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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000043490866
##### Chapitre III : Recharge des véhicules électriques
+- [Section 2 : Itinérance de la recharge](section_2)
- [Section 3 : Déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge](section_3)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2021-05-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000043491579
+---
+
+###### Section 2 : Itinérance de la recharge
+
+- [Article R353-4-1](article_r353-4-1.md)
+- [Article R353-4-2](article_r353-4-2.md)
+- [Article R353-4-3](article_r353-4-3.md)
+- [Article R353-4-4](article_r353-4-4.md)
+- [Article R353-4-5](article_r353-4-5.md)
+- [Article R353-4-6](article_r353-4-6.md)
+- [Article R353-4-7](article_r353-4-7.md)
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044428485
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/84/LEGIARTI000044428485.xml
+---
+
+###### Article R353-4-1
+
+La garantie d'interopérabilité d'une infrastructure de recharge ouverte au
+public repose sur :
+
+1° Les procédures d'accès à la recharge et les modalités de paiement afférent
+;
+
+2° Les informations relatives à ladite infrastructure accessibles sur une base
+ouverte à tous les utilisateurs.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044428481
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/84/LEGIARTI000044428481.xml
+---
+
+###### Article R353-4-2
+
+L'aménageur d'une infrastructure de recharge ouverte au public garantit l'accès
+à la recharge à l'acte.
+
+Le non-respect de cette obligation est passible d'une amende administrative d'un
+montant maximum de 300 euros par point de recharge concerné.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044428477
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/84/LEGIARTI000044428477.xml
+---
+
+###### Article R353-4-3
+
+L'aménageur d'une infrastructure de recharge ouverte au public supervisée
+garantit l'accès à la recharge en itinérance et, le cas échéant, au paiement
+afférent, par l'intermédiaire de tout opérateur de mobilité qui en fait la
+demande. Cette obligation peut être satisfaite aux moyens d'une connexion à une
+plate-forme d'interopérabilité.
+
+Un aménageur qui met à la disposition du public une seule station de recharge
+d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kVA, de cinq points de
+recharge au plus et qui n'est pas intégrée à un réseau d'infrastructures de
+recharge, n'est pas soumis à l'obligation mentionnée au premier alinéa du
+présent article. Dans ce cas, l'aménageur reste toutefois tenu de s'assurer, par
+tout moyen adéquat, de l'état de fonctionnement permanent des points de recharge
+de la station et de partager les données relatives à la station selon les
+modalités fixées par l'article R. 353-4-4.
+
+Le non-respect de cette obligation est passible d'une amende administrative d'un
+montant maximum de 300 euros par point de recharge concerné.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_r353-4-4.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044428473
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/84/LEGIARTI000044428473.xml
+---
+
+###### Article R353-4-4
+
+Les données relatives à la localisation géographique et aux caractéristiques
+techniques des stations et des points de recharge ouverts au public sont
+accessibles sur une base ouverte à tous les utilisateurs.
+
+Ces données sont rendues publiques et mises à jour, sous la responsabilité de
+l'aménageur ou de la personne désignée par lui, sur le site internet mentionné à
+l'article D. 1115-1 du code des transports.
+
+Le défaut de communication des données relatives à la localisation géographique
+et aux caractéristiques techniques des stations et des points de recharge
+ouverts au public est passible d'une amende administrative d'un montant maximum
+de 300 euros par point de recharge concerné.
+
+Un arrêté des ministres chargés de l'énergie et des transports fixe la liste des
+données mentionnées au présent article ainsi que les modalités de leur
+publication.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_r353-4-5.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044428454
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/84/LEGIARTI000044428454.xml
+---
+
+###### Article R353-4-5
+
+Dès lors que les données concernant la disponibilité des points de charge sont
+disponibles pour l'exploitation d'une infrastructure de recharge ouverte au
+public mentionnée à l'article R. 353-4-3, elles sont mises à la disposition de
+tous les utilisateurs.
+
+Dès lors qu'un incident affecte l'utilisation de tout ou partie d'une
+infrastructure de recharge mentionnée au précédant alinéa pour une durée
+supérieure à deux heures, une information sur l'indisponibilité qui en résulte
+est mise à la disposition de tous les utilisateurs.
+
+Ces données sont rendues publiques et mises à jour, sous la responsabilité de
+l'aménageur ou de la personne désignée par lui, sur le site internet mentionné à
+l'article D. 1115-1 du code des transports.
+
+Ces obligations sont présumées satisfaites si ces données sont transmises à une
+plateforme d'interopérabilité tant que le site mentionné au troisième alinéa
+n'est pas en mesure de les intégrer.
+
+Le défaut de communication des données dynamiques d'exploitation des
+infrastructures de recharge ouvertes au public est passible d'une amende
+administrative d'un montant maximum de 300 euros par point de recharge concerné.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_r353-4-6.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044428463
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/84/LEGIARTI000044428463.xml
+---
+
+###### Article R353-4-6
+
+Les dispositions de la présente section ne s'appliquent qu'aux infrastructures
+de recharge ouvertes au public installées après le 14 janvier 2017.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_r353-4-7.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044428450
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/84/LEGIARTI000044428450.xml
+---
+
+###### Article R353-4-7
+
+I.-Les amendes administratives prévues par la présente section sont prononcées
+par le ministre chargé de l'énergie.
+
+II.-Dès lors que les faits passibles d'une amende administrative en application
+de la présente section sont constatés par le ministre chargé de l'énergie, il en
+informe la personne concernée, par tout moyen permettant de conférer date
+certaine à sa réception par le destinataire, et l'invite à lui présenter ses
+observations et à justifier, le cas échéant, des motifs de sa non-conformité,
+dans un délai de trois mois.
+
+Ce délai peut être prorogé de deux mois à la demande de l'intéressé, si les
+circonstances ou la complexité de la situation le justifient.
+
+Le ministre chargé de l'énergie tient compte des mesures prises par la personne
+concernée, de sa bonne foi, ainsi que des motifs de défaillance dont elle a
+justifié, soit pour lui accorder à l'issue un délai d'une durée maximale de six
+mois pour se mettre en conformité, soit pour prononcer la sanction
+administrative, le cas échéant de façon annuelle jusqu'à sa mise en
+conformité.
+
+Si, à l'issue du délai éventuellement accordé, la personne concernée ne s'est
+pas mise en conformité, le ministre chargé de l'énergie peut prononcer cette
+même sanction.