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-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2025-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000031749025
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/90/LEGIARTI000031749025.xml
+Date de début: 2025-02-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050983291
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/98/32/LEGIARTI000050983291.xml
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Article 337-19-1
Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, le
-niveau des tarifs réglementés de vente de l'électricité aux consommateurs dont
-la puissance souscrite est supérieure à 36 kilovoltampères évolue, par catégorie
+niveau des tarifs réglementés de vente de l'électricité évolue, par catégorie
tarifaire, dans les mêmes proportions que le coût de l'électricité, déterminé
par la Commission de régulation de l'énergie, facturé aux consommateurs pour les
mêmes puissances souscrites en France métropolitaine continentale. Ces tarifs
-évoluent en même temps que les tarifs réglementés de vente de l'électricité aux
-consommateurs dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36
-kilovoltampères.
+évoluent en même temps que les tarifs réglementés de vente de l'électricité en
+France métropolitaine continentale.
Références
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