diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-2.md
index d1a8e33616..c481b1e2e7 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-04-16
-Date de fin: 2021-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000032405816
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/58/LEGIARTI000032405816.xml
+Date de début: 2021-03-05
+Date de fin: 2021-08-25
+Identifiant: LEGIARTI000043215044
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/50/LEGIARTI000043215044.xml
---
###### Article L131-2
@@ -18,24 +18,28 @@ Sans préjudice des dispositions des articles L. 321-6 et 431-6 (1), la
Commission de régulation de l'énergie surveille les plans d'investissement des
gestionnaires de réseaux de transport mentionnés aux paragraphes 3 et 4 de la
sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre.
-Son rapport annuel comporte l'analyse de leurs plans d'investissements,
+Son rapport annuel comporte l'évaluation de leurs plans d'investissements,
notamment au regard des besoins en matière d'investissement et de leur cohérence
avec le plan européen élaboré par le Réseau européen des gestionnaires de réseau
-de transport institué, pour l'électricité, par le règlement (CE) n° 714/2009 du
-Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès
-au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et, pour le gaz, par
-le règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet
-2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel.
-Cette analyse peut comprendre des recommandations en vue de modifier ces plans
-d'investissements.
+de transport institué, pour l'électricité, par le règlement (UE) 2019/943 du
+Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de
+l'électricité et, pour le gaz, par le règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement
+européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux
+réseaux de transport de gaz naturel. Cette évaluation peut comprendre des
+recommandations en vue de modifier ces plans d'investissements.
Elle surveille la cohérence des offres, y compris de garanties de capacités,
faites par les producteurs, négociants et fournisseurs, notamment vers les
consommateurs finals, avec leurs contraintes économiques et techniques, le cas
échéant leurs conditions d'approvisionnement par l'accès régulé à l'électricité
-nucléaire historique mentionné à l'article L. 336-1. Elle peut formuler des avis
-et proposer toute mesure favorisant le bon fonctionnement et la transparence,
-notamment en matière de prix, du marché de détail.
+nucléaire historique mentionné à l'article L. 336-1. Elle surveille la mise en
+œuvre des contrats à tarification dynamique prévus à l'article L. 332-7 et leur
+impact sur les factures des consommateurs. En particulier, elle surveille
+l'impact et l'évolution des contrats d'électricité à tarification dynamique, et
+évalue les risques que ces offres pourraient entraîner. Elle veille à ce que ce
+type d'offres n'entraînent pas de pratiques abusives. Elle peut formuler des
+avis et proposer toute mesure favorisant le bon fonctionnement et la
+transparence, notamment en matière de prix, du marché de détail.
La Commission de régulation de l'énergie garantit le respect des articles 3, 4,
5, 8, 9 et 15 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l134-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l134-1.md
index 7e8897c024..62ffe46c00 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l134-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l134-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2021-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000036436119
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/61/LEGIARTI000036436119.xml
+Date de début: 2021-03-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043215057
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/50/LEGIARTI000043215057.xml
---
###### Article L134-1
@@ -46,9 +46,9 @@ d'ajustement des droits des fournisseurs à l'accès régulé à l'électricité
nucléaire historique prévu à l'article L. 336-1 ;
8° Les conditions d'accès et de raccordement aux réseaux publics des nouvelles
-interconnexions mentionnées à l'article 17 du règlement (CE) n° 714/2009 du
-Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès
-au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité ;
+interconnexions mentionnées à l'article 63 du règlement (UE) 2019/943 du
+Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de
+l'électricité ;
9° La valorisation des effacements de consommation mentionnés à l'article L.
271-1. Ces règles définissent les modalités du versement mentionné au deuxième
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l134-18.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l134-18.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l134-18.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l134-18.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-11-10
-Date de fin: 2021-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000039370177
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/01/LEGIARTI000039370177.xml
+Date de début: 2021-03-05
+Date de fin: 2022-06-16
+Identifiant: LEGIARTI000043215119
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/51/LEGIARTI000043215119.xml
---
###### Article L134-18
@@ -13,16 +13,19 @@ Pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées, la Commission de
régulation de l'énergie recueille toutes les informations nécessaires auprès des
ministres chargés de l'économie, de l'environnement et de l'énergie, auprès des
gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité,
-des opérateurs des ouvrages de transport ou de distribution de gaz naturel, des
-exploitants des installations de gaz naturel liquéfié, des opérateurs de
-stockage souterrain de gaz naturel, des fournisseurs de consommateurs finals sur
-le territoire métropolitain continental bénéficiant de l'accès régulé à
-l'électricité nucléaire historique mentionné à l'article L. 336-1, des
-exploitants de réseaux de transport et de stockage géologique de dioxyde de
-carbone ainsi qu'auprès des autres entreprises intervenant sur le marché de
-l'électricité ou du gaz naturel ou du captage, transport et stockage géologique
-de dioxyde de carbone. Elle peut également entendre toute personne dont
-l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information.
+d'un centre de coordination régional, des opérateurs des ouvrages de transport
+ou de distribution de gaz naturel, des exploitants des installations de gaz
+naturel liquéfié, des opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel, des
+fournisseurs de consommateurs finals sur le territoire métropolitain continental
+bénéficiant de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique mentionné à
+l'article L. 336-1, des exploitants de réseaux de transport et de stockage
+géologique de dioxyde de carbone, des exploitants d'installations de stockage
+d'énergie dans le système électrique ainsi qu'auprès des autres entreprises
+intervenant sur le marché de l'électricité ou du gaz naturel ou du captage,
+transport et stockage géologique de dioxyde de carbone, des exploitants
+d'installations de stockage d'énergie dans le système électrique. Elle peut
+également entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de
+contribuer à son information.
La Commission de régulation de l'énergie peut faire contrôler, aux frais des
entreprises et dans une mesure proportionnée à l'objectif poursuivi et à la
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-25.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-25.md
index 69d6dc2810..3200fe9a62 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-25.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-25.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-07-24
-Date de fin: 2021-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000042144907
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/49/LEGIARTI000042144907.xml
+Date de début: 2021-03-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043215127
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/51/LEGIARTI000043215127.xml
---
###### Article L134-25
@@ -24,32 +24,38 @@ utilisateurs de ces réseaux, ouvrages et installations, y compris les
fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel, dans les conditions fixées aux
articles suivants.
-Le comité de règlement des différends et des sanctions peut également, soit
-d'office, soit à la demande du ministre chargé de l'énergie, ou à la demande du
-président de la Commission de régulation de l'énergie, sanctionner les
-manquements répétés qu'il constate de la part du gestionnaire du réseau public
-de transport d'électricité ou d'un gestionnaire de réseau de transport de gaz
-naturel ou de la part des autres sociétés de l'entreprise verticalement
-intégrée, telle que définie à l'article L. 111-10, à laquelle appartient ce
-gestionnaire de réseau, aux règles d'indépendance mentionnées aux sections 1 et
-2 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre, à l'obligation annuelle
-d'actualisation du schéma décennal de développement du réseau mentionné à
-l'article L. 321-6 ou du plan décennal de développement du réseau mentionné à
-l'article L. 431-6 ou au refus de réaliser un investissement prévu dans ce
-schéma ou dans ce plan.
+
+ Le comité de règlement des différends et des sanctions peut également, soit
+ d'office, soit à la demande du ministre chargé de l'énergie, ou à la demande
+ du président de la Commission de régulation de l'énergie, sanctionner les
+ manquements répétés qu'il constate de la part du gestionnaire du réseau public
+ de transport d'électricité ou d'un gestionnaire de réseau de transport de gaz
+ naturel ou de la part des autres sociétés de l'entreprise verticalement
+ intégrée, telle que définie à l'article L. 111-10, à laquelle appartient ce
+ gestionnaire de réseau, aux règles d'indépendance mentionnées aux sections 1
+ et 2 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre, à l'obligation annuelle
+ d'actualisation du schéma décennal de développement du réseau mentionné à
+ l'article L. 321-6 ou du plan décennal de développement du réseau mentionné à
+ l'article L. 431-6 ou au refus de réaliser un investissement prévu dans ce
+ schéma ou dans ce plan.
+
+
Le comité de règlement des différends et des sanctions peut également, soit
d'office, soit à la demande du ministre chargé de l'énergie, d'une organisation
professionnelle, du président de la Commission de régulation de l'énergie, de
l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie instituée par le règlement
-(CE) n° 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009
-instituant une agence de coopération des régulateurs de l'énergie ou de toute
-autre personne concernée, sanctionner les manquements aux règles définies aux
-articles 3, 4, 5, 8, 9 et 15 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement
-européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la
-transparence du marché de gros de l'énergie ou tout autre manquement de nature à
-porter gravement atteinte au fonctionnement du marché de l'énergie, y compris du
-mécanisme d'obligation de capacité mentionné à l'article L. 335-2 du présent
-code, qu'il constate de la part de toute personne concernée, dans les conditions
-fixées aux articles L. 134-26 à L. 134-34, sans qu'il y ait lieu de la mettre
-préalablement en demeure.
+(UE) 2019/942 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 instituant une
+agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie ou
+de toute autre personne concernée, sanctionner les manquements aux règles
+définies aux articles 3, 4, 5, 8, 9 et 15 du règlement (UE) n° 1227/2011 du
+Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la
+transparence du marché de gros de l'énergie, aux dispositions relatives aux
+codes de réseau et aux lignes directrices mentionnés aux articles 59,60 et 61 du
+règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur
+le marché intérieur de l'électricité, ainsi qu'aux textes pris pour leur
+application, ou tout autre manquement de nature à porter gravement atteinte au
+fonctionnement du marché de l'énergie, y compris du mécanisme d'obligation de
+capacité mentionné à l'article L. 335-2 du présent code, qu'il constate de la
+part de toute personne concernée, dans les conditions fixées aux articles L.
+134-26 à L. 134-34, sans qu'il y ait lieu de la mettre préalablement en demeure.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l135-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l135-4.md
index 5aa4c86075..9c4de21698 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l135-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l135-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-18
-Date de fin: 2021-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000027725268
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/52/LEGIARTI000027725268.xml
+Date de début: 2021-03-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043215146
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/51/LEGIARTI000043215146.xml
---
###### Article L135-4
@@ -12,12 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/52/LEGIARTI000027725268.xml
Les agents mentionnés à l'article L. 135-3 ont accès aux établissements,
terrains, locaux et véhicules professionnels, à l'exclusion des domiciles et
parties domiciliaires de locaux professionnels, qui relèvent du gestionnaire du
-réseau public de transport d'électricité, des entreprises exerçant une activité
-de production, de distribution, de négoce ou de fourniture d'électricité ou de
-gaz naturel, une activité de transport ou de stockage de gaz naturel ou une
-activité de traitement de gaz naturel liquéfié ou une activité de captage,
-transport et stockage géologique de dioxyde de carbone. Ils peuvent pénétrer
-dans ces lieux aux heures et selon les modalités habituelles d'ouverture.
+réseau public de transport d'électricité, d'un centre de coordination régional,
+des entreprises exerçant une activité de production, de distribution, de négoce
+ou de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, une activité de transport ou
+de stockage de gaz naturel ou une activité de traitement de gaz naturel liquéfié
+ou une activité de captage, transport et stockage géologique de dioxyde de
+carbone. Ils peuvent pénétrer dans ces lieux aux heures et selon les modalités
+habituelles d'ouverture.
Ils reçoivent, à leur demande, communication des documents comptables et
factures, de toute pièce ou document utile, en prennent copie, et recueillent,
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-11.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-11.md
index 4748015630..709c7cb131 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-11.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-11.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2021-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000023986469
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/64/LEGIARTI000023986469.xml
+Date de début: 2021-03-05
+Date de fin: 2023-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000043214955
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/49/LEGIARTI000043214955.xml
---
###### Article L321-11
@@ -13,11 +13,11 @@ Le gestionnaire du réseau public de transport veille à la disponibilité et à
mise en œuvre des réserves nécessaires au fonctionnement du réseau. Il veille à
la compensation des pertes liées à l'acheminement de l'électricité.
-A cette fin, il négocie librement avec les producteurs et les fournisseurs de
-son choix les contrats nécessaires à l'exécution des missions énoncées à
-l'alinéa précédent, selon des procédures concurrentielles, non discriminatoires
-et transparentes, telles que notamment des consultations publiques ou le recours
-à des marchés organisés.
+A cette fin, il négocie librement avec les producteurs, les fournisseurs et les
+autres acteurs de marché de son choix les contrats nécessaires à l'exécution des
+missions énoncées à l'alinéa précédent, selon des procédures concurrentielles,
+non discriminatoires et transparentes, telles que notamment des consultations
+publiques ou le recours à des marchés organisés.
Pour couvrir ses besoins à court terme, le gestionnaire du réseau public de
transport peut demander la modification des programmes d'appel dans les
@@ -34,5 +34,14 @@ discriminatoires, qui sont élaborées et publiées par le gestionnaire du rése
public de transport.
Ces modalités et règles sont approuvées par la Commission de régulation de
-l'énergie préalablement à leur mise en œuvre. Le gestionnaire du réseau public
-de transport conclut les contrats nécessaires à l'exercice de cette mission.
+l'énergie préalablement à leur mise en œuvre. Elles garantissent dans des
+conditions transparentes et non discriminatoires que toute entreprise
+d'électricité et acteur de marché, y compris ceux offrant de l'électricité
+produite à partir de sources renouvelables, les opérateurs d'effacement, les
+agrégateurs, les exploitants d'installations de stockage d'électricité peuvent
+offrir de tels services nécessaires au fonctionnement du réseau, dès lors que
+ces services permettent, moyennant un bon rapport coût/ efficacité, de réduire
+la nécessité de moderniser ou remplacer des capacités électriques et favorisent
+l'exploitation sûre et efficace du réseau de transport. Le gestionnaire du
+réseau public de transport conclut les contrats nécessaires à l'exercice de
+cette mission.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-6.md
index 7acf1ccad8..989a8998cb 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-12
-Date de fin: 2021-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000032008237
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/00/82/LEGIARTI000032008237.xml
+Date de début: 2021-03-05
+Date de fin: 2023-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000043214943
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/49/LEGIARTI000043214943.xml
---
###### Article L321-6
@@ -12,16 +12,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/00/82/LEGIARTI000032008237.xml
I. - Le gestionnaire du réseau public de transport exploite et entretient le
réseau public de transport d'électricité. Il est responsable de son
développement afin de permettre le raccordement des producteurs, des
-consommateurs, la connexion avec les réseaux publics de distribution et
-l'interconnexion avec les réseaux des autres pays européens.
+consommateurs, des exploitants d'installations de stockage, la connexion avec
+les réseaux publics de distribution et l'interconnexion avec les réseaux des
+autres pays européens.
-A cet effet, il élabore chaque année un schéma décennal de développement du
+A cet effet, il élabore tous les deux ans un schéma décennal de développement du
réseau établi sur l'offre et la demande existantes ainsi que sur les hypothèses
raisonnables à moyen terme de l'évolution de la production, de la consommation
et des échanges d'électricité sur les réseaux transfrontaliers. Le schéma prend
-notamment en compte le bilan prévisionnel pluriannuel et la programmation
-pluriannuelle de l'énergie, ainsi que les schémas régionaux de raccordement au
-réseau des énergies renouvelables mentionnés à l'article L. 321-7.
+notamment en compte le bilan prévisionnel pluriannuel, la programmation
+pluriannuelle de l'énergie, la stratégie nationale bas-carbone et le plan
+national intégré en matière d'énergie et de climat prévu par l'article 3 du
+règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre
+2018, ainsi que les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies
+renouvelables mentionnés à l'article L. 321-7. Il tient également compte du
+potentiel d'utilisation de l'effacement de consommation, des installations de
+stockage d'énergie ou d'autres ressources susceptibles de constituer une
+solution de substitution aux développements du réseau.
Le schéma décennal mentionne les principales infrastructures de transport qui
doivent être construites ou modifiées de manière significative dans les dix ans,
@@ -29,21 +36,20 @@ répertorie les investissements déjà décidés ainsi que les nouveaux
investissements qui doivent être réalisés dans les trois ans, en fournissant un
calendrier de tous les projets d'investissements.
-Chaque année, le schéma décennal est soumis à l'examen de la Commission de
-régulation de l'énergie. La Commission de régulation de l'énergie consulte,
-selon des modalités qu'elle détermine, les utilisateurs du réseau public ; elle
-rend publique la synthèse de cette consultation.
+Le schéma décennal est soumis à l'examen de la Commission de régulation de
+l'énergie. La Commission de régulation de l'énergie consulte, selon des
+modalités qu'elle détermine, les utilisateurs du réseau public ; elle rend
+publique la synthèse de cette consultation.
Elle vérifie si le schéma décennal couvre tous les besoins en matière
d'investissements et s'il est cohérent avec le plan européen non contraignant
élaboré par le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport institué
-par le règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13
-juillet 2009. En cas de doute sur cette cohérence, la Commission de régulation
-de l'énergie peut consulter l'Agence de coopération des régulateurs de
-l'énergie, instituée par le règlement (CE) n° 713/2009 du Parlement européen et
-du Conseil du 13 juillet 2009. Elle peut imposer au gestionnaire du réseau
-public de transport la modification du schéma décennal de développement du
-réseau.
+par le règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin
+2019. En cas de doute sur cette cohérence, la Commission de régulation de
+l'énergie peut consulter l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie,
+instituée par le règlement (UE) 2019/942 du Parlement européen et du Conseil du
+5 juin 2019. Elle peut imposer au gestionnaire du réseau public de transport la
+modification du schéma décennal de développement du réseau.
Le schéma décennal de développement du réseau est également transmis à
l'autorité administrative, qui peut formuler des observations si elle estime que
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l322-8.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l322-8.md
index fef12240fd..3c95d2bec2 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l322-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l322-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-12-27
-Date de fin: 2021-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000039784775
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/47/LEGIARTI000039784775.xml
+Date de début: 2021-03-05
+Date de fin: 2023-03-12
+Identifiant: LEGIARTI000043214904
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/49/LEGIARTI000043214904.xml
---
###### Article L322-8
@@ -17,8 +17,8 @@ service des régies :
1° De définir et de mettre en œuvre les politiques d'investissement et de
développement des réseaux de distribution afin de permettre le raccordement des
-installations des consommateurs et des producteurs ainsi que l'interconnexion
-avec d'autres réseaux ;
+installations des consommateurs, des producteurs et des installations de
+stockage ainsi que l'interconnexion avec d'autres réseaux ;
2° D'assurer la conception et la construction des ouvrages ainsi que la maîtrise
d'œuvre des travaux relatifs à ces réseaux, en informant annuellement l'autorité
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l322-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-08-06
-Date de fin: 2021-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000032970203
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/02/LEGIARTI000032970203.xml
+Date de début: 2021-03-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043214909
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/49/LEGIARTI000043214909.xml
---
###### Article L322-9
@@ -25,9 +25,22 @@ d'agrégation et les modalités de transmission du programme d'appel agrégé so
définies par le gestionnaire du réseau public de transport selon les modalités
prévues au dernier alinéa de l'article L. 321-10.
-Lorsqu'il assure cette fonction et sous réserve des dispositions de l'article L.
-337-10, il négocie librement avec les producteurs et les fournisseurs de son
-choix les contrats nécessaires à la couverture des pertes sur le réseau qu'il
-exploite, selon des procédures concurrentielles, non discriminatoires et
-transparentes, telles que notamment des consultations publiques ou le recours à
-des marchés organisés.
+Lorsqu'il assure cette fonction, il négocie librement avec les producteurs, les
+fournisseurs ou d'autres acteurs de marché de son choix les contrats nécessaires
+à la couverture des pertes, sous réserve des dispositions de l'article L.
+337-10, aux services auxiliaires et, le cas échéant, à des services de
+flexibilité sur le réseau qu'il exploite, selon des procédures concurrentielles,
+non discriminatoires et transparentes, telles que notamment des consultations
+publiques ou le recours à des marchés organisés. La Commission de régulation de
+l'énergie peut accorder des dérogations à ce principe si l'acquisition de
+services auxiliaires ou de services de flexibilité fondée sur le marché
+n'apparaît pas économiquement judicieuse ou efficace.
+
+Les modalités et règles pour la fourniture de services auxiliaires et de
+services de flexibilité à chaque gestionnaire de réseau public de distribution
+d'électricité, hormis celles relatives à la couverture des pertes, sont
+approuvées par la Commission de régulation de l'énergie préalablement à leur
+mise en œuvre.
+
+Les conditions d'application du présent article sont prévues par décret en
+Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-6.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-6.md
@@ -1,14 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2021-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000023986606
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/66/LEGIARTI000023986606.xml
+Date de début: 2021-03-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043214879
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/48/LEGIARTI000043214879.xml
---
###### Article L332-6
Les contrats de vente d'électricité conclus avec un consommateur final non
domestique qui bénéficie d'un tarif réglementé de vente d'électricité, ainsi que
-les factures correspondantes, doivent mentionner l'option tarifaire souscrite.
+les factures correspondantes, doivent mentionner l'option tarifaire
+souscrite.
+
+Les fournisseurs mentionnés à l'article L. 121-5 informent au moins tous les
+trois mois leurs clients ayant conclu un contrat aux tarifs réglementés de vente
+d'électricité de l'existence des offres de marché, y compris des offres à
+tarification dynamique prévues à l'article L. 332-7, et du comparateur d'offres
+prévu à l'article L. 122-3, selon des modalités fixées par un arrêté conjoint
+des ministres chargés de l'énergie et de la consommation.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l335-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l335-2.md
index d28b72c6e3..996080b569 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l335-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l335-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-19
-Date de fin: 2021-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000031069470
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/94/LEGIARTI000031069470.xml
+Date de début: 2021-03-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043215179
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/51/LEGIARTI000043215179.xml
---
###### Article L335-2
@@ -16,10 +16,40 @@ production et la consommation sur le territoire métropolitain continental,
notamment lors des périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs
est la plus élevée.
-Les obligations faites aux fournisseurs sont déterminées de manière à inciter au
-respect à moyen terme du niveau de sécurité d'approvisionnement en électricité
-retenu pour l'élaboration du bilan prévisionnel pluriannuel mentionné à
-l'article L. 141-8.
+Les obligations faites aux fournisseurs sont déterminées de manière à éviter à
+moyen terme la défaillance du système électrique conformément au critère prévu à
+l'article L. 141-7.
+
+Lorsque ni le bilan prévisionnel pluriannuel, ni les études d'adéquations
+européennes mentionnées à l'article 23 du règlement (UE) 2019/943 du Parlement
+européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité
+n'identifient de difficultés d'adéquation des ressources en l'absence de
+mécanisme de capacité, pour des années pour lesquelles il n'a pas encore été
+procédé à la certification des capacités de production ou d'effacement, le
+ministre chargé de l'énergie suspend par arrêté l'application du mécanisme
+d'obligation de capacité pour ces mêmes années aussi longtemps qu'aucune
+difficulté d'adéquation n'est identifiée.
+
+Pour les années 2023 et 2024, pour lesquelles il a déjà été procédé à la
+certification de certaines capacités, le ministre chargé de l'énergie suspend
+par arrêté l'application du mécanisme d'obligation de capacité pour l'une ou
+l'autre de ces années lorsque, dans les conditions précisées à l'alinéa
+précédent, il n'a pas été identifié, avant le 31 décembre de l'année qui
+précède, de difficulté d'adéquation des ressources pour l'année considérée.
+
+Après trois années de suspension consécutives, le Gouvernement remet au
+Parlement un rapport dans lequel il présente une évaluation de la mise en œuvre
+du dispositif de contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement
+en électricité, au regard de la persistance ou non d'une difficulté d'adéquation
+des ressources. Cette évaluation est assortie de recommandations sur le maintien
+ou la suppression du dispositif.
+
+La suspension du dispositif s'effectue sans préjudice de l'exécution des
+contrats déjà conclus à la date de la décision de suspension et sans préjudice
+de l'obligation, découlant de l'article L. 335-1, pour les fournisseurs, les
+consommateurs finals et les gestionnaires de réseau pour leurs pertes de
+contribuer en tant que de besoin au financement de ces contrats, en fonction des
+caractéristiques de consommation de leurs clients.
Le mécanisme d'obligation de capacité prend en compte l'interconnexion du marché
français avec les autres marchés européens. Il tient compte de l'intérêt que
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l335-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l335-3.md
index f908c302af..401ac516e8 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l335-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l335-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-19
-Date de fin: 2021-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000031067788
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/77/LEGIARTI000031067788.xml
+Date de début: 2021-03-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043215189
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/51/LEGIARTI000043215189.xml
---
###### Article L335-3
@@ -34,4 +34,18 @@ Le responsable de périmètre de certification est redevable d'une pénalité
financière envers le gestionnaire du réseau public de transport dans le cas où
la capacité effective dont il a la charge est inférieure à celle certifiée.
-III. - Les garanties de capacités sont échangeables et cessibles.
+III. - Une installation de production dont la production commerciale a débuté
+après le 4 juillet 2019 et qui émet plus de 550 g de CO2 issu de carburant
+fossile par kWh d'électricité ne peut voir sa disponibilité et son caractère
+effectif certifiés pour des années de livraison postérieures à 2019.
+
+Une installation de production dont la production commerciale a débuté avant le
+4 juillet 2019 et qui émet plus de 550 g de CO2 issu de carburant fossile par
+kWh d'électricité et plus de 350 kg de CO2 issu de carburant fossile en moyenne
+par an et par kWe installé ne peut voir sa disponibilité et son caractère
+effectif certifiés pour des années de livraison postérieures à 2024.
+
+Les modalités de calcul des émissions pour l'atteinte des plafonds prévus au
+précédent alinéa sont définies par décret.
+
+IV. - Les garanties de capacités sont échangeables et cessibles.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-3.md
index 0115fe9b59..3d3474b072 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-19
-Date de fin: 2021-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000031063253
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/32/LEGIARTI000031063253.xml
+Date de début: 2021-03-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043215159
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/51/LEGIARTI000043215159.xml
---
###### Article L341-3
@@ -31,9 +31,9 @@ réseaux. Elle peut prévoir un encadrement pluriannuel d'évolution des tarifs
des mesures incitatives appropriées, tant à court terme qu'à long terme, pour
encourager les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution à
améliorer leurs performances, notamment en ce qui concerne la qualité de
-l'électricité, à favoriser l'intégration du marché intérieur de l'électricité et
-la sécurité de l'approvisionnement et à rechercher des efforts de
-productivité.
+l'électricité, à favoriser l'intégration du marché intérieur de l'électricité,
+l'efficacité énergétique des réseaux et la sécurité de l'approvisionnement et à
+rechercher des efforts de productivité.
La Commission de régulation de l'énergie prend en compte les orientations de
politique énergétique indiquées par l'autorité administrative. Elle informe