From 76df4f356cd12eb739eeea04c46417b2cfe35f62 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 31 Dec 2021 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202015-1823=20du=2030=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202015=20relatif=20=C3=A0=20la=20codification=20de?= =?UTF-8?q?=20la=20partie=20r=C3=A9glementaire=20du=20code=20de=20l'=C3=A9?= =?UTF-8?q?nergie?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031738398 NOR: DEVR1510508D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml --- .../sous-section_2/article_d251-8.md | 18 +++++++++--------- 1 file changed, 9 insertions(+), 9 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-8.md index 6e88a56495..f4a905bc2b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-26 -Date de fin: 2021-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000043857272 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/85/72/LEGIARTI000043857272.xml +Date de début: 2021-12-31 +Date de fin: 2022-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000044846003 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/84/60/LEGIARTI000044846003.xml --- ###### Article D251-8 @@ -79,7 +79,7 @@ b) Le montant de l'aide est fixé à 100 euros, dans les autres cas ;
3° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 et correspondant au a du 1° de l'article D. 251-1, dont le coût d'acquisition est inférieur ou égal à 50 000 euros toutes taxes comprises, dont les émissions de -dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 132 grammes par kilomètre si le +dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 127 grammes par kilomètre si le véhicule n'a pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou à l'étranger ou s'il a fait l'objet d'une première immatriculation depuis moins de six mois à la date de facturation du véhicule ou de versement du @@ -125,10 +125,10 @@ du coût d'acquisition, dans la limite de 1 500 euros ;
5° Les émissions de dioxyde de carbone mentionnées par le présent article sont celles qui sont réputées répondre aux conditions de l'article 1007 bis du code général des impôts conformément au second alinéa de son III, après application, -le cas échéant, de l'abattement prévu au dernier alinéa du III de l'article 1011 -bis du même code. Pour l'application du 3°, le seuil de 137 grammes est remplacé -par le seuil de 109 grammes et le seuil de 132 grammes est remplacé par le seuil -de 104 grammes pour les véhicules suivants :
+le cas échéant, de l'abattement prévu au 2° du IV de l'article 1012 ter du même +code. Pour l'application du 3°, le seuil de 137 grammes est remplacé par le +seuil de 109 grammes et le seuil de 127 grammes est remplacé par le seuil de 99 +grammes pour les véhicules suivants :
-ceux qui ne relèvent pas du nouveau dispositif d'immatriculation, au sens du 4° de l'article 1007 du code général des impôts ;