
missions énoncées à l'alinéa précédent, selon des procédures concurrentielles,
|
||||||
et transparentes, telles que notamment des consultations publiques ou le recours
|
non discriminatoires et transparentes, telles que notamment des consultations
|
||||||
à des marchés organisés.<br />
|
publiques ou le recours à des marchés organisés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour couvrir ses besoins à court terme, le gestionnaire du réseau public de
|
Pour couvrir ses besoins à court terme, le gestionnaire du réseau public de
|
||||||
transport peut demander la modification des programmes d'appel dans les
|
transport peut demander la modification des programmes d'appel dans les
|
||||||
|
@ -34,5 +34,14 @@ discriminatoires, qui sont élaborées et publiées par le gestionnaire du rése
|
||||||
public de transport.<br />
|
public de transport.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ces modalités et règles sont approuvées par la Commission de régulation de
|
Ces modalités et règles sont approuvées par la Commission de régulation de
|
||||||
l'énergie préalablement à leur mise en œuvre. Le gestionnaire du réseau public
|
l'énergie préalablement à leur mise en œuvre. Elles garantissent dans des
|
||||||
de transport conclut les contrats nécessaires à l'exercice de cette mission.
|
conditions transparentes et non discriminatoires que toute entreprise
|
||||||
|
d'électricité et acteur de marché, y compris ceux offrant de l'électricité
|
||||||
|
produite à partir de sources renouvelables, les opérateurs d'effacement, les
|
||||||
|
agrégateurs, les exploitants d'installations de stockage d'électricité peuvent
|
||||||
|
offrir de tels services nécessaires au fonctionnement du réseau, dès lors que
|
||||||
|
ces services permettent, moyennant un bon rapport coût/ efficacité, de réduire
|
||||||
|
la nécessité de moderniser ou remplacer des capacités électriques et favorisent
|
||||||
|
l'exploitation sûre et efficace du réseau de transport. Le gestionnaire du
|
||||||
|
réseau public de transport conclut les contrats nécessaires à l'exercice de
|
||||||
|
cette mission.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-02-12
|
Date de début: 2021-03-05
|
||||||
Date de fin: 2021-03-05
|
Date de fin: 2023-11-10
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000032008237
|
Identifiant: LEGIARTI000043214943
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/00/82/LEGIARTI000032008237.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/49/LEGIARTI000043214943.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L321-6
|
###### Article L321-6
|
||||||
|
@ -12,16 +12,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/00/82/LEGIARTI000032008237.xml
|
||||||
I. - Le gestionnaire du réseau public de transport exploite et entretient le
|
I. - Le gestionnaire du réseau public de transport exploite et entretient le
|
||||||
réseau public de transport d'électricité. Il est responsable de son
|
réseau public de transport d'électricité. Il est responsable de son
|
||||||
développement afin de permettre le raccordement des producteurs, des
|
développement afin de permettre le raccordement des producteurs, des
|
||||||
consommateurs, la connexion avec les réseaux publics de distribution et
|
consommateurs, des exploitants d'installations de stockage, la connexion avec
|
||||||
l'interconnexion avec les réseaux des autres pays européens.<br />
|
les réseaux publics de distribution et l'interconnexion avec les réseaux des
|
||||||
|
autres pays européens.<br />
|
||||||
|
|
||||||
A cet effet, il élabore chaque année un schéma décennal de développement du
|
A cet effet, il élabore tous les deux ans un schéma décennal de développement du
|
||||||
réseau établi sur l'offre et la demande existantes ainsi que sur les hypothèses
|
réseau établi sur l'offre et la demande existantes ainsi que sur les hypothèses
|
||||||
raisonnables à moyen terme de l'évolution de la production, de la consommation
|
raisonnables à moyen terme de l'évolution de la production, de la consommation
|
||||||
et des échanges d'électricité sur les réseaux transfrontaliers. Le schéma prend
|
et des échanges d'électricité sur les réseaux transfrontaliers. Le schéma prend
|
||||||
notamment en compte le bilan prévisionnel pluriannuel et la programmation
|
notamment en compte le bilan prévisionnel pluriannuel, la programmation
|
||||||
pluriannuelle de l'énergie, ainsi que les schémas régionaux de raccordement au
|
pluriannuelle de l'énergie, la stratégie nationale bas-carbone et le plan
|
||||||
réseau des énergies renouvelables mentionnés à l'article L. 321-7.<br />
|
national intégré en matière d'énergie et de climat prévu par l'article 3 du
|
||||||
|
règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre
|
||||||
|
2018, ainsi que les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies
|
||||||
|
renouvelables mentionnés à l'article L. 321-7. Il tient également compte du
|
||||||
|
potentiel d'utilisation de l'effacement de consommation, des installations de
|
||||||
|
stockage d'énergie ou d'autres ressources susceptibles de constituer une
|
||||||
|
solution de substitution aux développements du réseau.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le schéma décennal mentionne les principales infrastructures de transport qui
|
Le schéma décennal mentionne les principales infrastructures de transport qui
|
||||||
doivent être construites ou modifiées de manière significative dans les dix ans,
|
doivent être construites ou modifiées de manière significative dans les dix ans,
|
||||||
|
@ -29,21 +36,20 @@ répertorie les investissements déjà décidés ainsi que les nouveaux
|
||||||
investissements qui doivent être réalisés dans les trois ans, en fournissant un
|
investissements qui doivent être réalisés dans les trois ans, en fournissant un
|
||||||
calendrier de tous les projets d'investissements.<br />
|
calendrier de tous les projets d'investissements.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Chaque année, le schéma décennal est soumis à l'examen de la Commission de
|
Le schéma décennal est soumis à l'examen de la Commission de régulation de
|
||||||
régulation de l'énergie. La Commission de régulation de l'énergie consulte,
|
l'énergie. La Commission de régulation de l'énergie consulte, selon des
|
||||||
selon des modalités qu'elle détermine, les utilisateurs du réseau public ; elle
|
modalités qu'elle détermine, les utilisateurs du réseau public ; elle rend
|
||||||
rend publique la synthèse de cette consultation.<br />
|
publique la synthèse de cette consultation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Elle vérifie si le schéma décennal couvre tous les besoins en matière
|
Elle vérifie si le schéma décennal couvre tous les besoins en matière
|
||||||
d'investissements et s'il est cohérent avec le plan européen non contraignant
|
d'investissements et s'il est cohérent avec le plan européen non contraignant
|
||||||
élaboré par le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport institué
|
élaboré par le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport institué
|
||||||
par le règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13
|
par le règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin
|
||||||
juillet 2009. En cas de doute sur cette cohérence, la Commission de régulation
|
2019. En cas de doute sur cette cohérence, la Commission de régulation de
|
||||||
de l'énergie peut consulter l'Agence de coopération des régulateurs de
|
l'énergie peut consulter l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie,
|
||||||
l'énergie, instituée par le règlement (CE) n° 713/2009 du Parlement européen et
|
instituée par le règlement (UE) 2019/942 du Parlement européen et du Conseil du
|
||||||
du Conseil du 13 juillet 2009. Elle peut imposer au gestionnaire du réseau
|
5 juin 2019. Elle peut imposer au gestionnaire du réseau public de transport la
|
||||||
public de transport la modification du schéma décennal de développement du
|
modification du schéma décennal de développement du réseau.<br />
|
||||||
réseau.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le schéma décennal de développement du réseau est également transmis à
|
Le schéma décennal de développement du réseau est également transmis à
|
||||||
l'autorité administrative, qui peut formuler des observations si elle estime que
|
l'autorité administrative, qui peut formuler des observations si elle estime que
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-12-27
|
Date de début: 2021-03-05
|
||||||
Date de fin: 2021-03-05
|
Date de fin: 2023-03-12
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000039784775
|
Identifiant: LEGIARTI000043214904
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/47/LEGIARTI000039784775.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/49/LEGIARTI000043214904.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L322-8
|
###### Article L322-8
|
||||||
|
@ -17,8 +17,8 @@ service des régies :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° De définir et de mettre en œuvre les politiques d'investissement et de
|
1° De définir et de mettre en œuvre les politiques d'investissement et de
|
||||||
développement des réseaux de distribution afin de permettre le raccordement des
|
développement des réseaux de distribution afin de permettre le raccordement des
|
||||||
installations des consommateurs et des producteurs ainsi que l'interconnexion
|
installations des consommateurs, des producteurs et des installations de
|
||||||
avec d'autres réseaux ;<br />
|
stockage ainsi que l'interconnexion avec d'autres réseaux ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° D'assurer la conception et la construction des ouvrages ainsi que la maîtrise
|
2° D'assurer la conception et la construction des ouvrages ainsi que la maîtrise
|
||||||
d'œuvre des travaux relatifs à ces réseaux, en informant annuellement l'autorité
|
d'œuvre des travaux relatifs à ces réseaux, en informant annuellement l'autorité
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-08-06
|
Date de début: 2021-03-05
|
||||||
Date de fin: 2021-03-05
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000032970203
|
Identifiant: LEGIARTI000043214909
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/02/LEGIARTI000032970203.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/49/LEGIARTI000043214909.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L322-9
|
###### Article L322-9
|
||||||
|
@ -25,9 +25,22 @@ d'agrégation et les modalités de transmission du programme d'appel agrégé so
|
||||||
définies par le gestionnaire du réseau public de transport selon les modalités
|
définies par le gestionnaire du réseau public de transport selon les modalités
|
||||||
prévues au dernier alinéa de l'article L. 321-10.<br />
|
prévues au dernier alinéa de l'article L. 321-10.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'il assure cette fonction et sous réserve des dispositions de l'article L.
|
Lorsqu'il assure cette fonction, il négocie librement avec les producteurs, les
|
||||||
337-10, il négocie librement avec les producteurs et les fournisseurs de son
|
fournisseurs ou d'autres acteurs de marché de son choix les contrats nécessaires
|
||||||
choix les contrats nécessaires à la couverture des pertes sur le réseau qu'il
|
à la couverture des pertes, sous réserve des dispositions de l'article L.
|
||||||
exploite, selon des procédures concurrentielles, non discriminatoires et
|
337-10, aux services auxiliaires et, le cas échéant, à des services de
|
||||||
transparentes, telles que notamment des consultations publiques ou le recours à
|
flexibilité sur le réseau qu'il exploite, selon des procédures concurrentielles,
|
||||||
des marchés organisés.
|
non discriminatoires et transparentes, telles que notamment des consultations
|
||||||
|
publiques ou le recours à des marchés organisés. La Commission de régulation de
|
||||||
|
l'énergie peut accorder des dérogations à ce principe si l'acquisition de
|
||||||
|
services auxiliaires ou de services de flexibilité fondée sur le marché
|
||||||
|
n'apparaît pas économiquement judicieuse ou efficace.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les modalités et règles pour la fourniture de services auxiliaires et de
|
||||||
|
services de flexibilité à chaque gestionnaire de réseau public de distribution
|
||||||
|
d'électricité, hormis celles relatives à la couverture des pertes, sont
|
||||||
|
approuvées par la Commission de régulation de l'énergie préalablement à leur
|
||||||
|
mise en œuvre.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les conditions d'application du présent article sont prévues par décret en
|
||||||
|
Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,22 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-06-01
|
Date de début: 2021-03-05
|
||||||
Date de fin: 2021-03-05
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023986606
|
Identifiant: LEGIARTI000043214879
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/66/LEGIARTI000023986606.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/48/LEGIARTI000043214879.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L332-6
|
###### Article L332-6
|
||||||
|
|
||||||
Les contrats de vente d'électricité conclus avec un consommateur final non
|
Les contrats de vente d'électricité conclus avec un consommateur final non
|
||||||
domestique qui bénéficie d'un tarif réglementé de vente d'électricité, ainsi que
|
domestique qui bénéficie d'un tarif réglementé de vente d'électricité, ainsi que
|
||||||
les factures correspondantes, doivent mentionner l'option tarifaire souscrite.
|
les factures correspondantes, doivent mentionner l'option tarifaire
|
||||||
|
souscrite.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les fournisseurs mentionnés à l'article L. 121-5 informent au moins tous les
|
||||||
|
trois mois leurs clients ayant conclu un contrat aux tarifs réglementés de vente
|
||||||
|
d'électricité de l'existence des offres de marché, y compris des offres à
|
||||||
|
tarification dynamique prévues à l'article L. 332-7, et du comparateur d'offres
|
||||||
|
prévu à l'article L. 122-3, selon des modalités fixées par un arrêté conjoint
|
||||||
|
des ministres chargés de l'énergie et de la consommation.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-08-19
|
Date de début: 2021-03-05
|
||||||
Date de fin: 2021-03-05
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031069470
|
Identifiant: LEGIARTI000043215179
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/94/LEGIARTI000031069470.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/51/LEGIARTI000043215179.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L335-2
|
###### Article L335-2
|
||||||
|
@ -16,10 +16,40 @@ production et la consommation sur le territoire métropolitain continental,
|
||||||
notamment lors des périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs
|
notamment lors des périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs
|
||||||
est la plus élevée.<br />
|
est la plus élevée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les obligations faites aux fournisseurs sont déterminées de manière à inciter au
|
Les obligations faites aux fournisseurs sont déterminées de manière à éviter à
|
||||||
respect à moyen terme du niveau de sécurité d'approvisionnement en électricité
|
moyen terme la défaillance du système électrique conformément au critère prévu à
|
||||||
retenu pour l'élaboration du bilan prévisionnel pluriannuel mentionné à
|
l'article L. 141-7.<br />
|
||||||
l'article L. 141-8.<br />
|
|
||||||
|
Lorsque ni le bilan prévisionnel pluriannuel, ni les études d'adéquations
|
||||||
|
européennes mentionnées à l'article 23 du règlement (UE) 2019/943 du Parlement
|
||||||
|
européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité
|
||||||
|
n'identifient de difficultés d'adéquation des ressources en l'absence de
|
||||||
|
mécanisme de capacité, pour des années pour lesquelles il n'a pas encore été
|
||||||
|
procédé à la certification des capacités de production ou d'effacement, le
|
||||||
|
ministre chargé de l'énergie suspend par arrêté l'application du mécanisme
|
||||||
|
d'obligation de capacité pour ces mêmes années aussi longtemps qu'aucune
|
||||||
|
difficulté d'adéquation n'est identifiée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour les années 2023 et 2024, pour lesquelles il a déjà été procédé à la
|
||||||
|
certification de certaines capacités, le ministre chargé de l'énergie suspend
|
||||||
|
par arrêté l'application du mécanisme d'obligation de capacité pour l'une ou
|
||||||
|
l'autre de ces années lorsque, dans les conditions précisées à l'alinéa
|
||||||
|
précédent, il n'a pas été identifié, avant le 31 décembre de l'année qui
|
||||||
|
précède, de difficulté d'adéquation des ressources pour l'année considérée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Après trois années de suspension consécutives, le Gouvernement remet au
|
||||||
|
Parlement un rapport dans lequel il présente une évaluation de la mise en œuvre
|
||||||
|
du dispositif de contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement
|
||||||
|
en électricité, au regard de la persistance ou non d'une difficulté d'adéquation
|
||||||
|
des ressources. Cette évaluation est assortie de recommandations sur le maintien
|
||||||
|
ou la suppression du dispositif.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La suspension du dispositif s'effectue sans préjudice de l'exécution des
|
||||||
|
contrats déjà conclus à la date de la décision de suspension et sans préjudice
|
||||||
|
de l'obligation, découlant de l'article L. 335-1, pour les fournisseurs, les
|
||||||
|
consommateurs finals et les gestionnaires de réseau pour leurs pertes de
|
||||||
|
contribuer en tant que de besoin au financement de ces contrats, en fonction des
|
||||||
|
caractéristiques de consommation de leurs clients.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le mécanisme d'obligation de capacité prend en compte l'interconnexion du marché
|
Le mécanisme d'obligation de capacité prend en compte l'interconnexion du marché
|
||||||
français avec les autres marchés européens. Il tient compte de l'intérêt que
|
français avec les autres marchés européens. Il tient compte de l'intérêt que
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-08-19
|
Date de début: 2021-03-05
|
||||||
Date de fin: 2021-03-05
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031067788
|
Identifiant: LEGIARTI000043215189
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/77/LEGIARTI000031067788.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/51/LEGIARTI000043215189.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L335-3
|
###### Article L335-3
|
||||||
|
@ -34,4 +34,18 @@ Le responsable de périmètre de certification est redevable d'une pénalité
|
||||||
financière envers le gestionnaire du réseau public de transport dans le cas où
|
financière envers le gestionnaire du réseau public de transport dans le cas où
|
||||||
la capacité effective dont il a la charge est inférieure à celle certifiée.<br />
|
la capacité effective dont il a la charge est inférieure à celle certifiée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. - Les garanties de capacités sont échangeables et cessibles.
|
III. - Une installation de production dont la production commerciale a débuté
|
||||||
|
après le 4 juillet 2019 et qui émet plus de 550 g de CO2 issu de carburant
|
||||||
|
fossile par kWh d'électricité ne peut voir sa disponibilité et son caractère
|
||||||
|
effectif certifiés pour des années de livraison postérieures à 2019.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Une installation de production dont la production commerciale a débuté avant le
|
||||||
|
4 juillet 2019 et qui émet plus de 550 g de CO2 issu de carburant fossile par
|
||||||
|
kWh d'électricité et plus de 350 kg de CO2 issu de carburant fossile en moyenne
|
||||||
|
par an et par kWe installé ne peut voir sa disponibilité et son caractère
|
||||||
|
effectif certifiés pour des années de livraison postérieures à 2024.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les modalités de calcul des émissions pour l'atteinte des plafonds prévus au
|
||||||
|
précédent alinéa sont définies par décret.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
IV. - Les garanties de capacités sont échangeables et cessibles.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-08-19
|
Date de début: 2021-03-05
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Date de fin: 2021-03-05
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031063253
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Identifiant: LEGIARTI000043215159
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/32/LEGIARTI000031063253.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/51/LEGIARTI000043215159.xml
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###### Article L341-3
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###### Article L341-3
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@ -31,9 +31,9 @@ réseaux. Elle peut prévoir un encadrement pluriannuel d'évolution des tarifs
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des mesures incitatives appropriées, tant à court terme qu'à long terme, pour
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des mesures incitatives appropriées, tant à court terme qu'à long terme, pour
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encourager les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution à
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encourager les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution à
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améliorer leurs performances, notamment en ce qui concerne la qualité de
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améliorer leurs performances, notamment en ce qui concerne la qualité de
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l'électricité, à favoriser l'intégration du marché intérieur de l'électricité et
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l'électricité, à favoriser l'intégration du marché intérieur de l'électricité,
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la sécurité de l'approvisionnement et à rechercher des efforts de
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l'efficacité énergétique des réseaux et la sécurité de l'approvisionnement et à
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productivité.<br />
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rechercher des efforts de productivité.<br />
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La Commission de régulation de l'énergie prend en compte les orientations de
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La Commission de régulation de l'énergie prend en compte les orientations de
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politique énergétique indiquées par l'autorité administrative. Elle informe
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politique énergétique indiquées par l'autorité administrative. Elle informe
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