LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail. 
Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification des articles 1er, 8 bis, 20, 33, 46. 
Modification de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 1er. 
Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : modification de l'article 7. 
Abrogation de l'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; de l'article 8 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ; du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du deuxième plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique (1954-1957) et du décret n° 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 précité ; du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique. 
Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000750321
NOR: ECOX9800166L
Ancien identifiant: 1LS000108
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/03/JORFTEXT000000750321.xml
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République française 2020-07-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-22 Date de début: 2020-07-24
Date de fin: 2020-07-24 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L132-3 ###### Article L132-3
@ -22,4 +22,10 @@ règles que les membres titulaires.<br />
Les membres du comité et leurs suppléants sont nommés pour une durée de six ans Les membres du comité et leurs suppléants sont nommés pour une durée de six ans
non renouvelable. Le président est nommé par décret pour la durée de son mandat non renouvelable. Le président est nommé par décret pour la durée de son mandat
parmi les membres du comité. parmi les membres du comité.<br />
En cas de vacance de la présidence du comité ou en cas d'empêchement pour
quelque cause que ce soit, les fonctions du président sont provisoirement
exercées par le membre titulaire le plus ancien et, s'il y a concours dans
l'ancienneté entre plusieurs membres titulaires, par le doyen d'âge parmi
ceux-ci.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-17 Date de début: 2020-07-24
Date de fin: 2020-07-24 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L133-1 ###### Article L133-1
Le collège et le comité délibèrent à la majorité des membres présents. En cas de Le collège délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal
partage égal des voix, celle du président est prépondérante, sauf en matière de des voix, celle du président est prépondérante.
sanction. Lorsque le comité délibère en matière de sanction, le membre du comité
qui a prononcé une mise en demeure en application de l'article L. 134-26 ne
participe pas au délibéré des décisions prises par le comité en application de
l'article L. 134-27.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-17 Date de début: 2020-07-24
Date de fin: 2020-07-24 Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/98/LEGIARTI000033619876.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/48/LEGIARTI000042144875.xml
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###### Article L134-19 ###### Article L134-19
@ -12,32 +12,46 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/98/LEGIARTI000033619876.xml
Le comité de règlement des différends et des sanctions peut être saisi en cas de Le comité de règlement des différends et des sanctions peut être saisi en cas de
différend :<br /> différend :<br />
1° Entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics de transport <div>
ou de distribution d'électricité ou de réseaux fermés de distribution 1° Entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics de
d'électricité ;<br /> transport ou de distribution d'électricité ou de réseaux fermés de
distribution d'électricité ;<br />
</div>
<div>
2° Entre les opérateurs et les utilisateurs des ouvrages de transport et de
distribution de gaz naturel ;<br />
</div>
<div>
3° Entre les exploitants et les utilisateurs des installations de stockage de
gaz naturel ou entre les exploitants et les utilisateurs des installations de
gaz naturel liquéfié ;<br />
</div>
<div>
4° Entre les exploitants et les utilisateurs des installations de transport et
de stockage géologique de dioxyde de carbone.<br />
</div>
<div>
Ces différends portent sur l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations
ou à leur utilisation, notamment en cas de refus d'accès ou de désaccord sur
la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats mentionnés aux
articles L. 111-91 à L. 111-94, L. 111-97, L. 321-11 et L. 321-12, ou des
contrats relatifs aux opérations de transport et de stockage géologique de
dioxyde de carbone mentionnés à l'article L. 229-49 du code de
l'environnement.<br />
</div>
<div>
La saisine du comité est à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.<br />
</div>
<div>
Le comité peut également être saisi en cas de différend, portant sur le
respect des règles d'indépendance fixées à la section 2 du chapitre Ier du
titre Ier du présent livre, intervenant entre les gestionnaires de réseaux de
transport d'électricité ou de gaz naturel et une des sociétés appartenant à
l'entreprise verticalement intégrée, telle que définie à l'article L. 111-10,
à laquelle les gestionnaires de réseaux appartiennent.<br />
</div>
<br />
2° Entre les opérateurs et les utilisateurs des ouvrages de transport et de Les règles générales de prescription extinctives prévues aux articles 2219 à
distribution de gaz naturel ;<br /> 2253 du code civil sont applicables aux demandes de règlement de différend
présentées devant le comité.
3° Entre les exploitants et les utilisateurs des installations de stockage de
gaz naturel ou entre les exploitants et les utilisateurs des installations de
gaz naturel liquéfié ;<br />
4° Entre les exploitants et les utilisateurs des installations de transport et
de stockage géologique de dioxyde de carbone.<br />
Ces différends portent sur l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou
à leur utilisation, notamment en cas de refus d'accès ou de désaccord sur la
conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats mentionnés aux articles
L. 111-91 à L. 111-94, L. 111-97, L. 321-11 et L. 321-12, ou des contrats
relatifs aux opérations de transport et de stockage géologique de dioxyde de
carbone mentionnés à l'article L. 229-49 du code de l'environnement.<br />
La saisine du comité est à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.<br />
Le comité peut également être saisi en cas de différend, portant sur le respect
des règles d'indépendance fixées à la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du
présent livre, intervenant entre les gestionnaires de réseaux de transport
d'électricité ou de gaz naturel et une des sociétés appartenant à l'entreprise
verticalement intégrée, telle que définie à l'article L. 111-10, à laquelle les
gestionnaires de réseaux appartiennent.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-22 Date de début: 2020-07-24
Date de fin: 2020-07-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033912333 Identifiant: LEGIARTI000042144890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/23/LEGIARTI000033912333.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/48/LEGIARTI000042144890.xml
--- ---
###### Article L134-20 ###### Article L134-20
@ -22,13 +22,21 @@ précise les conditions d'ordre technique et financier de règlement du différe
dans lesquelles l'accès aux réseaux, ouvrages et installations mentionnés à dans lesquelles l'accès aux réseaux, ouvrages et installations mentionnés à
l'article L. 134-19 ou leur utilisation sont, le cas échéant, assurés.<br /> l'article L. 134-19 ou leur utilisation sont, le cas échéant, assurés.<br />
Lorsque cela est nécessaire pour le règlement du différend, le comité peut Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités du prononcé et de la
fixer, de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, liquidation des astreintes.<br />
les modalités de l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou les
Lorsque cela est nécessaire pour le règlement du différend, le comité fixe, de
manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, les
modalités de l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou les
conditions de leur utilisation.<br /> conditions de leur utilisation.<br />
Le comité peut également fixer un calendrier d'exécution de sa décision.<br />
Sa décision est notifiée aux parties et publiée au Journal officiel de la Sa décision est notifiée aux parties et publiée au Journal officiel de la
République française, sous réserve des secrets protégés par la loi.<br /> République française, sur le site internet de la Commission de régulation de
l'énergie ainsi que, à son initiative, sur tout autre support, sous réserve des
secrets protégés par la loi et de la mise en œuvre des garanties appropriées en
ce qui concerne la protection des données à caractère personnel.<br />
Le comité peut, à la demande de la partie qui le saisit, décider que sa décision Le comité peut, à la demande de la partie qui le saisit, décider que sa décision
produira effet à une date antérieure à sa saisine, sans toutefois que cette date produira effet à une date antérieure à sa saisine, sans toutefois que cette date
@ -36,7 +44,7 @@ puisse être antérieure à la date à laquelle la contestation a été formelle
élevée par l'une des parties pour la première fois et, en tout état de cause, élevée par l'une des parties pour la première fois et, en tout état de cause,
sans que cette date soit antérieure de plus de deux ans à sa saisine.<br /> sans que cette date soit antérieure de plus de deux ans à sa saisine.<br />
Le quatrième alinéa du présent article est applicable aux règlements de Le septième alinéa du présent article est applicable aux règlements de
différends en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2017-55 du 20 différends en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2017-55 du 20
janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes
et des autorités publiques indépendantes. et des autorités publiques indépendantes.

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@ -1,14 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2020-07-24
Date de fin: 2020-07-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023985802 Identifiant: LEGIARTI000042144901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/58/LEGIARTI000023985802.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/49/LEGIARTI000042144901.xml
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###### Article L134-24 ###### Article L134-24
Les recours contre les décisions et mesures conservatoires prises par le comité Les recours contre les décisions et mesures conservatoires prises par le comité
de règlement des différends et des sanctions en application de la présente de règlement des différends et des sanctions en application de la présente
section sont de la compétence de la cour d'appel de Paris. section sont de la compétence de la cour d'appel de Paris.<br />
Le président de la commission et le président du comité peuvent former un
pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant annulé ou
réformé une décision prise en application de la présente section et peuvent
présenter des observations devant la Cour de cassation.

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@ -1,27 +1,27 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-17 Date de début: 2020-07-24
Date de fin: 2020-07-24 Date de fin: 2021-03-05
Identifiant: LEGIARTI000033619860 Identifiant: LEGIARTI000042144907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/98/LEGIARTI000033619860.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/49/LEGIARTI000042144907.xml
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###### Article L134-25 ###### Article L134-25
Le comité de règlement des différends et des sanctions peut soit d'office, soit Le comité de règlement des différends et des sanctions peut soit d'office, soit
à la demande du ministre chargé de l'énergie, de l'environnement, du président à la demande du ministre chargé de l'énergie, du président de la Commission de
de la Commission de régulation de l'énergie, d'une organisation professionnelle, régulation de l'énergie, d'une organisation professionnelle, d'une association
d'une association agréée d'utilisateurs ou de toute autre personne concernée, agréée d'utilisateurs ou de toute autre personne concernée, sanctionner les
sanctionner les manquements mentionnés aux titres Ier et II du présent livre et manquements mentionnés aux titres Ier et II du présent livre et aux livres III
aux livres III et IV qu'il constate de la part des gestionnaires de réseaux et IV qu'il constate de la part des gestionnaires de réseaux publics de
publics de transport ou de distribution d'électricité, des gestionnaires de transport ou de distribution d'électricité, des gestionnaires de réseaux fermés
réseaux fermés de distribution d'électricité, des opérateurs des ouvrages de de distribution d'électricité, des opérateurs des ouvrages de transport ou de
transport ou de distribution de gaz naturel ou des exploitants des installations distribution de gaz naturel ou des exploitants des installations de stockage de
de stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié ou des gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié ou des exploitants de
exploitants de réseaux de transport et de stockage géologique de dioxyde de réseaux de transport et de stockage géologique de dioxyde de carbone ou des
carbone ou des utilisateurs de ces réseaux, ouvrages et installations, y compris utilisateurs de ces réseaux, ouvrages et installations, y compris les
les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel, dans les conditions fixées aux fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel, dans les conditions fixées aux
articles suivants.<br /> articles suivants.<br />
Le comité de règlement des différends et des sanctions peut également, soit Le comité de règlement des différends et des sanctions peut également, soit
@ -31,24 +31,25 @@ manquements répétés qu'il constate de la part du gestionnaire du réseau publ
de transport d'électricité ou d'un gestionnaire de réseau de transport de gaz de transport d'électricité ou d'un gestionnaire de réseau de transport de gaz
naturel ou de la part des autres sociétés de l'entreprise verticalement naturel ou de la part des autres sociétés de l'entreprise verticalement
intégrée, telle que définie à l'article L. 111-10, à laquelle appartient ce intégrée, telle que définie à l'article L. 111-10, à laquelle appartient ce
gestionnaire de réseau, aux règles d'indépendance mentionnées à la section 1 du gestionnaire de réseau, aux règles d'indépendance mentionnées aux sections 1 et
chapitre Ier du titre Ier du présent livre, à l'obligation annuelle 2 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre, à l'obligation annuelle
d'actualisation du schéma décennal de développement du réseau mentionné à d'actualisation du schéma décennal de développement du réseau mentionné à
l'article L. 321-6 ou du plan décennal de développement du réseau mentionné à l'article L. 321-6 ou du plan décennal de développement du réseau mentionné à
l'article L. 431-6 ou au refus de réaliser un investissement prévu dans ce l'article L. 431-6 ou au refus de réaliser un investissement prévu dans ce
schéma ou dans ce plan.<br /> schéma ou dans ce plan.<br />
Le comité de règlement des différends et des sanctions peut également, soit Le comité de règlement des différends et des sanctions peut également, soit
d'office, soit à la demande du ministre chargé de l'énergie ou de d'office, soit à la demande du ministre chargé de l'énergie, d'une organisation
l'environnement, d'une organisation professionnelle, du président de la professionnelle, du président de la Commission de régulation de l'énergie, de
Commission de régulation de l'énergie, de l'Agence de coopération des l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie instituée par le règlement
régulateurs de l'énergie instituée par le règlement (CE) n° 713/2009 du (CE) n° 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009
Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une agence de instituant une agence de coopération des régulateurs de l'énergie ou de toute
coopération des régulateurs de l'énergie ou de toute autre personne concernée, autre personne concernée, sanctionner les manquements aux règles définies aux
sanctionner les manquements aux règles définies aux articles 3, 4, 5, 8, 9 et 15 articles 3, 4, 5, 8, 9 et 15 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement
du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la
2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie ou transparence du marché de gros de l'énergie ou tout autre manquement de nature à
tout autre manquement de nature à porter gravement atteinte au fonctionnement du porter gravement atteinte au fonctionnement du marché de l'énergie, y compris du
marché de l'énergie, y compris du mécanisme d'obligation de capacité mentionné à mécanisme d'obligation de capacité mentionné à l'article L. 335-2 du présent
l'article L. 335-2 du présent code, qu'il constate de la part de toute personne code, qu'il constate de la part de toute personne concernée, dans les conditions
concernée, dans les conditions fixées aux articles L. 134-26 à L. 134-34. fixées aux articles L. 134-26 à L. 134-34, sans qu'il y ait lieu de la mettre
préalablement en demeure.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-16 Date de début: 2020-07-24
Date de fin: 2020-07-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032405778 Identifiant: LEGIARTI000042144924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/57/LEGIARTI000032405778.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/49/LEGIARTI000042144924.xml
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###### Article L134-26 ###### Article L134-26
@ -19,16 +19,17 @@ décision prise par la Commission de régulation de l'énergie ou à une règle
d'imputation, à un périmètre ou à un principe approuvés par elle en application d'imputation, à un périmètre ou à un principe approuvés par elle en application
des dispositions de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, ou des dispositions de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, ou
aux règles et obligations mentionnées aux premier et deuxième alinéas de aux règles et obligations mentionnées aux premier et deuxième alinéas de
l'article L. 134-25, le président du comité désigne le membre du comité chargé l'article L. 134-25, le membre du comité désigné en application de l'article L.
de mettre, le cas échéant, l'auteur de l'abus, de l'entrave ou du manquement en 134-25-1 est chargé de mettre, le cas échéant, l'auteur de l'abus, de l'entrave
demeure de se conformer à ces dispositions législatives ou réglementaires ou à ou du manquement en demeure de se conformer à ces dispositions législatives ou
ces décisions ou règles et obligations dans un délai déterminé. Il peut rendre réglementaires ou à ces décisions ou règles et obligations dans un délai
publique cette mise en demeure. Est regardé comme un abus du droit d'accès déterminé. Il peut rendre publique cette mise en demeure. Est regardé comme un
régulé à l'électricité nucléaire historique tout achat d'électricité nucléaire abus du droit d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique tout achat
historique dans le cadre du dispositif d'accès régulé à celle-ci sans intention d'électricité nucléaire historique dans le cadre du dispositif d'accès régulé à
de constituer un portefeuille de clients y ouvrant droit, en particulier tout celle-ci sans intention de constituer un portefeuille de clients y ouvrant
achat de quantités d'électricité nucléaire historique excédant substantiellement droit, en particulier tout achat de quantités d'électricité nucléaire historique
celles nécessaires à l'approvisionnement de sa clientèle et sans rapport avec la excédant substantiellement celles nécessaires à l'approvisionnement de sa
réalité du développement de son activité et les moyens consacrés à celui-ci, et clientèle et sans rapport avec la réalité du développement de son activité et
plus généralement toute action participant directement ou indirectement au les moyens consacrés à celui-ci, et plus généralement toute action participant
détournement des capacités d'électricité nucléaire historique à prix régulé. directement ou indirectement au détournement des capacités d'électricité
nucléaire historique à prix régulé.

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@ -1,47 +1,47 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-16 Date de début: 2020-07-24
Date de fin: 2020-07-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032405765 Identifiant: LEGIARTI000042144937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/57/LEGIARTI000032405765.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/49/LEGIARTI000042144937.xml
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###### Article L134-27 ###### Article L134-27
Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en
demeure ou en cas de manquement constaté dans les conditions prévues à l'article demeure ou en cas de manquement constaté dans les conditions prévues à l'article
L. 135-12, et après l'envoi d'une notification des griefs à l'intéressé, le L. 135-12, et après l'envoi par le membre désigné en application de l'article L.
comité peut prononcer à son encontre, en fonction de la gravité du manquement 134-25-1 d'une notification des griefs à l'intéressé, le comité peut prononcer à
:<br /> son encontre, en fonction de la gravité du manquement :<br />
1° Soit une interdiction temporaire, pour une durée n'excédant pas un an, de 1° Soit une interdiction temporaire, pour une durée n'excédant pas un an, de
l'accès aux réseaux, ouvrages et installations mentionnés à l'article L. 134-19 l'accès aux réseaux, ouvrages et installations mentionnés à l'article L. 134-19
ou, en cas de manquement aux articles 3, 4 ou 5 du règlement (UE) n° 1227/2011 ou, en cas de manquement aux articles 3,4 ou 5 du règlement (UE) n° 1227/2011 du
du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la
la transparence du marché de gros de l'énergie, de l'exercice de tout ou partie transparence du marché de gros de l'énergie, de l'exercice de tout ou partie des
des activités professionnelles des personnes concernées ;<br /> activités professionnelles des personnes concernées ;<br />
2° Soit, si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale, une 2° Soit, si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale, une
sanction pécuniaire, dont le montant est proportionné à la gravité du sanction pécuniaire, dont le montant est proportionné à la gravité du
manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux
avantages qui en sont tirés.<br /> avantages qui en sont tirés.<br />
Ce montant ne peut excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier Ce montant ne peut excéder 3 % du montant du chiffre d'affaires hors taxes lors
exercice clos, porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation du dernier exercice clos, porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même
dans le cas d'un manquement aux obligations de transmission d'informations ou de obligation dans le cas d'un manquement aux obligations de transmission
documents ou à l'obligation de donner accès à la comptabilité, ainsi qu'aux d'informations ou de documents ou à l'obligation de donner accès à la
informations économiques, financières et sociales prévues à l'article L. 135-1. comptabilité, ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales
A défaut d'activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la prévues à l'article L. 135-1. A défaut d'activité permettant de déterminer ce
sanction ne peut excéder 100 000 euros, porté à 250 000 euros en cas de nouvelle plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 100 000 euros, porté à 250
violation de la même obligation.<br />
Dans le cas des autres manquements, il ne peut excéder 8 % du chiffre d'affaires
hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 10 % en cas de nouvelle
violation de la même obligation. A défaut d'activité permettant de déterminer ce
plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 euros, porté à 375
000 euros en cas de nouvelle violation de la même obligation.<br /> 000 euros en cas de nouvelle violation de la même obligation.<br />
Dans le cas des autres manquements, il ne peut excéder 8 % du montant du chiffre
d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 10 % en cas de
nouvelle violation de la même obligation. A défaut d'activité permettant de
déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 euros,
porté à 375 000 euros en cas de nouvelle violation de la même obligation.<br />
Si le manquement a déjà fait l'objet d'une sanction pécuniaire au titre d'une Si le manquement a déjà fait l'objet d'une sanction pécuniaire au titre d'une
autre législation, la sanction pécuniaire éventuellement prononcée par le comité autre législation, la sanction pécuniaire éventuellement prononcée par le comité
est limitée de sorte que le montant global des sanctions pécuniaires ne dépasse est limitée de sorte que le montant global des sanctions pécuniaires ne dépasse

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-16 Date de début: 2020-07-24
Date de fin: 2020-07-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032405752 Identifiant: LEGIARTI000042144950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/57/LEGIARTI000032405752.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/49/LEGIARTI000042144950.xml
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###### Article L134-28 ###### Article L134-28
Les sanctions énumérées à l'article L. 134-27 sont également encourues lorsque Les sanctions énumérées à l'article L. 134-27 sont également encourues, sur
le gestionnaire, l'opérateur, l'exploitant ou l'utilisateur d'un réseau, d'un saisine des parties au règlement de différend, du ministre chargé de l'énergie,
ouvrage ou d'une installation ou le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel du président de la Commission de régulation de l'énergie, d'une organisation
mentionné à l'article L. 134-25 ne s'est pas conformé dans les délais requis à professionnelle, d'une association agréée d'utilisateurs ou de toute autre
une décision prise par le comité en application des articles L. 134-20 et L. personne concernée, lorsque le gestionnaire, l'opérateur, l'exploitant ou
134-22, sans qu'il y ait lieu de le mettre préalablement en demeure. l'utilisateur d'un réseau, d'un ouvrage ou d'une installation ou le fournisseur
d'électricité ou de gaz naturel mentionné à l'article L. 134-25 ne s'est pas
conformé dans les délais requis à une décision prise par le comité en
application des articles L. 134-20 et L. 134-22, sans qu'il y ait lieu de le
mettre préalablement en demeure.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-17 Date de début: 2020-07-24
Date de fin: 2020-07-24 Date de fin: 2022-06-16
Identifiant: LEGIARTI000027319759 Identifiant: LEGIARTI000042144963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/97/LEGIARTI000027319759.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/49/LEGIARTI000042144963.xml
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###### Article L134-29 ###### Article L134-29
En cas de manquement, soit d'un gestionnaire, d'un opérateur ou d'un exploitant En cas de manquement constaté dans les conditions prévues à l'article L. 135-12,
d'un réseau, d'un ouvrage ou d'une installation mentionné à l'article L. 134-25, soit d'un gestionnaire, d'un opérateur ou d'un exploitant d'un réseau, d'un
soit d'une autre entreprise exerçant une activité dans le secteur de ouvrage ou d'une installation mentionné à l'article L. 134-25, soit d'une autre
l'électricité ou du gaz naturel ou du transport et du stockage géologique de entreprise exerçant une activité dans le secteur de l'électricité ou du gaz
dioxyde de carbone, soit de toute personne qui effectue des transactions sur un naturel ou du transport et du stockage géologique de dioxyde de carbone, soit de
ou plusieurs marchés de gros de l'énergie, y compris des transactions de toute personne qui effectue des transactions sur un ou plusieurs marchés de gros
garanties de capacité mentionnées à l'article L. 335-2 aux obligations de de l'énergie, y compris des transactions de garanties de capacité mentionnées à
communication de documents et d'informations, ou à l'obligation de donner accès l'article L. 335-2 aux obligations de communication de documents et
à leur comptabilité, ainsi qu'aux informations économiques, financières et d'informations, ou à l'obligation de donner accès à leur comptabilité, ainsi
sociales prévues à l'article L. 135-1, le président de la Commission de qu'aux informations économiques, financières et sociales prévues à l'article L.
régulation de l'énergie met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un 135-1, le président de la Commission de régulation de l'énergie met l'intéressé
délai qu'il détermine.<br /> en demeure de s'y conformer dans un délai qu'il détermine.<br />
Lorsque l'intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai Lorsque l'intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai
fixé ou fournit des renseignements incomplets ou erronés, le comité de règlement fixé ou fournit des renseignements incomplets ou erronés, le comité de règlement
des différends et des sanctions peut prononcer à son encontre les sanctions des différends et des sanctions peut prononcer à son encontre les sanctions
prévues à l'article L. 134-27. prévues à l'article L. 134-27, sans qu'une nouvelle mise en demeure soit
nécessaire.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-16 Date de début: 2020-07-24
Date de fin: 2020-07-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032405745 Identifiant: LEGIARTI000042144977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/57/LEGIARTI000032405745.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/49/LEGIARTI000042144977.xml
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###### Article L134-31 ###### Article L134-31
Les sanctions énumérées à l'article L. 134-27 sont prononcées après que le Les sanctions sont prononcées après que la personne mise en cause, qui a reçu
gestionnaire, l'opérateur, l'exploitant ou l'utilisateur d'un réseau, d'un notification des griefs par le membre désigné en application de l'article L.
ouvrage ou d'une installation, le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel ou 134-25-1, a été mise à même, assistée par toute personne de son choix, de
toute personne qui effectue ou organise des transactions sur un ou plusieurs consulter le dossier et de présenter ses observations écrites et, lors de la
marchés de gros de l'énergie ou portant sur des garanties de capacités séance publique, orales.
mentionnées à l'article L. 335-2 a reçu notification des griefs et a été mis à
même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites et
verbales, assisté par une personne de son choix.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2020-07-24
Date de fin: 2020-07-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023985822 Identifiant: LEGIARTI000042144984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/58/LEGIARTI000023985822.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/49/LEGIARTI000042144984.xml
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###### Article L134-33 ###### Article L134-33
L'instruction et la procédure devant le comité de règlement des différends et Le comité ne peut être saisi, ni se saisir, en vue du prononcé d'une sanction,
des sanctions sont contradictoires.<br /> de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait, pendant ce délai,
aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
Le comité de règlement des différends et des sanctions ne peut être saisi de
faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur
recherche, leur constatation ou leur sanction.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2020-07-24
Date de fin: 2020-07-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023985824 Identifiant: LEGIARTI000042144990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/58/LEGIARTI000023985824.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/49/LEGIARTI000042144990.xml
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###### Article L134-34 ###### Article L134-34
Les décisions de sanction sont motivées, notifiées à l'intéressé. En fonction de Ces décisions de sanction sont motivées et notifiées à l'intéressé. Elles
la gravité du manquement elles peuvent être publiées au Journal officiel de la peuvent être publiées au Journal officiel de la République française et, selon
République française.<br /> les modalités précisées par le comité, sur le site internet de la Commission de
régulation de l'énergie ou sur d'autres supports, notamment dans le rapport
établi sur les opérations de l'exercice par les gérants, le conseil
d'administration ou le directoire de la société sanctionnée, sous réserve des
secrets protégés par la loi et de la mise en œuvre des garanties appropriées en
ce qui concerne la protection des données à caractère personnel. Les frais de la
publication sont supportés par la personne sanctionnée.<br />
Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une demande Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une demande
de sursis à exécution devant le Conseil d'Etat. de suspension conformément à l'article L. 521-1 du code de justice
administrative, devant le Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18 Date de début: 2020-07-24
Date de fin: 2020-07-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027725260 Identifiant: LEGIARTI000042144997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/52/LEGIARTI000027725260.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/49/LEGIARTI000042144997.xml
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###### Article L135-12 ###### Article L135-12
Les manquements mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 134-25 et aux Lorsque le président de la Commission de régulation de l'énergie saisit le
articles L. 134-26, L. 134-28 et L. 134-29 sont constatés par les agents comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de sanction
pour les manquements mentionnés aux articles L. 134-25, L. 134-26, L. 134-28 et
L. 134-29, ces manquements sont préalablement constatés par les agents
mentionnés à l'article L. 135-3.<br /> mentionnés à l'article L. 135-3.<br />
Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que les sanctions Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que les sanctions
maximales encourues, sont notifiés à la ou aux personnes concernées et maximales encourues, sont notifiés à la ou aux personnes concernées et
communiqués à la Commission de régulation de l'énergie et au ministre de communiqués à la Commission de régulation de l'énergie et au ministre chargé de
l'environnement dès lors que ces manquements ou sanctions portent sur les l'énergie dès lors que ces manquements ou sanctions portent sur les activités de
activités de transport ou de stockage géologique de dioxyde de carbone. La ou transport ou de stockage géologique de dioxyde de carbone. La ou les personnes
les personnes concernées sont invitées à présenter leurs observations écrites ou concernées sont invitées à présenter leurs observations écrites ou orales dans
orales dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, sans un délai de quinze jours à compter de cette notification, sans préjudice des
préjudice des droits prévus à l'article L. 134-31. droits prévus à l'article L. 134-31.