From 6d4f9657748ebc8bc222a4692c1ffd71f17f21ce Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 24 Jul 2020 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202000-108=20du=2010=20f=C3=A9vri?= =?UTF-8?q?er=202000=20relative=20=C3=A0=20la=20modernisation=20et=20au=20?= =?UTF-8?q?d=C3=A9veloppement=20du=20service=20public=20de=20l'=C3=A9lectr?= =?UTF-8?q?icit=C3=A9?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification des articles 1er, 8 bis, 20, 33, 46. Modification de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : modification de l'article 7. Abrogation de l'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; de l'article 8 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ; du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du deuxième plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique (1954-1957) et du décret n° 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 précité ; du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique. Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000750321 NOR: ECOX9800166L Ancien identifiant: 1LS000108 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/03/JORFTEXT000000750321.xml --- .../titre_iii/chapitre_ii/article_l132-3.md | 18 +++-- .../titre_iii/chapitre_iii/article_l133-1.md | 18 ++--- .../chapitre_iv/section_3/article_l134-19.md | 80 +++++++++++-------- .../chapitre_iv/section_3/article_l134-20.md | 28 ++++--- .../chapitre_iv/section_3/article_l134-24.md | 17 ++-- .../chapitre_iv/section_4/article_l134-25.md | 63 ++++++++------- .../chapitre_iv/section_4/article_l134-26.md | 37 ++++----- .../chapitre_iv/section_4/article_l134-27.md | 50 ++++++------ .../chapitre_iv/section_4/article_l134-28.md | 26 +++--- .../chapitre_iv/section_4/article_l134-29.md | 35 ++++---- .../chapitre_iv/section_4/article_l134-31.md | 23 +++--- .../chapitre_iv/section_4/article_l134-33.md | 19 ++--- .../chapitre_iv/section_4/article_l134-34.md | 25 +++--- .../chapitre_v/section_3/article_l135-12.md | 28 ++++--- 14 files changed, 253 insertions(+), 214 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-3.md index 7b30fbda8..e5b3f16eb 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-22 -Date de fin: 2020-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000033912369 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/23/LEGIARTI000033912369.xml +Date de début: 2020-07-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042144845 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/48/LEGIARTI000042144845.xml --- ###### Article L132-3 @@ -22,4 +22,10 @@ règles que les membres titulaires.
Les membres du comité et leurs suppléants sont nommés pour une durée de six ans non renouvelable. Le président est nommé par décret pour la durée de son mandat -parmi les membres du comité. +parmi les membres du comité.
+ +En cas de vacance de la présidence du comité ou en cas d'empêchement pour +quelque cause que ce soit, les fonctions du président sont provisoirement +exercées par le membre titulaire le plus ancien et, s'il y a concours dans +l'ancienneté entre plusieurs membres titulaires, par le doyen d'âge parmi +ceux-ci. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-1.md index fabdab8b8..dae74705b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-1.md @@ -1,17 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-04-17 -Date de fin: 2020-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000027319733 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/97/LEGIARTI000027319733.xml +Date de début: 2020-07-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042144861 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/48/LEGIARTI000042144861.xml --- ###### Article L133-1 -Le collège et le comité délibèrent à la majorité des membres présents. En cas de -partage égal des voix, celle du président est prépondérante, sauf en matière de -sanction. Lorsque le comité délibère en matière de sanction, le membre du comité -qui a prononcé une mise en demeure en application de l'article L. 134-26 ne -participe pas au délibéré des décisions prises par le comité en application de -l'article L. 134-27. +Le collège délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal +des voix, celle du président est prépondérante. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l134-19.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l134-19.md index f819afe5f..ab556ed04 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l134-19.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l134-19.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-17 -Date de fin: 2020-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000033619876 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/98/LEGIARTI000033619876.xml +Date de début: 2020-07-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042144875 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/48/LEGIARTI000042144875.xml --- ###### Article L134-19 @@ -12,32 +12,46 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/98/LEGIARTI000033619876.xml Le comité de règlement des différends et des sanctions peut être saisi en cas de différend :
-1° Entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics de transport -ou de distribution d'électricité ou de réseaux fermés de distribution -d'électricité ;
+
+ 1° Entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics de + transport ou de distribution d'électricité ou de réseaux fermés de + distribution d'électricité ;
+
+
+ 2° Entre les opérateurs et les utilisateurs des ouvrages de transport et de + distribution de gaz naturel ;
+
+
+ 3° Entre les exploitants et les utilisateurs des installations de stockage de + gaz naturel ou entre les exploitants et les utilisateurs des installations de + gaz naturel liquéfié ;
+
+
+ 4° Entre les exploitants et les utilisateurs des installations de transport et + de stockage géologique de dioxyde de carbone.
+
+
+ Ces différends portent sur l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations + ou à leur utilisation, notamment en cas de refus d'accès ou de désaccord sur + la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats mentionnés aux + articles L. 111-91 à L. 111-94, L. 111-97, L. 321-11 et L. 321-12, ou des + contrats relatifs aux opérations de transport et de stockage géologique de + dioxyde de carbone mentionnés à l'article L. 229-49 du code de + l'environnement.
+
+
+ La saisine du comité est à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
+
+
+ Le comité peut également être saisi en cas de différend, portant sur le + respect des règles d'indépendance fixées à la section 2 du chapitre Ier du + titre Ier du présent livre, intervenant entre les gestionnaires de réseaux de + transport d'électricité ou de gaz naturel et une des sociétés appartenant à + l'entreprise verticalement intégrée, telle que définie à l'article L. 111-10, + à laquelle les gestionnaires de réseaux appartiennent.
+
+
-2° Entre les opérateurs et les utilisateurs des ouvrages de transport et de -distribution de gaz naturel ;
- -3° Entre les exploitants et les utilisateurs des installations de stockage de -gaz naturel ou entre les exploitants et les utilisateurs des installations de -gaz naturel liquéfié ;
- -4° Entre les exploitants et les utilisateurs des installations de transport et -de stockage géologique de dioxyde de carbone.
- -Ces différends portent sur l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou -à leur utilisation, notamment en cas de refus d'accès ou de désaccord sur la -conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats mentionnés aux articles -L. 111-91 à L. 111-94, L. 111-97, L. 321-11 et L. 321-12, ou des contrats -relatifs aux opérations de transport et de stockage géologique de dioxyde de -carbone mentionnés à l'article L. 229-49 du code de l'environnement.
- -La saisine du comité est à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
- -Le comité peut également être saisi en cas de différend, portant sur le respect -des règles d'indépendance fixées à la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du -présent livre, intervenant entre les gestionnaires de réseaux de transport -d'électricité ou de gaz naturel et une des sociétés appartenant à l'entreprise -verticalement intégrée, telle que définie à l'article L. 111-10, à laquelle les -gestionnaires de réseaux appartiennent. +Les règles générales de prescription extinctives prévues aux articles 2219 à +2253 du code civil sont applicables aux demandes de règlement de différend +présentées devant le comité. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l134-20.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l134-20.md index b59dea9c3..6385be268 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l134-20.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l134-20.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-22 -Date de fin: 2020-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000033912333 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/23/LEGIARTI000033912333.xml +Date de début: 2020-07-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042144890 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/48/LEGIARTI000042144890.xml --- ###### Article L134-20 @@ -22,13 +22,21 @@ précise les conditions d'ordre technique et financier de règlement du différe dans lesquelles l'accès aux réseaux, ouvrages et installations mentionnés à l'article L. 134-19 ou leur utilisation sont, le cas échéant, assurés.
-Lorsque cela est nécessaire pour le règlement du différend, le comité peut -fixer, de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, -les modalités de l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou les +Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités du prononcé et de la +liquidation des astreintes.
+ +Lorsque cela est nécessaire pour le règlement du différend, le comité fixe, de +manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, les +modalités de l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou les conditions de leur utilisation.
+Le comité peut également fixer un calendrier d'exécution de sa décision.
+ Sa décision est notifiée aux parties et publiée au Journal officiel de la -République française, sous réserve des secrets protégés par la loi.
+République française, sur le site internet de la Commission de régulation de +l'énergie ainsi que, à son initiative, sur tout autre support, sous réserve des +secrets protégés par la loi et de la mise en œuvre des garanties appropriées en +ce qui concerne la protection des données à caractère personnel.
Le comité peut, à la demande de la partie qui le saisit, décider que sa décision produira effet à une date antérieure à sa saisine, sans toutefois que cette date @@ -36,7 +44,7 @@ puisse être antérieure à la date à laquelle la contestation a été formelle élevée par l'une des parties pour la première fois et, en tout état de cause, sans que cette date soit antérieure de plus de deux ans à sa saisine.
-Le quatrième alinéa du présent article est applicable aux règlements de +Le septième alinéa du présent article est applicable aux règlements de différends en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l134-24.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l134-24.md index bb9f79aef..df572d6d5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l134-24.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l134-24.md @@ -1,14 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2020-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000023985802 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/58/LEGIARTI000023985802.xml +Date de début: 2020-07-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042144901 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/49/LEGIARTI000042144901.xml --- ###### Article L134-24 Les recours contre les décisions et mesures conservatoires prises par le comité de règlement des différends et des sanctions en application de la présente -section sont de la compétence de la cour d'appel de Paris. +section sont de la compétence de la cour d'appel de Paris.
+ +Le président de la commission et le président du comité peuvent former un +pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant annulé ou +réformé une décision prise en application de la présente section et peuvent +présenter des observations devant la Cour de cassation. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-25.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-25.md index 3521c307e..69d6dc281 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-25.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-25.md @@ -1,27 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-17 -Date de fin: 2020-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000033619860 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/98/LEGIARTI000033619860.xml +Date de début: 2020-07-24 +Date de fin: 2021-03-05 +Identifiant: LEGIARTI000042144907 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/49/LEGIARTI000042144907.xml --- ###### Article L134-25 Le comité de règlement des différends et des sanctions peut soit d'office, soit -à la demande du ministre chargé de l'énergie, de l'environnement, du président -de la Commission de régulation de l'énergie, d'une organisation professionnelle, -d'une association agréée d'utilisateurs ou de toute autre personne concernée, -sanctionner les manquements mentionnés aux titres Ier et II du présent livre et -aux livres III et IV qu'il constate de la part des gestionnaires de réseaux -publics de transport ou de distribution d'électricité, des gestionnaires de -réseaux fermés de distribution d'électricité, des opérateurs des ouvrages de -transport ou de distribution de gaz naturel ou des exploitants des installations -de stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié ou des -exploitants de réseaux de transport et de stockage géologique de dioxyde de -carbone ou des utilisateurs de ces réseaux, ouvrages et installations, y compris -les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel, dans les conditions fixées aux +à la demande du ministre chargé de l'énergie, du président de la Commission de +régulation de l'énergie, d'une organisation professionnelle, d'une association +agréée d'utilisateurs ou de toute autre personne concernée, sanctionner les +manquements mentionnés aux titres Ier et II du présent livre et aux livres III +et IV qu'il constate de la part des gestionnaires de réseaux publics de +transport ou de distribution d'électricité, des gestionnaires de réseaux fermés +de distribution d'électricité, des opérateurs des ouvrages de transport ou de +distribution de gaz naturel ou des exploitants des installations de stockage de +gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié ou des exploitants de +réseaux de transport et de stockage géologique de dioxyde de carbone ou des +utilisateurs de ces réseaux, ouvrages et installations, y compris les +fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel, dans les conditions fixées aux articles suivants.
Le comité de règlement des différends et des sanctions peut également, soit @@ -31,24 +31,25 @@ manquements répétés qu'il constate de la part du gestionnaire du réseau publ de transport d'électricité ou d'un gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel ou de la part des autres sociétés de l'entreprise verticalement intégrée, telle que définie à l'article L. 111-10, à laquelle appartient ce -gestionnaire de réseau, aux règles d'indépendance mentionnées à la section 1 du -chapitre Ier du titre Ier du présent livre, à l'obligation annuelle +gestionnaire de réseau, aux règles d'indépendance mentionnées aux sections 1 et +2 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre, à l'obligation annuelle d'actualisation du schéma décennal de développement du réseau mentionné à l'article L. 321-6 ou du plan décennal de développement du réseau mentionné à l'article L. 431-6 ou au refus de réaliser un investissement prévu dans ce schéma ou dans ce plan.
Le comité de règlement des différends et des sanctions peut également, soit -d'office, soit à la demande du ministre chargé de l'énergie ou de -l'environnement, d'une organisation professionnelle, du président de la -Commission de régulation de l'énergie, de l'Agence de coopération des -régulateurs de l'énergie instituée par le règlement (CE) n° 713/2009 du -Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une agence de -coopération des régulateurs de l'énergie ou de toute autre personne concernée, -sanctionner les manquements aux règles définies aux articles 3, 4, 5, 8, 9 et 15 -du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre -2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie ou -tout autre manquement de nature à porter gravement atteinte au fonctionnement du -marché de l'énergie, y compris du mécanisme d'obligation de capacité mentionné à -l'article L. 335-2 du présent code, qu'il constate de la part de toute personne -concernée, dans les conditions fixées aux articles L. 134-26 à L. 134-34. +d'office, soit à la demande du ministre chargé de l'énergie, d'une organisation +professionnelle, du président de la Commission de régulation de l'énergie, de +l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie instituée par le règlement +(CE) n° 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 +instituant une agence de coopération des régulateurs de l'énergie ou de toute +autre personne concernée, sanctionner les manquements aux règles définies aux +articles 3, 4, 5, 8, 9 et 15 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement +européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la +transparence du marché de gros de l'énergie ou tout autre manquement de nature à +porter gravement atteinte au fonctionnement du marché de l'énergie, y compris du +mécanisme d'obligation de capacité mentionné à l'article L. 335-2 du présent +code, qu'il constate de la part de toute personne concernée, dans les conditions +fixées aux articles L. 134-26 à L. 134-34, sans qu'il y ait lieu de la mettre +préalablement en demeure. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-26.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-26.md index 32faad07b..a8236fd6a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-26.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-26.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-16 -Date de fin: 2020-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000032405778 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/57/LEGIARTI000032405778.xml +Date de début: 2020-07-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042144924 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/49/LEGIARTI000042144924.xml --- ###### Article L134-26 @@ -19,16 +19,17 @@ décision prise par la Commission de régulation de l'énergie ou à une règle d'imputation, à un périmètre ou à un principe approuvés par elle en application des dispositions de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, ou aux règles et obligations mentionnées aux premier et deuxième alinéas de -l'article L. 134-25, le président du comité désigne le membre du comité chargé -de mettre, le cas échéant, l'auteur de l'abus, de l'entrave ou du manquement en -demeure de se conformer à ces dispositions législatives ou réglementaires ou à -ces décisions ou règles et obligations dans un délai déterminé. Il peut rendre -publique cette mise en demeure. Est regardé comme un abus du droit d'accès -régulé à l'électricité nucléaire historique tout achat d'électricité nucléaire -historique dans le cadre du dispositif d'accès régulé à celle-ci sans intention -de constituer un portefeuille de clients y ouvrant droit, en particulier tout -achat de quantités d'électricité nucléaire historique excédant substantiellement -celles nécessaires à l'approvisionnement de sa clientèle et sans rapport avec la -réalité du développement de son activité et les moyens consacrés à celui-ci, et -plus généralement toute action participant directement ou indirectement au -détournement des capacités d'électricité nucléaire historique à prix régulé. +l'article L. 134-25, le membre du comité désigné en application de l'article L. +134-25-1 est chargé de mettre, le cas échéant, l'auteur de l'abus, de l'entrave +ou du manquement en demeure de se conformer à ces dispositions législatives ou +réglementaires ou à ces décisions ou règles et obligations dans un délai +déterminé. Il peut rendre publique cette mise en demeure. Est regardé comme un +abus du droit d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique tout achat +d'électricité nucléaire historique dans le cadre du dispositif d'accès régulé à +celle-ci sans intention de constituer un portefeuille de clients y ouvrant +droit, en particulier tout achat de quantités d'électricité nucléaire historique +excédant substantiellement celles nécessaires à l'approvisionnement de sa +clientèle et sans rapport avec la réalité du développement de son activité et +les moyens consacrés à celui-ci, et plus généralement toute action participant +directement ou indirectement au détournement des capacités d'électricité +nucléaire historique à prix régulé. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-27.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-27.md index 69dd16494..4e85f436e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-27.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-27.md @@ -1,47 +1,47 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-16 -Date de fin: 2020-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000032405765 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/57/LEGIARTI000032405765.xml +Date de début: 2020-07-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042144937 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/49/LEGIARTI000042144937.xml --- ###### Article L134-27 Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en demeure ou en cas de manquement constaté dans les conditions prévues à l'article -L. 135-12, et après l'envoi d'une notification des griefs à l'intéressé, le -comité peut prononcer à son encontre, en fonction de la gravité du manquement -:
+L. 135-12, et après l'envoi par le membre désigné en application de l'article L. +134-25-1 d'une notification des griefs à l'intéressé, le comité peut prononcer à +son encontre, en fonction de la gravité du manquement :
1° Soit une interdiction temporaire, pour une durée n'excédant pas un an, de l'accès aux réseaux, ouvrages et installations mentionnés à l'article L. 134-19 -ou, en cas de manquement aux articles 3, 4 ou 5 du règlement (UE) n° 1227/2011 -du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et -la transparence du marché de gros de l'énergie, de l'exercice de tout ou partie -des activités professionnelles des personnes concernées ;
+ou, en cas de manquement aux articles 3,4 ou 5 du règlement (UE) n° 1227/2011 du +Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la +transparence du marché de gros de l'énergie, de l'exercice de tout ou partie des +activités professionnelles des personnes concernées ;
2° Soit, si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale, une sanction pécuniaire, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés.
-Ce montant ne peut excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier -exercice clos, porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation -dans le cas d'un manquement aux obligations de transmission d'informations ou de -documents ou à l'obligation de donner accès à la comptabilité, ainsi qu'aux -informations économiques, financières et sociales prévues à l'article L. 135-1. -A défaut d'activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la -sanction ne peut excéder 100 000 euros, porté à 250 000 euros en cas de nouvelle -violation de la même obligation.
- -Dans le cas des autres manquements, il ne peut excéder 8 % du chiffre d'affaires -hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 10 % en cas de nouvelle -violation de la même obligation. A défaut d'activité permettant de déterminer ce -plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 euros, porté à 375 +Ce montant ne peut excéder 3 % du montant du chiffre d'affaires hors taxes lors +du dernier exercice clos, porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même +obligation dans le cas d'un manquement aux obligations de transmission +d'informations ou de documents ou à l'obligation de donner accès à la +comptabilité, ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales +prévues à l'article L. 135-1. A défaut d'activité permettant de déterminer ce +plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 100 000 euros, porté à 250 000 euros en cas de nouvelle violation de la même obligation.
+Dans le cas des autres manquements, il ne peut excéder 8 % du montant du chiffre +d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 10 % en cas de +nouvelle violation de la même obligation. A défaut d'activité permettant de +déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 euros, +porté à 375 000 euros en cas de nouvelle violation de la même obligation.
+ Si le manquement a déjà fait l'objet d'une sanction pécuniaire au titre d'une autre législation, la sanction pécuniaire éventuellement prononcée par le comité est limitée de sorte que le montant global des sanctions pécuniaires ne dépasse diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-28.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-28.md index 970a2781d..e41399001 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-28.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-28.md @@ -1,17 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-16 -Date de fin: 2020-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000032405752 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/57/LEGIARTI000032405752.xml +Date de début: 2020-07-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042144950 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/49/LEGIARTI000042144950.xml --- ###### Article L134-28 -Les sanctions énumérées à l'article L. 134-27 sont également encourues lorsque -le gestionnaire, l'opérateur, l'exploitant ou l'utilisateur d'un réseau, d'un -ouvrage ou d'une installation ou le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel -mentionné à l'article L. 134-25 ne s'est pas conformé dans les délais requis à -une décision prise par le comité en application des articles L. 134-20 et L. -134-22, sans qu'il y ait lieu de le mettre préalablement en demeure. +Les sanctions énumérées à l'article L. 134-27 sont également encourues, sur +saisine des parties au règlement de différend, du ministre chargé de l'énergie, +du président de la Commission de régulation de l'énergie, d'une organisation +professionnelle, d'une association agréée d'utilisateurs ou de toute autre +personne concernée, lorsque le gestionnaire, l'opérateur, l'exploitant ou +l'utilisateur d'un réseau, d'un ouvrage ou d'une installation ou le fournisseur +d'électricité ou de gaz naturel mentionné à l'article L. 134-25 ne s'est pas +conformé dans les délais requis à une décision prise par le comité en +application des articles L. 134-20 et L. 134-22, sans qu'il y ait lieu de le +mettre préalablement en demeure. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-29.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-29.md index 1faf5e757..4b627ca71 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-29.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-29.md @@ -1,28 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-04-17 -Date de fin: 2020-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000027319759 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/97/LEGIARTI000027319759.xml +Date de début: 2020-07-24 +Date de fin: 2022-06-16 +Identifiant: LEGIARTI000042144963 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/49/LEGIARTI000042144963.xml --- ###### Article L134-29 -En cas de manquement, soit d'un gestionnaire, d'un opérateur ou d'un exploitant -d'un réseau, d'un ouvrage ou d'une installation mentionné à l'article L. 134-25, -soit d'une autre entreprise exerçant une activité dans le secteur de -l'électricité ou du gaz naturel ou du transport et du stockage géologique de -dioxyde de carbone, soit de toute personne qui effectue des transactions sur un -ou plusieurs marchés de gros de l'énergie, y compris des transactions de -garanties de capacité mentionnées à l'article L. 335-2 aux obligations de -communication de documents et d'informations, ou à l'obligation de donner accès -à leur comptabilité, ainsi qu'aux informations économiques, financières et -sociales prévues à l'article L. 135-1, le président de la Commission de -régulation de l'énergie met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un -délai qu'il détermine.
+En cas de manquement constaté dans les conditions prévues à l'article L. 135-12, +soit d'un gestionnaire, d'un opérateur ou d'un exploitant d'un réseau, d'un +ouvrage ou d'une installation mentionné à l'article L. 134-25, soit d'une autre +entreprise exerçant une activité dans le secteur de l'électricité ou du gaz +naturel ou du transport et du stockage géologique de dioxyde de carbone, soit de +toute personne qui effectue des transactions sur un ou plusieurs marchés de gros +de l'énergie, y compris des transactions de garanties de capacité mentionnées à +l'article L. 335-2 aux obligations de communication de documents et +d'informations, ou à l'obligation de donner accès à leur comptabilité, ainsi +qu'aux informations économiques, financières et sociales prévues à l'article L. +135-1, le président de la Commission de régulation de l'énergie met l'intéressé +en demeure de s'y conformer dans un délai qu'il détermine.
Lorsque l'intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai fixé ou fournit des renseignements incomplets ou erronés, le comité de règlement des différends et des sanctions peut prononcer à son encontre les sanctions -prévues à l'article L. 134-27. +prévues à l'article L. 134-27, sans qu'une nouvelle mise en demeure soit +nécessaire. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-31.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-31.md index 94a904113..b11aa75a5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-31.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-31.md @@ -1,19 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-16 -Date de fin: 2020-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000032405745 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/57/LEGIARTI000032405745.xml +Date de début: 2020-07-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042144977 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/49/LEGIARTI000042144977.xml --- ###### Article L134-31 -Les sanctions énumérées à l'article L. 134-27 sont prononcées après que le -gestionnaire, l'opérateur, l'exploitant ou l'utilisateur d'un réseau, d'un -ouvrage ou d'une installation, le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel ou -toute personne qui effectue ou organise des transactions sur un ou plusieurs -marchés de gros de l'énergie ou portant sur des garanties de capacités -mentionnées à l'article L. 335-2 a reçu notification des griefs et a été mis à -même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites et -verbales, assisté par une personne de son choix. +Les sanctions sont prononcées après que la personne mise en cause, qui a reçu +notification des griefs par le membre désigné en application de l'article L. +134-25-1, a été mise à même, assistée par toute personne de son choix, de +consulter le dossier et de présenter ses observations écrites et, lors de la +séance publique, orales. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-33.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-33.md index ce6b20789..83e224c18 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-33.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-33.md @@ -1,17 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2020-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000023985822 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/58/LEGIARTI000023985822.xml +Date de début: 2020-07-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042144984 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/49/LEGIARTI000042144984.xml --- ###### Article L134-33 -L'instruction et la procédure devant le comité de règlement des différends et -des sanctions sont contradictoires.
- -Le comité de règlement des différends et des sanctions ne peut être saisi de -faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur -recherche, leur constatation ou leur sanction. +Le comité ne peut être saisi, ni se saisir, en vue du prononcé d'une sanction, +de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait, pendant ce délai, +aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-34.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-34.md index efd784618..09e5416ff 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-34.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-34.md @@ -1,17 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2020-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000023985824 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/58/LEGIARTI000023985824.xml +Date de début: 2020-07-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042144990 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/49/LEGIARTI000042144990.xml --- ###### Article L134-34 -Les décisions de sanction sont motivées, notifiées à l'intéressé. En fonction de -la gravité du manquement elles peuvent être publiées au Journal officiel de la -République française.
+Ces décisions de sanction sont motivées et notifiées à l'intéressé. Elles +peuvent être publiées au Journal officiel de la République française et, selon +les modalités précisées par le comité, sur le site internet de la Commission de +régulation de l'énergie ou sur d'autres supports, notamment dans le rapport +établi sur les opérations de l'exercice par les gérants, le conseil +d'administration ou le directoire de la société sanctionnée, sous réserve des +secrets protégés par la loi et de la mise en œuvre des garanties appropriées en +ce qui concerne la protection des données à caractère personnel. Les frais de la +publication sont supportés par la personne sanctionnée.
Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une demande -de sursis à exécution devant le Conseil d'Etat. +de suspension conformément à l'article L. 521-1 du code de justice +administrative, devant le Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l135-12.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l135-12.md index a2bfcd29f..619e7d0e1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l135-12.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l135-12.md @@ -1,23 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-18 -Date de fin: 2020-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000027725260 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/52/LEGIARTI000027725260.xml +Date de début: 2020-07-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042144997 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/49/LEGIARTI000042144997.xml --- ###### Article L135-12 -Les manquements mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 134-25 et aux -articles L. 134-26, L. 134-28 et L. 134-29 sont constatés par les agents +Lorsque le président de la Commission de régulation de l'énergie saisit le +comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de sanction +pour les manquements mentionnés aux articles L. 134-25, L. 134-26, L. 134-28 et +L. 134-29, ces manquements sont préalablement constatés par les agents mentionnés à l'article L. 135-3.
Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que les sanctions maximales encourues, sont notifiés à la ou aux personnes concernées et -communiqués à la Commission de régulation de l'énergie et au ministre de -l'environnement dès lors que ces manquements ou sanctions portent sur les -activités de transport ou de stockage géologique de dioxyde de carbone. La ou -les personnes concernées sont invitées à présenter leurs observations écrites ou -orales dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, sans -préjudice des droits prévus à l'article L. 134-31. +communiqués à la Commission de régulation de l'énergie et au ministre chargé de +l'énergie dès lors que ces manquements ou sanctions portent sur les activités de +transport ou de stockage géologique de dioxyde de carbone. La ou les personnes +concernées sont invitées à présenter leurs observations écrites ou orales dans +un délai de quinze jours à compter de cette notification, sans préjudice des +droits prévus à l'article L. 134-31.