Décret n° 2021-1781 du 23 décembre 2021 relatif au critère de sécurité d'approvisionnement électrique mentionné à l'article L. 141-7 du code de l'énergie
Ministère: Ministère de la transition écologique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000044559349 NOR: TRER2133373D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/55/93/JORFTEXT000044559349.xml
This commit is contained in:
parent
5858097316
commit
f36543d8a9
1 changed files with 22 additions and 19 deletions
|
@ -1,27 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-04-24
|
||||
Date de fin: 2021-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041816341
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/81/63/LEGIARTI000041816341.xml
|
||||
Date de début: 2021-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044622322
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/23/LEGIARTI000044622322.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D141-12-6
|
||||
|
||||
Le critère de défaillance du système électrique mentionné à l'article L. 141-7
|
||||
est tel que :<br />
|
||||
Au moins une fois par période de la programmation pluriannuelle de l'énergie
|
||||
mentionnée à l'article L. 141-1 ou sur demande du ministre chargé de l'énergie,
|
||||
le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité effectue, pour la
|
||||
France métropolitaine continentale, une estimation du coût de l'énergie non
|
||||
distribuée et du critère de sécurité d'approvisionnement prévus à l'article L.
|
||||
141-7 conformément aux méthodologies prévues au paragraphe 6 de l'article 23 du
|
||||
règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur
|
||||
le marché intérieur de l'électricité. Ces estimations sont notifiées au ministre
|
||||
chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie au plus tard 6
|
||||
mois avant l'échéance de la période en cours de la programmation pluriannuelle
|
||||
de l'énergie.<br />
|
||||
|
||||
-la durée moyenne de défaillance annuelle est inférieure à trois heures ;<br />
|
||||
En tenant compte des estimations mentionnées à l'alinéa précédent et dans un
|
||||
délai de deux mois après leur notification, la Commission de régulation de
|
||||
l'énergie propose une valeur du critère de sécurité d'approvisionnement pour la
|
||||
France métropolitaine continentale.<br />
|
||||
|
||||
-et la durée moyenne de recours au délestage pour des raisons d'équilibre
|
||||
offre-demande est inférieure à deux heures.<br />
|
||||
|
||||
La défaillance se définit comme la nécessité de recourir aux moyens
|
||||
exceptionnels, contractualisés et non contractualisés, pour assurer l'équilibre
|
||||
entre l'offre et la demande d'électricité. Les moyens exceptionnels incluent le
|
||||
recours aux capacités interruptibles mentionnées à l'article L. 321-19, l'appel
|
||||
aux gestes citoyens, la sollicitation des gestionnaires de réseaux de transport
|
||||
frontaliers hors mécanismes de marché, la dégradation des marges d'exploitation,
|
||||
la baisse de tension sur les réseaux, et en dernier recours le délestage de
|
||||
consommateurs.
|
||||
Le ministre fixe par arrêté le coût de l'énergie non distribuée et le critère
|
||||
prévu à l'article L. 141-7 en tenant compte de la proposition formulée.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue