diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/README.md index e7aac4cb0b..f69572ced6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000043490866 ##### Chapitre III : Recharge des véhicules électriques +- [Section 2 : Itinérance de la recharge](section_2) - [Section 3 : Déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..4e4d7de64f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2021-05-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000043491579 +--- + +###### Section 2 : Itinérance de la recharge + +- [Article R353-4-1](article_r353-4-1.md) +- [Article R353-4-2](article_r353-4-2.md) +- [Article R353-4-3](article_r353-4-3.md) +- [Article R353-4-4](article_r353-4-4.md) +- [Article R353-4-5](article_r353-4-5.md) +- [Article R353-4-6](article_r353-4-6.md) +- [Article R353-4-7](article_r353-4-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_r353-4-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_r353-4-1.md new file mode 100644 index 0000000000..f58989ac5c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_r353-4-1.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044428485 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/84/LEGIARTI000044428485.xml +--- + +###### Article R353-4-1 + +La garantie d'interopérabilité d'une infrastructure de recharge ouverte au +public repose sur :
+ +1° Les procédures d'accès à la recharge et les modalités de paiement afférent +;
+ +2° Les informations relatives à ladite infrastructure accessibles sur une base +ouverte à tous les utilisateurs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_r353-4-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_r353-4-2.md new file mode 100644 index 0000000000..8be473aedb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_r353-4-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044428481 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/84/LEGIARTI000044428481.xml +--- + +###### Article R353-4-2 + +L'aménageur d'une infrastructure de recharge ouverte au public garantit l'accès +à la recharge à l'acte.
+ +Le non-respect de cette obligation est passible d'une amende administrative d'un +montant maximum de 300 euros par point de recharge concerné. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_r353-4-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_r353-4-3.md new file mode 100644 index 0000000000..0aa92e64a3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_r353-4-3.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044428477 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/84/LEGIARTI000044428477.xml +--- + +###### Article R353-4-3 + +L'aménageur d'une infrastructure de recharge ouverte au public supervisée +garantit l'accès à la recharge en itinérance et, le cas échéant, au paiement +afférent, par l'intermédiaire de tout opérateur de mobilité qui en fait la +demande. Cette obligation peut être satisfaite aux moyens d'une connexion à une +plate-forme d'interopérabilité.
+ +Un aménageur qui met à la disposition du public une seule station de recharge +d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kVA, de cinq points de +recharge au plus et qui n'est pas intégrée à un réseau d'infrastructures de +recharge, n'est pas soumis à l'obligation mentionnée au premier alinéa du +présent article. Dans ce cas, l'aménageur reste toutefois tenu de s'assurer, par +tout moyen adéquat, de l'état de fonctionnement permanent des points de recharge +de la station et de partager les données relatives à la station selon les +modalités fixées par l'article R. 353-4-4.
+ +Le non-respect de cette obligation est passible d'une amende administrative d'un +montant maximum de 300 euros par point de recharge concerné. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_r353-4-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_r353-4-4.md new file mode 100644 index 0000000000..24393441f3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_r353-4-4.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044428473 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/84/LEGIARTI000044428473.xml +--- + +###### Article R353-4-4 + +Les données relatives à la localisation géographique et aux caractéristiques +techniques des stations et des points de recharge ouverts au public sont +accessibles sur une base ouverte à tous les utilisateurs.
+ +Ces données sont rendues publiques et mises à jour, sous la responsabilité de +l'aménageur ou de la personne désignée par lui, sur le site internet mentionné à +l'article D. 1115-1 du code des transports.
+ +Le défaut de communication des données relatives à la localisation géographique +et aux caractéristiques techniques des stations et des points de recharge +ouverts au public est passible d'une amende administrative d'un montant maximum +de 300 euros par point de recharge concerné.
+ +Un arrêté des ministres chargés de l'énergie et des transports fixe la liste des +données mentionnées au présent article ainsi que les modalités de leur +publication. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_r353-4-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_r353-4-5.md new file mode 100644 index 0000000000..ded22a452f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_r353-4-5.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044428454 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/84/LEGIARTI000044428454.xml +--- + +###### Article R353-4-5 + +Dès lors que les données concernant la disponibilité des points de charge sont +disponibles pour l'exploitation d'une infrastructure de recharge ouverte au +public mentionnée à l'article R. 353-4-3, elles sont mises à la disposition de +tous les utilisateurs.
+ +Dès lors qu'un incident affecte l'utilisation de tout ou partie d'une +infrastructure de recharge mentionnée au précédant alinéa pour une durée +supérieure à deux heures, une information sur l'indisponibilité qui en résulte +est mise à la disposition de tous les utilisateurs.
+ +Ces données sont rendues publiques et mises à jour, sous la responsabilité de +l'aménageur ou de la personne désignée par lui, sur le site internet mentionné à +l'article D. 1115-1 du code des transports.
+ +Ces obligations sont présumées satisfaites si ces données sont transmises à une +plateforme d'interopérabilité tant que le site mentionné au troisième alinéa +n'est pas en mesure de les intégrer.
+ +Le défaut de communication des données dynamiques d'exploitation des +infrastructures de recharge ouvertes au public est passible d'une amende +administrative d'un montant maximum de 300 euros par point de recharge concerné. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_r353-4-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_r353-4-6.md new file mode 100644 index 0000000000..3830413e87 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_r353-4-6.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044428463 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/84/LEGIARTI000044428463.xml +--- + +###### Article R353-4-6 + +Les dispositions de la présente section ne s'appliquent qu'aux infrastructures +de recharge ouvertes au public installées après le 14 janvier 2017. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_r353-4-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_r353-4-7.md new file mode 100644 index 0000000000..7a36aaeb03 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_r353-4-7.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044428450 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/84/LEGIARTI000044428450.xml +--- + +###### Article R353-4-7 + +I.-Les amendes administratives prévues par la présente section sont prononcées +par le ministre chargé de l'énergie.
+ +II.-Dès lors que les faits passibles d'une amende administrative en application +de la présente section sont constatés par le ministre chargé de l'énergie, il en +informe la personne concernée, par tout moyen permettant de conférer date +certaine à sa réception par le destinataire, et l'invite à lui présenter ses +observations et à justifier, le cas échéant, des motifs de sa non-conformité, +dans un délai de trois mois.
+ +Ce délai peut être prorogé de deux mois à la demande de l'intéressé, si les +circonstances ou la complexité de la situation le justifient.
+ +Le ministre chargé de l'énergie tient compte des mesures prises par la personne +concernée, de sa bonne foi, ainsi que des motifs de défaillance dont elle a +justifié, soit pour lui accorder à l'issue un délai d'une durée maximale de six +mois pour se mettre en conformité, soit pour prononcer la sanction +administrative, le cas échéant de façon annuelle jusqu'à sa mise en +conformité.
+ +Si, à l'issue du délai éventuellement accordé, la personne concernée ne s'est +pas mise en conformité, le ministre chargé de l'énergie peut prononcer cette +même sanction.