LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification des articles 1er, 8 bis, 20, 33, 46. Modification de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : modification de l'article 7. Abrogation de l'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; de l'article 8 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ; du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du deuxième plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique (1954-1957) et du décret n° 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 précité ; du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique. Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000750321 NOR: ECOX9800166L Ancien identifiant: 1LS000108 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/03/JORFTEXT000000750321.xml
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6d4f965774
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-01-22
|
Date de début: 2020-07-24
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Date de fin: 2020-07-24
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033912369
|
Identifiant: LEGIARTI000042144845
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###### Article L132-3
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###### Article L132-3
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@ -22,4 +22,10 @@ règles que les membres titulaires.<br />
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Les membres du comité et leurs suppléants sont nommés pour une durée de six ans
|
Les membres du comité et leurs suppléants sont nommés pour une durée de six ans
|
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non renouvelable. Le président est nommé par décret pour la durée de son mandat
|
non renouvelable. Le président est nommé par décret pour la durée de son mandat
|
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parmi les membres du comité.
|
parmi les membres du comité.<br />
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En cas de vacance de la présidence du comité ou en cas d'empêchement pour
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quelque cause que ce soit, les fonctions du président sont provisoirement
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exercées par le membre titulaire le plus ancien et, s'il y a concours dans
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l'ancienneté entre plusieurs membres titulaires, par le doyen d'âge parmi
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ceux-ci.
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@ -1,17 +1,13 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-04-17
|
Date de début: 2020-07-24
|
||||||
Date de fin: 2020-07-24
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027319733
|
Identifiant: LEGIARTI000042144861
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###### Article L133-1
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###### Article L133-1
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Le collège et le comité délibèrent à la majorité des membres présents. En cas de
|
Le collège délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal
|
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partage égal des voix, celle du président est prépondérante, sauf en matière de
|
des voix, celle du président est prépondérante.
|
||||||
sanction. Lorsque le comité délibère en matière de sanction, le membre du comité
|
|
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qui a prononcé une mise en demeure en application de l'article L. 134-26 ne
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participe pas au délibéré des décisions prises par le comité en application de
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l'article L. 134-27.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-12-17
|
Date de début: 2020-07-24
|
||||||
Date de fin: 2020-07-24
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033619876
|
Identifiant: LEGIARTI000042144875
|
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|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/48/LEGIARTI000042144875.xml
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###### Article L134-19
|
###### Article L134-19
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@ -12,32 +12,46 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/98/LEGIARTI000033619876.xml
|
||||||
Le comité de règlement des différends et des sanctions peut être saisi en cas de
|
Le comité de règlement des différends et des sanctions peut être saisi en cas de
|
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différend :<br />
|
différend :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics de transport
|
<div>
|
||||||
ou de distribution d'électricité ou de réseaux fermés de distribution
|
1° Entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics de
|
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d'électricité ;<br />
|
transport ou de distribution d'électricité ou de réseaux fermés de
|
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|
distribution d'électricité ;<br />
|
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</div>
|
||||||
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<div>
|
||||||
|
2° Entre les opérateurs et les utilisateurs des ouvrages de transport et de
|
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|
distribution de gaz naturel ;<br />
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|
</div>
|
||||||
|
<div>
|
||||||
|
3° Entre les exploitants et les utilisateurs des installations de stockage de
|
||||||
|
gaz naturel ou entre les exploitants et les utilisateurs des installations de
|
||||||
|
gaz naturel liquéfié ;<br />
|
||||||
|
</div>
|
||||||
|
<div>
|
||||||
|
4° Entre les exploitants et les utilisateurs des installations de transport et
|
||||||
|
de stockage géologique de dioxyde de carbone.<br />
|
||||||
|
</div>
|
||||||
|
<div>
|
||||||
|
Ces différends portent sur l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations
|
||||||
|
ou à leur utilisation, notamment en cas de refus d'accès ou de désaccord sur
|
||||||
|
la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats mentionnés aux
|
||||||
|
articles L. 111-91 à L. 111-94, L. 111-97, L. 321-11 et L. 321-12, ou des
|
||||||
|
contrats relatifs aux opérations de transport et de stockage géologique de
|
||||||
|
dioxyde de carbone mentionnés à l'article L. 229-49 du code de
|
||||||
|
l'environnement.<br />
|
||||||
|
</div>
|
||||||
|
<div>
|
||||||
|
La saisine du comité est à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.<br />
|
||||||
|
</div>
|
||||||
|
<div>
|
||||||
|
Le comité peut également être saisi en cas de différend, portant sur le
|
||||||
|
respect des règles d'indépendance fixées à la section 2 du chapitre Ier du
|
||||||
|
titre Ier du présent livre, intervenant entre les gestionnaires de réseaux de
|
||||||
|
transport d'électricité ou de gaz naturel et une des sociétés appartenant à
|
||||||
|
l'entreprise verticalement intégrée, telle que définie à l'article L. 111-10,
|
||||||
|
à laquelle les gestionnaires de réseaux appartiennent.<br />
|
||||||
|
</div>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Entre les opérateurs et les utilisateurs des ouvrages de transport et de
|
Les règles générales de prescription extinctives prévues aux articles 2219 à
|
||||||
distribution de gaz naturel ;<br />
|
2253 du code civil sont applicables aux demandes de règlement de différend
|
||||||
|
présentées devant le comité.
|
||||||
3° Entre les exploitants et les utilisateurs des installations de stockage de
|
|
||||||
gaz naturel ou entre les exploitants et les utilisateurs des installations de
|
|
||||||
gaz naturel liquéfié ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
4° Entre les exploitants et les utilisateurs des installations de transport et
|
|
||||||
de stockage géologique de dioxyde de carbone.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Ces différends portent sur l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou
|
|
||||||
à leur utilisation, notamment en cas de refus d'accès ou de désaccord sur la
|
|
||||||
conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats mentionnés aux articles
|
|
||||||
L. 111-91 à L. 111-94, L. 111-97, L. 321-11 et L. 321-12, ou des contrats
|
|
||||||
relatifs aux opérations de transport et de stockage géologique de dioxyde de
|
|
||||||
carbone mentionnés à l'article L. 229-49 du code de l'environnement.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
La saisine du comité est à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le comité peut également être saisi en cas de différend, portant sur le respect
|
|
||||||
des règles d'indépendance fixées à la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du
|
|
||||||
présent livre, intervenant entre les gestionnaires de réseaux de transport
|
|
||||||
d'électricité ou de gaz naturel et une des sociétés appartenant à l'entreprise
|
|
||||||
verticalement intégrée, telle que définie à l'article L. 111-10, à laquelle les
|
|
||||||
gestionnaires de réseaux appartiennent.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2017-01-22
|
Date de début: 2020-07-24
|
||||||
Date de fin: 2020-07-24
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033912333
|
Identifiant: LEGIARTI000042144890
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/23/LEGIARTI000033912333.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/48/LEGIARTI000042144890.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L134-20
|
###### Article L134-20
|
||||||
|
@ -22,13 +22,21 @@ précise les conditions d'ordre technique et financier de règlement du différe
|
||||||
dans lesquelles l'accès aux réseaux, ouvrages et installations mentionnés à
|
dans lesquelles l'accès aux réseaux, ouvrages et installations mentionnés à
|
||||||
l'article L. 134-19 ou leur utilisation sont, le cas échéant, assurés.<br />
|
l'article L. 134-19 ou leur utilisation sont, le cas échéant, assurés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque cela est nécessaire pour le règlement du différend, le comité peut
|
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités du prononcé et de la
|
||||||
fixer, de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée,
|
liquidation des astreintes.<br />
|
||||||
les modalités de l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou les
|
|
||||||
|
Lorsque cela est nécessaire pour le règlement du différend, le comité fixe, de
|
||||||
|
manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, les
|
||||||
|
modalités de l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou les
|
||||||
conditions de leur utilisation.<br />
|
conditions de leur utilisation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le comité peut également fixer un calendrier d'exécution de sa décision.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Sa décision est notifiée aux parties et publiée au Journal officiel de la
|
Sa décision est notifiée aux parties et publiée au Journal officiel de la
|
||||||
République française, sous réserve des secrets protégés par la loi.<br />
|
République française, sur le site internet de la Commission de régulation de
|
||||||
|
l'énergie ainsi que, à son initiative, sur tout autre support, sous réserve des
|
||||||
|
secrets protégés par la loi et de la mise en œuvre des garanties appropriées en
|
||||||
|
ce qui concerne la protection des données à caractère personnel.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le comité peut, à la demande de la partie qui le saisit, décider que sa décision
|
Le comité peut, à la demande de la partie qui le saisit, décider que sa décision
|
||||||
produira effet à une date antérieure à sa saisine, sans toutefois que cette date
|
produira effet à une date antérieure à sa saisine, sans toutefois que cette date
|
||||||
|
@ -36,7 +44,7 @@ puisse être antérieure à la date à laquelle la contestation a été formelle
|
||||||
élevée par l'une des parties pour la première fois et, en tout état de cause,
|
élevée par l'une des parties pour la première fois et, en tout état de cause,
|
||||||
sans que cette date soit antérieure de plus de deux ans à sa saisine.<br />
|
sans que cette date soit antérieure de plus de deux ans à sa saisine.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le quatrième alinéa du présent article est applicable aux règlements de
|
Le septième alinéa du présent article est applicable aux règlements de
|
||||||
différends en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2017-55 du 20
|
différends en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2017-55 du 20
|
||||||
janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes
|
janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes
|
||||||
et des autorités publiques indépendantes.
|
et des autorités publiques indépendantes.
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-06-01
|
Date de début: 2020-07-24
|
||||||
Date de fin: 2020-07-24
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023985802
|
Identifiant: LEGIARTI000042144901
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/58/LEGIARTI000023985802.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/49/LEGIARTI000042144901.xml
|
||||||
---
|
---
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|
|
||||||
###### Article L134-24
|
###### Article L134-24
|
||||||
|
|
||||||
Les recours contre les décisions et mesures conservatoires prises par le comité
|
Les recours contre les décisions et mesures conservatoires prises par le comité
|
||||||
de règlement des différends et des sanctions en application de la présente
|
de règlement des différends et des sanctions en application de la présente
|
||||||
section sont de la compétence de la cour d'appel de Paris.
|
section sont de la compétence de la cour d'appel de Paris.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le président de la commission et le président du comité peuvent former un
|
||||||
|
pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant annulé ou
|
||||||
|
réformé une décision prise en application de la présente section et peuvent
|
||||||
|
présenter des observations devant la Cour de cassation.
|
||||||
|
|
|
@ -1,27 +1,27 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-12-17
|
Date de début: 2020-07-24
|
||||||
Date de fin: 2020-07-24
|
Date de fin: 2021-03-05
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033619860
|
Identifiant: LEGIARTI000042144907
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/98/LEGIARTI000033619860.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/49/LEGIARTI000042144907.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L134-25
|
###### Article L134-25
|
||||||
|
|
||||||
Le comité de règlement des différends et des sanctions peut soit d'office, soit
|
Le comité de règlement des différends et des sanctions peut soit d'office, soit
|
||||||
à la demande du ministre chargé de l'énergie, de l'environnement, du président
|
à la demande du ministre chargé de l'énergie, du président de la Commission de
|
||||||
de la Commission de régulation de l'énergie, d'une organisation professionnelle,
|
régulation de l'énergie, d'une organisation professionnelle, d'une association
|
||||||
d'une association agréée d'utilisateurs ou de toute autre personne concernée,
|
agréée d'utilisateurs ou de toute autre personne concernée, sanctionner les
|
||||||
sanctionner les manquements mentionnés aux titres Ier et II du présent livre et
|
manquements mentionnés aux titres Ier et II du présent livre et aux livres III
|
||||||
aux livres III et IV qu'il constate de la part des gestionnaires de réseaux
|
et IV qu'il constate de la part des gestionnaires de réseaux publics de
|
||||||
publics de transport ou de distribution d'électricité, des gestionnaires de
|
transport ou de distribution d'électricité, des gestionnaires de réseaux fermés
|
||||||
réseaux fermés de distribution d'électricité, des opérateurs des ouvrages de
|
de distribution d'électricité, des opérateurs des ouvrages de transport ou de
|
||||||
transport ou de distribution de gaz naturel ou des exploitants des installations
|
distribution de gaz naturel ou des exploitants des installations de stockage de
|
||||||
de stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié ou des
|
gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié ou des exploitants de
|
||||||
exploitants de réseaux de transport et de stockage géologique de dioxyde de
|
réseaux de transport et de stockage géologique de dioxyde de carbone ou des
|
||||||
carbone ou des utilisateurs de ces réseaux, ouvrages et installations, y compris
|
utilisateurs de ces réseaux, ouvrages et installations, y compris les
|
||||||
les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel, dans les conditions fixées aux
|
fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel, dans les conditions fixées aux
|
||||||
articles suivants.<br />
|
articles suivants.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le comité de règlement des différends et des sanctions peut également, soit
|
Le comité de règlement des différends et des sanctions peut également, soit
|
||||||
|
@ -31,24 +31,25 @@ manquements répétés qu'il constate de la part du gestionnaire du réseau publ
|
||||||
de transport d'électricité ou d'un gestionnaire de réseau de transport de gaz
|
de transport d'électricité ou d'un gestionnaire de réseau de transport de gaz
|
||||||
naturel ou de la part des autres sociétés de l'entreprise verticalement
|
naturel ou de la part des autres sociétés de l'entreprise verticalement
|
||||||
intégrée, telle que définie à l'article L. 111-10, à laquelle appartient ce
|
intégrée, telle que définie à l'article L. 111-10, à laquelle appartient ce
|
||||||
gestionnaire de réseau, aux règles d'indépendance mentionnées à la section 1 du
|
gestionnaire de réseau, aux règles d'indépendance mentionnées aux sections 1 et
|
||||||
chapitre Ier du titre Ier du présent livre, à l'obligation annuelle
|
2 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre, à l'obligation annuelle
|
||||||
d'actualisation du schéma décennal de développement du réseau mentionné à
|
d'actualisation du schéma décennal de développement du réseau mentionné à
|
||||||
l'article L. 321-6 ou du plan décennal de développement du réseau mentionné à
|
l'article L. 321-6 ou du plan décennal de développement du réseau mentionné à
|
||||||
l'article L. 431-6 ou au refus de réaliser un investissement prévu dans ce
|
l'article L. 431-6 ou au refus de réaliser un investissement prévu dans ce
|
||||||
schéma ou dans ce plan.<br />
|
schéma ou dans ce plan.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le comité de règlement des différends et des sanctions peut également, soit
|
Le comité de règlement des différends et des sanctions peut également, soit
|
||||||
d'office, soit à la demande du ministre chargé de l'énergie ou de
|
d'office, soit à la demande du ministre chargé de l'énergie, d'une organisation
|
||||||
l'environnement, d'une organisation professionnelle, du président de la
|
professionnelle, du président de la Commission de régulation de l'énergie, de
|
||||||
Commission de régulation de l'énergie, de l'Agence de coopération des
|
l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie instituée par le règlement
|
||||||
régulateurs de l'énergie instituée par le règlement (CE) n° 713/2009 du
|
(CE) n° 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009
|
||||||
Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une agence de
|
instituant une agence de coopération des régulateurs de l'énergie ou de toute
|
||||||
coopération des régulateurs de l'énergie ou de toute autre personne concernée,
|
autre personne concernée, sanctionner les manquements aux règles définies aux
|
||||||
sanctionner les manquements aux règles définies aux articles 3, 4, 5, 8, 9 et 15
|
articles 3, 4, 5, 8, 9 et 15 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement
|
||||||
du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre
|
européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la
|
||||||
2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie ou
|
transparence du marché de gros de l'énergie ou tout autre manquement de nature à
|
||||||
tout autre manquement de nature à porter gravement atteinte au fonctionnement du
|
porter gravement atteinte au fonctionnement du marché de l'énergie, y compris du
|
||||||
marché de l'énergie, y compris du mécanisme d'obligation de capacité mentionné à
|
mécanisme d'obligation de capacité mentionné à l'article L. 335-2 du présent
|
||||||
l'article L. 335-2 du présent code, qu'il constate de la part de toute personne
|
code, qu'il constate de la part de toute personne concernée, dans les conditions
|
||||||
concernée, dans les conditions fixées aux articles L. 134-26 à L. 134-34.
|
fixées aux articles L. 134-26 à L. 134-34, sans qu'il y ait lieu de la mettre
|
||||||
|
préalablement en demeure.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-04-16
|
Date de début: 2020-07-24
|
||||||
Date de fin: 2020-07-24
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000032405778
|
Identifiant: LEGIARTI000042144924
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/57/LEGIARTI000032405778.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/49/LEGIARTI000042144924.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L134-26
|
###### Article L134-26
|
||||||
|
@ -19,16 +19,17 @@ décision prise par la Commission de régulation de l'énergie ou à une règle
|
||||||
d'imputation, à un périmètre ou à un principe approuvés par elle en application
|
d'imputation, à un périmètre ou à un principe approuvés par elle en application
|
||||||
des dispositions de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, ou
|
des dispositions de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, ou
|
||||||
aux règles et obligations mentionnées aux premier et deuxième alinéas de
|
aux règles et obligations mentionnées aux premier et deuxième alinéas de
|
||||||
l'article L. 134-25, le président du comité désigne le membre du comité chargé
|
l'article L. 134-25, le membre du comité désigné en application de l'article L.
|
||||||
de mettre, le cas échéant, l'auteur de l'abus, de l'entrave ou du manquement en
|
134-25-1 est chargé de mettre, le cas échéant, l'auteur de l'abus, de l'entrave
|
||||||
demeure de se conformer à ces dispositions législatives ou réglementaires ou à
|
ou du manquement en demeure de se conformer à ces dispositions législatives ou
|
||||||
ces décisions ou règles et obligations dans un délai déterminé. Il peut rendre
|
réglementaires ou à ces décisions ou règles et obligations dans un délai
|
||||||
publique cette mise en demeure. Est regardé comme un abus du droit d'accès
|
déterminé. Il peut rendre publique cette mise en demeure. Est regardé comme un
|
||||||
régulé à l'électricité nucléaire historique tout achat d'électricité nucléaire
|
abus du droit d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique tout achat
|
||||||
historique dans le cadre du dispositif d'accès régulé à celle-ci sans intention
|
d'électricité nucléaire historique dans le cadre du dispositif d'accès régulé à
|
||||||
de constituer un portefeuille de clients y ouvrant droit, en particulier tout
|
celle-ci sans intention de constituer un portefeuille de clients y ouvrant
|
||||||
achat de quantités d'électricité nucléaire historique excédant substantiellement
|
droit, en particulier tout achat de quantités d'électricité nucléaire historique
|
||||||
celles nécessaires à l'approvisionnement de sa clientèle et sans rapport avec la
|
excédant substantiellement celles nécessaires à l'approvisionnement de sa
|
||||||
réalité du développement de son activité et les moyens consacrés à celui-ci, et
|
clientèle et sans rapport avec la réalité du développement de son activité et
|
||||||
plus généralement toute action participant directement ou indirectement au
|
les moyens consacrés à celui-ci, et plus généralement toute action participant
|
||||||
détournement des capacités d'électricité nucléaire historique à prix régulé.
|
directement ou indirectement au détournement des capacités d'électricité
|
||||||
|
nucléaire historique à prix régulé.
|
||||||
|
|
|
@ -1,47 +1,47 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-04-16
|
Date de début: 2020-07-24
|
||||||
Date de fin: 2020-07-24
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000032405765
|
Identifiant: LEGIARTI000042144937
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/57/LEGIARTI000032405765.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/49/LEGIARTI000042144937.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L134-27
|
###### Article L134-27
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en
|
Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en
|
||||||
demeure ou en cas de manquement constaté dans les conditions prévues à l'article
|
demeure ou en cas de manquement constaté dans les conditions prévues à l'article
|
||||||
L. 135-12, et après l'envoi d'une notification des griefs à l'intéressé, le
|
L. 135-12, et après l'envoi par le membre désigné en application de l'article L.
|
||||||
comité peut prononcer à son encontre, en fonction de la gravité du manquement
|
134-25-1 d'une notification des griefs à l'intéressé, le comité peut prononcer à
|
||||||
:<br />
|
son encontre, en fonction de la gravité du manquement :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Soit une interdiction temporaire, pour une durée n'excédant pas un an, de
|
1° Soit une interdiction temporaire, pour une durée n'excédant pas un an, de
|
||||||
l'accès aux réseaux, ouvrages et installations mentionnés à l'article L. 134-19
|
l'accès aux réseaux, ouvrages et installations mentionnés à l'article L. 134-19
|
||||||
ou, en cas de manquement aux articles 3, 4 ou 5 du règlement (UE) n° 1227/2011
|
ou, en cas de manquement aux articles 3,4 ou 5 du règlement (UE) n° 1227/2011 du
|
||||||
du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et
|
Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la
|
||||||
la transparence du marché de gros de l'énergie, de l'exercice de tout ou partie
|
transparence du marché de gros de l'énergie, de l'exercice de tout ou partie des
|
||||||
des activités professionnelles des personnes concernées ;<br />
|
activités professionnelles des personnes concernées ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Soit, si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale, une
|
2° Soit, si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale, une
|
||||||
sanction pécuniaire, dont le montant est proportionné à la gravité du
|
sanction pécuniaire, dont le montant est proportionné à la gravité du
|
||||||
manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux
|
manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux
|
||||||
avantages qui en sont tirés.<br />
|
avantages qui en sont tirés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ce montant ne peut excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier
|
Ce montant ne peut excéder 3 % du montant du chiffre d'affaires hors taxes lors
|
||||||
exercice clos, porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation
|
du dernier exercice clos, porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même
|
||||||
dans le cas d'un manquement aux obligations de transmission d'informations ou de
|
obligation dans le cas d'un manquement aux obligations de transmission
|
||||||
documents ou à l'obligation de donner accès à la comptabilité, ainsi qu'aux
|
d'informations ou de documents ou à l'obligation de donner accès à la
|
||||||
informations économiques, financières et sociales prévues à l'article L. 135-1.
|
comptabilité, ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales
|
||||||
A défaut d'activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la
|
prévues à l'article L. 135-1. A défaut d'activité permettant de déterminer ce
|
||||||
sanction ne peut excéder 100 000 euros, porté à 250 000 euros en cas de nouvelle
|
plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 100 000 euros, porté à 250
|
||||||
violation de la même obligation.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Dans le cas des autres manquements, il ne peut excéder 8 % du chiffre d'affaires
|
|
||||||
hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 10 % en cas de nouvelle
|
|
||||||
violation de la même obligation. A défaut d'activité permettant de déterminer ce
|
|
||||||
plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 euros, porté à 375
|
|
||||||
000 euros en cas de nouvelle violation de la même obligation.<br />
|
000 euros en cas de nouvelle violation de la même obligation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Dans le cas des autres manquements, il ne peut excéder 8 % du montant du chiffre
|
||||||
|
d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 10 % en cas de
|
||||||
|
nouvelle violation de la même obligation. A défaut d'activité permettant de
|
||||||
|
déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 euros,
|
||||||
|
porté à 375 000 euros en cas de nouvelle violation de la même obligation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Si le manquement a déjà fait l'objet d'une sanction pécuniaire au titre d'une
|
Si le manquement a déjà fait l'objet d'une sanction pécuniaire au titre d'une
|
||||||
autre législation, la sanction pécuniaire éventuellement prononcée par le comité
|
autre législation, la sanction pécuniaire éventuellement prononcée par le comité
|
||||||
est limitée de sorte que le montant global des sanctions pécuniaires ne dépasse
|
est limitée de sorte que le montant global des sanctions pécuniaires ne dépasse
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,21 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-04-16
|
Date de début: 2020-07-24
|
||||||
Date de fin: 2020-07-24
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000032405752
|
Identifiant: LEGIARTI000042144950
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/57/LEGIARTI000032405752.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/49/LEGIARTI000042144950.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L134-28
|
###### Article L134-28
|
||||||
|
|
||||||
Les sanctions énumérées à l'article L. 134-27 sont également encourues lorsque
|
Les sanctions énumérées à l'article L. 134-27 sont également encourues, sur
|
||||||
le gestionnaire, l'opérateur, l'exploitant ou l'utilisateur d'un réseau, d'un
|
saisine des parties au règlement de différend, du ministre chargé de l'énergie,
|
||||||
ouvrage ou d'une installation ou le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel
|
du président de la Commission de régulation de l'énergie, d'une organisation
|
||||||
mentionné à l'article L. 134-25 ne s'est pas conformé dans les délais requis à
|
professionnelle, d'une association agréée d'utilisateurs ou de toute autre
|
||||||
une décision prise par le comité en application des articles L. 134-20 et L.
|
personne concernée, lorsque le gestionnaire, l'opérateur, l'exploitant ou
|
||||||
134-22, sans qu'il y ait lieu de le mettre préalablement en demeure.
|
l'utilisateur d'un réseau, d'un ouvrage ou d'une installation ou le fournisseur
|
||||||
|
d'électricité ou de gaz naturel mentionné à l'article L. 134-25 ne s'est pas
|
||||||
|
conformé dans les délais requis à une décision prise par le comité en
|
||||||
|
application des articles L. 134-20 et L. 134-22, sans qu'il y ait lieu de le
|
||||||
|
mettre préalablement en demeure.
|
||||||
|
|
|
@ -1,28 +1,29 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-04-17
|
Date de début: 2020-07-24
|
||||||
Date de fin: 2020-07-24
|
Date de fin: 2022-06-16
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027319759
|
Identifiant: LEGIARTI000042144963
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/97/LEGIARTI000027319759.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/49/LEGIARTI000042144963.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L134-29
|
###### Article L134-29
|
||||||
|
|
||||||
En cas de manquement, soit d'un gestionnaire, d'un opérateur ou d'un exploitant
|
En cas de manquement constaté dans les conditions prévues à l'article L. 135-12,
|
||||||
d'un réseau, d'un ouvrage ou d'une installation mentionné à l'article L. 134-25,
|
soit d'un gestionnaire, d'un opérateur ou d'un exploitant d'un réseau, d'un
|
||||||
soit d'une autre entreprise exerçant une activité dans le secteur de
|
ouvrage ou d'une installation mentionné à l'article L. 134-25, soit d'une autre
|
||||||
l'électricité ou du gaz naturel ou du transport et du stockage géologique de
|
entreprise exerçant une activité dans le secteur de l'électricité ou du gaz
|
||||||
dioxyde de carbone, soit de toute personne qui effectue des transactions sur un
|
naturel ou du transport et du stockage géologique de dioxyde de carbone, soit de
|
||||||
ou plusieurs marchés de gros de l'énergie, y compris des transactions de
|
toute personne qui effectue des transactions sur un ou plusieurs marchés de gros
|
||||||
garanties de capacité mentionnées à l'article L. 335-2 aux obligations de
|
de l'énergie, y compris des transactions de garanties de capacité mentionnées à
|
||||||
communication de documents et d'informations, ou à l'obligation de donner accès
|
l'article L. 335-2 aux obligations de communication de documents et
|
||||||
à leur comptabilité, ainsi qu'aux informations économiques, financières et
|
d'informations, ou à l'obligation de donner accès à leur comptabilité, ainsi
|
||||||
sociales prévues à l'article L. 135-1, le président de la Commission de
|
qu'aux informations économiques, financières et sociales prévues à l'article L.
|
||||||
régulation de l'énergie met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un
|
135-1, le président de la Commission de régulation de l'énergie met l'intéressé
|
||||||
délai qu'il détermine.<br />
|
en demeure de s'y conformer dans un délai qu'il détermine.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque l'intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai
|
Lorsque l'intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai
|
||||||
fixé ou fournit des renseignements incomplets ou erronés, le comité de règlement
|
fixé ou fournit des renseignements incomplets ou erronés, le comité de règlement
|
||||||
des différends et des sanctions peut prononcer à son encontre les sanctions
|
des différends et des sanctions peut prononcer à son encontre les sanctions
|
||||||
prévues à l'article L. 134-27.
|
prévues à l'article L. 134-27, sans qu'une nouvelle mise en demeure soit
|
||||||
|
nécessaire.
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-04-16
|
Date de début: 2020-07-24
|
||||||
Date de fin: 2020-07-24
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000032405745
|
Identifiant: LEGIARTI000042144977
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/57/LEGIARTI000032405745.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/49/LEGIARTI000042144977.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L134-31
|
###### Article L134-31
|
||||||
|
|
||||||
Les sanctions énumérées à l'article L. 134-27 sont prononcées après que le
|
Les sanctions sont prononcées après que la personne mise en cause, qui a reçu
|
||||||
gestionnaire, l'opérateur, l'exploitant ou l'utilisateur d'un réseau, d'un
|
notification des griefs par le membre désigné en application de l'article L.
|
||||||
ouvrage ou d'une installation, le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel ou
|
134-25-1, a été mise à même, assistée par toute personne de son choix, de
|
||||||
toute personne qui effectue ou organise des transactions sur un ou plusieurs
|
consulter le dossier et de présenter ses observations écrites et, lors de la
|
||||||
marchés de gros de l'énergie ou portant sur des garanties de capacités
|
séance publique, orales.
|
||||||
mentionnées à l'article L. 335-2 a reçu notification des griefs et a été mis à
|
|
||||||
même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites et
|
|
||||||
verbales, assisté par une personne de son choix.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-06-01
|
Date de début: 2020-07-24
|
||||||
Date de fin: 2020-07-24
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023985822
|
Identifiant: LEGIARTI000042144984
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/58/LEGIARTI000023985822.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/49/LEGIARTI000042144984.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L134-33
|
###### Article L134-33
|
||||||
|
|
||||||
L'instruction et la procédure devant le comité de règlement des différends et
|
Le comité ne peut être saisi, ni se saisir, en vue du prononcé d'une sanction,
|
||||||
des sanctions sont contradictoires.<br />
|
de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait, pendant ce délai,
|
||||||
|
aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
|
||||||
Le comité de règlement des différends et des sanctions ne peut être saisi de
|
|
||||||
faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur
|
|
||||||
recherche, leur constatation ou leur sanction.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,24 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-06-01
|
Date de début: 2020-07-24
|
||||||
Date de fin: 2020-07-24
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023985824
|
Identifiant: LEGIARTI000042144990
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/58/LEGIARTI000023985824.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/49/LEGIARTI000042144990.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L134-34
|
###### Article L134-34
|
||||||
|
|
||||||
Les décisions de sanction sont motivées, notifiées à l'intéressé. En fonction de
|
Ces décisions de sanction sont motivées et notifiées à l'intéressé. Elles
|
||||||
la gravité du manquement elles peuvent être publiées au Journal officiel de la
|
peuvent être publiées au Journal officiel de la République française et, selon
|
||||||
République française.<br />
|
les modalités précisées par le comité, sur le site internet de la Commission de
|
||||||
|
régulation de l'énergie ou sur d'autres supports, notamment dans le rapport
|
||||||
|
établi sur les opérations de l'exercice par les gérants, le conseil
|
||||||
|
d'administration ou le directoire de la société sanctionnée, sous réserve des
|
||||||
|
secrets protégés par la loi et de la mise en œuvre des garanties appropriées en
|
||||||
|
ce qui concerne la protection des données à caractère personnel. Les frais de la
|
||||||
|
publication sont supportés par la personne sanctionnée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une demande
|
Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une demande
|
||||||
de sursis à exécution devant le Conseil d'Etat.
|
de suspension conformément à l'article L. 521-1 du code de justice
|
||||||
|
administrative, devant le Conseil d'Etat.
|
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@ -1,23 +1,25 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-18
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Date de début: 2020-07-24
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Date de fin: 2020-07-24
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027725260
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Identifiant: LEGIARTI000042144997
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/52/LEGIARTI000027725260.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/49/LEGIARTI000042144997.xml
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###### Article L135-12
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###### Article L135-12
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Les manquements mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 134-25 et aux
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Lorsque le président de la Commission de régulation de l'énergie saisit le
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articles L. 134-26, L. 134-28 et L. 134-29 sont constatés par les agents
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comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de sanction
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pour les manquements mentionnés aux articles L. 134-25, L. 134-26, L. 134-28 et
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L. 134-29, ces manquements sont préalablement constatés par les agents
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mentionnés à l'article L. 135-3.<br />
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mentionnés à l'article L. 135-3.<br />
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Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que les sanctions
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Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que les sanctions
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maximales encourues, sont notifiés à la ou aux personnes concernées et
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maximales encourues, sont notifiés à la ou aux personnes concernées et
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communiqués à la Commission de régulation de l'énergie et au ministre de
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communiqués à la Commission de régulation de l'énergie et au ministre chargé de
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l'environnement dès lors que ces manquements ou sanctions portent sur les
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l'énergie dès lors que ces manquements ou sanctions portent sur les activités de
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activités de transport ou de stockage géologique de dioxyde de carbone. La ou
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transport ou de stockage géologique de dioxyde de carbone. La ou les personnes
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les personnes concernées sont invitées à présenter leurs observations écrites ou
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concernées sont invitées à présenter leurs observations écrites ou orales dans
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orales dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, sans
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un délai de quinze jours à compter de cette notification, sans préjudice des
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préjudice des droits prévus à l'article L. 134-31.
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droits prévus à l'article L. 134-31.
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