Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2025-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031749021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/90/LEGIARTI000031749021.xml
Date de début: 2025-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050983280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/98/32/LEGIARTI000050983280.xml
---
<h1>Article R337-18</h1>
@ -23,18 +23,14 @@ inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, ainsi que pour tout site situé en
outre-mer lorsqu'il est raccordé en basse tension (tension de raccordement
inférieure ou égale à 1 kilovolt) ;<br />
Le tarif dit " jaune " peut être proposé aux consommateurs finals pour tout site
situé dans une zone non interconnectée au réseau métropolitain continental,
raccordé en basse tension (tension de raccordement inférieure ou égale à 1
kilovolt) et dont la puissance maximale souscrite est supérieure à 36
kilovoltampères.<br />
Le tarif dit " jaune " peut être proposé aux consommateurs finals mentionnés aux
articles L. 337-7 et L. 337-8 pour tout site raccordé en basse tension (tension
de raccordement inférieure ou égale à 1 kilovolt) et dont la puissance maximale
souscrite est supérieure à 36 kilovoltampères.<br />
Le tarif dit " vert " est proposé aux consommateurs finals pour tout site
raccordé en haute tension (tension de raccordement supérieure à 1 kilovolt),
situé dans une zone non interconnectée au réseau métropolitain continental, ou
situé en métropole continentale et dont la puissance maximale souscrite est
inférieure ou égale à 36 kilovoltampères ou 33 kilowatts selon l'unité dans
laquelle les puissances sont souscrites.<br />
Le tarif dit " vert " est proposé aux consommateurs finals mentionnés aux
articles L. 337-7 et L. 337-8 pour tout site raccordé en haute tension (tension
de raccordement supérieure à 1 kilovolt).<br />
Les consommateurs finals situés en France métropolitaine continentale, raccordés
en basse tension, dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36
@ -63,9 +59,9 @@ chacune peut, elle-même, comporter plusieurs versions.<br />
Les options et les versions tarifaires sont fonction des caractéristiques
moyennes de consommation de l'électricité, de l'impact du site de consommation
sur le dimensionnement des infrastructures de réseau et du réseau auquel ce site
est raccordé. Lorsque la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36
kilovoltampères, sont distinguées, en fonction des courbes de charges de
référence établies par types de clients, des options ouvertes pour tout site
est raccordé. Lorsque la puissance souscrite en basse tension est inférieure ou
égale à 36 kilovoltampères, sont distinguées, en fonction des courbes de charges
de référence établies par types de clients, des options ouvertes pour tout site
faisant un usage résidentiel de l'électricité et des options ouvertes pour tout
site faisant un usage non résidentiel de l'électricité. A l'exception du tarif
mentionné au huitième alinéa pour les sites isolés, chaque option ou version
@ -96,102 +92,11 @@ communiqués par ces mêmes opérateurs à tout client qui en fait la demande.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046741334?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article 861-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-12-16 au 2023-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749023?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R337-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037673244?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R337-19 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-11-18 au 2025-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046741331?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article 861-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-12-16 au 2023-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032447659?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-496 du 21 avril 2016 relatif au compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité, prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045087346?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045087317?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité Jaunes et Verts applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045087330?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045087297?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049152449?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 janvier 2024 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045087267?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale - article 1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2022-02-01 au 2023-07-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046741082?vers=git&vers=legifrance">Délibération n° 2022/CA/36 du 8 décembre 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative au soutien exceptionnel des exploitants durant la crise énergétique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032447781?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2224-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-24</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032918008?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 juillet 2016 pris en application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037171674?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juillet 2018 pris en application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045084312?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-84 du 28 janvier 2022 relatif à la minoration des tarifs de l'accise sur l'électricité prévue à l'article 29 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035071848?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042066568?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 2020 pris en application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037173937?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juillet 2018 pris en application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie ABROGE, en vigueur du 2018-07-12 au 2019-06-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038682825?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juin 2019 pris en application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038684768?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juin 2019 pris en application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie ABROGE, en vigueur du 2019-06-27 au 2020-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037174237?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie ABROGE, en vigueur du 2017-07-03 au 2018-07-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042068407?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 2020 pris en application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045086797?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-84 du 28 janvier 2022 relatif à la minoration des tarifs de l'accise sur l'électricité prévue à l'article 29 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-31</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2016-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032447659?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-496 du 21 avril 2016 relatif au compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité, prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -238,6 +143,9 @@ communiqués par ces mêmes opérateurs à tout client qui en fait la demande.
<li>
2025-01-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050981508?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2025-49 du 15 janvier 2025 relatif aux tarifs réglementés de vente d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2025-01-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050981508?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2025-49 du 15 janvier 2025 relatif aux tarifs réglementés de vente d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050983284?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R337-19 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-02-01</a>
</li>

View file

@ -1,23 +1,23 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-18
Date de fin: 2025-02-01
Identifiant: LEGIARTI000037673244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/32/LEGIARTI000037673244.xml
Date de début: 2025-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050983284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/98/32/LEGIARTI000050983284.xml
---
<h1>Article R337-19</h1>
Pour chaque catégorie tarifaire mentionnée à l'article R. 337-18, le niveau des
tarifs réglementés de vente de l'électricité est déterminé, sous réserve de la
prise en compte des coûts de l'activité de fourniture de l'électricité aux
tarifs réglementés d'Electricité de France et des entreprises locales de
distribution, par l'addition du coût de l'accès régulé à l'électricité nucléaire
historique, du coût du complément d'approvisionnement, qui inclut la garantie de
capacité, des coûts d'acheminement de l'électricité et des coûts de
commercialisation ainsi que d'une rémunération normale de l'activité de
fourniture.<br />
couverture, pour les années mentionnées à l'article L. 337-6, de l'ensemble des
coûts de l'activité de fourniture de l'électricité aux tarifs réglementés
d'Electricité de France et des entreprises locales de distribution, par
l'addition du coût de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, du
coût du complément d'approvisionnement, qui inclut la garantie de capacité, des
coûts d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi
que d'une rémunération normale de l'activité de fourniture.<br />
Le coût de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique est déterminé en
fonction du prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique appliqué
@ -49,47 +49,21 @@ tarif proportionnelle à l'énergie consommée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986654?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749021?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R337-18 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-01-01 au 2025-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039370191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748899?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R336-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-10-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046194399?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037620032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046508171?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R336-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037620032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2025-01-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050981487?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2025-49 du 15 janvier 2025 relatif aux tarifs réglementés de vente d'électricité VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2025-01-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050981510?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2025-49 du 15 janvier 2025 relatif aux tarifs réglementés de vente d'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2025-01-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050981510?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2025-49 du 15 janvier 2025 relatif aux tarifs réglementés de vente d'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986654?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-14
Date de fin: 2025-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043252047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/20/LEGIARTI000043252047.xml
Date de début: 2025-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050983294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/98/32/LEGIARTI000050983294.xml
---
<h1>Article R337-20-1</h1>
@ -28,20 +28,19 @@ part fixe et la part proportionnelle à l'électricité consommée et la
différenciation des tarifs entre les périodes tarifaires, à des changements
brusques ou à une instabilité susceptibles de nuire à la lisibilité des signaux
tarifaires pour les consommateurs ou de conduire à des évolutions de factures
d'amplitudes excessives au fil de périodes successives.
d'amplitudes excessives au fil de périodes successives.<br />
Sous réserve que le produit total des tarifs réglementés de vente d'électricité
couvre l'ensemble des coûts mentionnés à l'article L. 337-6, la structure et le
niveau de ces tarifs hors taxes peuvent être fixés de façon à inciter les
consommateurs à réduire leur consommation pendant les périodes de tension
propres au réseau métropolitain continental et au système de chacune des zones
non interconnectées au réseau métropolitain continental.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043247355?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -72,14 +71,14 @@ d'amplitudes excessives au fil de périodes successives.
<li>
2021-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043247332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité VIGUEUR</a>
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2021-03-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043247355?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2025-01-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050981487?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2025-49 du 15 janvier 2025 relatif aux tarifs réglementés de vente d'électricité VIGUEUR</a>
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2025-01-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050981502?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2025-49 du 15 janvier 2025 relatif aux tarifs réglementés de vente d'électricité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2025-01-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050981502?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2025-49 du 15 janvier 2025 relatif aux tarifs réglementés de vente d'électricité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
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</details>