diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-7.md
index f54200b1c..31c16287e 100644
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2011-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000023985570
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/55/LEGIARTI000023985570.xml
+Date de début: 2011-12-30
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025092516
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/25/LEGIARTI000025092516.xml
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###### Article L121-7
@@ -16,18 +16,17 @@ service public comprennent :
dispositions des articles L. 311-10 et L. 314-1 par rapport aux coûts évités à
Electricité de France ou, le cas échéant, à ceux évités aux entreprises locales
de distribution qui seraient concernées. Les coûts évités sont calculés par
-référence aux prix de marché de l'électricité ou, pour les entreprises locales
-de distribution, par référence aux tarifs de cession mentionnés à l'article L.
-337-1 à proportion de la part de l'électricité acquise à ces tarifs dans leur
-approvisionnement total, déduction faite des quantités acquises au titre des
-articles L. 311-10 et L. 314-1. Les mêmes valeurs de coûts évités servent de
-références pour déterminer les surcoûts compensés lorsque les installations
-concernées sont exploitées par Electricité de France ou par une entreprise
-locale de distribution. Lorsque l'objet des contrats est l'achat de
-l'électricité produite par une installation de production implantée dans une
-zone non interconnectée au réseau métropolitain continental, les surcoûts sont
-calculés par rapport à la part relative à la production dans les tarifs
-réglementés de vente d'électricité ;
+référence aux prix de marché de l'électricité sauf, pour les entreprises locales
+de distribution, pour les quantités acquises au titre des articles L. 311-10 et
+L. 314-1 se substituant aux quantités d'électricité acquises aux tarifs de
+cession mentionnés à l'article L. 337-1, par référence à ces tarifs. Les mêmes
+valeurs de coûts évités servent de références pour déterminer les surcoûts
+compensés lorsque les installations concernées sont exploitées par Electricité
+de France ou par une entreprise locale de distribution. Lorsque l'objet des
+contrats est l'achat de l'électricité produite par une installation de
+production implantée dans une zone non interconnectée au réseau métropolitain
+continental, les surcoûts sont calculés par rapport à la part relative à la
+production dans les tarifs réglementés de vente d'électricité ;
2° Les surcoûts de production dans les zones non interconnectées au réseau
métropolitain continental qui, en raison des particularités du parc de