From 6a8503edf162aa567bb4dc7d298c2d3f7ce8bfc3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 30 Dec 2011 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202000-108=20du=2010=20f=C3=A9vri?= =?UTF-8?q?er=202000=20relative=20=C3=A0=20la=20modernisation=20et=20au=20?= =?UTF-8?q?d=C3=A9veloppement=20du=20service=20public=20de=20l'=C3=A9lectr?= =?UTF-8?q?icit=C3=A9?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification des articles 1er, 8 bis, 20, 33, 46. Modification de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : modification de l'article 7. Abrogation de l'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; de l'article 8 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ; du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du deuxième plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique (1954-1957) et du décret n° 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 précité ; du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique. Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000750321 NOR: ECOX9800166L Ancien identifiant: 1LS000108 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/03/JORFTEXT000000750321.xml --- .../sous-section_2/article_l121-7.md | 31 +++++++++---------- 1 file changed, 15 insertions(+), 16 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-7.md index f54200b1cd..31c16287e1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2011-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000023985570 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/55/LEGIARTI000023985570.xml +Date de début: 2011-12-30 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025092516 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/25/LEGIARTI000025092516.xml --- ###### Article L121-7 @@ -16,18 +16,17 @@ service public comprennent :
dispositions des articles L. 311-10 et L. 314-1 par rapport aux coûts évités à Electricité de France ou, le cas échéant, à ceux évités aux entreprises locales de distribution qui seraient concernées. Les coûts évités sont calculés par -référence aux prix de marché de l'électricité ou, pour les entreprises locales -de distribution, par référence aux tarifs de cession mentionnés à l'article L. -337-1 à proportion de la part de l'électricité acquise à ces tarifs dans leur -approvisionnement total, déduction faite des quantités acquises au titre des -articles L. 311-10 et L. 314-1. Les mêmes valeurs de coûts évités servent de -références pour déterminer les surcoûts compensés lorsque les installations -concernées sont exploitées par Electricité de France ou par une entreprise -locale de distribution. Lorsque l'objet des contrats est l'achat de -l'électricité produite par une installation de production implantée dans une -zone non interconnectée au réseau métropolitain continental, les surcoûts sont -calculés par rapport à la part relative à la production dans les tarifs -réglementés de vente d'électricité ;
+référence aux prix de marché de l'électricité sauf, pour les entreprises locales +de distribution, pour les quantités acquises au titre des articles L. 311-10 et +L. 314-1 se substituant aux quantités d'électricité acquises aux tarifs de +cession mentionnés à l'article L. 337-1, par référence à ces tarifs. Les mêmes +valeurs de coûts évités servent de références pour déterminer les surcoûts +compensés lorsque les installations concernées sont exploitées par Electricité +de France ou par une entreprise locale de distribution. Lorsque l'objet des +contrats est l'achat de l'électricité produite par une installation de +production implantée dans une zone non interconnectée au réseau métropolitain +continental, les surcoûts sont calculés par rapport à la part relative à la +production dans les tarifs réglementés de vente d'électricité ;
2° Les surcoûts de production dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental qui, en raison des particularités du parc de