Décret n° 2025-49 du 15 janvier 2025 relatif aux tarifs réglementés de vente d'électricité

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050980360
NOR: ECOR2431130D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/98/03/JORFTEXT000050980360.xml
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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2025-02-01
Date de fin: 2025-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031749025 Identifiant: LEGIARTI000050983291
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<h1>Article 337-19-1</h1> <h1>Article 337-19-1</h1>
Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, le Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, le
niveau des tarifs réglementés de vente de l'électricité aux consommateurs dont niveau des tarifs réglementés de vente de l'électricité évolue, par catégorie
la puissance souscrite est supérieure à 36 kilovoltampères évolue, par catégorie
tarifaire, dans les mêmes proportions que le coût de l'électricité, déterminé tarifaire, dans les mêmes proportions que le coût de l'électricité, déterminé
par la Commission de régulation de l'énergie, facturé aux consommateurs pour les par la Commission de régulation de l'énergie, facturé aux consommateurs pour les
mêmes puissances souscrites en France métropolitaine continentale. Ces tarifs mêmes puissances souscrites en France métropolitaine continentale. Ces tarifs
évoluent en même temps que les tarifs réglementés de vente de l'électricité aux évoluent en même temps que les tarifs réglementés de vente de l'électricité en
consommateurs dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 France métropolitaine continentale.
kilovoltampères.
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<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li> <li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> 2025-01-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050981512?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2025-49 du 15 janvier 2025 relatif aux tarifs réglementés de vente d'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>