From 7294eb5912d4800fc439cd4742a23182250f8e24 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 25 Dec 2023 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202023-1246=20du=2022=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202023=20portant=20diverses=20dispositions=20relat?= =?UTF-8?q?ives=20=C3=A0=20la=20fin=20des=20concessions=20d'=C3=A9nergie?= =?UTF-8?q?=20hydraulique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la transition énergétique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000048660250 NOR: ENER2326077D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/66/02/JORFTEXT000048660250.xml --- .../section_4/sous-section_2/README.md | 1 + .../sous-section_2/article_r521-55-1.md | 55 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 56 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r521-55-1.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/README.md index d95a7c64b4..2b96ba618d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/README.md @@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032476371 - [Article R521-54](article_r521-54.md) - [Article R521-55](article_r521-55.md) +- [Article R521-55-1](article_r521-55-1.md) - [Article R521-56](article_r521-56.md) - [Article R521-57](article_r521-57.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r521-55-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r521-55-1.md new file mode 100644 index 0000000000..e7e0d2b987 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r521-55-1.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-12-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048663136 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/66/31/LEGIARTI000048663136.xml +--- + +###### Article R521-55-1 + +Lorsque le concessionnaire envisage d'inscrire des dépenses d'investissement +dans le compte dédié mentionné à l'article L. 521-16, il établit de manière +contradictoire avec le préfet un procès-verbal, distinct de celui prévu à +l'article R. 521-57, dressant l'état des biens de la concession concernés, au +plus tôt à l'échéance normale du contrat de concession. Pour la réalisation de +ce procès-verbal, le préfet peut demander au concessionnaire un rapport +certifiant le bon état de marche et d'entretien des biens de la concession et +faire procéder, aux frais du concessionnaire, à une expertise de tout ou partie +de ce rapport par un organisme tiers. Si le procès-verbal fait l'objet d'un +désaccord, les dépenses d'investissement affectées par ce désaccord ne peuvent +pas être inscrites sur le compte dédié.
+ +En vue de cette inscription, le concessionnaire soumet au préfet, avant leur +exécution, les projets de travaux correspondants, accompagnés de la +justification qu'ils remplissent les conditions d'éligibilité définies à +l'article L. 521-16, d'un devis estimatif des travaux, de l'indication de la +part de la dépense qu'il propose d'inscrire dans ce compte et d'une proposition +de tableau d'amortissement.
+ +Pour apprécier l'éligibilité des dépenses d'investissement au regard de +l'exclusion des dépenses de maintenance courante prévue par l'article L. 521-16, +le préfet prend en compte l'ampleur des travaux à réaliser, le degré de +complexité de l'opération et l'importance des moyens techniques ou humains mis +en œuvre.
+ +Le préfet décide, dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande +du concessionnaire, du montant des travaux et du tableau d'amortissement associé +qui sont à inscrire dans le compte dédié.
+ +Une fois les travaux effectués, le montant détaillé des dépenses est soumis au +préfet qui en vérifie la conformité au devis, s'assure de sa correspondance avec +les travaux admis au compte dédié et prescrit, s'il y a lieu, les rectifications +nécessaires.
+ +Le préfet inscrit dans ce compte dédié, le concessionnaire entendu, ces dépenses +et le tableau d'amortissement associé.
+ +Le concessionnaire est et demeure seul responsable de l'exécution matérielle des +travaux prévus au présent article.
+ +En cas de renouvellement de la concession, le total des sommes correspondant à +la part non amortie des investissements inscrits dans le compte dédié est +directement remboursé au concessionnaire par le nouvel exploitant dans un délai +d'un an à compter de la fin de la période de prorogation.