LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail. 
Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification des articles 1er, 8 bis, 20, 33, 46. 
Modification de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 1er. 
Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : modification de l'article 7. 
Abrogation de l'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; de l'article 8 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ; du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du deuxième plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique (1954-1957) et du décret n° 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 précité ; du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique. 
Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000750321
NOR: ECOX9800166L
Ancien identifiant: 1LS000108
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/03/JORFTEXT000000750321.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-06-16
Identifiant: LEGIARTI000042912195
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Date de début: 2022-06-16
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045913988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/39/LEGIARTI000045913988.xml
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###### Article L121-7
@ -51,7 +51,9 @@ vente d'électricité. Ces surcoûts sont pris en compte dans la limite des
surcoûts de production qu'ils contribuent à éviter ;<br />
d) Les coûts supportés en raison de la mise en œuvre d'actions de maîtrise de la
demande portant sur les consommations d'électricité par les fournisseurs
demande portant sur les consommations d'électricité et les consommations de gaz
de pétrole liquéfié converties en équivalent électrique pour l'application des
dispositions prévues aux articles L. 111-111 et L. 141-5, par les fournisseurs
d'électricité et, le cas échéant, par les collectivités et les opérateurs
publics pouvant les mettre en œuvre dans les conditions prévues au 3° du II de
l'article L. 141-5. Ces coûts, diminués des recettes éventuellement perçues à

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-06-16
Identifiant: LEGIARTI000036436063
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Date de début: 2022-06-16
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/69/LEGIARTI000046376957.xml
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###### Article L134-10
@ -18,4 +18,12 @@ souterrain de gaz naturel. Elle est également consultée sur le projet de décr
en Conseil d'Etat fixant les obligations d'Electricité de France et des
fournisseurs bénéficiant de l'électricité nucléaire historique et les conditions
de calcul des volumes et conditions d'achat de cette dernière prévu à l'article
L. 336-10.
L. 336-10.<br />
La commission est consultée sur les projets de contrats de concession faisant
l'objet d'une intervention financière de l'Etat mentionnés à l'article L.
111-111. Elle émet un avis sur tout projet d'avenant à ces contrats modifiant
les clauses relatives à la conversion, le montant des subventions versées au
concessionnaire ou le partage des risques entre la commune et le
concessionnaire. Elle communique ses avis aux communes concernées et aux
autorités compétentes de l'Etat.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-05
Date de fin: 2022-06-16
Identifiant: LEGIARTI000043215119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/51/LEGIARTI000043215119.xml
Date de début: 2022-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045914015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/40/LEGIARTI000045914015.xml
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###### Article L134-18
@ -20,7 +20,8 @@ fournisseurs de consommateurs finals sur le territoire métropolitain continenta
bénéficiant de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique mentionné à
l'article L. 336-1, des exploitants de réseaux de transport et de stockage
géologique de dioxyde de carbone, des exploitants d'installations de stockage
d'énergie dans le système électrique ainsi qu'auprès des autres entreprises
d'énergie dans le système électrique, des parties aux contrats de concession
mentionnés à l'article L. 111-111, ainsi qu'auprès des autres entreprises
intervenant sur le marché de l'électricité ou du gaz naturel ou du captage,
transport et stockage géologique de dioxyde de carbone, des exploitants
d'installations de stockage d'énergie dans le système électrique. Elle peut

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-24
Date de fin: 2022-06-16
Identifiant: LEGIARTI000042144963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/49/LEGIARTI000042144963.xml
Date de début: 2022-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046377005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/70/LEGIARTI000046377005.xml
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###### Article L134-29
@ -16,7 +16,8 @@ entreprise exerçant une activité dans le secteur de l'électricité ou du gaz
naturel ou du transport et du stockage géologique de dioxyde de carbone, soit de
toute personne qui effectue des transactions sur un ou plusieurs marchés de gros
de l'énergie, y compris des transactions de garanties de capacité mentionnées à
l'article L. 335-2 aux obligations de communication de documents et
l'article L. 335-2, soit des parties aux contrats de concession mentionnés à
l'article L. 111-111, aux obligations de communication de documents et
d'informations, ou à l'obligation de donner accès à leur comptabilité, ainsi
qu'aux informations économiques, financières et sociales prévues à l'article L.
135-1, le président de la Commission de régulation de l'énergie met l'intéressé