diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md index 444c028c..d9d70c83 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985188 - [Section 5 : Confidentialité des informations sensibles](section_5) - [Section 6 : Dissociation et transparence de la comptabilité](section_6) - [Section 7 : Droit d'accès aux réseaux et aux installations](section_7) +- [Section 8 : Dispositions particulières relatives à la conversion des réseaux de distribution de gaz de pétrole liquéfié dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental](section_8) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_8/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_8/README.md new file mode 100644 index 00000000..d2d2d3d9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_8/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2022-06-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000045912310 +--- + +###### Section 8 : Dispositions particulières relatives à la conversion des réseaux de distribution de gaz de pétrole liquéfié dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental + +- [Article L111-111](article_l111-111.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_l111-111.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_l111-111.md new file mode 100644 index 00000000..da898cc9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_l111-111.md @@ -0,0 +1,58 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-06-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045912312 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/23/LEGIARTI000045912312.xml +--- + +###### Article L111-111 + +Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, la +conversion des usages du gaz de pétrole liquéfié faisant l'objet d'une +distribution publique par réseaux, à l'électricité ou aux énergies renouvelables +est réalisée sur une durée de quinze ans à compter de l'adoption dans la +programmation pluriannuelle de l'énergie du volet prévu au 6° du II de l'article +L. 141-5.
+ +Pendant la période de conversion des usages associés à ces réseaux à +l'électricité ou aux énergies renouvelables, les investissements nécessaires à +l'exploitation de réseaux de distribution de gaz de pétrole liquéfié ainsi que +les déficits d'exploitation du service, peuvent être partiellement pris en +charge par l'Etat, sous la forme d'aides financières aux communes organisatrices +de la distribution, sous réserve du respect par les communes concernées d'un +accord préalable passé avec l'Etat, et de l'inscription dans la programmation +pluriannuelle de l'énergie d'une date de fin d'exploitation de ces réseaux selon +les modalités prévues au 6° du II de l'article L. 141-5.
+ +Cet accord, passé entre l'Etat et les communes concernées, comprend un +calendrier et des modalités prévisionnelles de conversion. Les opérations +nécessaires à la mise hors exploitation et à l'abandon des équipements qui ne +peuvent pas être réalisées avant la fin de l'exploitation peuvent, aux termes de +l'accord, faire l'objet de dispositions spécifiques. L'accord définit les +conditions de l'intervention financière de l'Etat, qui ne peut excéder une durée +de vingt ans, de manière à assurer un équilibre dans le partage des efforts +financiers et des risques, d'une part, entre la commune organisatrice du réseau +de distribution et le concessionnaire dans le cadre du cahier des charges de +concession et, d'autre part, entre l'Etat et ladite commune. Il fixe les +modalités selon lesquelles la commune rend compte de l'avancement de la +conversion énergétique sur son territoire et les conditions du versement des +aides financières de l'Etat, notamment au regard de cet avancement, ainsi que la +part des coûts des investissements et celle des déficits d'exploitation qui +peuvent être couvertes par les aides de l'Etat, en tenant compte des obligations +spécifiques associées à la conversion. Il précise aussi les parts +correspondantes non couvertes par les aides financières de l'Etat, qui restent à +la charge de la commune.
+ +Chaque année, la Commission de régulation de l'énergie évalue l'exécution +technique et financière de tout contrat de concession faisant l'objet d'une +intervention financière de l'Etat selon les modalités définies aux deux alinéas +précédents, notamment les compensations dont bénéficie le concessionnaire et sa +rémunération, en veillant à la bonne application du partage des risques, +notamment financiers, prévu au contrat. Elle communique ses évaluations aux +communes et aux autorités compétentes de l'Etat.
+ +Les modalités d'application du présent article, notamment les éléments faisant +l'objet d'une évaluation par la Commission, sont précisées par décret pris après +avis de la Commission de régulation de l'énergie. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md index 185d3680..19fb6c50 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985699 - [Article L131-2](article_l131-2.md) - [Article L131-3](article_l131-3.md) - [Article L131-4](article_l131-4.md) +- [Article L131-5](article_l131-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-5.md new file mode 100644 index 00000000..26655191 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-5.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-06-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045912354 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/23/LEGIARTI000045912354.xml +--- + +###### Article L131-5 + +La Commission de régulation de l'énergie évalue, dans les zones non +interconnectées au réseau métropolitain continental, la bonne exécution de la +conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l'électricité ou +aux énergies renouvelables. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-5.md index ace61701..666c517c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-11-19 -Date de fin: 2022-06-16 -Identifiant: LEGIARTI000044338555 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/33/85/LEGIARTI000044338555.xml +Date de début: 2022-06-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045914025 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/40/LEGIARTI000045914025.xml --- ###### Article L141-5 @@ -69,7 +69,19 @@ nécessaires pour exploiter ceux pouvant faire l'objet d'une valorisation 5° Au développement équilibré des énergies renouvelables mettant en œuvre une énergie fatale à caractère aléatoire, des réseaux, de l'effacement de consommation, du stockage et du pilotage de la demande d'électricité. Ce volet -fixe le seuil de déconnexion mentionné à l'article L. 141-9 du présent code.
+fixe le seuil de déconnexion mentionné à l'article L. 141-9 du présent code ;
+ +6° A la conversion, le cas échéant, des usages du gaz de pétrole liquéfié, +faisant l'objet d'une distribution publique par réseaux, à l'électricité ou aux +énergies renouvelables. Ce volet fixe une date de fin d'exploitation des réseaux +de gaz de pétrole liquéfié qui intervient au plus tard le 31 décembre 2038, et +définit un calendrier prévisionnel de conversion. La date de fin d'exploitation +des réseaux de gaz de pétrole liquéfié initialement arrêtée peut être modifiée +par une révision simplifiée de la programmation pluriannuelle de l'énergie +conformément à l'article L. 141-6 si l'impact de cette conversion sur +l'équilibre offre-demande électrique et sur les réseaux de distribution +électrique le nécessite sans toutefois que la période de conversion mentionnée à +l'article L. 111-111 n'excède vingt ans.
Les volets mentionnés aux 3° à 5° du présent II précisent les enjeux de développement des filières industrielles sur les territoires, de mobilisation