Décret n° 2020-789 du 27 juin 2020 fixant les conditions de dérogation des stations de ravitaillement en gaz naturel comprimé à la priorité de raccordement au réseau de distribution de gaz naturel
Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000042045471 NOR: TRER2009053D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/04/54/JORFTEXT000042045471.xml
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031749557
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- [Section 4 : Mise à disposition des données de comptage de consommation aux propriétaires ou gestionnaires d'immeubles](section_4)
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- [Section 5 : Mise à disposition des données de comptage aux consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution de gaz naturel](section_5)
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- [Section 6 : Raccordement des installations de production de biogaz](section_6)
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- [Section 7 : Dérogation à la priorité de raccordement aux réseaux de distribution de gaz naturel](section_7)
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Date de début: 2020-06-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000042048028
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###### Section 7 : Dérogation à la priorité de raccordement aux réseaux de distribution de gaz naturel
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- [Article D453-26](article_d453-26.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-06-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042048030
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/04/80/LEGIARTI000042048030.xml
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###### Article D453-26
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Une station de ravitaillement en gaz naturel comprimé peut bénéficier de la
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dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 453-1 lorsque le montant
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total des coûts estimés pour le raccordement de cette station au réseau de
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transport de gaz naturel et pour la compression du gaz naturel nécessaire au
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ravitaillement des véhicules est inférieur au montant total de ces mêmes coûts
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estimés pour un raccordement à un réseau de distribution de gaz naturel situé à
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proximité.<br />
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Les éléments techniques, commerciaux et financiers permettant de justifier la
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dérogation sont notifiés par l'exploitant de la station de ravitaillement à la
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Commission de régulation de l'énergie. Cette station de ravitaillement peut se
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raccorder au réseau de transport de gaz naturel sauf opposition motivée de la
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Commission de régulation de l'énergie dans un délai de trois mois à compter de
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cette notification.<br />
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Les coûts de compression du gaz naturel mentionnés au premier alinéa
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correspondent aux coûts actualisés d'investissement et d'exploitation des
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équipements de compression nécessaires au ravitaillement des véhicules, estimés
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sur une période de vingt ans.
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