Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-26
Date de fin: 2021-12-31
Identifiant: LEGIARTI000043857272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/85/72/LEGIARTI000043857272.xml
Date de début: 2021-12-31
Date de fin: 2022-07-31
Identifiant: LEGIARTI000044846003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/84/60/LEGIARTI000044846003.xml
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###### Article D251-8
@ -79,7 +79,7 @@ b) Le montant de l'aide est fixé à 100 euros, dans les autres cas ;<br />
3° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 et
correspondant au a du 1° de l'article D. 251-1, dont le coût d'acquisition est
inférieur ou égal à 50 000 euros toutes taxes comprises, dont les émissions de
dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 132 grammes par kilomètre si le
dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 127 grammes par kilomètre si le
véhicule n'a pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en
France ou à l'étranger ou s'il a fait l'objet d'une première immatriculation
depuis moins de six mois à la date de facturation du véhicule ou de versement du
@ -125,10 +125,10 @@ du coût d'acquisition, dans la limite de 1 500 euros ;<br />
5° Les émissions de dioxyde de carbone mentionnées par le présent article sont
celles qui sont réputées répondre aux conditions de l'article 1007 bis du code
général des impôts conformément au second alinéa de son III, après application,
le cas échéant, de l'abattement prévu au dernier alinéa du III de l'article 1011
bis du même code. Pour l'application du 3°, le seuil de 137 grammes est remplacé
par le seuil de 109 grammes et le seuil de 132 grammes est remplacé par le seuil
de 104 grammes pour les véhicules suivants :<br />
le cas échéant, de l'abattement prévu au 2° du IV de l'article 1012 ter du même
code. Pour l'application du 3°, le seuil de 137 grammes est remplacé par le
seuil de 109 grammes et le seuil de 127 grammes est remplacé par le seuil de 99
grammes pour les véhicules suivants :<br />
-ceux qui ne relèvent pas du nouveau dispositif d'immatriculation, au sens du 4°
de l'article 1007 du code général des impôts ;<br />