diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-7.md index f54200b1c..31c16287e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2011-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000023985570 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/55/LEGIARTI000023985570.xml +Date de début: 2011-12-30 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025092516 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/25/LEGIARTI000025092516.xml --- ###### Article L121-7 @@ -16,18 +16,17 @@ service public comprennent :
dispositions des articles L. 311-10 et L. 314-1 par rapport aux coûts évités à Electricité de France ou, le cas échéant, à ceux évités aux entreprises locales de distribution qui seraient concernées. Les coûts évités sont calculés par -référence aux prix de marché de l'électricité ou, pour les entreprises locales -de distribution, par référence aux tarifs de cession mentionnés à l'article L. -337-1 à proportion de la part de l'électricité acquise à ces tarifs dans leur -approvisionnement total, déduction faite des quantités acquises au titre des -articles L. 311-10 et L. 314-1. Les mêmes valeurs de coûts évités servent de -références pour déterminer les surcoûts compensés lorsque les installations -concernées sont exploitées par Electricité de France ou par une entreprise -locale de distribution. Lorsque l'objet des contrats est l'achat de -l'électricité produite par une installation de production implantée dans une -zone non interconnectée au réseau métropolitain continental, les surcoûts sont -calculés par rapport à la part relative à la production dans les tarifs -réglementés de vente d'électricité ;
+référence aux prix de marché de l'électricité sauf, pour les entreprises locales +de distribution, pour les quantités acquises au titre des articles L. 311-10 et +L. 314-1 se substituant aux quantités d'électricité acquises aux tarifs de +cession mentionnés à l'article L. 337-1, par référence à ces tarifs. Les mêmes +valeurs de coûts évités servent de références pour déterminer les surcoûts +compensés lorsque les installations concernées sont exploitées par Electricité +de France ou par une entreprise locale de distribution. Lorsque l'objet des +contrats est l'achat de l'électricité produite par une installation de +production implantée dans une zone non interconnectée au réseau métropolitain +continental, les surcoûts sont calculés par rapport à la part relative à la +production dans les tarifs réglementés de vente d'électricité ;
2° Les surcoûts de production dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental qui, en raison des particularités du parc de