diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r124-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r124-10.md index 88a54e44..df8602db 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r124-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r124-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2023-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000042933915 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/93/39/LEGIARTI000042933915.xml +Date de début: 2023-09-01 +Date de fin: 2024-05-06 +Identifiant: LEGIARTI000046724599 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/45/LEGIARTI000046724599.xml --- ###### Article R124-10 @@ -13,7 +13,7 @@ I.-Lorsqu'il a déjà été bénéficiaire du chèque énergie l'année précéd ménage peut demander à l'Agence de services et de paiement ou à son fournisseur d'énergie d'affecter directement la valeur du chèque auquel il aura droit les années suivantes au paiement des dépenses relevant de son contrat de fourniture -d'électricité ou de gaz.
+d'électricité, de gaz ou de chaleur.
Dans ce cas, sauf demande expresse de la part du bénéficiaire, l'Agence de services et de paiement verse le montant du chèque énergie au fournisseur @@ -23,9 +23,9 @@ mensualisés, le paiement des mensualités s'effectue selon les mêmes modalité que celles prévues à l'article R. 124-11.
Les modalités d'échange, entre l'Agence de services et de paiement et le -fournisseur d'électricité ou de gaz naturel, des informations nécessaires à -l'application du présent article, y compris des adresses courriels des -bénéficiaires sont prévues par les conditions d'adhésion mentionnées à l'article -R. 124-8.
+fournisseur d'électricité, de gaz naturel ou de chaleur, des informations +nécessaires à l'application du présent article, y compris des adresses courriels +des bénéficiaires sont prévues par les conditions d'adhésion mentionnées à +l'article R. 124-8.
II.-(Abrogé) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r124-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r124-2.md index 3669fad9..4031bc3d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r124-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r124-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-27 -Date de fin: 2023-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000037889018 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/88/90/LEGIARTI000037889018.xml +Date de début: 2023-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046724604 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/46/LEGIARTI000046724604.xml --- ###### Article R124-2 @@ -14,10 +14,22 @@ sous forme dématérialisée. Sa valeur faciale est déterminée en fonction des revenus et de la composition du ménage, tels que définis à l'article R. 124-1.
-Le chèque émis au titre d'une année civile comporte une échéance au 31 mars de -l'année civile suivante. Pour le chèque qui fait l'objet d'une réémission ou -d'une émission tardive, la date de validité est fixée au 31 mars de l'année -suivant sa date d'émission.
+Le chèque émis au titre d'une année civile comporte une échéance :
+ +- au 31 mars de l'année civile suivante, lorsqu'il est émis avant le 1er +septembre ;
+ +- au 31 mars de la deuxième année civile suivante, lorsqu'il est émis à partir +du 1er septembre inclus.
+ +Pour le chèque qui fait l'objet d'une réémission ou d'une émission tardive, la +date de validité est fixée :
+ +- au 31 mars de l'année suivant sa date d'émission, lorsque celle-ci intervient +avant le 1er septembre ;
+ +- au 31 mars de la deuxième année suivant sa date d'émission, lorsque celle-ci +intervient à partir du 1er septembre inclus.
Le chèque énergie est accompagné d'attestations, sous format papier ou dématérialisé, permettant, le cas échéant, de faire valoir les droits associés