LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification des articles 1er, 8 bis, 20, 33, 46. Modification de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : modification de l'article 7. Abrogation de l'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; de l'article 8 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ; du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du deuxième plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique (1954-1957) et du décret n° 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 précité ; du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique. Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000750321 NOR: ECOX9800166L Ancien identifiant: 1LS000108 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/03/JORFTEXT000000750321.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-06-01
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Date de fin: 2011-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000023985570
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/55/LEGIARTI000023985570.xml
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Date de début: 2011-12-30
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Date de fin: 2013-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025092516
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/25/LEGIARTI000025092516.xml
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###### Article L121-7
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@ -16,18 +16,17 @@ service public comprennent :<br />
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dispositions des articles L. 311-10 et L. 314-1 par rapport aux coûts évités à
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Electricité de France ou, le cas échéant, à ceux évités aux entreprises locales
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de distribution qui seraient concernées. Les coûts évités sont calculés par
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référence aux prix de marché de l'électricité ou, pour les entreprises locales
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de distribution, par référence aux tarifs de cession mentionnés à l'article L.
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337-1 à proportion de la part de l'électricité acquise à ces tarifs dans leur
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approvisionnement total, déduction faite des quantités acquises au titre des
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articles L. 311-10 et L. 314-1. Les mêmes valeurs de coûts évités servent de
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références pour déterminer les surcoûts compensés lorsque les installations
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concernées sont exploitées par Electricité de France ou par une entreprise
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locale de distribution. Lorsque l'objet des contrats est l'achat de
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l'électricité produite par une installation de production implantée dans une
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zone non interconnectée au réseau métropolitain continental, les surcoûts sont
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calculés par rapport à la part relative à la production dans les tarifs
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réglementés de vente d'électricité ;<br />
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référence aux prix de marché de l'électricité sauf, pour les entreprises locales
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de distribution, pour les quantités acquises au titre des articles L. 311-10 et
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L. 314-1 se substituant aux quantités d'électricité acquises aux tarifs de
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cession mentionnés à l'article L. 337-1, par référence à ces tarifs. Les mêmes
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valeurs de coûts évités servent de références pour déterminer les surcoûts
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compensés lorsque les installations concernées sont exploitées par Electricité
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de France ou par une entreprise locale de distribution. Lorsque l'objet des
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contrats est l'achat de l'électricité produite par une installation de
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production implantée dans une zone non interconnectée au réseau métropolitain
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continental, les surcoûts sont calculés par rapport à la part relative à la
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production dans les tarifs réglementés de vente d'électricité ;<br />
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2° Les surcoûts de production dans les zones non interconnectées au réseau
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métropolitain continental qui, en raison des particularités du parc de
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