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@@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032476371
- [Article R521-54](article_r521-54.md)
- [Article R521-55](article_r521-55.md)
+- [Article R521-55-1](article_r521-55-1.md)
- [Article R521-56](article_r521-56.md)
- [Article R521-57](article_r521-57.md)
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@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-12-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048663136
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/66/31/LEGIARTI000048663136.xml
+---
+
+###### Article R521-55-1
+
+Lorsque le concessionnaire envisage d'inscrire des dépenses d'investissement
+dans le compte dédié mentionné à l'article L. 521-16, il établit de manière
+contradictoire avec le préfet un procès-verbal, distinct de celui prévu à
+l'article R. 521-57, dressant l'état des biens de la concession concernés, au
+plus tôt à l'échéance normale du contrat de concession. Pour la réalisation de
+ce procès-verbal, le préfet peut demander au concessionnaire un rapport
+certifiant le bon état de marche et d'entretien des biens de la concession et
+faire procéder, aux frais du concessionnaire, à une expertise de tout ou partie
+de ce rapport par un organisme tiers. Si le procès-verbal fait l'objet d'un
+désaccord, les dépenses d'investissement affectées par ce désaccord ne peuvent
+pas être inscrites sur le compte dédié.
+
+En vue de cette inscription, le concessionnaire soumet au préfet, avant leur
+exécution, les projets de travaux correspondants, accompagnés de la
+justification qu'ils remplissent les conditions d'éligibilité définies à
+l'article L. 521-16, d'un devis estimatif des travaux, de l'indication de la
+part de la dépense qu'il propose d'inscrire dans ce compte et d'une proposition
+de tableau d'amortissement.
+
+Pour apprécier l'éligibilité des dépenses d'investissement au regard de
+l'exclusion des dépenses de maintenance courante prévue par l'article L. 521-16,
+le préfet prend en compte l'ampleur des travaux à réaliser, le degré de
+complexité de l'opération et l'importance des moyens techniques ou humains mis
+en œuvre.
+
+Le préfet décide, dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande
+du concessionnaire, du montant des travaux et du tableau d'amortissement associé
+qui sont à inscrire dans le compte dédié.
+
+Une fois les travaux effectués, le montant détaillé des dépenses est soumis au
+préfet qui en vérifie la conformité au devis, s'assure de sa correspondance avec
+les travaux admis au compte dédié et prescrit, s'il y a lieu, les rectifications
+nécessaires.
+
+Le préfet inscrit dans ce compte dédié, le concessionnaire entendu, ces dépenses
+et le tableau d'amortissement associé.
+
+Le concessionnaire est et demeure seul responsable de l'exécution matérielle des
+travaux prévus au présent article.
+
+En cas de renouvellement de la concession, le total des sommes correspondant à
+la part non amortie des investissements inscrits dans le compte dédié est
+directement remboursé au concessionnaire par le nouvel exploitant dans un délai
+d'un an à compter de la fin de la période de prorogation.