LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047294244
NOR: ENER2223572L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/29/42/JORFTEXT000047294244.xml
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République française 2023-03-12 00:00:00 +01:00
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985699
- [Article L131-1](article_l131-1.md)
- [Article L131-2](article_l131-2.md)
- [Article L131-2-1](article_l131-2-1.md)
- [Article L131-3](article_l131-3.md)
- [Article L131-4](article_l131-4.md)
- [Article L131-5](article_l131-5.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047298581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/85/LEGIARTI000047298581.xml
---
###### Article L131-2-1
La Commission de régulation de l'énergie peut concourir au déploiement des
installations de production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de
l'article L. 811-1.

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@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031069405
- [Article L141-5](article_l141-5.md)
- [Article L141-5-1](article_l141-5-1.md)
- [Article L141-5-2](article_l141-5-2.md)
- [Article L141-5-3](article_l141-5-3.md)
- [Article L141-6](article_l141-6.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000043963929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/39/LEGIARTI000043963929.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047303092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/30/LEGIARTI000047303092.xml
---
###### Article L141-5-1
@ -21,4 +21,8 @@ Une méthode et des indicateurs communs permettant de suivre, de façon partagé
entre les régions et l'Etat ainsi qu'entre les collectivités territoriales d'une
même région, le déploiement et la mise en œuvre des objectifs régionaux de
développement des énergies renouvelables sont définis selon des modalités fixées
par décret.
par décret. Les indicateurs communs de suivi, déclinés à l'échelle de chaque
département de la région concernée, sont définis par arrêté du ministre chargé
de l'énergie et incluent notamment le nombre de projets en cours d'instruction,
le nombre d'autorisations refusées, les motifs de refus et les délais moyens
d'instruction. Ces indicateurs de suivi sont rendus publics.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000043963738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/37/LEGIARTI000043963738.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047303447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/34/LEGIARTI000047303447.xml
---
###### Article L141-5-2
@ -21,7 +21,11 @@ régional du climat, de l'air et de l'énergie et de son schéma régional éoli
prévus à l'article L. 222-1 du code de l'environnement.<br />
Le comité régional de l'énergie peut débattre et rendre des avis sur tous les
sujets relatifs à l'énergie ayant un impact sur la région.<br />
sujets relatifs à l'énergie, au stockage de l'énergie et au vecteur hydrogène
ayant un impact sur la région. A ce titre, il rend un avis sur les cartographies
des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables, dans les conditions définies à l'article L.
141-5-3 du présent code.<br />
En vue de définir les objectifs de développement des énergies renouvelables
prévus à l'article L. 141-5-1 du présent code, le ministre chargé de l'énergie
@ -29,7 +33,10 @@ demande au comité régional de l'énergie de chaque région située sur le
territoire métropolitain continental d'élaborer une proposition d'objectifs
régionaux de développement des énergies renouvelables de la région. A
l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la demande, la proposition du
comité régional est réputée élaborée.<br />
comité régional est réputée élaborée. Pour élaborer sa proposition, le comité
régional de l'énergie ou l'organe en tenant lieu tient compte des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production
d'énergies renouvelables mentionnées à l'article L. 141-5-3.<br />
II.-Le comité régional de l'énergie est coprésidé par le président du conseil
régional et le représentant de l'Etat dans la région.<br />

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@ -0,0 +1,157 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2023-11-10
Identifiant: LEGIARTI000047299016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/90/LEGIARTI000047299016.xml
---
###### Article L141-5-3
I.-La définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations
terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes répond aux principes suivants :<br />
1° Elles présentent un potentiel permettant d'accélérer la production d'énergies
renouvelables au sens de l'article L. 211-2 sur le territoire concerné pour
atteindre, à terme, les objectifs mentionnés à l'article L. 100-4, dans la loi
mentionnée au I de l'article L. 100-1 A et dans la programmation pluriannuelle
de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 ;<br />
2° Elles contribuent à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation
de l'approvisionnement défini au 2° de l'article L. 100-1 ;<br />
3° Elles sont définies dans l'objectif de prévenir et de maîtriser les dangers
ou les inconvénients qui résulteraient de l'implantation d'installations de
production d'énergies mentionnées au présent I pour les intérêts mentionnés aux
articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ;<br />
4° Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types
d'installation de production d'énergies renouvelables, en tenant compte de la
nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels
du territoire concerné et de la puissance d'énergies renouvelables déjà
installée ;<br />
5° A l'exception des procédés de production en toiture, elles ne peuvent être
comprises dans les parcs nationaux et les réserves naturelles ni, lorsqu'elles
concernent le déploiement d'installations utilisant l'énergie mécanique du vent,
dans les sites classés dans la catégorie de zone de protection spéciale ou de
zone spéciale de conservation des chiroptères au sein du réseau Natura 2000 ;<br />
6° Elles sont identifiées en tenant compte de l'inventaire relatif aux zones
d'activité économique prévu à l'article L. 318-8-2 du code de l'urbanisme, afin
de valoriser les zones d'activité économique présentant un potentiel pour le
développement des énergies renouvelables.<br />
II.-Pour l'identification des zones d'accélération mentionnées au I du présent
article :<br />
1° L'Etat et, pour les informations relatives aux réseaux d'électricité et de
gaz, les gestionnaires des réseaux publics d'électricité et de gaz mettent à la
disposition des communes, des établissements publics de coopération
intercommunale, des autorités organisatrices de la distribution d'énergie
mentionnées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités
territoriales, des départements et des régions les informations disponibles
relatives au potentiel d'implantation des énergies renouvelables. Ces
informations portent notamment sur les potentiels énergétiques, renouvelables et
de récupération mobilisables, sur la part déjà prise par chaque établissement
public de coopération intercommunale dans le déploiement des énergies
renouvelables, sur les capacités d'accueil existantes des réseaux publics
d'électricité et de gaz naturel sur le territoire, sur les capacités planifiées
sur ce même territoire en application de l'article L. 321-7 du présent code et
sur les objectifs nationaux définis par la programmation pluriannuelle de
l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1.<br />
A cet effet, les informations relatives au potentiel de développement de la
production à partir d'énergie solaire peuvent être mises à disposition sous la
forme d'un cadastre solaire. Celui-ci prend en compte les surfaces des toitures
de toutes les constructions bâties situées sur le territoire ainsi que les
surfaces au sol déjà artificialisées, y compris les parcs de stationnement.
L'Etat met numériquement à la disposition du public les informations du cadastre
solaire.<br />
Les informations mentionnées au présent 1° sont actualisées au moins à chaque
révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie ;<br />
2° Après concertation du public selon des modalités qu'elles déterminent
librement, les communes identifient, par délibération du conseil municipal, des
zones d'accélération mentionnées au I du présent article et les transmettent,
dans un délai de six mois à compter de la mise à disposition des informations
prévues au 1° du présent II, au référent préfectoral mentionné à l'article L.
181-28-10 du présent code, à l'établissement public de coopération
intercommunale dont elles sont membres et, le cas échéant, à l'établissement
public mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme.<br />
Dans les périmètres des aires protégées, entendues au sens de la stratégie
nationale pour les aires protégées définie à l'article L. 110-4 du code de
l'environnement, ainsi que dans les périmètres des grands sites de France
définis à l'article L. 341-15-1 du même code, les communes identifient ces zones
d'accélération après avis du gestionnaire. Lorsque les communes sont intégrées
en totalité ou partiellement dans le périmètre de classement d'un parc naturel
régional, l'identification des zones d'accélération est réalisée en concertation
avec le syndicat mixte gestionnaire du parc pour ce qui concerne les zones
situées en son sein.<br />
Le référent préfectoral précité ou l'établissement public dont elles sont
membres peut accompagner lesdites communes pour l'identification des zones
d'accélération. Dans les territoires dotés d'un schéma de déploiement des
énergies renouvelables à la date de promulgation de la loi n° 2023-175 du 10
mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables,
il est tenu compte de ce schéma pour identifier les zones retenues.<br />
Dans le délai de six mois mentionné au premier alinéa du présent 2°, un débat se
tient au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale sur la cohérence des zones d'accélération identifiées avec le
projet du territoire ;<br />
3° Après l'expiration du délai mentionné au 2° du présent II, le référent
préfectoral arrête, dans les conditions prévues au III du présent article, la
cartographie des zones d'accélération identifiées en application du 2° du
présent II et transmet cette cartographie pour avis au comité régional de
l'énergie ou à l'organe en tenant lieu. Le référent préfectoral consulte, au
sein d'une conférence territoriale, les établissements publics mentionnés à
l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme et les établissements publics de
coopération intercommunale.<br />
III.-L'avis du comité régional de l'énergie ou de l'organe en tenant lieu est
transmis aux référents préfectoraux au plus tard trois mois après la réception
de la cartographie des zones d'accélération transmise en application du 3° du II
du présent article.<br />
Lorsque cet avis conclut que les zones d'accélération identifiées au niveau
régional sont suffisantes pour l'atteinte des objectifs régionaux établis en
application de l'article L. 141-5-1, les référents préfectoraux de la région
concernée arrêtent la cartographie des zones identifiées à l'échelle de chaque
département, après avoir recueilli l'avis conforme des communes du département,
exprimé par délibération du conseil municipal, chacune pour ce qui concerne les
zones d'accélération situées sur son territoire. La cartographie et l'avis du
comité régional de l'énergie ou de l'organe en tenant lieu sont transmis pour
information au ministre chargé de l'énergie ainsi qu'aux collectivités
territoriales et à leurs groupements mentionnés au 1° du II du présent
article.<br />
Lorsque ce même avis conclut que les zones d'accélération précitées ne sont pas
suffisantes pour l'atteinte des objectifs régionaux, les référents préfectoraux
demandent aux communes de la région l'identification de zones d'accélération
complémentaires. Les zones d'accélération nouvellement identifiées sont
soumises, dans un délai de trois mois à compter de la demande des référents
préfectoraux, au comité régional de l'énergie, qui émet un nouvel avis dans les
conditions prévues à l'article L. 141-5-2. Dans un délai de deux mois à compter
de ce nouvel avis, les référents préfectoraux arrêtent la cartographie des zones
identifiées à l'échelle de chaque département, après avoir recueilli l'avis
conforme des communes concernées du département, exprimé par délibération du
conseil municipal, chacune pour ce qui concerne les zones d'accélération situées
sur son territoire. La cartographie ainsi que les avis mentionnés au présent
alinéa sont transmis pour information au ministre chargé de l'énergie ainsi
qu'aux collectivités territoriales et à leurs groupements mentionnés au 1° du II
du présent article.<br />
IV.-L'identification des zones d'accélération mentionnées au I est renouvelée,
dans les conditions prévues au présent article, pour chaque période de cinq ans
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 141-3.<br />
V.-Les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables contribuent, à compter du 31 décembre 2027,
à atteindre les objectifs prévus par la programmation pluriannuelle de
l'énergie.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031069464
- [Article L141-7](article_l141-7.md)
- [Article L141-8](article_l141-8.md)
- [Article L141-9](article_l141-9.md)
- [Article L141-9-1](article_l141-9-1.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047298867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/88/LEGIARTI000047298867.xml
---
###### Article L141-9-1
Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, à
l'exception de la Corse, il est possible de substituer aux énergies fossiles de
la biomasse, dans les centrales recourant aux énergies fossiles ainsi que pour
les projets de centrales recourant aux énergies fossiles mentionnés dans les
programmations pluriannuelles de l'énergie prises en application de l'article L.
141-5.<br />
La modification de la durée de vie des installations converties à la biomasse
justifie l'inscription de cette substitution dans la programmation pluriannuelle
de l'énergie distincte, mentionnée au I du même article L. 141-5, par les
personnes mentionnées au III dudit article L. 141-5.<br />
Cette substitution au combustible fossile de la biomasse s'accompagne d'un plan
d'approvisionnement, pour chaque zone non interconnectée au réseau métropolitain
continental, qui exclut toute matière première présentant un risque élevé
d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986181
- [Article L211-1](article_l211-1.md)
- [Article L211-2](article_l211-2.md)
- [Article L211-2-1](article_l211-2-1.md)
- [Article L211-3](article_l211-3.md)
- [Article L211-3-1](article_l211-3-1.md)
- [Article L211-4](article_l211-4.md)
@ -16,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986181
- [Article L211-6](article_l211-6.md)
- [Article L211-7](article_l211-7.md)
- [Article L211-8](article_l211-8.md)
- [Article L211-9](article_l211-9.md)

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047297434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/74/LEGIARTI000047297434.xml
---
###### Article L211-2-1
Les projets d'installations de production d'énergies renouvelables au sens de
l'article L. 211-2 du présent code ou de stockage d'énergie dans le système
électrique, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et
de distribution d'énergie, sont réputés répondre à une raison impérative
d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du code
de l'environnement, dès lors qu'ils satisfont à des conditions définies par
décret en Conseil d'Etat.<br />
Ces conditions sont fixées en tenant compte du type de source d'énergie
renouvelable, de la puissance prévisionnelle totale de l'installation projetée
et de la contribution globale attendue des installations de puissance similaire
à la réalisation des objectifs mentionnés aux 1° et 2° du présent article :<br />
1° Pour le territoire métropolitain, la programmation pluriannuelle de l'énergie
mentionnée à l'article L. 141-2, en particulier les mesures et les dispositions
du volet relatif à la sécurité d'approvisionnement et les objectifs quantitatifs
du volet relatif au développement de l'exploitation des énergies renouvelables,
mentionnés aux 1° et 3° du même article L. 141-2 ;<br />
2° Pour le territoire de chacune des collectivités mentionnées à l'article L.
141-5, la programmation pluriannuelle de l'énergie qui lui est propre, en
particulier les volets relatifs à la sécurité d'approvisionnement en
électricité, au soutien des énergies renouvelables et de récupération et au
développement équilibré des énergies renouvelables et leurs objectifs mentionnés
aux 2°, 4° et 5° du II du même article L. 141-5 et après avis de l'organe
délibérant de la collectivité.<br />
L'existence d'une zone d'accélération définie à l'article L. 141-5-3 du présent
code ne constitue pas en tant que telle une autre solution satisfaisante au sens
du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047296911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/69/LEGIARTI000047296911.xml
---
###### Article L211-9
Sans préjudice de l'article L. 181-28-2 du code de l'environnement, le porteur
d'un projet d'énergies renouvelables d'une puissance installée supérieure ou
égale à un seuil, dépendant du type d'énergie utilisée, et situé en dehors d'une
zone d'accélération définie en application de l'article L. 141-5-3 du présent
code organise un comité de projet, à ses frais. Ce comité de projet inclut les
différentes parties prenantes concernées par le projet, notamment les communes
et les établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont
membres, ainsi que les représentants des communes limitrophes.<br />
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en
Conseil d'Etat, notamment pour ce qui concerne les seuils de puissance installée
mentionnés au premier alinéa.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000043212514
- [Article L291-1](article_l291-1.md)
- [Article L291-2](article_l291-2.md)
- [Article L291-3](article_l291-3.md)

View file

@ -1,29 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000043976710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/67/LEGIARTI000043976710.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047303023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/30/LEGIARTI000047303023.xml
---
###### Article L291-1
Une communauté d'énergie renouvelable est une personne morale autonome répondant
aux critères cumulatifs suivants :<br />
Une communauté d'énergie renouvelable est une personne morale autonome, au sens
de l'article 3 de l'annexe à la recommandation de la Commission du 6 mai 2003
concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (2003/361/
CE), répondant aux critères cumulatifs suivants :<br />
1° Elle repose sur une participation ouverte et volontaire ;<br />
2° Ses actionnaires ou ses membres sont des personnes physiques, des petites et
moyennes entreprises, des collectivités territoriales ou leurs groupements ou
des associations. Les associations autorisées à participer à une communauté
d'énergie renouvelable sont celles dont les adhérents sont des personnes
physiques, des petites et moyennes entreprises, des collectivités territoriales
ou leurs groupements. Le décret mentionné à l'article L. 293-4 précise les
conditions de participation des associations. Lorsqu'une entreprise privée
moyennes entreprises répondant à la définition donnée au point 8 de l'article 2
de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11
décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à
partir de sources renouvelables dès lors qu'elles sont autonomes, des
collectivités territoriales ou leurs groupements, des sociétés par actions
régies par le titre II du livre V de la première partie du code général des
collectivités territoriales, des fonds éligibles à la dénomination
d'entrepreneuriat social mentionnés à l'article L. 214-153-1 du code monétaire
et financier spécialisés dans l'investissement en capital dans les énergies
renouvelables, des sociétés ayant pour objet le développement des énergies
renouvelables, bénéficiant de l'agrément “ entreprise solidaire d'utilité
sociale ” et répondant à la définition précitée des petites et moyennes
entreprises ou des associations. Les associations autorisées à participer à une
communauté d'énergie renouvelable sont celles dont les adhérents sont des
personnes physiques, des petites et moyennes entreprises, des collectivités
territoriales ou leurs groupements ou des sociétés par actions régies par le
titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités
territoriales. Le décret mentionné à l'article L. 293-4 du présent code précise
les conditions de participation des associations. Lorsqu'une entreprise privée
participe à une communauté d'énergie renouvelable, cette participation ne peut
constituer son activité commerciale ou professionnelle principale ;<br />
Lorsqu'une petite ou moyenne entreprise membre d'une communauté d'énergie
renouvelable souhaite céder sa participation, elle en informe la collectivité
territoriale ou le groupement de collectivités territoriales dont la
participation est la plus élevée afin que cette collectivité ou ce groupement
puisse exercer un droit de préemption dans un délai de deux mois à compter de
cette notification. A défaut de préemption, l'entreprise cède librement sa
participation ;<br />
3° Elle est effectivement contrôlée par des actionnaires ou des membres se
trouvant à proximité des projets d'énergie renouvelable auxquels elle a souscrit
et qu'elle a élaborés ;<br />

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047296716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/67/LEGIARTI000047296716.xml
---
###### Article L291-3
Une communauté d'énergie renouvelable revêt la forme soit d'une société anonyme
ou d'une société par actions simplifiée régies par le livre II du code de
commerce, soit d'une société coopérative d'intérêt collectif prévue aux articles
19 quinquies à 19 sexdecies A de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant
statut de la coopération, soit d'une association régie par la loi du 1er juillet
1901 relative au contrat d'association.<br />
A l'exception du cas de la participation directe d'au moins vingt personnes
physiques, une communauté d'énergie renouvelable comprend au moins deux des
catégories de personnes énumérées au 2° de l'article L. 291-1 du présent code,
parmi lesquelles figurent obligatoirement celles qui bénéficient, à titre
gratuit ou onéreux, des avantages environnementaux, économiques ou sociaux que
la communauté d'énergie renouvelable s'est donnés pour objet.<br />
Les statuts déterminent les conditions d'appartenance à la communauté et les
conditions de sa gouvernance. Une catégorie de personnes mentionnée au même 2°
remplissant les conditions de proximité mentionnées au 3° du même article L.
291-1 est présumée exercer un contrôle effectif lorsqu'elle dispose, directement
ou indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et
qu'aucune autre catégorie ne détient directement ou indirectement une fraction
supérieure à la sienne. Les personnes physiques sont réputées constituer une
catégorie lorsqu'elles sont au nombre de vingt. Les statuts garantissent que la
participation des différentes catégories respecte le plafond précité pour la
durée de la communauté.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000043212504
- [Article L292-1](article_l292-1.md)
- [Article L292-2](article_l292-2.md)
- [Article L292-3](article_l292-3.md)
- [Article L292-4](article_l292-4.md)

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@ -1,26 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000043212502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/25/LEGIARTI000043212502.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047303018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/30/LEGIARTI000047303018.xml
---
###### Article L292-1
Une communauté énergétique citoyenne est une personne morale répondant aux
critères cumulatifs suivants :<br />
Une communauté énergétique citoyenne est une personne morale autonome, au sens
de l'article 3 de l'annexe à la recommandation de la Commission du 6 mai 2003
concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (2003/361/
CE), répondant aux critères cumulatifs suivants :<br />
1° Elle repose sur une participation volontaire et ouverte à tout type de membre
ou actionnaire ;<br />
2° Elle est effectivement contrôlée par des membres ou des actionnaires qui sont
des personnes physiques, des collectivités territoriales ou leurs groupements,
ou des petites entreprises répondant à la définition donnée au point 11 de
l'article 2 de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du
5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de
l'électricité ;<br />
des sociétés par actions régies par le titre II du livre V de la première partie
du code général des collectivités territoriales, ou des petites entreprises
répondant à la définition donnée au point 11 de l'article 2 de la directive (UE)
2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des
règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, dès lors qu'elles
sont autonomes, des fonds éligibles à la dénomination d'entrepreneuriat social
mentionnés à l'article L. 214-153-1 du code monétaire et financier spécialisés
dans l'investissement en capital répondant aux missions définies à l'article L.
292-2 du présent code, des sociétés ayant pour objet le développement de ces
missions, bénéficiant de l'agrément “ entreprise solidaire d'utilité sociale ”
et répondant à la définition précitée des petites entreprises ou des
associations. Les associations autorisées à participer à une communauté
énergétique citoyenne sont celles dont les adhérents sont des personnes
physiques, des petites entreprises, des collectivités territoriales ou leurs
groupements ou des sociétés par actions régies par le titre II du livre V de la
première partie du code général des collectivités territoriales. Le décret
mentionné à l'article L. 293-4 du présent code précise les conditions de
participation des associations. Lorsqu'une entreprise privée participe à une
communauté énergétique citoyenne, cette participation ne peut constituer son
activité commerciale ou professionnelle principale ;<br />
3° Son objectif principal est de fournir des avantages environnementaux,
économiques ou sociaux à ses membres ou actionnaires ou aux territoires locaux

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047296729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/67/LEGIARTI000047296729.xml
---
###### Article L292-4
Une communauté énergétique citoyenne revêt la forme soit d'une société anonyme
ou d'une société par actions simplifiée régies par le livre II du code de
commerce, soit d'une société coopérative d'intérêt collectif prévue aux articles
19 quinquies à 19 sexdecies A de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant
statut de la coopération, soit d'une association régie par la loi du 1er juillet
1901 relative au contrat d'association.<br />
A l'exception du cas de la participation directe d'au moins vingt personnes
physiques, une communauté énergétique citoyenne comprend au moins deux des
catégories de personnes énumérées au 2° de l'article L. 292-1 du présent code,
parmi lesquelles figurent obligatoirement celles qui bénéficient, à titre
gratuit ou onéreux, des avantages environnementaux, économiques ou sociaux que
la communauté énergétique citoyenne s'est donnés pour objet.<br />
Les statuts déterminent les conditions d'appartenance à la communauté et les
conditions de sa gouvernance. Une catégorie de personnes mentionnée au même 2°
est présumée exercer un contrôle effectif lorsqu'elle dispose, directement ou
indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu'aucune
autre catégorie ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure
à la sienne. Les personnes physiques sont réputées constituer une catégorie
lorsqu'elles sont au nombre de vingt. Les statuts garantissent que la
participation des différentes catégories respecte le plafond précité pour la
durée de la communauté.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000043212469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/24/LEGIARTI000043212469.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047302197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/21/LEGIARTI000047302197.xml
---
###### Article L294-1
@ -52,6 +52,28 @@ financier, à des intermédiaires en financement participatif mentionnés au I d
l'article L. 548-2 du même code ou à des prestataires de services
d'investissement mentionnés à l'article L. 531-1 dudit code.<br />
III bis.-Les associés ou les actionnaires souhaitant constituer l'une des
sociétés mentionnées aux I ou II du présent article en informent le maire de la
commune d'implantation du ou des projets et le président de l'établissement
public de coopération intercommunale d'implantation du ou des projets, au plus
tard deux mois avant la signature des statuts, afin de leur permettre de
proposer une offre de participation au capital mentionnée aux mêmes I et II.<br />
Les associés ou les actionnaires souhaitant vendre une participation en capital
prévue auxdits I et II en informent le maire de la commune d'implantation du ou
des projets et le président de l'établissement public de coopération
intercommunale d'implantation du ou des projets, au plus tard deux mois avant la
vente, afin de leur permettre de proposer une offre d'achat de cette
participation.<br />
La constitution ou la vente mentionnée aux deux premiers alinéas du présent III
bis peut intervenir avant l'expiration du délai de deux mois mentionné aux mêmes
deux premiers alinéas lorsque la commune d'implantation du ou des projets ou
l'établissement public de coopération intercommunale d'implantation du ou des
projets a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre. Le silence de
la commune ou de l'établissement, à l'expiration d'un délai de deux mois, vaut
refus de la demande.<br />
IV.-Sous réserve des dispositions des articles L. 2253-1, L. 3231-6 et L. 4211-1
du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales
et leurs groupements peuvent souscrire la participation en capital prévue aux I

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@ -8,7 +8,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000034095093
- [Article L311-10](article_l311-10.md)
- [Article L311-10-1](article_l311-10-1.md)
- [Article L311-10-1-1](article_l311-10-1-1.md)
- [Article L311-10-2](article_l311-10-2.md)
- [Article L311-10-3](article_l311-10-3.md)
- [Article L311-10-4](article_l311-10-4.md)
- [Article L311-10-5](article_l311-10-5.md)
- [Article L311-11](article_l311-11.md)
- [Article L311-11-1](article_l311-11-1.md)
- [Article L311-12](article_l311-12.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047297828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/78/LEGIARTI000047297828.xml
---
###### Article L311-10-1-1
Pour l'implantation des installations de production d'énergies renouvelables en
mer utilisant l'énergie mécanique du vent, les procédures de mise en concurrence
prévues à l'article L. 311-10 ciblent en priorité des zones prioritaires situées
dans la zone économique exclusive.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000034095107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/51/LEGIARTI000034095107.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047301870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/18/LEGIARTI000047301870.xml
---
###### Article L311-10-1
@ -24,6 +24,9 @@ mise en concurrence, tels que :<br />
matière de protection de l'environnement, l'efficacité énergétique et le
caractère innovant du projet ;<br />
1° bis Les incidences sur l'environnement des conditions de fabrication des
moyens matériels nécessaires au projet ;<br />
2° La rentabilité du projet ;<br />
3° La sécurité d'approvisionnement ;<br />
@ -35,11 +38,32 @@ doit être implanté par les sociétés porteuses du projet, qu'elles soient ré
par le livre II du code de commerce, par les articles L. 1521-1 et suivants du
code général des collectivités territoriales ou par la loi n° 47-1775 du 10
septembre 1947 portant statut de la coopération, ainsi que la part du capital
proposée à ces habitants, collectivités ou groupements.<br />
proposée à ces habitants, collectivités ou groupements ;<br />
5° L'implantation dans une zone d'accélération pour l'implantation
d'installations terrestres de production d'électricité renouvelable arrêtée en
application de l'article L. 141-5-3 du présent code. Ce critère ne peut avoir
d'effet discriminatoire entre les candidats potentiels. Il est mentionné dans le
cahier des charges ;<br />
6° Le taux de recyclabilité, de réutilisation ou de réemploi des éléments
constitutifs du projet.<br />
Les conditions d'exécution peuvent prendre en compte des considérations à
caractère social ou environnemental et poursuivre des objectifs de développement
durable conciliant développement économique, protection et mise en valeur de
l'environnement et progrès social. Ces conditions d'exécution ne peuvent pas
avoir d'effet discriminatoire entre les candidats potentiels. Elles sont
mentionnées dans le cahier des charges.
l'environnement et progrès social. Ces conditions d'exécution peuvent prévoir
que les sociétés porteuses du projet, qu'elles soient régies par le livre II du
code de commerce, par les articles L. 1521-1 à L. 1525-3 du code général des
collectivités territoriales ou par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
portant statut de la coopération, soient tenues de proposer une part du capital
aux habitants résidant à proximité du lieu d'implantation du projet ou à la
commune ou au groupement dont elle est membre sur le territoire desquels le
projet doit être implanté, et de leur ouvrir leurs parts, le cas échéant. Pour
les projets lauréats situés dans les zones d'accélération mentionnées au même
article L. 141-5-3, ces conditions d'exécution peuvent prévoir une modulation
annuelle du tarif de rachat de l'électricité produite, afin de compenser tout ou
partie des pertes de productible dues à des conditions d'implantation moins
favorables que la moyenne dans la zone du projet. Ces conditions d'exécution ne
peuvent pas avoir d'effet discriminatoire entre les candidats potentiels. Elles
sont mentionnées dans le cahier des charges.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047297846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/78/LEGIARTI000047297846.xml
---
###### Article L311-10-3
Dans le cadre des procédures de mise en concurrence prévues à l'article L.
311-10 pour la construction et l'exploitation d'installations de production
d'énergie renouvelable en mer et de leurs ouvrages de raccordement au réseau
public de transport d'électricité, l'Etat réalise les études techniques et
environnementales nécessaires à l'élaboration des projets par les candidats et à
la réalisation de l'étude d'impact. Il peut engager par anticipation la
réalisation des études techniques et environnementales en vue du lancement futur
d'une ou de plusieurs de ces procédures, notamment au sein des zones
prioritaires mentionnées au II de l'article L. 219-5-1 du code de
l'environnement.

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047297640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/76/LEGIARTI000047297640.xml
---
###### Article L311-10-4
L'exploitant d'une installation de production d'énergie renouvelable retenu à la
suite d'un appel d'offres mentionné à l'article L. 311-10 ou bénéficiant d'un
contrat mentionné à l'article L. 314-18 peut adhérer à un fonds de garantie
destiné à compenser une partie des pertes financières qui résulteraient d'une
annulation par le juge administratif d'une autorisation environnementale
délivrée en application du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement,
d'une autorisation unique délivrée en application de l'article 20 de
l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes
relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ou,
pour les ouvrages de production d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique,
d'un permis de construire. Cette adhésion a lieu avant le début de ses travaux
de construction et après la délivrance de l'autorisation environnementale, de
l'autorisation unique ou du permis de construire par l'autorité compétente.<br />
Constituent des pertes financières, au sens du premier alinéa du présent
article, les dépenses engagées par les sociétés mentionnées au même premier
alinéa pour l'approvisionnement, la construction et les éventuels frais annexes,
notamment financiers, y afférents.<br />
Pour l'accomplissement des missions du fonds de garantie, les sociétés
adhérentes sont redevables d'une contribution financière dont le montant est
établi en fonction de la puissance installée du projet.<br />
Les sociétés mentionnées audit premier alinéa sont éligibles à la compensation
du fonds de garantie après que la juridiction saisie a statué définitivement par
une décision d'annulation de l'autorisation environnementale ou du permis de
construire.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article, notamment les conditions, les taux, les plafonds et les délais
d'indemnisation pour les sociétés mentionnées au même premier alinéa, ainsi que
le montant de la contribution financière et les modalités de gestion du fonds de
garantie. Ce décret fixe également la limite dans laquelle la dotation initiale
à ce fonds peut être imputée aux charges des missions des services publics de
l'énergie.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047298861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/88/LEGIARTI000047298861.xml
---
###### Article L311-10-5
Le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence peut prévoir la
prise en charge par l'Etat d'une partie des frais afférents à la mise en œuvre
des obligations définies à l'article L. 515-45-1 du code de l'environnement.

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000032970108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/01/LEGIARTI000032970108.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047303868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/38/LEGIARTI000047303868.xml
---
###### Article L311-13-5
Les installations pour lesquelles une demande de contrat a été faite en
application de l'article L. 311-12 peuvent être soumises à un contrôle lors de
leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant de s'assurer que
ces installations ont été construites ou fonctionnent dans les conditions
requises par la réglementation, par les conditions de la procédure de mise en
concurrence ou par le contrat dont elles bénéficient en application du même
article L. 311-12. Ces contrôles sont effectués aux frais du producteur par des
organismes agréés.<br />
Les installations ayant été retenues à l'issue d'une procédure de mise en
concurrence faite en application de l'article L. 311-12 peuvent être soumises à
un contrôle lors de leur mise en service ou à des contrôles périodiques,
permettant de s'assurer que ces installations ont été construites ou
fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation, par les
conditions de la procédure de mise en concurrence ou par le contrat dont elles
bénéficient en application du même article L. 311-12. Ces contrôles sont
effectués aux frais du producteur par des organismes agréés.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article. Il fixe notamment, selon les caractéristiques des installations, la

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@ -12,3 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986396
- [Section 3 : Le complément de rémunération](section_3)
- [Section 5 : Le contrat d'expérimentation](section_5)
- [Section 6 : Dispositions spécifiques à la production d'électricité à partir de biomasse](section_6)
- [Section 7 : Dispositions spécifiques à la production d'électricité à partir d'installations agrivoltaïques](section_7)
- [Section 8 : Contribution au partage territorial de la valeur](section_8)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000039360590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/05/LEGIARTI000039360590.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047302121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/21/LEGIARTI000047302121.xml
---
###### Article L314-1 A
@ -16,8 +16,26 @@ des projets de production parmi leurs critères d'éligibilité ou de notation,
dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des
producteurs. Ce bilan carbone inclut au moins l'analyse de l'étape du cycle de
vie jugée la plus pertinente au regard de l'objectif de discrimination effective
entre les projets parmi les étapes de la fabrication, du transport, de
l'utilisation et de la fin de vie des installations. Les modalités d'évaluation
et de prise en compte de ce bilan carbone varient selon les filières et selon
les technologies. La prise en compte de ce bilan carbone peut prendre la forme
d'une bonification attribuée aux projets les plus performants.
entre les projets parmi les étapes de l'extraction, de la fabrication, du
transport, de l'utilisation et de la fin de vie des installations. Les modalités
d'évaluation et de prise en compte de ce bilan carbone varient selon les
filières et selon les technologies. La prise en compte de ce bilan carbone peut
prendre la forme d'une bonification attribuée aux projets les plus
performants.<br />
Cette évaluation peut prendre en compte :<br />
1° Pour l'étape de l'extraction, la consommation de minerais et de métaux
stratégiques nécessaires aux installations ;<br />
2° Pour l'étape de la fabrication, la consommation de biens et de services en
approvisionnements directs ;<br />
3° Pour l'étape du transport, l'impact des installations sur le développement
des réseaux de distribution ou de transport d'électricité ;<br />
4° Pour l'étape de l'utilisation, la consommation d'énergie des installations et
leur impact sur l'utilisation des sols ;<br />
5° Pour l'étape de la fin de vie, les garanties de démantèlement et de recyclage
des installations ainsi que de remise en état des sols.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000034095131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/51/LEGIARTI000034095131.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047303537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/35/LEGIARTI000047303537.xml
---
###### Article L314-20
@ -27,7 +27,14 @@ articles L. 100-1 et L. 100-2 ;<br />
5° Des cas dans lesquels les producteurs sont également consommateurs de tout ou
partie de l'électricité produite par les installations mentionnées à l'article
L. 314-18.<br />
L. 314-18 ;<br />
6° Des cas dans lesquels l'installation est détenue par une communauté d'énergie
renouvelable au sens de l'article L. 291-1 ou par une communauté énergétique
citoyenne au sens de l'article L. 292-1 ;<br />
7° Des cas dans lesquels l'installation est qualifiée d'agrivoltaïque au sens de
l'article L. 314-36.<br />
Le niveau de ce complément de rémunération ne peut conduire à ce que la
rémunération totale des capitaux immobilisés, résultant du cumul de toutes les

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000039360384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/03/LEGIARTI000039360384.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047303604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/36/LEGIARTI000047303604.xml
---
###### Article L314-31
@ -13,7 +13,7 @@ Les candidats désignés peuvent bénéficier d'un contrat d'achat pour
l'électricité produite, conclu avec Electricité de France, dont les modalités de
rémunération sont fixées au cas par cas et peuvent être modifiées au cours de la
vie du contrat par la Commission de régulation de l'énergie afin de respecter
l'exigence prévue au huitième alinéa de l'article L. 314-4 et dans les limites
l'exigence prévue au neuvième alinéa de l'article L. 314-4 et dans les limites
prévues dans le contrat.<br />
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de régulation de

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047298013
---
###### Section 7 : Dispositions spécifiques à la production d'électricité à partir d'installations agrivoltaïques
- [Article L314-36](article_l314-36.md)
- [Article L314-37](article_l314-37.md)
- [Article L314-38](article_l314-38.md)
- [Article L314-39](article_l314-39.md)
- [Article L314-40](article_l314-40.md)

View file

@ -0,0 +1,56 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047298015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/80/LEGIARTI000047298015.xml
---
###### Article L314-36
I.-Une installation agrivoltaïque est une installation de production
d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et dont les modules sont
situés sur une parcelle agricole où ils contribuent durablement à
l'installation, au maintien ou au développement d'une production agricole.<br />
II.-Est considérée comme agrivoltaïque une installation qui apporte directement
à la parcelle agricole au moins l'un des services suivants, en garantissant à un
agriculteur actif ou à une exploitation agricole à vocation pédagogique gérée
par un établissement relevant du titre Ier du livre VIII du code rural et de la
pêche maritime une production agricole significative et un revenu durable en
étant issu :<br />
1° L'amélioration du potentiel et de l'impact agronomiques ;<br />
2° L'adaptation au changement climatique ;<br />
3° La protection contre les aléas ;<br />
4° L'amélioration du bien-être animal.<br />
III.-Ne peut pas être considérée comme agrivoltaïque une installation qui porte
une atteinte substantielle à l'un des services mentionnés aux 1° à 4° du II ou
une atteinte limitée à deux de ces services.<br />
IV.-Ne peut pas être considérée comme agrivoltaïque une installation qui
présente au moins l'une des caractéristiques suivantes :<br />
1° Elle ne permet pas à la production agricole d'être l'activité principale de
la parcelle agricole ;<br />
2° Elle n'est pas réversible.<br />
V.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article. Il précise les services mentionnés aux 1° à 4° du II ainsi qu'une
méthodologie définissant la production agricole significative et le revenu
durable en étant issu. Le fait pour la production agricole d'être considérée
comme l'activité principale mentionnée au 1° du IV peut s'apprécier au regard du
volume de production, du niveau de revenu ou de l'emprise au sol. Il détermine
par ailleurs les conditions de déploiement et d'encadrement de l'agrivoltaïsme,
en s'appuyant sur le strict respect des règles qui régissent le marché du
foncier agricole, notamment le statut du fermage et la mission des sociétés
d'aménagement foncier et d'établissement rural, la politique de renouvellement
des générations et le maintien du potentiel agronomique actuel et futur des sols
concernés. Ce décret prévoit, enfin, les modalités de suivi et de contrôle des
installations ainsi que les sanctions en cas de manquement.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047298017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/80/LEGIARTI000047298017.xml
---
###### Article L314-37
Pour contribuer à la poursuite de l'objectif mentionné au 4° quater du I de
l'article L. 100-4, l'autorité administrative peut recourir à une procédure de
mise en concurrence régie par la section 3 du chapitre Ier du présent titre pour
la mise en place et l'exploitation d'installations agrivoltaïques au sens de
l'article L. 314-36.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047298019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/80/LEGIARTI000047298019.xml
---
###### Article L314-38
La présence d'installations agrivoltaïques, au sens de l'article L. 314-36, sur
des surfaces agricoles déclarées au titre du régime des paiements directs du
règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021
établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être
établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune
(plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen
agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le
développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et
(UE) n° 1307/2013, ne fait pas obstacle à l'éligibilité de ces mêmes surfaces
aux interventions sous forme de paiements directs.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047298021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/80/LEGIARTI000047298021.xml
---
###### Article L314-39
Lorsque l'autorité administrative est saisie d'une demande d'autorisation d'une
installation agrivoltaïque, au sens de l'article L. 314-36, elle en informe sans
délai le maire de la commune et le président de l'établissement public de
coopération intercommunale concernés, selon des modalités définies par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047298023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/80/LEGIARTI000047298023.xml
---
###### Article L314-40
L'autorité administrative peut soumettre les installations agrivoltaïques, au
sens de l'article L. 314-36, à la constitution des garanties financières
nécessaires au démantèlement et à la remise en état du site.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les prescriptions générales régissant les
opérations de démantèlement et de remise en état du site ainsi que les
conditions de constitution et de mobilisation des garanties financières. Il
détermine également les conditions de constatation par le représentant de l'Etat
dans le département d'une carence pour conduire ces opérations et les formes
dans lesquelles s'exerce, dans cette situation, l'appel aux garanties
financières.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047299028
---
###### Section 8 : Contribution au partage territorial de la valeur
- [Article L314-41](article_l314-41.md)

View file

@ -0,0 +1,67 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047299062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/90/LEGIARTI000047299062.xml
---
###### Article L314-41
Les candidats retenus à l'issue de la procédure de mise en concurrence
mentionnée à l'article L. 311-10 ou de l'appel à projets mentionné à l'article
L. 314-29 sont tenus de financer à la fois :<br />
1° Des projets portés par la commune ou par l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre d'implantation de l'installation
en faveur de la transition énergétique, de la sauvegarde ou de la protection de
la biodiversité ou de l'adaptation au changement climatique, tels que la
rénovation énergétique, l'efficacité énergétique, la mobilité la moins
consommatrice et la moins polluante ou des mesures en faveur des ménages afin de
lutter contre la précarité énergétique ;<br />
2° Des projets de protection ou de sauvegarde de la biodiversité.<br />
Les contributions aux projets mentionnés aux 1° et 2° du présent article peuvent
être réalisées par des versements à des fonds dont les modalités sont précisées
par le décret mentionné au dernier alinéa. Le montant de ces contributions ou,
le cas échéant, le versement à ces fonds est exprimé en fonction de la puissance
installée de l'installation de production d'électricité et ne peut être
inférieur à un seuil fixé par le même décret. Les sommes versées pour le
financement des projets portés par la commune ou par l'établissement public de
coopération communale mentionnés au 1° ne peuvent être inférieures à 85 % du
montant total versé en application des 1° et 2°, au moins 80 % de ces sommes
étant allouées à la commune. Les sommes versées en application du 2° ne peuvent
être inférieures à 15 % de ce même montant total.<br />
La contribution aux projets mentionnés au 1° peut également être réalisée par
une participation en capital, prévue à l'article L. 294-1, souscrite par la
commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre d'implantation de l'installation, à leur demande et avec leur accord,
selon des modalités précisées par le décret mentionné au dernier alinéa du
présent article.<br />
Les contributions aux projets mentionnés aux 1° et 2° sont versées avant
l'activation des contrats afférents à l'obligation d'achat ou au complément de
rémunération appliqués à l'électricité produite.<br />
Pour le financement des projets mentionnés au 1°, les communes ou les
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre rendent
compte annuellement du montant de cette contribution territoriale et de son
utilisation, au moyen de données accessibles dans un format ouvert et librement
réutilisable.<br />
Le financement des projets mentionnés au 2° peut être réalisé par des versements
à l'Office français de la biodiversité mentionné à l'article L. 131-9 du code de
l'environnement. Ces versements sont, le cas échéant, destinés à financer
exclusivement des actions s'inscrivant dans le cadre des plans nationaux
d'action opérationnels pour la conservation ou le rétablissement des espèces
menacées, prévus à l'article L. 411-3 du même code. L'Office français de la
biodiversité publie chaque année un rapport détaillant l'affectation des sommes
perçues et rend compte de cette affectation, au moyen de données accessibles
dans un format ouvert et librement réutilisable.<br />
Un décret, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie,
détermine les modalités d'application du présent article, en particulier les
caractéristiques des installations concernées.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000034095205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/52/LEGIARTI000034095205.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047304017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/40/LEGIARTI000047304017.xml
---
###### Article L322-10-1
@ -16,8 +16,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/52/LEGIARTI000034095205.xml
notamment du seuil de déconnexion mentionné à l'article L. 141-9, le
gestionnaire du réseau de distribution d'électricité donne la priorité, lors
de l'appel des moyens de production d'électricité, aux installations qui
utilisent des énergies renouvelables. La liste et les caractéristiques de ces
installations sont définies par décret, pris après avis de la Commission de
régulation de l'énergie.
utilisent des énergies renouvelables valorisant une source de production
locale puis aux installations qui utilisent des énergies renouvelables
valorisant une source de production importée. La liste et les caractéristiques
de ces installations sont définies par décret, pris après avis de la
Commission de régulation de l'énergie.
</p>
L'appel de ces installations est fonction de l'ordre de préséance économique.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986579
- [Article L331-2](article_l331-2.md)
- [Article L331-3](article_l331-3.md)
- [Article L331-4](article_l331-4.md)
- [Article L331-5](article_l331-5.md)

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047299166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/91/LEGIARTI000047299166.xml
---
###### Article L331-5
Dans les conditions prévues par le code de la commande publique, les pouvoirs
adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis respectivement aux articles
L. 1211-1 et L. 1212-1 du même code peuvent recourir à un contrat de la commande
publique pour répondre à leurs besoins en électricité produite à partir de
sources renouvelables mentionnées à l'article L. 211-2 du présent code :<br />
1° Avec un tiers mentionné à l'article L. 315-1 pour la mise en œuvre d'une
opération d'autoconsommation individuelle mentionnée au même article L. 315-1.
Ce contrat peut confier au titulaire l'installation, la gestion, l'entretien et
la maintenance de l'installation de production pour autant qu'il demeure soumis
aux instructions de l'autoproducteur ;<br />
2° Dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective mentionnée à
l'article L. 315-2 avec un ou plusieurs producteurs participant à cette
opération ;<br />
3° Dans le cadre d'un contrat de vente directe à long terme d'électricité
mentionné au 2° du I de l'article L. 333-1.<br />
La durée du contrat est définie en tenant compte de la nature des prestations et
de la durée d'amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y
compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice n'acquiert pas
ces installations.

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986724
- [Article L341-1](article_l341-1.md)
- [Article L341-2](article_l341-2.md)
- [Article L341-2-1](article_l341-2-1.md)
- [Article L341-3](article_l341-3.md)
- [Article L341-4](article_l341-4.md)
- [Article L341-4-1](article_l341-4-1.md)

View file

@ -0,0 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2023-11-10
Identifiant: LEGIARTI000047298402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/84/LEGIARTI000047298402.xml
---
###### Article L341-2-1
I.-Le niveau de la prise en charge par les tarifs d'utilisation du réseau prévue
au 3° de l'article L. 341-2 ne peut être supérieur à 40 % des coûts de
raccordement pour :<br />
1° Les consommateurs d'électricité dont les installations sont raccordées aux
réseaux publics d'électricité, quel que soit le maître d'ouvrage des travaux de
raccordement ;<br />
2° Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité
mentionnés à l'article L. 111-52, pour le raccordement de leurs ouvrages au
réseau amont ;<br />
3° Les producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable dont
les installations sont raccordées aux réseaux publics de distribution, quel que
soit le maître d'ouvrage des travaux de raccordement.<br />
Ce niveau peut être porté à 60 % pour les producteurs d'électricité à partir de
sources d'énergie renouvelable dont les installations sont raccordées aux
réseaux publics de distribution et ont une puissance installée inférieure à 500
kilowatts, quel que soit le maître d'ouvrage des travaux de raccordement.<br />
Le niveau de prise en charge est arrêté par l'autorité administrative, après
avis de la Commission de régulation de l'énergie. Il peut être différencié selon
la puissance et la source de l'énergie.<br />
II.-Lorsque le raccordement des installations des utilisateurs mentionnés au I
du présent article est réalisé sous la maîtrise d'ouvrage d'une autorité
organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à l'article
L. 121-4, conformément à la répartition prévue par le contrat de concession ou
par le règlement de service de la régie, une convention ou le contrat de
concession avec le gestionnaire du réseau public de distribution règle les
modalités de versement de la prise en charge prévue au I du présent article. Le
modèle de cette convention est transmis pour approbation au comité du système de
distribution publique d'électricité mentionné à l'article L. 111-56-1.<br />
III.-Par dérogation, le niveau de prise en charge mentionné au I du présent
article peut être porté à 80 % pour les travaux de remplacement ou d'adaptation
d'ouvrages existants ou de création de canalisations parallèles à des
canalisations existantes afin d'en éviter le remplacement, rendus nécessaires
par les évolutions des besoins de consommateurs raccordés en basse tension pour
des puissances inférieures ou égales à 36 kilovoltampères liées à des opérations
concourant à l'atteinte des objectifs fixés à l'article L. 100-4. Le niveau de
prise en charge et la liste de ces opérations sont précisés par un décret pris
après avis de la Commission de régulation de l'énergie.<br />
IV.-La prise en charge prévue au 3° de l'article L. 341-2 n'est pas applicable
lorsque les conditions de raccordement sont fixées dans le cadre de la procédure
de mise en concurrence prévue à l'article L. 311-10.

View file

@ -15,8 +15,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986736
- [Article L342-6](article_l342-6.md)
- [Article L342-7](article_l342-7.md)
- [Article L342-7-1](article_l342-7-1.md)
- [Article L342-7-2](article_l342-7-2.md)
- [Article L342-8](article_l342-8.md)
- [Article L342-9](article_l342-9.md)
- [Article L342-10](article_l342-10.md)
- [Article L342-11](article_l342-11.md)
- [Article L342-12](article_l342-12.md)
- [Article L342-13](article_l342-13.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2023-11-10
Identifiant: LEGIARTI000047298399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/83/LEGIARTI000047298399.xml
---
###### Article L342-13
Lorsque les travaux de raccordement au réseau public de distribution
d'électricité sont destinés à desservir une installation de production, le
maître d'ouvrage du raccordement peut, sur demande et aux frais exclusifs du
producteur, inclure dans le périmètre de ses travaux ceux relatifs à la pose des
lignes en fibre optique nécessaires à la desserte de l'installation de
production.<br />
Les conditions d'application du présent article sont précisées par voie
réglementaire.

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2023-11-10
Identifiant: LEGIARTI000047297530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/75/LEGIARTI000047297530.xml
---
###### Article L342-7-2
Lorsque le gestionnaire du réseau de transport doit réaliser un ensemble
d'ouvrages non constitutifs d'un renforcement pour raccorder à son réseau une
installation de consommation, il peut, après autorisation de la Commission de
régulation de l'énergie et afin de permettre le raccordement concomitant ou
ultérieur à son réseau d'autres installations de consommation ou d'ouvrages de
réseaux publics de distribution situés à proximité, dimensionner cet ensemble
d'ouvrages pour qu'il offre une capacité de raccordement supérieure à la
capacité nécessaire pour le seul raccordement de l'installation à l'origine de
ces travaux.<br />
La Commission de régulation de l'énergie détermine les conditions dans
lesquelles le gestionnaire du réseau public de transport peut réaliser ces
investissements en garantissant leur pertinence technique et économique.<br />
La Commission de régulation de l'énergie détermine également la quote-part des
coûts de l'ensemble d'ouvrages prévu au premier alinéa qui peut être mise à la
charge du demandeur du raccordement au réseau public de transport d'électricité
d'une installation de consommation ou, le cas échéant, d'un ouvrage du réseau de
distribution dans la mesure où il bénéficiera de la capacité de raccordement
offerte par cet ensemble d'ouvrages, sans préjudice de la deuxième phrase du
dernier alinéa de l'article L. 342-7. Cette quote-part est déterminée sur la
partie des ouvrages du réseau public de transport permettant de desservir au
moins l'installation du demandeur du raccordement et une autre installation.
Cette quote-part est calculée en proportion de la puissance de raccordement de
l'installation du demandeur sur la capacité offerte par l'ensemble
d'ouvrages.<br />
La quote-part mentionnée au troisième alinéa du présent article n'est exigible
qu'au titre des demandes de raccordement formulées pendant un délai fixé par la
Commission de régulation de l'énergie, dont la durée ne peut excéder dix ans à
compter de la mise en service des ouvrages. A l'expiration de ce délai, le
gestionnaire de réseau de transport supporte le coût des ouvrages correspondant
à la capacité demeurant inutilisée.<br />
Un décret, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie,
détermine les modalités d'application du présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-25
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000038504828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/48/LEGIARTI000038504828.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2023-11-10
Identifiant: LEGIARTI000047304031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/40/LEGIARTI000047304031.xml
---
###### Article L361-1
@ -14,6 +14,13 @@ régions d'outre-mer, par le gestionnaire du réseau public de distribution du
territoire concerné. Il est dénommé " schéma de raccordement au réseau des
énergies renouvelables ".<br />
Le périmètre de mutualisation du schéma est étendu aux postes du réseau public
de distribution équipés de transformateurs ou d'autotransformateurs avec régleur
et aux liaisons du réseau de distribution de raccordement aux postes de
transformation entre le réseau public de distribution et le réseau public de
transport dès lors que ces liaisons ne sont pas destinées à desservir des
consommateurs.<br />
Le montant de la quote-part mentionnée à l'article L. 342-1 et exigible dans le
cadre des raccordements est plafonné à hauteur du montant de la quote-part la
plus élevée, augmentée de 30 %, constaté dans les schémas adoptés sur le

View file

@ -1,23 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000045206034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/60/LEGIARTI000045206034.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047303970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/39/LEGIARTI000047303970.xml
---
###### Article L431-6-5
Les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel exercent les activités
de comptage du biogaz pour :<br />
de comptage du biogaz ou du gaz bas-carbone ou renouvelable pour :<br />
1° Les installations de production de biogaz non raccordées à un réseau de gaz
naturel et bénéficiant d'un contrat d'achat au titre des articles L. 446-4, L.
446-5 ou L. 446-26 ;<br />
2° Les installations de production de biogaz bénéficiant d'un contrat de
complément de rémunération au titre de l'article L. 446-7.<br />
complément de rémunération au titre de l'article L. 446-7 ;<br />
3° Les installations de production de gaz bas-carbone ou renouvelable
bénéficiant d'un contrat d'expérimentation mentionné à la section 3 du chapitre
VII du titre IV du livre IV.<br />
Les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel sont notamment chargés
de la fourniture, de la pose, du contrôle métrologique, de l'entretien et du

View file

@ -1,23 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000045206055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/60/LEGIARTI000045206055.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047303962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/39/LEGIARTI000047303962.xml
---
###### Article L432-15
Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel exercent les
activités de comptage du biogaz pour :<br />
activités de comptage du biogaz ou du gaz bas-carbone ou renouvelable pour :<br />
1° Les installations de production de biogaz non raccordées à un réseau de gaz
naturel et bénéficiant d'un contrat d'achat au titre des articles L. 446-4, L.
446-5 ou L. 446-26 ;<br />
2° Les installations de production de biogaz bénéficiant d'un contrat de
complément de rémunération au titre de l'article L. 446-7.<br />
complément de rémunération au titre de l'article L. 446-7 ;<br />
3° Les installations de production de gaz bas-carbone ou renouvelable
bénéficiant d'un contrat d'expérimentation mentionné à la section 3 du chapitre
VII du titre IV du livre IV.<br />
Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel sont notamment
chargés de la fourniture, de la pose, du contrôle métrologique, de l'entretien

View file

@ -14,3 +14,5 @@ par une entreprise locale de distribution](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions générales relatives aux gaz renouvelables injectés dans le réseau de gaz naturel](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Les dispositions particulières
relatives à la vente de biogaz](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions générales relatives aux gaz bas-carbone injectés dans le réseau de gaz naturel](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : L'autoconsommation collective étendue](chapitre_viii)

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023987007
- [Article L441-3](article_l441-3.md)
- [Article L441-4](article_l441-4.md)
- [Article L441-5](article_l441-5.md)
- [Article L441-6](article_l441-6.md)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047299168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/91/LEGIARTI000047299168.xml
---
###### Article L441-6
Dans les conditions prévues par le code de la commande publique, les pouvoirs
adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis respectivement aux articles
L. 1211-1 et L. 1212-1 du même code peuvent recourir à un contrat de la commande
publique pour répondre à leurs besoins en gaz renouvelable, dont le biogaz, ou
en gaz bas-carbone au sens des articles L. 445-1 ou L. 447-1 du présent code
:<br />
1° Dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective étendue
mentionnée à l'article L. 448-1 avec un ou plusieurs producteurs participant à
cette opération dont, le cas échéant, la personne morale organisatrice
mentionnée à l'article L. 448-2 ;<br />
2° Dans le cadre d'un contrat de vente directe à long terme de biogaz, de gaz
renouvelable ou de gaz bas-carbone mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
443-1.<br />
La durée du contrat est définie en tenant compte de la nature des prestations et
de la durée d'amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y
compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice n'acquiert pas
ces installations.

View file

@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000043158651
###### Section 1 : Champ d'application
- [Article L445-1](article_l445-1.md)
- [Article L445-1-1](article_l445-1-1.md)
- [Article L445-1-2](article_l445-1-2.md)
- [Article L445-3](article_l445-3.md)
- [Article L445-4](article_l445-4.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047298690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/86/LEGIARTI000047298690.xml
---
###### Article L445-1-1
La section 11 du chapitre VI du présent titre est également applicable aux
producteurs de gaz renouvelable.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047298692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/86/LEGIARTI000047298692.xml
---
###### Article L445-1-2
La section 12 du chapitre VI du présent titre est également applicable aux gaz
renouvelables.

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@ -18,3 +18,4 @@ relatives à la vente de biogaz
- [Section 10 : Les sanctions administratives](section_10)
- [Section 11 : Information préalable des collectivités territoriales sur certaines installations de production de biogaz](section_11)
- [Section 12 : Portail national du biogaz](section_12)
- [Section 13 : Contribution au partage territorial de la valeur](section_13)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047299053
---
###### Section 13 : Contribution au partage territorial de la valeur
- [Article L446-59](article_l446-59.md)

View file

@ -0,0 +1,67 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047299064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/90/LEGIARTI000047299064.xml
---
###### Article L446-59
Les candidats retenus à l'issue des procédures d'appel d'offres ou d'appels à
projets mentionnées aux articles L. 446-5, L. 446-14, L. 446-15 ou L. 446-24
sont tenus de financer à la fois :<br />
1° Des projets portés par la commune ou par l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre d'implantation de l'installation
en faveur de la transition énergétique, de la sauvegarde ou de la protection de
la biodiversité ou de l'adaptation au changement climatique, tels que la
rénovation énergétique, l'efficacité énergétique ou la mobilité la moins
consommatrice et la moins polluante ou des mesures en faveur des ménages afin de
lutter contre la précarité énergétique ;<br />
2° Des projets de protection ou de sauvegarde de la biodiversité ;<br />
Les contributions aux projets mentionnés aux 1° et 2° du présent article peuvent
être réalisées par des versements à des fonds dont les modalités sont précisées
par le décret mentionné au dernier alinéa. Le montant de ces contributions ou,
le cas échéant, le versement à ces fonds est exprimé en fonction de la capacité
de production installée et ne peut être inférieur à un seuil fixé par le même
décret. Les sommes versées pour le financement des projets portés par la commune
ou par l'établissement public de coopération communale mentionnés au 1° ne
peuvent être inférieures à 85 % du montant total versé en application des 1° et
2°, au moins 80 % de ces sommes étant allouées à la commune. Les sommes versées
en application du 2° ne peuvent être inférieures à 15 % de ce même montant
total.<br />
La contribution aux projets mentionnés au 1° peut également être réalisée par
une participation en capital, prévue à l'article L. 294-1, souscrite par la
commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre d'implantation de l'installation, à leur demande et avec leur accord,
selon des modalités précisées par le décret mentionné au dernier alinéa du
présent article.<br />
Les contributions aux projets mentionnés aux 1° et 2° sont versées avant
l'activation des contrats afférents à l'obligation d'achat ou au complément de
rémunération appliqués au gaz produit.<br />
Pour le financement des projets mentionnés au 1°, les communes ou les
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre rendent
compte annuellement du montant de cette contribution territoriale et de son
utilisation, au moyen de données accessibles dans un format ouvert et librement
réutilisable.<br />
Le financement des projets mentionnés au 2° peut être réalisé par des versements
à l'Office français de la biodiversité mentionné à l'article L. 131-9 du code de
l'environnement. Ces versements sont, le cas échéant, destinés à financer
exclusivement des actions s'inscrivant dans le cadre des plans nationaux
d'action opérationnels pour la conservation ou le rétablissement des espèces
menacées, prévus à l'article L. 411-3 du même code. L'Office français de la
biodiversité publie chaque année un rapport détaillant l'affectation des sommes
perçues et rend compte de cette affectation, au moyen de données accessibles
dans un format ouvert et librement réutilisable.<br />
Un décret, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie,
détermine les modalités d'application du présent article, en particulier les
caractéristiques des installations concernées.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000043158734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/87/LEGIARTI000043158734.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047303808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/38/LEGIARTI000047303808.xml
---
###### Article L446-5
@ -22,12 +22,13 @@ de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationau
sur le territoire de tout autre Etat, peut participer à l'appel d'offres.<br />
III. - Les candidats retenus désignés par l'autorité administrative bénéficient,
selon les modalités définies par l'appel d'offres, d'un contrat d'achat pour le
biogaz injecté. L'acheteur du biogaz est un fournisseur de gaz naturel titulaire
de l'autorisation administrative mentionnée à l'article L. 443-1 ou l'acheteur
de dernier recours mentionné à l'article L. 446-4. L'achat du biogaz s'effectue
au prix résultant de l'appel d'offres. Les surcoûts éventuels qui en résultent
pour le fournisseur font l'objet d'une compensation.<br />
selon les modalités définies par l'appel d'offres, d'un contrat d'achat pour
tout ou partie du biogaz injecté. L'acheteur du biogaz est un fournisseur de gaz
naturel titulaire de l'autorisation administrative mentionnée à l'article L.
443-1 ou l'acheteur de dernier recours mentionné à l'article L. 446-4. L'achat
du biogaz s'effectue au prix résultant de l'appel d'offres. Les surcoûts
éventuels qui en résultent pour le fournisseur font l'objet d'une
compensation.<br />
IV. - Pour examiner, au titre de la recevabilité ou de la sélection, les offres
soumises, l'autorité administrative se fonde notamment sur les critères suivants

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000039681101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/68/11/LEGIARTI000039681101.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047303803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/38/LEGIARTI000047303803.xml
---
###### Article L446-13
Les installations pour lesquelles une demande de contrat de complément de
rémunération a été faite en application de l'article L. 446-7 peuvent être
soumises à un contrôle lors de leur mise en service ou à des contrôles
périodiques, permettant de s'assurer que ces installations ont été construites
ou fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation ou par le
contrat de complément de rémunération. Ces contrôles sont effectués aux frais du
producteur par des organismes agréés.<br />
Les installations ayant été retenues à l'issue d'une procédure d'appel d'offres
en application de l'article L. 446-7 peuvent être soumises à un contrôle lors de
leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant de s'assurer que
ces installations ont été construites ou fonctionnent dans les conditions
requises par la réglementation ou par le contrat de complément de rémunération.
Ces contrôles sont effectués aux frais du producteur par des organismes
agréés.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article. Il fixe notamment, selon les caractéristiques des installations, la

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000039681103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/68/11/LEGIARTI000039681103.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047303799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/37/LEGIARTI000047303799.xml
---
###### Article L446-14
@ -20,7 +20,7 @@ régulation de l'énergie.<br />
II.-Les candidats retenus par l'autorité administrative à l'issue de la
procédure mentionnée au I bénéficient d'un contrat offrant un complément de
rémunération à la vente du biogaz produit.<br />
rémunération à la vente de tout ou partie du biogaz produit.<br />
III.-Les conditions du complément de rémunération mentionné au II sont établies
au cas par cas afin de respecter l'exigence de ne pas excéder une rémunération

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000039681105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/68/11/LEGIARTI000039681105.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047303795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/37/LEGIARTI000047303795.xml
---
###### Article L446-15
@ -22,7 +22,7 @@ pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.<br />
II.-Les candidats retenus par l'autorité administrative à l'issue de la
procédure mentionnée au I du présent article bénéficient, selon les modalités
définies par la procédure d'appel d'offres, d'un contrat offrant un complément
de rémunération à la vente du biogaz produit.<br />
de rémunération à la vente de tout ou partie du biogaz produit.<br />
III.-Pour examiner, au titre de la recevabilité ou de la sélection, les offres
soumises, l'autorité administrative se fonde notamment sur les critères suivants

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047303960
---
##### Chapitre VII : Dispositions générales relatives aux gaz bas-carbone injectés dans le réseau de gaz naturel
- [Section 1 : Champ d'application](section_1)
- [Section 2 : La vente de gaz bas-carbone injecté dans le réseau de gaz naturel](section_2)
- [Section 3 : Le contrat d'expérimentation](section_3)
- [Section 4 : Les sanctions administratives](section_4)
- [Section 5 : Information préalable des collectivités territoriales sur certaines installations de production de gaz bas-carbone](section_5)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047298738
---
###### Section 1 : Champ d'application
- [Article L447-1](article_l447-1.md)
- [Article L447-2](article_l447-2.md)
- [Article L447-3](article_l447-3.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047303957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/39/LEGIARTI000047303957.xml
---
###### Article L447-1
Est désigné, dans le présent livre, comme un “ gaz bas-carbone ” un gaz
constitué principalement de méthane qui peut être injecté et transporté de façon
sûre dans le réseau de gaz naturel et dont le procédé de production engendre des
émissions inférieures ou égales à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de
l'énergie.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047298740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/87/LEGIARTI000047298740.xml
---
###### Article L447-2
Le présent chapitre s'applique aux gaz bas-carbone lorsqu'ils sont injectés dans
le réseau de gaz naturel en vue de leur commercialisation.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047298742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/87/LEGIARTI000047298742.xml
---
###### Article L447-3
La section 12 du chapitre VI du présent titre est également applicable aux gaz
bas-carbone.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047298744
---
###### Section 2 : La vente de gaz bas-carbone injecté dans le réseau de gaz naturel
- [Article L447-4](article_l447-4.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047298746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/87/LEGIARTI000047298746.xml
---
###### Article L447-4
La vente de gaz bas-carbone injecté dans le réseau de gaz naturel n'est pas
soumise à autorisation de fourniture lorsque ce gaz est vendu par le producteur
à un fournisseur de gaz naturel.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047298748
---
###### Section 3 : Le contrat d'expérimentation
- [Article L447-5](article_l447-5.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047298750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/87/LEGIARTI000047298750.xml
---
###### Article L447-5
La section 7 du chapitre VI du présent titre est également applicable aux
projets de production de gaz bas-carbone ou de gaz renouvelable qui utilisent
des technologies innovantes, dont la méthanisation, la méthanation, la
pyrogazéification, la gazéification hydrothermale ou l'hydrogène renouvelable.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047298752
---
###### Section 4 : Les sanctions administratives
- [Article L447-6](article_l447-6.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047298754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/87/LEGIARTI000047298754.xml
---
###### Article L447-6
La section 10 du chapitre VI du présent titre est également applicable aux
producteurs de gaz bas-carbone.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047298756
---
###### Section 5 : Information préalable des collectivités territoriales sur certaines installations de production de gaz bas-carbone
- [Article L447-7](article_l447-7.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047298758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/87/LEGIARTI000047298758.xml
---
###### Article L447-7
La section 11 du chapitre VI du présent titre est également applicable aux
producteurs de gaz bas-carbone.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047298924
---
##### Chapitre VIII : L'autoconsommation collective étendue
- [Article L448-1](article_l448-1.md)
- [Article L448-2](article_l448-2.md)
- [Article L448-3](article_l448-3.md)
- [Article L448-4](article_l448-4.md)
- [Article L448-5](article_l448-5.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047298926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/89/LEGIARTI000047298926.xml
---
###### Article L448-1
Une opération est qualifiée d'autoconsommation collective étendue en gaz lorsque
la fourniture de gaz renouvelable est effectuée entre un ou plusieurs
producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une
personne morale dont les points de consommation et d'injection sont situés sur
le réseau public de distribution de gaz et respectent les critères, notamment de
proximité géographique, fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie, après
avis de la Commission de régulation de l'énergie.<br />
L'activité d'autoconsommation collective ne peut constituer, pour
l'autoconsommateur, le consommateur ou le producteur qui n'est pas un ménage,
son activité professionnelle ou commerciale principale.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047298928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/89/LEGIARTI000047298928.xml
---
###### Article L448-2
Lorsque l'opération d'autoconsommation collective réunit un organisme
d'habitations à loyer modéré, au sens de l'article L. 411-2 du code de la
construction et de l'habitation, et ses locataires ou des personnes physiques ou
morales tierces, la personne morale organisatrice mentionnée à l'article L.
448-1 du présent code peut être ledit organisme d'habitations à loyer modéré.<br />
Le bailleur informe ses locataires du projet d'autoconsommation collective et
les nouveaux locataires de l'existence d'une opération d'autoconsommation
collective. A compter de la réception de cette information, chaque locataire ou
nouveau locataire dispose d'un délai raisonnable pour informer son bailleur de
son refus de participer à l'opération d'autoconsommation collective. A défaut
d'opposition de la part du locataire ou du nouveau locataire, ce dernier est
considéré comme participant à l'opération d'autoconsommation collective. Chaque
locataire peut informer à tout moment son bailleur de son souhait d'interrompre
sa participation à l'opération d'autoconsommation collective. Un décret en
Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047298930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/89/LEGIARTI000047298930.xml
---
###### Article L448-3
La personne morale mentionnée à l'article L. 448-1 organisatrice d'une opération
d'autoconsommation collective indique au gestionnaire de réseau public de
distribution compétent la répartition de la production autoconsommée entre les
consommateurs finals concernés.<br />
Lorsqu'un consommateur participant à une opération d'autoconsommation collective
fait appel à un fournisseur pour compléter son alimentation en gaz, le
gestionnaire du réseau public de distribution de gaz concerné établit la
consommation de gaz relevant de ce fournisseur en prenant en compte la
répartition mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que le
comportement de chaque consommateur final concerné, selon des modalités fixées
par voie réglementaire.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047298932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/89/LEGIARTI000047298932.xml
---
###### Article L448-4
Les injections de gaz renouvelable sur le réseau public de distribution
effectuées dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective étendue
et qui excèdent la consommation associée à cette opération d'autoconsommation
sont, à défaut d'être vendues à un tiers, cédées à titre gratuit au gestionnaire
du réseau public de distribution de gaz naturel auquel l'installation de
production est raccordée et rattachées au périmètre d'équilibre de ce dernier.
Ces injections sont alors affectées aux pertes techniques de ce réseau.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047298934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/89/LEGIARTI000047298934.xml
---
###### Article L448-5
Les conditions d'application du présent chapitre sont définies par décret.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000045213911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/39/LEGIARTI000045213911.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047303935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/39/LEGIARTI000047303935.xml
---
###### Article L452-1-1
@ -36,9 +36,10 @@ Pour les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz nature
qui ne sont pas concédés en application de l'article L. 432-6 et qui ont pour
société gestionnaire une société mentionnée à l'article L. 111-61, ces coûts
comprennent également une partie des coûts de raccordement à ces réseaux des
installations de production de biogaz. Le niveau de prise en charge ne peut
excéder 60 % du coût du raccordement. Il est arrêté par l'autorité
administrative, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.<br />
installations de production de gaz renouvelable, dont le biogaz, ou de gaz
bas-carbone. Le niveau de prise en charge ne peut excéder 60 % du coût du
raccordement. Il est arrêté par l'autorité administrative, après avis de la
Commission de régulation de l'énergie.<br />
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel
autres que ceux concédés en application de l'article L. 432-6 font l'objet d'une

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000037550756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/07/LEGIARTI000037550756.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047303932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/39/LEGIARTI000047303932.xml
---
###### Article L453-10
@ -19,5 +19,6 @@ distribution publique de gaz leur a été transférée.<br />
Ces dispositions sont applicables à une canalisation nécessaire pour permettre
le raccordement à un réseau public de distribution de gaz naturel d'une
installation de production de biogaz implantée en dehors de la zone de desserte
du gestionnaire de ce réseau.
installation de production de gaz renouvelable, dont le biogaz, ou de gaz
bas-carbone implantée en dehors de la zone de desserte du gestionnaire de ce
réseau.

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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023987151
- [Article L511-5](article_l511-5.md)
- [Article L511-6](article_l511-6.md)
- [Article L511-6-1](article_l511-6-1.md)
- [Article L511-6-2](article_l511-6-2.md)
- [Article L511-7](article_l511-7.md)
- [Article L511-8](article_l511-8.md)
- [Article L511-9](article_l511-9.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047299372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/93/LEGIARTI000047299372.xml
---
###### Article L511-6-2
En cas de menace grave sur la sécurité de l'approvisionnement en électricité sur
tout ou partie du territoire national, l'autorité administrative peut autoriser
temporairement la mise en œuvre de l'augmentation de puissance, prévue à
l'article L. 511-6-1, d'une installation hydraulique concédée, en application de
l'article L. 511-5, dès lors que le dossier de déclaration a été déposé auprès
d'elle.<br />
Les mesures prévues au présent article s'appliquent pendant la durée strictement
nécessaire au maintien de la sécurité d'approvisionnement. Elles sont
proportionnées à la gravité de la menace pesant sur la sécurité
d'approvisionnement. L'autorité publique informe sans délai le comité de suivi
de l'exécution de la concession et de la gestion des usages de l'eau prévu à
l'article L. 524-1 du présent code ou, le cas échéant, la commission locale de
l'eau prévue à l'article L. 212-4 du code de l'environnement de la mise en place
de ce fonctionnement exceptionnel. Durant cette période, un suivi prescrit par
l'autorité administrative est mis en place par le concessionnaire pour évaluer
les éventuelles répercussions observées sur l'environnement aquatique, notamment
sur la vie piscicole.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000043154073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/40/LEGIARTI000043154073.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000047303720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/37/LEGIARTI000047303720.xml
---
###### Article L811-1
@ -18,7 +18,9 @@ utilisant de l'électricité issue de sources d'énergies renouvelables telles q
définies à l'article L. 211-2, soit par toute une autre technologie utilisant
exclusivement une ou plusieurs de ces mêmes sources d'énergies renouvelables et
n'entrant pas en conflit avec d'autres usages permettant leur valorisation
directe. Dans tous les cas, son procédé de production émet, par kilogramme
directe. Cette électricité peut être fournie dans le cadre d'une opération
d'autoconsommation individuelle ou collective définie aux articles L. 315-1 et
L. 315-2. Dans tous les cas, son procédé de production émet, par kilogramme
d'hydrogène produit, une quantité d'équivalents dioxyde de carbone inférieure ou
égale à un seuil.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000043154081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/40/LEGIARTI000043154081.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047303718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/37/LEGIARTI000047303718.xml
---
###### Article L812-3
@ -20,6 +20,31 @@ administrative. Seuls les candidats éligibles sont admis à participer à la ph
de désignation de ceux qui, parmi eux, sont retenus pour bénéficier du soutien.
Cette désignation repose sur un examen individuel des projets éligibles, tenant
compte de leur rentabilité économique, notamment du prix de l'hydrogène produit,
au regard du bilan global en termes d'émission de gaz à effet de serre du
fonctionnement de l'installation et de sa contribution à l'atteinte des
objectifs nationaux énoncés à l'article L. 100-4.
au regard du bilan carbone de l'installation et de sa contribution à l'atteinte
des objectifs nationaux énoncés à l'article L. 100-4.<br />
Ce bilan carbone inclut au moins l'analyse de l'étape du cycle de vie jugée la
plus pertinente au regard de l'objectif de discrimination effective entre les
projets parmi les étapes de l'extraction, de la fabrication, du transport, de
l'utilisation et de la fin de vie des installations. Les modalités d'évaluation
et de prise en compte de ce bilan carbone varient selon les filières et selon
les technologies.<br />
Pour l'application du troisième alinéa du présent article, les modalités
d'évaluation peuvent prendre en compte :<br />
1° Pour l'étape de l'extraction, la consommation de minerais et de métaux
stratégiques nécessaires aux installations ;<br />
2° Pour l'étape de la fabrication, la consommation de biens et de services en
approvisionnements directs ;<br />
3° Pour l'étape du transport, l'impact des installations sur l'adaptation des
réseaux de distribution ou de transport d'électricité ou de gaz ou le
développement de réseaux propres ;<br />
4° Pour l'étape de l'utilisation, la consommation d'énergie des installations et
leur impact sur l'utilisation des sols ;<br />
5° Pour l'étape de la fin de vie, les garanties de démantèlement et de recyclage
des installations ainsi que de remise en état des sols.