Décret n° 2022-1552 du 10 décembre 2022 relatif à la protection des consommateurs en situation de précarité énergétique

Ministère: Ministère de la transition énergétique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046720566
NOR: ENER2229564D
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2023-09-01 Date de fin: 2024-05-06
Identifiant: LEGIARTI000042933915 Identifiant: LEGIARTI000046724599
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###### Article R124-10 ###### Article R124-10
@ -13,7 +13,7 @@ I.-Lorsqu'il a déjà été bénéficiaire du chèque énergie l'année précéd
ménage peut demander à l'Agence de services et de paiement ou à son fournisseur ménage peut demander à l'Agence de services et de paiement ou à son fournisseur
d'énergie d'affecter directement la valeur du chèque auquel il aura droit les d'énergie d'affecter directement la valeur du chèque auquel il aura droit les
années suivantes au paiement des dépenses relevant de son contrat de fourniture années suivantes au paiement des dépenses relevant de son contrat de fourniture
d'électricité ou de gaz.<br /> d'électricité, de gaz ou de chaleur.<br />
Dans ce cas, sauf demande expresse de la part du bénéficiaire, l'Agence de Dans ce cas, sauf demande expresse de la part du bénéficiaire, l'Agence de
services et de paiement verse le montant du chèque énergie au fournisseur services et de paiement verse le montant du chèque énergie au fournisseur
@ -23,9 +23,9 @@ mensualisés, le paiement des mensualités s'effectue selon les mêmes modalité
que celles prévues à l'article R. 124-11.<br /> que celles prévues à l'article R. 124-11.<br />
Les modalités d'échange, entre l'Agence de services et de paiement et le Les modalités d'échange, entre l'Agence de services et de paiement et le
fournisseur d'électricité ou de gaz naturel, des informations nécessaires à fournisseur d'électricité, de gaz naturel ou de chaleur, des informations
l'application du présent article, y compris des adresses courriels des nécessaires à l'application du présent article, y compris des adresses courriels
bénéficiaires sont prévues par les conditions d'adhésion mentionnées à l'article des bénéficiaires sont prévues par les conditions d'adhésion mentionnées à
R. 124-8.<br /> l'article R. 124-8.<br />
II.-(Abrogé) II.-(Abrogé)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-27 Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2023-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037889018 Identifiant: LEGIARTI000046724604
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###### Article R124-2 ###### Article R124-2
@ -14,10 +14,22 @@ sous forme dématérialisée. Sa valeur faciale est déterminée en fonction des
revenus et de la composition du ménage, tels que définis à l'article R. revenus et de la composition du ménage, tels que définis à l'article R.
124-1.<br /> 124-1.<br />
Le chèque émis au titre d'une année civile comporte une échéance au 31 mars de Le chèque émis au titre d'une année civile comporte une échéance :<br />
l'année civile suivante. Pour le chèque qui fait l'objet d'une réémission ou
d'une émission tardive, la date de validité est fixée au 31 mars de l'année - au 31 mars de l'année civile suivante, lorsqu'il est émis avant le 1er
suivant sa date d'émission.<br /> septembre ;<br />
- au 31 mars de la deuxième année civile suivante, lorsqu'il est émis à partir
du 1er septembre inclus.<br />
Pour le chèque qui fait l'objet d'une réémission ou d'une émission tardive, la
date de validité est fixée :<br />
- au 31 mars de l'année suivant sa date d'émission, lorsque celle-ci intervient
avant le 1er septembre ;<br />
- au 31 mars de la deuxième année suivant sa date d'émission, lorsque celle-ci
intervient à partir du 1er septembre inclus.<br />
Le chèque énergie est accompagné d'attestations, sous format papier ou Le chèque énergie est accompagné d'attestations, sous format papier ou
dématérialisé, permettant, le cas échéant, de faire valoir les droits associés dématérialisé, permettant, le cas échéant, de faire valoir les droits associés