Ordonnance n° 2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l'Etat, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables
Ministère: Ministère de la transition énergétique Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000045911797 NOR: ENER2211643R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/91/17/JORFTEXT000045911797.xml
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985188
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- [Section 5 : Confidentialité des informations sensibles](section_5)
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- [Section 6 : Dissociation et transparence de la comptabilité](section_6)
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- [Section 7 : Droit d'accès aux réseaux et aux installations](section_7)
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- [Section 8 : Dispositions particulières relatives à la conversion des réseaux de distribution de gaz de pétrole liquéfié dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental](section_8)
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Date de début: 2022-06-16
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000045912310
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###### Section 8 : Dispositions particulières relatives à la conversion des réseaux de distribution de gaz de pétrole liquéfié dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental
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- [Article L111-111](article_l111-111.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-06-16
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000045912312
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/23/LEGIARTI000045912312.xml
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###### Article L111-111
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Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, la
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conversion des usages du gaz de pétrole liquéfié faisant l'objet d'une
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distribution publique par réseaux, à l'électricité ou aux énergies renouvelables
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est réalisée sur une durée de quinze ans à compter de l'adoption dans la
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programmation pluriannuelle de l'énergie du volet prévu au 6° du II de l'article
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L. 141-5.<br />
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Pendant la période de conversion des usages associés à ces réseaux à
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l'électricité ou aux énergies renouvelables, les investissements nécessaires à
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l'exploitation de réseaux de distribution de gaz de pétrole liquéfié ainsi que
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les déficits d'exploitation du service, peuvent être partiellement pris en
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charge par l'Etat, sous la forme d'aides financières aux communes organisatrices
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de la distribution, sous réserve du respect par les communes concernées d'un
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accord préalable passé avec l'Etat, et de l'inscription dans la programmation
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pluriannuelle de l'énergie d'une date de fin d'exploitation de ces réseaux selon
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les modalités prévues au 6° du II de l'article L. 141-5.<br />
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Cet accord, passé entre l'Etat et les communes concernées, comprend un
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calendrier et des modalités prévisionnelles de conversion. Les opérations
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nécessaires à la mise hors exploitation et à l'abandon des équipements qui ne
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peuvent pas être réalisées avant la fin de l'exploitation peuvent, aux termes de
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l'accord, faire l'objet de dispositions spécifiques. L'accord définit les
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conditions de l'intervention financière de l'Etat, qui ne peut excéder une durée
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de vingt ans, de manière à assurer un équilibre dans le partage des efforts
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financiers et des risques, d'une part, entre la commune organisatrice du réseau
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de distribution et le concessionnaire dans le cadre du cahier des charges de
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concession et, d'autre part, entre l'Etat et ladite commune. Il fixe les
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modalités selon lesquelles la commune rend compte de l'avancement de la
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conversion énergétique sur son territoire et les conditions du versement des
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aides financières de l'Etat, notamment au regard de cet avancement, ainsi que la
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part des coûts des investissements et celle des déficits d'exploitation qui
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peuvent être couvertes par les aides de l'Etat, en tenant compte des obligations
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spécifiques associées à la conversion. Il précise aussi les parts
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correspondantes non couvertes par les aides financières de l'Etat, qui restent à
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la charge de la commune.<br />
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Chaque année, la Commission de régulation de l'énergie évalue l'exécution
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technique et financière de tout contrat de concession faisant l'objet d'une
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intervention financière de l'Etat selon les modalités définies aux deux alinéas
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précédents, notamment les compensations dont bénéficie le concessionnaire et sa
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rémunération, en veillant à la bonne application du partage des risques,
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notamment financiers, prévu au contrat. Elle communique ses évaluations aux
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communes et aux autorités compétentes de l'Etat.<br />
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Les modalités d'application du présent article, notamment les éléments faisant
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l'objet d'une évaluation par la Commission, sont précisées par décret pris après
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avis de la Commission de régulation de l'énergie.
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985699
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- [Article L131-2](article_l131-2.md)
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- [Article L131-3](article_l131-3.md)
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- [Article L131-4](article_l131-4.md)
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- [Article L131-5](article_l131-5.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-06-16
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000045912354
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/23/LEGIARTI000045912354.xml
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###### Article L131-5
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La Commission de régulation de l'énergie évalue, dans les zones non
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interconnectées au réseau métropolitain continental, la bonne exécution de la
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conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l'électricité ou
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aux énergies renouvelables.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-11-19
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Date de fin: 2022-06-16
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Identifiant: LEGIARTI000044338555
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/33/85/LEGIARTI000044338555.xml
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Date de début: 2022-06-16
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000045914025
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/40/LEGIARTI000045914025.xml
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###### Article L141-5
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@ -69,7 +69,19 @@ nécessaires pour exploiter ceux pouvant faire l'objet d'une valorisation
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5° Au développement équilibré des énergies renouvelables mettant en œuvre une
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énergie fatale à caractère aléatoire, des réseaux, de l'effacement de
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consommation, du stockage et du pilotage de la demande d'électricité. Ce volet
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fixe le seuil de déconnexion mentionné à l'article L. 141-9 du présent code.<br />
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fixe le seuil de déconnexion mentionné à l'article L. 141-9 du présent code ;<br />
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6° A la conversion, le cas échéant, des usages du gaz de pétrole liquéfié,
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faisant l'objet d'une distribution publique par réseaux, à l'électricité ou aux
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énergies renouvelables. Ce volet fixe une date de fin d'exploitation des réseaux
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de gaz de pétrole liquéfié qui intervient au plus tard le 31 décembre 2038, et
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définit un calendrier prévisionnel de conversion. La date de fin d'exploitation
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des réseaux de gaz de pétrole liquéfié initialement arrêtée peut être modifiée
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par une révision simplifiée de la programmation pluriannuelle de l'énergie
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conformément à l'article L. 141-6 si l'impact de cette conversion sur
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l'équilibre offre-demande électrique et sur les réseaux de distribution
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électrique le nécessite sans toutefois que la période de conversion mentionnée à
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l'article L. 111-111 n'excède vingt ans.<br />
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Les volets mentionnés aux 3° à 5° du présent II précisent les enjeux de
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développement des filières industrielles sur les territoires, de mobilisation
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