LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail. 
Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification des articles 1er, 8 bis, 20, 33, 46. 
Modification de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 1er. 
Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : modification de l'article 7. 
Abrogation de l'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; de l'article 8 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ; du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du deuxième plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique (1954-1957) et du décret n° 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 précité ; du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique. 
Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000750321
NOR: ECOX9800166L
Ancien identifiant: 1LS000108
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/03/JORFTEXT000000750321.xml
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République française 2021-03-05 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-16 Date de début: 2021-03-05
Date de fin: 2021-03-05 Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000032405816 Identifiant: LEGIARTI000043215044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/58/LEGIARTI000032405816.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/50/LEGIARTI000043215044.xml
--- ---
###### Article L131-2 ###### Article L131-2
@ -18,24 +18,28 @@ Sans préjudice des dispositions des articles L. 321-6 et 431-6 (1), la
Commission de régulation de l'énergie surveille les plans d'investissement des Commission de régulation de l'énergie surveille les plans d'investissement des
gestionnaires de réseaux de transport mentionnés aux paragraphes 3 et 4 de la gestionnaires de réseaux de transport mentionnés aux paragraphes 3 et 4 de la
sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre. sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre.
Son rapport annuel comporte l'analyse de leurs plans d'investissements, Son rapport annuel comporte l'évaluation de leurs plans d'investissements,
notamment au regard des besoins en matière d'investissement et de leur cohérence notamment au regard des besoins en matière d'investissement et de leur cohérence
avec le plan européen élaboré par le Réseau européen des gestionnaires de réseau avec le plan européen élaboré par le Réseau européen des gestionnaires de réseau
de transport institué, pour l'électricité, par le règlement (CE) n° 714/2009 du de transport institué, pour l'électricité, par le règlement (UE) 2019/943 du
Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de
au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et, pour le gaz, par l'électricité et, pour le gaz, par le règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement
le règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux
2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel. réseaux de transport de gaz naturel. Cette évaluation peut comprendre des
Cette analyse peut comprendre des recommandations en vue de modifier ces plans recommandations en vue de modifier ces plans d'investissements.<br />
d'investissements.<br />
Elle surveille la cohérence des offres, y compris de garanties de capacités, Elle surveille la cohérence des offres, y compris de garanties de capacités,
faites par les producteurs, négociants et fournisseurs, notamment vers les faites par les producteurs, négociants et fournisseurs, notamment vers les
consommateurs finals, avec leurs contraintes économiques et techniques, le cas consommateurs finals, avec leurs contraintes économiques et techniques, le cas
échéant leurs conditions d'approvisionnement par l'accès régulé à l'électricité échéant leurs conditions d'approvisionnement par l'accès régulé à l'électricité
nucléaire historique mentionné à l'article L. 336-1. Elle peut formuler des avis nucléaire historique mentionné à l'article L. 336-1. Elle surveille la mise en
et proposer toute mesure favorisant le bon fonctionnement et la transparence, œuvre des contrats à tarification dynamique prévus à l'article L. 332-7 et leur
notamment en matière de prix, du marché de détail.<br /> impact sur les factures des consommateurs. En particulier, elle surveille
l'impact et l'évolution des contrats d'électricité à tarification dynamique, et
évalue les risques que ces offres pourraient entraîner. Elle veille à ce que ce
type d'offres n'entraînent pas de pratiques abusives. Elle peut formuler des
avis et proposer toute mesure favorisant le bon fonctionnement et la
transparence, notamment en matière de prix, du marché de détail.<br />
La Commission de régulation de l'énergie garantit le respect des articles 3, 4, La Commission de régulation de l'énergie garantit le respect des articles 3, 4,
5, 8, 9 et 15 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil 5, 8, 9 et 15 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2021-03-05
Date de fin: 2021-03-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036436119 Identifiant: LEGIARTI000043215057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/61/LEGIARTI000036436119.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/50/LEGIARTI000043215057.xml
--- ---
###### Article L134-1 ###### Article L134-1
@ -46,9 +46,9 @@ d'ajustement des droits des fournisseurs à l'accès régulé à l'électricité
nucléaire historique prévu à l'article L. 336-1 ;<br /> nucléaire historique prévu à l'article L. 336-1 ;<br />
8° Les conditions d'accès et de raccordement aux réseaux publics des nouvelles 8° Les conditions d'accès et de raccordement aux réseaux publics des nouvelles
interconnexions mentionnées à l'article 17 du règlement (CE) n° 714/2009 du interconnexions mentionnées à l'article 63 du règlement (UE) 2019/943 du
Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de
au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité ;<br /> l'électricité ;<br />
9° La valorisation des effacements de consommation mentionnés à l'article L. 9° La valorisation des effacements de consommation mentionnés à l'article L.
271-1. Ces règles définissent les modalités du versement mentionné au deuxième 271-1. Ces règles définissent les modalités du versement mentionné au deuxième

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-10 Date de début: 2021-03-05
Date de fin: 2021-03-05 Date de fin: 2022-06-16
Identifiant: LEGIARTI000039370177 Identifiant: LEGIARTI000043215119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/01/LEGIARTI000039370177.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/51/LEGIARTI000043215119.xml
--- ---
###### Article L134-18 ###### Article L134-18
@ -13,16 +13,19 @@ Pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées, la Commission de
régulation de l'énergie recueille toutes les informations nécessaires auprès des régulation de l'énergie recueille toutes les informations nécessaires auprès des
ministres chargés de l'économie, de l'environnement et de l'énergie, auprès des ministres chargés de l'économie, de l'environnement et de l'énergie, auprès des
gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité,
des opérateurs des ouvrages de transport ou de distribution de gaz naturel, des d'un centre de coordination régional, des opérateurs des ouvrages de transport
exploitants des installations de gaz naturel liquéfié, des opérateurs de ou de distribution de gaz naturel, des exploitants des installations de gaz
stockage souterrain de gaz naturel, des fournisseurs de consommateurs finals sur naturel liquéfié, des opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel, des
le territoire métropolitain continental bénéficiant de l'accès régulé à fournisseurs de consommateurs finals sur le territoire métropolitain continental
l'électricité nucléaire historique mentionné à l'article L. 336-1, des bénéficiant de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique mentionné à
exploitants de réseaux de transport et de stockage géologique de dioxyde de l'article L. 336-1, des exploitants de réseaux de transport et de stockage
carbone ainsi qu'auprès des autres entreprises intervenant sur le marché de géologique de dioxyde de carbone, des exploitants d'installations de stockage
l'électricité ou du gaz naturel ou du captage, transport et stockage géologique d'énergie dans le système électrique ainsi qu'auprès des autres entreprises
de dioxyde de carbone. Elle peut également entendre toute personne dont intervenant sur le marché de l'électricité ou du gaz naturel ou du captage,
l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information.<br /> transport et stockage géologique de dioxyde de carbone, des exploitants
d'installations de stockage d'énergie dans le système électrique. Elle peut
également entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de
contribuer à son information.<br />
La Commission de régulation de l'énergie peut faire contrôler, aux frais des La Commission de régulation de l'énergie peut faire contrôler, aux frais des
entreprises et dans une mesure proportionnée à l'objectif poursuivi et à la entreprises et dans une mesure proportionnée à l'objectif poursuivi et à la

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-24 Date de début: 2021-03-05
Date de fin: 2021-03-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042144907 Identifiant: LEGIARTI000043215127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/49/LEGIARTI000042144907.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/51/LEGIARTI000043215127.xml
--- ---
###### Article L134-25 ###### Article L134-25
@ -24,32 +24,38 @@ utilisateurs de ces réseaux, ouvrages et installations, y compris les
fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel, dans les conditions fixées aux fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel, dans les conditions fixées aux
articles suivants.<br /> articles suivants.<br />
Le comité de règlement des différends et des sanctions peut également, soit <div>
d'office, soit à la demande du ministre chargé de l'énergie, ou à la demande du Le comité de règlement des différends et des sanctions peut également, soit
président de la Commission de régulation de l'énergie, sanctionner les d'office, soit à la demande du ministre chargé de l'énergie, ou à la demande
manquements répétés qu'il constate de la part du gestionnaire du réseau public du président de la Commission de régulation de l'énergie, sanctionner les
de transport d'électricité ou d'un gestionnaire de réseau de transport de gaz manquements répétés qu'il constate de la part du gestionnaire du réseau public
naturel ou de la part des autres sociétés de l'entreprise verticalement de transport d'électricité ou d'un gestionnaire de réseau de transport de gaz
intégrée, telle que définie à l'article L. 111-10, à laquelle appartient ce naturel ou de la part des autres sociétés de l'entreprise verticalement
gestionnaire de réseau, aux règles d'indépendance mentionnées aux sections 1 et intégrée, telle que définie à l'article L. 111-10, à laquelle appartient ce
2 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre, à l'obligation annuelle gestionnaire de réseau, aux règles d'indépendance mentionnées aux sections 1
d'actualisation du schéma décennal de développement du réseau mentionné à et 2 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre, à l'obligation annuelle
l'article L. 321-6 ou du plan décennal de développement du réseau mentionné à d'actualisation du schéma décennal de développement du réseau mentionné à
l'article L. 431-6 ou au refus de réaliser un investissement prévu dans ce l'article L. 321-6 ou du plan décennal de développement du réseau mentionné à
schéma ou dans ce plan.<br /> l'article L. 431-6 ou au refus de réaliser un investissement prévu dans ce
schéma ou dans ce plan.<br />
</div>
<br />
Le comité de règlement des différends et des sanctions peut également, soit Le comité de règlement des différends et des sanctions peut également, soit
d'office, soit à la demande du ministre chargé de l'énergie, d'une organisation d'office, soit à la demande du ministre chargé de l'énergie, d'une organisation
professionnelle, du président de la Commission de régulation de l'énergie, de professionnelle, du président de la Commission de régulation de l'énergie, de
l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie instituée par le règlement l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie instituée par le règlement
(CE) n° 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 (UE) 2019/942 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 instituant une
instituant une agence de coopération des régulateurs de l'énergie ou de toute agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie ou
autre personne concernée, sanctionner les manquements aux règles définies aux de toute autre personne concernée, sanctionner les manquements aux règles
articles 3, 4, 5, 8, 9 et 15 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement définies aux articles 3, 4, 5, 8, 9 et 15 du règlement (UE) n° 1227/2011 du
européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la
transparence du marché de gros de l'énergie ou tout autre manquement de nature à transparence du marché de gros de l'énergie, aux dispositions relatives aux
porter gravement atteinte au fonctionnement du marché de l'énergie, y compris du codes de réseau et aux lignes directrices mentionnés aux articles 59,60 et 61 du
mécanisme d'obligation de capacité mentionné à l'article L. 335-2 du présent règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur
code, qu'il constate de la part de toute personne concernée, dans les conditions le marché intérieur de l'électricité, ainsi qu'aux textes pris pour leur
fixées aux articles L. 134-26 à L. 134-34, sans qu'il y ait lieu de la mettre application, ou tout autre manquement de nature à porter gravement atteinte au
préalablement en demeure. fonctionnement du marché de l'énergie, y compris du mécanisme d'obligation de
capacité mentionné à l'article L. 335-2 du présent code, qu'il constate de la
part de toute personne concernée, dans les conditions fixées aux articles L.
134-26 à L. 134-34, sans qu'il y ait lieu de la mettre préalablement en demeure.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18 Date de début: 2021-03-05
Date de fin: 2021-03-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027725268 Identifiant: LEGIARTI000043215146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/52/LEGIARTI000027725268.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/51/LEGIARTI000043215146.xml
--- ---
###### Article L135-4 ###### Article L135-4
@ -12,12 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/52/LEGIARTI000027725268.xml
Les agents mentionnés à l'article L. 135-3 ont accès aux établissements, Les agents mentionnés à l'article L. 135-3 ont accès aux établissements,
terrains, locaux et véhicules professionnels, à l'exclusion des domiciles et terrains, locaux et véhicules professionnels, à l'exclusion des domiciles et
parties domiciliaires de locaux professionnels, qui relèvent du gestionnaire du parties domiciliaires de locaux professionnels, qui relèvent du gestionnaire du
réseau public de transport d'électricité, des entreprises exerçant une activité réseau public de transport d'électricité, d'un centre de coordination régional,
de production, de distribution, de négoce ou de fourniture d'électricité ou de des entreprises exerçant une activité de production, de distribution, de négoce
gaz naturel, une activité de transport ou de stockage de gaz naturel ou une ou de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, une activité de transport ou
activité de traitement de gaz naturel liquéfié ou une activité de captage, de stockage de gaz naturel ou une activité de traitement de gaz naturel liquéfié
transport et stockage géologique de dioxyde de carbone. Ils peuvent pénétrer ou une activité de captage, transport et stockage géologique de dioxyde de
dans ces lieux aux heures et selon les modalités habituelles d'ouverture.<br /> carbone. Ils peuvent pénétrer dans ces lieux aux heures et selon les modalités
habituelles d'ouverture.<br />
Ils reçoivent, à leur demande, communication des documents comptables et Ils reçoivent, à leur demande, communication des documents comptables et
factures, de toute pièce ou document utile, en prennent copie, et recueillent, factures, de toute pièce ou document utile, en prennent copie, et recueillent,

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2021-03-05
Date de fin: 2021-03-05 Date de fin: 2023-11-10
Identifiant: LEGIARTI000023986469 Identifiant: LEGIARTI000043214955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/64/LEGIARTI000023986469.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/49/LEGIARTI000043214955.xml
--- ---
###### Article L321-11 ###### Article L321-11
@ -13,11 +13,11 @@ Le gestionnaire du réseau public de transport veille à la disponibilité et à
mise en œuvre des réserves nécessaires au fonctionnement du réseau. Il veille à mise en œuvre des réserves nécessaires au fonctionnement du réseau. Il veille à
la compensation des pertes liées à l'acheminement de l'électricité.<br /> la compensation des pertes liées à l'acheminement de l'électricité.<br />
A cette fin, il négocie librement avec les producteurs et les fournisseurs de A cette fin, il négocie librement avec les producteurs, les fournisseurs et les
son choix les contrats nécessaires à l'exécution des missions énoncées à autres acteurs de marché de son choix les contrats nécessaires à l'exécution des
l'alinéa précédent, selon des procédures concurrentielles, non discriminatoires missions énoncées à l'alinéa précédent, selon des procédures concurrentielles,
et transparentes, telles que notamment des consultations publiques ou le recours non discriminatoires et transparentes, telles que notamment des consultations
à des marchés organisés.<br /> publiques ou le recours à des marchés organisés.<br />
Pour couvrir ses besoins à court terme, le gestionnaire du réseau public de Pour couvrir ses besoins à court terme, le gestionnaire du réseau public de
transport peut demander la modification des programmes d'appel dans les transport peut demander la modification des programmes d'appel dans les
@ -34,5 +34,14 @@ discriminatoires, qui sont élaborées et publiées par le gestionnaire du rése
public de transport.<br /> public de transport.<br />
Ces modalités et règles sont approuvées par la Commission de régulation de Ces modalités et règles sont approuvées par la Commission de régulation de
l'énergie préalablement à leur mise en œuvre. Le gestionnaire du réseau public l'énergie préalablement à leur mise en œuvre. Elles garantissent dans des
de transport conclut les contrats nécessaires à l'exercice de cette mission. conditions transparentes et non discriminatoires que toute entreprise
d'électricité et acteur de marché, y compris ceux offrant de l'électricité
produite à partir de sources renouvelables, les opérateurs d'effacement, les
agrégateurs, les exploitants d'installations de stockage d'électricité peuvent
offrir de tels services nécessaires au fonctionnement du réseau, dès lors que
ces services permettent, moyennant un bon rapport coût/ efficacité, de réduire
la nécessité de moderniser ou remplacer des capacités électriques et favorisent
l'exploitation sûre et efficace du réseau de transport. Le gestionnaire du
réseau public de transport conclut les contrats nécessaires à l'exercice de
cette mission.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12 Date de début: 2021-03-05
Date de fin: 2021-03-05 Date de fin: 2023-11-10
Identifiant: LEGIARTI000032008237 Identifiant: LEGIARTI000043214943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/00/82/LEGIARTI000032008237.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/49/LEGIARTI000043214943.xml
--- ---
###### Article L321-6 ###### Article L321-6
@ -12,16 +12,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/00/82/LEGIARTI000032008237.xml
I. - Le gestionnaire du réseau public de transport exploite et entretient le I. - Le gestionnaire du réseau public de transport exploite et entretient le
réseau public de transport d'électricité. Il est responsable de son réseau public de transport d'électricité. Il est responsable de son
développement afin de permettre le raccordement des producteurs, des développement afin de permettre le raccordement des producteurs, des
consommateurs, la connexion avec les réseaux publics de distribution et consommateurs, des exploitants d'installations de stockage, la connexion avec
l'interconnexion avec les réseaux des autres pays européens.<br /> les réseaux publics de distribution et l'interconnexion avec les réseaux des
autres pays européens.<br />
A cet effet, il élabore chaque année un schéma décennal de développement du A cet effet, il élabore tous les deux ans un schéma décennal de développement du
réseau établi sur l'offre et la demande existantes ainsi que sur les hypothèses réseau établi sur l'offre et la demande existantes ainsi que sur les hypothèses
raisonnables à moyen terme de l'évolution de la production, de la consommation raisonnables à moyen terme de l'évolution de la production, de la consommation
et des échanges d'électricité sur les réseaux transfrontaliers. Le schéma prend et des échanges d'électricité sur les réseaux transfrontaliers. Le schéma prend
notamment en compte le bilan prévisionnel pluriannuel et la programmation notamment en compte le bilan prévisionnel pluriannuel, la programmation
pluriannuelle de l'énergie, ainsi que les schémas régionaux de raccordement au pluriannuelle de l'énergie, la stratégie nationale bas-carbone et le plan
réseau des énergies renouvelables mentionnés à l'article L. 321-7.<br /> national intégré en matière d'énergie et de climat prévu par l'article 3 du
règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre
2018, ainsi que les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies
renouvelables mentionnés à l'article L. 321-7. Il tient également compte du
potentiel d'utilisation de l'effacement de consommation, des installations de
stockage d'énergie ou d'autres ressources susceptibles de constituer une
solution de substitution aux développements du réseau.<br />
Le schéma décennal mentionne les principales infrastructures de transport qui Le schéma décennal mentionne les principales infrastructures de transport qui
doivent être construites ou modifiées de manière significative dans les dix ans, doivent être construites ou modifiées de manière significative dans les dix ans,
@ -29,21 +36,20 @@ répertorie les investissements déjà décidés ainsi que les nouveaux
investissements qui doivent être réalisés dans les trois ans, en fournissant un investissements qui doivent être réalisés dans les trois ans, en fournissant un
calendrier de tous les projets d'investissements.<br /> calendrier de tous les projets d'investissements.<br />
Chaque année, le schéma décennal est soumis à l'examen de la Commission de Le schéma décennal est soumis à l'examen de la Commission de régulation de
régulation de l'énergie. La Commission de régulation de l'énergie consulte, l'énergie. La Commission de régulation de l'énergie consulte, selon des
selon des modalités qu'elle détermine, les utilisateurs du réseau public ; elle modalités qu'elle détermine, les utilisateurs du réseau public ; elle rend
rend publique la synthèse de cette consultation.<br /> publique la synthèse de cette consultation.<br />
Elle vérifie si le schéma décennal couvre tous les besoins en matière Elle vérifie si le schéma décennal couvre tous les besoins en matière
d'investissements et s'il est cohérent avec le plan européen non contraignant d'investissements et s'il est cohérent avec le plan européen non contraignant
élaboré par le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport institué élaboré par le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport institué
par le règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 par le règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin
juillet 2009. En cas de doute sur cette cohérence, la Commission de régulation 2019. En cas de doute sur cette cohérence, la Commission de régulation de
de l'énergie peut consulter l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie peut consulter l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie,
l'énergie, instituée par le règlement (CE) n° 713/2009 du Parlement européen et instituée par le règlement (UE) 2019/942 du Parlement européen et du Conseil du
du Conseil du 13 juillet 2009. Elle peut imposer au gestionnaire du réseau 5 juin 2019. Elle peut imposer au gestionnaire du réseau public de transport la
public de transport la modification du schéma décennal de développement du modification du schéma décennal de développement du réseau.<br />
réseau.<br />
Le schéma décennal de développement du réseau est également transmis à Le schéma décennal de développement du réseau est également transmis à
l'autorité administrative, qui peut formuler des observations si elle estime que l'autorité administrative, qui peut formuler des observations si elle estime que

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27 Date de début: 2021-03-05
Date de fin: 2021-03-05 Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000039784775 Identifiant: LEGIARTI000043214904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/47/LEGIARTI000039784775.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/49/LEGIARTI000043214904.xml
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###### Article L322-8 ###### Article L322-8
@ -17,8 +17,8 @@ service des régies :<br />
1° De définir et de mettre en œuvre les politiques d'investissement et de 1° De définir et de mettre en œuvre les politiques d'investissement et de
développement des réseaux de distribution afin de permettre le raccordement des développement des réseaux de distribution afin de permettre le raccordement des
installations des consommateurs et des producteurs ainsi que l'interconnexion installations des consommateurs, des producteurs et des installations de
avec d'autres réseaux ;<br /> stockage ainsi que l'interconnexion avec d'autres réseaux ;<br />
2° D'assurer la conception et la construction des ouvrages ainsi que la maîtrise 2° D'assurer la conception et la construction des ouvrages ainsi que la maîtrise
d'œuvre des travaux relatifs à ces réseaux, en informant annuellement l'autorité d'œuvre des travaux relatifs à ces réseaux, en informant annuellement l'autorité

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-06 Date de début: 2021-03-05
Date de fin: 2021-03-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032970203 Identifiant: LEGIARTI000043214909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/02/LEGIARTI000032970203.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/49/LEGIARTI000043214909.xml
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###### Article L322-9 ###### Article L322-9
@ -25,9 +25,22 @@ d'agrégation et les modalités de transmission du programme d'appel agrégé so
définies par le gestionnaire du réseau public de transport selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau public de transport selon les modalités
prévues au dernier alinéa de l'article L. 321-10.<br /> prévues au dernier alinéa de l'article L. 321-10.<br />
Lorsqu'il assure cette fonction et sous réserve des dispositions de l'article L. Lorsqu'il assure cette fonction, il négocie librement avec les producteurs, les
337-10, il négocie librement avec les producteurs et les fournisseurs de son fournisseurs ou d'autres acteurs de marché de son choix les contrats nécessaires
choix les contrats nécessaires à la couverture des pertes sur le réseau qu'il à la couverture des pertes, sous réserve des dispositions de l'article L.
exploite, selon des procédures concurrentielles, non discriminatoires et 337-10, aux services auxiliaires et, le cas échéant, à des services de
transparentes, telles que notamment des consultations publiques ou le recours à flexibilité sur le réseau qu'il exploite, selon des procédures concurrentielles,
des marchés organisés. non discriminatoires et transparentes, telles que notamment des consultations
publiques ou le recours à des marchés organisés. La Commission de régulation de
l'énergie peut accorder des dérogations à ce principe si l'acquisition de
services auxiliaires ou de services de flexibilité fondée sur le marché
n'apparaît pas économiquement judicieuse ou efficace.<br />
Les modalités et règles pour la fourniture de services auxiliaires et de
services de flexibilité à chaque gestionnaire de réseau public de distribution
d'électricité, hormis celles relatives à la couverture des pertes, sont
approuvées par la Commission de régulation de l'énergie préalablement à leur
mise en œuvre.<br />
Les conditions d'application du présent article sont prévues par décret en
Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

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@ -1,14 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2021-03-05
Date de fin: 2021-03-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023986606 Identifiant: LEGIARTI000043214879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/66/LEGIARTI000023986606.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/48/LEGIARTI000043214879.xml
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###### Article L332-6 ###### Article L332-6
Les contrats de vente d'électricité conclus avec un consommateur final non Les contrats de vente d'électricité conclus avec un consommateur final non
domestique qui bénéficie d'un tarif réglementé de vente d'électricité, ainsi que domestique qui bénéficie d'un tarif réglementé de vente d'électricité, ainsi que
les factures correspondantes, doivent mentionner l'option tarifaire souscrite. les factures correspondantes, doivent mentionner l'option tarifaire
souscrite.<br />
Les fournisseurs mentionnés à l'article L. 121-5 informent au moins tous les
trois mois leurs clients ayant conclu un contrat aux tarifs réglementés de vente
d'électricité de l'existence des offres de marché, y compris des offres à
tarification dynamique prévues à l'article L. 332-7, et du comparateur d'offres
prévu à l'article L. 122-3, selon des modalités fixées par un arrêté conjoint
des ministres chargés de l'énergie et de la consommation.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19 Date de début: 2021-03-05
Date de fin: 2021-03-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031069470 Identifiant: LEGIARTI000043215179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/94/LEGIARTI000031069470.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/51/LEGIARTI000043215179.xml
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###### Article L335-2 ###### Article L335-2
@ -16,10 +16,40 @@ production et la consommation sur le territoire métropolitain continental,
notamment lors des périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs notamment lors des périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs
est la plus élevée.<br /> est la plus élevée.<br />
Les obligations faites aux fournisseurs sont déterminées de manière à inciter au Les obligations faites aux fournisseurs sont déterminées de manière à éviter à
respect à moyen terme du niveau de sécurité d'approvisionnement en électricité moyen terme la défaillance du système électrique conformément au critère prévu à
retenu pour l'élaboration du bilan prévisionnel pluriannuel mentionné à l'article L. 141-7.<br />
l'article L. 141-8.<br />
Lorsque ni le bilan prévisionnel pluriannuel, ni les études d'adéquations
européennes mentionnées à l'article 23 du règlement (UE) 2019/943 du Parlement
européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité
n'identifient de difficultés d'adéquation des ressources en l'absence de
mécanisme de capacité, pour des années pour lesquelles il n'a pas encore été
procédé à la certification des capacités de production ou d'effacement, le
ministre chargé de l'énergie suspend par arrêté l'application du mécanisme
d'obligation de capacité pour ces mêmes années aussi longtemps qu'aucune
difficulté d'adéquation n'est identifiée.<br />
Pour les années 2023 et 2024, pour lesquelles il a déjà été procédé à la
certification de certaines capacités, le ministre chargé de l'énergie suspend
par arrêté l'application du mécanisme d'obligation de capacité pour l'une ou
l'autre de ces années lorsque, dans les conditions précisées à l'alinéa
précédent, il n'a pas été identifié, avant le 31 décembre de l'année qui
précède, de difficulté d'adéquation des ressources pour l'année considérée.<br />
Après trois années de suspension consécutives, le Gouvernement remet au
Parlement un rapport dans lequel il présente une évaluation de la mise en œuvre
du dispositif de contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement
en électricité, au regard de la persistance ou non d'une difficulté d'adéquation
des ressources. Cette évaluation est assortie de recommandations sur le maintien
ou la suppression du dispositif.<br />
La suspension du dispositif s'effectue sans préjudice de l'exécution des
contrats déjà conclus à la date de la décision de suspension et sans préjudice
de l'obligation, découlant de l'article L. 335-1, pour les fournisseurs, les
consommateurs finals et les gestionnaires de réseau pour leurs pertes de
contribuer en tant que de besoin au financement de ces contrats, en fonction des
caractéristiques de consommation de leurs clients.<br />
Le mécanisme d'obligation de capacité prend en compte l'interconnexion du marché Le mécanisme d'obligation de capacité prend en compte l'interconnexion du marché
français avec les autres marchés européens. Il tient compte de l'intérêt que français avec les autres marchés européens. Il tient compte de l'intérêt que

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19 Date de début: 2021-03-05
Date de fin: 2021-03-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031067788 Identifiant: LEGIARTI000043215189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/77/LEGIARTI000031067788.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/51/LEGIARTI000043215189.xml
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###### Article L335-3 ###### Article L335-3
@ -34,4 +34,18 @@ Le responsable de périmètre de certification est redevable d'une pénalité
financière envers le gestionnaire du réseau public de transport dans le cas où financière envers le gestionnaire du réseau public de transport dans le cas où
la capacité effective dont il a la charge est inférieure à celle certifiée.<br /> la capacité effective dont il a la charge est inférieure à celle certifiée.<br />
III. - Les garanties de capacités sont échangeables et cessibles. III. - Une installation de production dont la production commerciale a débuté
après le 4 juillet 2019 et qui émet plus de 550 g de CO2 issu de carburant
fossile par kWh d'électricité ne peut voir sa disponibilité et son caractère
effectif certifiés pour des années de livraison postérieures à 2019.<br />
Une installation de production dont la production commerciale a débuté avant le
4 juillet 2019 et qui émet plus de 550 g de CO2 issu de carburant fossile par
kWh d'électricité et plus de 350 kg de CO2 issu de carburant fossile en moyenne
par an et par kWe installé ne peut voir sa disponibilité et son caractère
effectif certifiés pour des années de livraison postérieures à 2024.<br />
Les modalités de calcul des émissions pour l'atteinte des plafonds prévus au
précédent alinéa sont définies par décret.<br />
IV. - Les garanties de capacités sont échangeables et cessibles.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19 Date de début: 2021-03-05
Date de fin: 2021-03-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031063253 Identifiant: LEGIARTI000043215159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/32/LEGIARTI000031063253.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/51/LEGIARTI000043215159.xml
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###### Article L341-3 ###### Article L341-3
@ -31,9 +31,9 @@ réseaux. Elle peut prévoir un encadrement pluriannuel d'évolution des tarifs
des mesures incitatives appropriées, tant à court terme qu'à long terme, pour des mesures incitatives appropriées, tant à court terme qu'à long terme, pour
encourager les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution à encourager les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution à
améliorer leurs performances, notamment en ce qui concerne la qualité de améliorer leurs performances, notamment en ce qui concerne la qualité de
l'électricité, à favoriser l'intégration du marché intérieur de l'électricité et l'électricité, à favoriser l'intégration du marché intérieur de l'électricité,
la sécurité de l'approvisionnement et à rechercher des efforts de l'efficacité énergétique des réseaux et la sécurité de l'approvisionnement et à
productivité.<br /> rechercher des efforts de productivité.<br />
La Commission de régulation de l'énergie prend en compte les orientations de La Commission de régulation de l'énergie prend en compte les orientations de
politique énergétique indiquées par l'autorité administrative. Elle informe politique énergétique indiquées par l'autorité administrative. Elle informe