LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000047294244 NOR: ENER2223572L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/29/42/JORFTEXT000047294244.xml
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29b3cae855
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5e05d35894
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985699
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- [Article L131-1](article_l131-1.md)
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- [Article L131-2](article_l131-2.md)
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- [Article L131-2-1](article_l131-2-1.md)
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- [Article L131-3](article_l131-3.md)
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||||
- [Article L131-4](article_l131-4.md)
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||||
- [Article L131-5](article_l131-5.md)
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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-03-12
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047298581
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/85/LEGIARTI000047298581.xml
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###### Article L131-2-1
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La Commission de régulation de l'énergie peut concourir au déploiement des
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installations de production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de
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l'article L. 811-1.
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@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031069405
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- [Article L141-5](article_l141-5.md)
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||||
- [Article L141-5-1](article_l141-5-1.md)
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- [Article L141-5-2](article_l141-5-2.md)
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||||
- [Article L141-5-3](article_l141-5-3.md)
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||||
- [Article L141-6](article_l141-6.md)
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-08-25
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Date de fin: 2023-03-12
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Identifiant: LEGIARTI000043963929
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/39/LEGIARTI000043963929.xml
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Date de début: 2023-03-12
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047303092
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/30/LEGIARTI000047303092.xml
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###### Article L141-5-1
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@ -21,4 +21,8 @@ Une méthode et des indicateurs communs permettant de suivre, de façon partagé
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entre les régions et l'Etat ainsi qu'entre les collectivités territoriales d'une
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même région, le déploiement et la mise en œuvre des objectifs régionaux de
|
||||
développement des énergies renouvelables sont définis selon des modalités fixées
|
||||
par décret.
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||||
par décret. Les indicateurs communs de suivi, déclinés à l'échelle de chaque
|
||||
département de la région concernée, sont définis par arrêté du ministre chargé
|
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de l'énergie et incluent notamment le nombre de projets en cours d'instruction,
|
||||
le nombre d'autorisations refusées, les motifs de refus et les délais moyens
|
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d'instruction. Ces indicateurs de suivi sont rendus publics.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2021-08-25
|
||||
Date de fin: 2023-03-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043963738
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/37/LEGIARTI000043963738.xml
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||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000047303447
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/34/LEGIARTI000047303447.xml
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###### Article L141-5-2
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@ -21,7 +21,11 @@ régional du climat, de l'air et de l'énergie et de son schéma régional éoli
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|||
prévus à l'article L. 222-1 du code de l'environnement.<br />
|
||||
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||||
Le comité régional de l'énergie peut débattre et rendre des avis sur tous les
|
||||
sujets relatifs à l'énergie ayant un impact sur la région.<br />
|
||||
sujets relatifs à l'énergie, au stockage de l'énergie et au vecteur hydrogène
|
||||
ayant un impact sur la région. A ce titre, il rend un avis sur les cartographies
|
||||
des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
|
||||
production d'énergies renouvelables, dans les conditions définies à l'article L.
|
||||
141-5-3 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
En vue de définir les objectifs de développement des énergies renouvelables
|
||||
prévus à l'article L. 141-5-1 du présent code, le ministre chargé de l'énergie
|
||||
|
@ -29,7 +33,10 @@ demande au comité régional de l'énergie de chaque région située sur le
|
|||
territoire métropolitain continental d'élaborer une proposition d'objectifs
|
||||
régionaux de développement des énergies renouvelables de la région. A
|
||||
l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la demande, la proposition du
|
||||
comité régional est réputée élaborée.<br />
|
||||
comité régional est réputée élaborée. Pour élaborer sa proposition, le comité
|
||||
régional de l'énergie ou l'organe en tenant lieu tient compte des zones
|
||||
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production
|
||||
d'énergies renouvelables mentionnées à l'article L. 141-5-3.<br />
|
||||
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||||
II.-Le comité régional de l'énergie est coprésidé par le président du conseil
|
||||
régional et le représentant de l'Etat dans la région.<br />
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,157 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2023-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047299016
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/90/LEGIARTI000047299016.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L141-5-3
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||||
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||||
I.-La définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations
|
||||
terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
|
||||
connexes répond aux principes suivants :<br />
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||||
|
||||
1° Elles présentent un potentiel permettant d'accélérer la production d'énergies
|
||||
renouvelables au sens de l'article L. 211-2 sur le territoire concerné pour
|
||||
atteindre, à terme, les objectifs mentionnés à l'article L. 100-4, dans la loi
|
||||
mentionnée au I de l'article L. 100-1 A et dans la programmation pluriannuelle
|
||||
de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Elles contribuent à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation
|
||||
de l'approvisionnement défini au 2° de l'article L. 100-1 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Elles sont définies dans l'objectif de prévenir et de maîtriser les dangers
|
||||
ou les inconvénients qui résulteraient de l'implantation d'installations de
|
||||
production d'énergies mentionnées au présent I pour les intérêts mentionnés aux
|
||||
articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
4° Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types
|
||||
d'installation de production d'énergies renouvelables, en tenant compte de la
|
||||
nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels
|
||||
du territoire concerné et de la puissance d'énergies renouvelables déjà
|
||||
installée ;<br />
|
||||
|
||||
5° A l'exception des procédés de production en toiture, elles ne peuvent être
|
||||
comprises dans les parcs nationaux et les réserves naturelles ni, lorsqu'elles
|
||||
concernent le déploiement d'installations utilisant l'énergie mécanique du vent,
|
||||
dans les sites classés dans la catégorie de zone de protection spéciale ou de
|
||||
zone spéciale de conservation des chiroptères au sein du réseau Natura 2000 ;<br />
|
||||
|
||||
6° Elles sont identifiées en tenant compte de l'inventaire relatif aux zones
|
||||
d'activité économique prévu à l'article L. 318-8-2 du code de l'urbanisme, afin
|
||||
de valoriser les zones d'activité économique présentant un potentiel pour le
|
||||
développement des énergies renouvelables.<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour l'identification des zones d'accélération mentionnées au I du présent
|
||||
article :<br />
|
||||
|
||||
1° L'Etat et, pour les informations relatives aux réseaux d'électricité et de
|
||||
gaz, les gestionnaires des réseaux publics d'électricité et de gaz mettent à la
|
||||
disposition des communes, des établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale, des autorités organisatrices de la distribution d'énergie
|
||||
mentionnées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités
|
||||
territoriales, des départements et des régions les informations disponibles
|
||||
relatives au potentiel d'implantation des énergies renouvelables. Ces
|
||||
informations portent notamment sur les potentiels énergétiques, renouvelables et
|
||||
de récupération mobilisables, sur la part déjà prise par chaque établissement
|
||||
public de coopération intercommunale dans le déploiement des énergies
|
||||
renouvelables, sur les capacités d'accueil existantes des réseaux publics
|
||||
d'électricité et de gaz naturel sur le territoire, sur les capacités planifiées
|
||||
sur ce même territoire en application de l'article L. 321-7 du présent code et
|
||||
sur les objectifs nationaux définis par la programmation pluriannuelle de
|
||||
l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1.<br />
|
||||
|
||||
A cet effet, les informations relatives au potentiel de développement de la
|
||||
production à partir d'énergie solaire peuvent être mises à disposition sous la
|
||||
forme d'un cadastre solaire. Celui-ci prend en compte les surfaces des toitures
|
||||
de toutes les constructions bâties situées sur le territoire ainsi que les
|
||||
surfaces au sol déjà artificialisées, y compris les parcs de stationnement.
|
||||
L'Etat met numériquement à la disposition du public les informations du cadastre
|
||||
solaire.<br />
|
||||
|
||||
Les informations mentionnées au présent 1° sont actualisées au moins à chaque
|
||||
révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie ;<br />
|
||||
|
||||
2° Après concertation du public selon des modalités qu'elles déterminent
|
||||
librement, les communes identifient, par délibération du conseil municipal, des
|
||||
zones d'accélération mentionnées au I du présent article et les transmettent,
|
||||
dans un délai de six mois à compter de la mise à disposition des informations
|
||||
prévues au 1° du présent II, au référent préfectoral mentionné à l'article L.
|
||||
181-28-10 du présent code, à l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale dont elles sont membres et, le cas échéant, à l'établissement
|
||||
public mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme.<br />
|
||||
|
||||
Dans les périmètres des aires protégées, entendues au sens de la stratégie
|
||||
nationale pour les aires protégées définie à l'article L. 110-4 du code de
|
||||
l'environnement, ainsi que dans les périmètres des grands sites de France
|
||||
définis à l'article L. 341-15-1 du même code, les communes identifient ces zones
|
||||
d'accélération après avis du gestionnaire. Lorsque les communes sont intégrées
|
||||
en totalité ou partiellement dans le périmètre de classement d'un parc naturel
|
||||
régional, l'identification des zones d'accélération est réalisée en concertation
|
||||
avec le syndicat mixte gestionnaire du parc pour ce qui concerne les zones
|
||||
situées en son sein.<br />
|
||||
|
||||
Le référent préfectoral précité ou l'établissement public dont elles sont
|
||||
membres peut accompagner lesdites communes pour l'identification des zones
|
||||
d'accélération. Dans les territoires dotés d'un schéma de déploiement des
|
||||
énergies renouvelables à la date de promulgation de la loi n° 2023-175 du 10
|
||||
mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables,
|
||||
il est tenu compte de ce schéma pour identifier les zones retenues.<br />
|
||||
|
||||
Dans le délai de six mois mentionné au premier alinéa du présent 2°, un débat se
|
||||
tient au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale sur la cohérence des zones d'accélération identifiées avec le
|
||||
projet du territoire ;<br />
|
||||
|
||||
3° Après l'expiration du délai mentionné au 2° du présent II, le référent
|
||||
préfectoral arrête, dans les conditions prévues au III du présent article, la
|
||||
cartographie des zones d'accélération identifiées en application du 2° du
|
||||
présent II et transmet cette cartographie pour avis au comité régional de
|
||||
l'énergie ou à l'organe en tenant lieu. Le référent préfectoral consulte, au
|
||||
sein d'une conférence territoriale, les établissements publics mentionnés à
|
||||
l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme et les établissements publics de
|
||||
coopération intercommunale.<br />
|
||||
|
||||
III.-L'avis du comité régional de l'énergie ou de l'organe en tenant lieu est
|
||||
transmis aux référents préfectoraux au plus tard trois mois après la réception
|
||||
de la cartographie des zones d'accélération transmise en application du 3° du II
|
||||
du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque cet avis conclut que les zones d'accélération identifiées au niveau
|
||||
régional sont suffisantes pour l'atteinte des objectifs régionaux établis en
|
||||
application de l'article L. 141-5-1, les référents préfectoraux de la région
|
||||
concernée arrêtent la cartographie des zones identifiées à l'échelle de chaque
|
||||
département, après avoir recueilli l'avis conforme des communes du département,
|
||||
exprimé par délibération du conseil municipal, chacune pour ce qui concerne les
|
||||
zones d'accélération situées sur son territoire. La cartographie et l'avis du
|
||||
comité régional de l'énergie ou de l'organe en tenant lieu sont transmis pour
|
||||
information au ministre chargé de l'énergie ainsi qu'aux collectivités
|
||||
territoriales et à leurs groupements mentionnés au 1° du II du présent
|
||||
article.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque ce même avis conclut que les zones d'accélération précitées ne sont pas
|
||||
suffisantes pour l'atteinte des objectifs régionaux, les référents préfectoraux
|
||||
demandent aux communes de la région l'identification de zones d'accélération
|
||||
complémentaires. Les zones d'accélération nouvellement identifiées sont
|
||||
soumises, dans un délai de trois mois à compter de la demande des référents
|
||||
préfectoraux, au comité régional de l'énergie, qui émet un nouvel avis dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 141-5-2. Dans un délai de deux mois à compter
|
||||
de ce nouvel avis, les référents préfectoraux arrêtent la cartographie des zones
|
||||
identifiées à l'échelle de chaque département, après avoir recueilli l'avis
|
||||
conforme des communes concernées du département, exprimé par délibération du
|
||||
conseil municipal, chacune pour ce qui concerne les zones d'accélération situées
|
||||
sur son territoire. La cartographie ainsi que les avis mentionnés au présent
|
||||
alinéa sont transmis pour information au ministre chargé de l'énergie ainsi
|
||||
qu'aux collectivités territoriales et à leurs groupements mentionnés au 1° du II
|
||||
du présent article.<br />
|
||||
|
||||
IV.-L'identification des zones d'accélération mentionnées au I est renouvelée,
|
||||
dans les conditions prévues au présent article, pour chaque période de cinq ans
|
||||
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 141-3.<br />
|
||||
|
||||
V.-Les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
|
||||
production d'énergies renouvelables contribuent, à compter du 31 décembre 2027,
|
||||
à atteindre les objectifs prévus par la programmation pluriannuelle de
|
||||
l'énergie.
|
|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031069464
|
|||
- [Article L141-7](article_l141-7.md)
|
||||
- [Article L141-8](article_l141-8.md)
|
||||
- [Article L141-9](article_l141-9.md)
|
||||
- [Article L141-9-1](article_l141-9-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047298867
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/88/LEGIARTI000047298867.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L141-9-1
|
||||
|
||||
Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, à
|
||||
l'exception de la Corse, il est possible de substituer aux énergies fossiles de
|
||||
la biomasse, dans les centrales recourant aux énergies fossiles ainsi que pour
|
||||
les projets de centrales recourant aux énergies fossiles mentionnés dans les
|
||||
programmations pluriannuelles de l'énergie prises en application de l'article L.
|
||||
141-5.<br />
|
||||
|
||||
La modification de la durée de vie des installations converties à la biomasse
|
||||
justifie l'inscription de cette substitution dans la programmation pluriannuelle
|
||||
de l'énergie distincte, mentionnée au I du même article L. 141-5, par les
|
||||
personnes mentionnées au III dudit article L. 141-5.<br />
|
||||
|
||||
Cette substitution au combustible fossile de la biomasse s'accompagne d'un plan
|
||||
d'approvisionnement, pour chaque zone non interconnectée au réseau métropolitain
|
||||
continental, qui exclut toute matière première présentant un risque élevé
|
||||
d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols.
|
|
@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986181
|
|||
|
||||
- [Article L211-1](article_l211-1.md)
|
||||
- [Article L211-2](article_l211-2.md)
|
||||
- [Article L211-2-1](article_l211-2-1.md)
|
||||
- [Article L211-3](article_l211-3.md)
|
||||
- [Article L211-3-1](article_l211-3-1.md)
|
||||
- [Article L211-4](article_l211-4.md)
|
||||
|
@ -16,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986181
|
|||
- [Article L211-6](article_l211-6.md)
|
||||
- [Article L211-7](article_l211-7.md)
|
||||
- [Article L211-8](article_l211-8.md)
|
||||
- [Article L211-9](article_l211-9.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,41 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047297434
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/74/LEGIARTI000047297434.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L211-2-1
|
||||
|
||||
Les projets d'installations de production d'énergies renouvelables au sens de
|
||||
l'article L. 211-2 du présent code ou de stockage d'énergie dans le système
|
||||
électrique, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et
|
||||
de distribution d'énergie, sont réputés répondre à une raison impérative
|
||||
d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du code
|
||||
de l'environnement, dès lors qu'ils satisfont à des conditions définies par
|
||||
décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Ces conditions sont fixées en tenant compte du type de source d'énergie
|
||||
renouvelable, de la puissance prévisionnelle totale de l'installation projetée
|
||||
et de la contribution globale attendue des installations de puissance similaire
|
||||
à la réalisation des objectifs mentionnés aux 1° et 2° du présent article :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour le territoire métropolitain, la programmation pluriannuelle de l'énergie
|
||||
mentionnée à l'article L. 141-2, en particulier les mesures et les dispositions
|
||||
du volet relatif à la sécurité d'approvisionnement et les objectifs quantitatifs
|
||||
du volet relatif au développement de l'exploitation des énergies renouvelables,
|
||||
mentionnés aux 1° et 3° du même article L. 141-2 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour le territoire de chacune des collectivités mentionnées à l'article L.
|
||||
141-5, la programmation pluriannuelle de l'énergie qui lui est propre, en
|
||||
particulier les volets relatifs à la sécurité d'approvisionnement en
|
||||
électricité, au soutien des énergies renouvelables et de récupération et au
|
||||
développement équilibré des énergies renouvelables et leurs objectifs mentionnés
|
||||
aux 2°, 4° et 5° du II du même article L. 141-5 et après avis de l'organe
|
||||
délibérant de la collectivité.<br />
|
||||
|
||||
L'existence d'une zone d'accélération définie à l'article L. 141-5-3 du présent
|
||||
code ne constitue pas en tant que telle une autre solution satisfaisante au sens
|
||||
du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047296911
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/69/LEGIARTI000047296911.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L211-9
|
||||
|
||||
Sans préjudice de l'article L. 181-28-2 du code de l'environnement, le porteur
|
||||
d'un projet d'énergies renouvelables d'une puissance installée supérieure ou
|
||||
égale à un seuil, dépendant du type d'énergie utilisée, et situé en dehors d'une
|
||||
zone d'accélération définie en application de l'article L. 141-5-3 du présent
|
||||
code organise un comité de projet, à ses frais. Ce comité de projet inclut les
|
||||
différentes parties prenantes concernées par le projet, notamment les communes
|
||||
et les établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont
|
||||
membres, ainsi que les représentants des communes limitrophes.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat, notamment pour ce qui concerne les seuils de puissance installée
|
||||
mentionnés au premier alinéa.
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000043212514
|
|||
|
||||
- [Article L291-1](article_l291-1.md)
|
||||
- [Article L291-2](article_l291-2.md)
|
||||
- [Article L291-3](article_l291-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,29 +1,52 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-08-25
|
||||
Date de fin: 2023-03-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043976710
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/67/LEGIARTI000043976710.xml
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047303023
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/30/LEGIARTI000047303023.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L291-1
|
||||
|
||||
Une communauté d'énergie renouvelable est une personne morale autonome répondant
|
||||
aux critères cumulatifs suivants :<br />
|
||||
Une communauté d'énergie renouvelable est une personne morale autonome, au sens
|
||||
de l'article 3 de l'annexe à la recommandation de la Commission du 6 mai 2003
|
||||
concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (2003/361/
|
||||
CE), répondant aux critères cumulatifs suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Elle repose sur une participation ouverte et volontaire ;<br />
|
||||
|
||||
2° Ses actionnaires ou ses membres sont des personnes physiques, des petites et
|
||||
moyennes entreprises, des collectivités territoriales ou leurs groupements ou
|
||||
des associations. Les associations autorisées à participer à une communauté
|
||||
d'énergie renouvelable sont celles dont les adhérents sont des personnes
|
||||
physiques, des petites et moyennes entreprises, des collectivités territoriales
|
||||
ou leurs groupements. Le décret mentionné à l'article L. 293-4 précise les
|
||||
conditions de participation des associations. Lorsqu'une entreprise privée
|
||||
moyennes entreprises répondant à la définition donnée au point 8 de l'article 2
|
||||
de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11
|
||||
décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à
|
||||
partir de sources renouvelables dès lors qu'elles sont autonomes, des
|
||||
collectivités territoriales ou leurs groupements, des sociétés par actions
|
||||
régies par le titre II du livre V de la première partie du code général des
|
||||
collectivités territoriales, des fonds éligibles à la dénomination
|
||||
d'entrepreneuriat social mentionnés à l'article L. 214-153-1 du code monétaire
|
||||
et financier spécialisés dans l'investissement en capital dans les énergies
|
||||
renouvelables, des sociétés ayant pour objet le développement des énergies
|
||||
renouvelables, bénéficiant de l'agrément “ entreprise solidaire d'utilité
|
||||
sociale ” et répondant à la définition précitée des petites et moyennes
|
||||
entreprises ou des associations. Les associations autorisées à participer à une
|
||||
communauté d'énergie renouvelable sont celles dont les adhérents sont des
|
||||
personnes physiques, des petites et moyennes entreprises, des collectivités
|
||||
territoriales ou leurs groupements ou des sociétés par actions régies par le
|
||||
titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités
|
||||
territoriales. Le décret mentionné à l'article L. 293-4 du présent code précise
|
||||
les conditions de participation des associations. Lorsqu'une entreprise privée
|
||||
participe à une communauté d'énergie renouvelable, cette participation ne peut
|
||||
constituer son activité commerciale ou professionnelle principale ;<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une petite ou moyenne entreprise membre d'une communauté d'énergie
|
||||
renouvelable souhaite céder sa participation, elle en informe la collectivité
|
||||
territoriale ou le groupement de collectivités territoriales dont la
|
||||
participation est la plus élevée afin que cette collectivité ou ce groupement
|
||||
puisse exercer un droit de préemption dans un délai de deux mois à compter de
|
||||
cette notification. A défaut de préemption, l'entreprise cède librement sa
|
||||
participation ;<br />
|
||||
|
||||
3° Elle est effectivement contrôlée par des actionnaires ou des membres se
|
||||
trouvant à proximité des projets d'énergie renouvelable auxquels elle a souscrit
|
||||
et qu'elle a élaborés ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047296716
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/67/LEGIARTI000047296716.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L291-3
|
||||
|
||||
Une communauté d'énergie renouvelable revêt la forme soit d'une société anonyme
|
||||
ou d'une société par actions simplifiée régies par le livre II du code de
|
||||
commerce, soit d'une société coopérative d'intérêt collectif prévue aux articles
|
||||
19 quinquies à 19 sexdecies A de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant
|
||||
statut de la coopération, soit d'une association régie par la loi du 1er juillet
|
||||
1901 relative au contrat d'association.<br />
|
||||
|
||||
A l'exception du cas de la participation directe d'au moins vingt personnes
|
||||
physiques, une communauté d'énergie renouvelable comprend au moins deux des
|
||||
catégories de personnes énumérées au 2° de l'article L. 291-1 du présent code,
|
||||
parmi lesquelles figurent obligatoirement celles qui bénéficient, à titre
|
||||
gratuit ou onéreux, des avantages environnementaux, économiques ou sociaux que
|
||||
la communauté d'énergie renouvelable s'est donnés pour objet.<br />
|
||||
|
||||
Les statuts déterminent les conditions d'appartenance à la communauté et les
|
||||
conditions de sa gouvernance. Une catégorie de personnes mentionnée au même 2°
|
||||
remplissant les conditions de proximité mentionnées au 3° du même article L.
|
||||
291-1 est présumée exercer un contrôle effectif lorsqu'elle dispose, directement
|
||||
ou indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et
|
||||
qu'aucune autre catégorie ne détient directement ou indirectement une fraction
|
||||
supérieure à la sienne. Les personnes physiques sont réputées constituer une
|
||||
catégorie lorsqu'elles sont au nombre de vingt. Les statuts garantissent que la
|
||||
participation des différentes catégories respecte le plafond précité pour la
|
||||
durée de la communauté.
|
|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000043212504
|
|||
- [Article L292-1](article_l292-1.md)
|
||||
- [Article L292-2](article_l292-2.md)
|
||||
- [Article L292-3](article_l292-3.md)
|
||||
- [Article L292-4](article_l292-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,44 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2023-03-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043212502
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/25/LEGIARTI000043212502.xml
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047303018
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/30/LEGIARTI000047303018.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L292-1
|
||||
|
||||
Une communauté énergétique citoyenne est une personne morale répondant aux
|
||||
critères cumulatifs suivants :<br />
|
||||
Une communauté énergétique citoyenne est une personne morale autonome, au sens
|
||||
de l'article 3 de l'annexe à la recommandation de la Commission du 6 mai 2003
|
||||
concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (2003/361/
|
||||
CE), répondant aux critères cumulatifs suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Elle repose sur une participation volontaire et ouverte à tout type de membre
|
||||
ou actionnaire ;<br />
|
||||
|
||||
2° Elle est effectivement contrôlée par des membres ou des actionnaires qui sont
|
||||
des personnes physiques, des collectivités territoriales ou leurs groupements,
|
||||
ou des petites entreprises répondant à la définition donnée au point 11 de
|
||||
l'article 2 de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du
|
||||
5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de
|
||||
l'électricité ;<br />
|
||||
des sociétés par actions régies par le titre II du livre V de la première partie
|
||||
du code général des collectivités territoriales, ou des petites entreprises
|
||||
répondant à la définition donnée au point 11 de l'article 2 de la directive (UE)
|
||||
2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des
|
||||
règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, dès lors qu'elles
|
||||
sont autonomes, des fonds éligibles à la dénomination d'entrepreneuriat social
|
||||
mentionnés à l'article L. 214-153-1 du code monétaire et financier spécialisés
|
||||
dans l'investissement en capital répondant aux missions définies à l'article L.
|
||||
292-2 du présent code, des sociétés ayant pour objet le développement de ces
|
||||
missions, bénéficiant de l'agrément “ entreprise solidaire d'utilité sociale ”
|
||||
et répondant à la définition précitée des petites entreprises ou des
|
||||
associations. Les associations autorisées à participer à une communauté
|
||||
énergétique citoyenne sont celles dont les adhérents sont des personnes
|
||||
physiques, des petites entreprises, des collectivités territoriales ou leurs
|
||||
groupements ou des sociétés par actions régies par le titre II du livre V de la
|
||||
première partie du code général des collectivités territoriales. Le décret
|
||||
mentionné à l'article L. 293-4 du présent code précise les conditions de
|
||||
participation des associations. Lorsqu'une entreprise privée participe à une
|
||||
communauté énergétique citoyenne, cette participation ne peut constituer son
|
||||
activité commerciale ou professionnelle principale ;<br />
|
||||
|
||||
3° Son objectif principal est de fournir des avantages environnementaux,
|
||||
économiques ou sociaux à ses membres ou actionnaires ou aux territoires locaux
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047296729
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/67/LEGIARTI000047296729.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L292-4
|
||||
|
||||
Une communauté énergétique citoyenne revêt la forme soit d'une société anonyme
|
||||
ou d'une société par actions simplifiée régies par le livre II du code de
|
||||
commerce, soit d'une société coopérative d'intérêt collectif prévue aux articles
|
||||
19 quinquies à 19 sexdecies A de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant
|
||||
statut de la coopération, soit d'une association régie par la loi du 1er juillet
|
||||
1901 relative au contrat d'association.<br />
|
||||
|
||||
A l'exception du cas de la participation directe d'au moins vingt personnes
|
||||
physiques, une communauté énergétique citoyenne comprend au moins deux des
|
||||
catégories de personnes énumérées au 2° de l'article L. 292-1 du présent code,
|
||||
parmi lesquelles figurent obligatoirement celles qui bénéficient, à titre
|
||||
gratuit ou onéreux, des avantages environnementaux, économiques ou sociaux que
|
||||
la communauté énergétique citoyenne s'est donnés pour objet.<br />
|
||||
|
||||
Les statuts déterminent les conditions d'appartenance à la communauté et les
|
||||
conditions de sa gouvernance. Une catégorie de personnes mentionnée au même 2°
|
||||
est présumée exercer un contrôle effectif lorsqu'elle dispose, directement ou
|
||||
indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu'aucune
|
||||
autre catégorie ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure
|
||||
à la sienne. Les personnes physiques sont réputées constituer une catégorie
|
||||
lorsqu'elles sont au nombre de vingt. Les statuts garantissent que la
|
||||
participation des différentes catégories respecte le plafond précité pour la
|
||||
durée de la communauté.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2023-03-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043212469
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/24/LEGIARTI000043212469.xml
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047302197
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/21/LEGIARTI000047302197.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L294-1
|
||||
|
@ -52,6 +52,28 @@ financier, à des intermédiaires en financement participatif mentionnés au I d
|
|||
l'article L. 548-2 du même code ou à des prestataires de services
|
||||
d'investissement mentionnés à l'article L. 531-1 dudit code.<br />
|
||||
|
||||
III bis.-Les associés ou les actionnaires souhaitant constituer l'une des
|
||||
sociétés mentionnées aux I ou II du présent article en informent le maire de la
|
||||
commune d'implantation du ou des projets et le président de l'établissement
|
||||
public de coopération intercommunale d'implantation du ou des projets, au plus
|
||||
tard deux mois avant la signature des statuts, afin de leur permettre de
|
||||
proposer une offre de participation au capital mentionnée aux mêmes I et II.<br />
|
||||
|
||||
Les associés ou les actionnaires souhaitant vendre une participation en capital
|
||||
prévue auxdits I et II en informent le maire de la commune d'implantation du ou
|
||||
des projets et le président de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale d'implantation du ou des projets, au plus tard deux mois avant la
|
||||
vente, afin de leur permettre de proposer une offre d'achat de cette
|
||||
participation.<br />
|
||||
|
||||
La constitution ou la vente mentionnée aux deux premiers alinéas du présent III
|
||||
bis peut intervenir avant l'expiration du délai de deux mois mentionné aux mêmes
|
||||
deux premiers alinéas lorsque la commune d'implantation du ou des projets ou
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale d'implantation du ou des
|
||||
projets a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre. Le silence de
|
||||
la commune ou de l'établissement, à l'expiration d'un délai de deux mois, vaut
|
||||
refus de la demande.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Sous réserve des dispositions des articles L. 2253-1, L. 3231-6 et L. 4211-1
|
||||
du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales
|
||||
et leurs groupements peuvent souscrire la participation en capital prévue aux I
|
||||
|
|
|
@ -8,7 +8,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000034095093
|
|||
|
||||
- [Article L311-10](article_l311-10.md)
|
||||
- [Article L311-10-1](article_l311-10-1.md)
|
||||
- [Article L311-10-1-1](article_l311-10-1-1.md)
|
||||
- [Article L311-10-2](article_l311-10-2.md)
|
||||
- [Article L311-10-3](article_l311-10-3.md)
|
||||
- [Article L311-10-4](article_l311-10-4.md)
|
||||
- [Article L311-10-5](article_l311-10-5.md)
|
||||
- [Article L311-11](article_l311-11.md)
|
||||
- [Article L311-11-1](article_l311-11-1.md)
|
||||
- [Article L311-12](article_l311-12.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047297828
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/78/LEGIARTI000047297828.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L311-10-1-1
|
||||
|
||||
Pour l'implantation des installations de production d'énergies renouvelables en
|
||||
mer utilisant l'énergie mécanique du vent, les procédures de mise en concurrence
|
||||
prévues à l'article L. 311-10 ciblent en priorité des zones prioritaires situées
|
||||
dans la zone économique exclusive.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-02-26
|
||||
Date de fin: 2023-03-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034095107
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/51/LEGIARTI000034095107.xml
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047301870
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/18/LEGIARTI000047301870.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L311-10-1
|
||||
|
@ -24,6 +24,9 @@ mise en concurrence, tels que :<br />
|
|||
matière de protection de l'environnement, l'efficacité énergétique et le
|
||||
caractère innovant du projet ;<br />
|
||||
|
||||
1° bis Les incidences sur l'environnement des conditions de fabrication des
|
||||
moyens matériels nécessaires au projet ;<br />
|
||||
|
||||
2° La rentabilité du projet ;<br />
|
||||
|
||||
3° La sécurité d'approvisionnement ;<br />
|
||||
|
@ -35,11 +38,32 @@ doit être implanté par les sociétés porteuses du projet, qu'elles soient ré
|
|||
par le livre II du code de commerce, par les articles L. 1521-1 et suivants du
|
||||
code général des collectivités territoriales ou par la loi n° 47-1775 du 10
|
||||
septembre 1947 portant statut de la coopération, ainsi que la part du capital
|
||||
proposée à ces habitants, collectivités ou groupements.<br />
|
||||
proposée à ces habitants, collectivités ou groupements ;<br />
|
||||
|
||||
5° L'implantation dans une zone d'accélération pour l'implantation
|
||||
d'installations terrestres de production d'électricité renouvelable arrêtée en
|
||||
application de l'article L. 141-5-3 du présent code. Ce critère ne peut avoir
|
||||
d'effet discriminatoire entre les candidats potentiels. Il est mentionné dans le
|
||||
cahier des charges ;<br />
|
||||
|
||||
6° Le taux de recyclabilité, de réutilisation ou de réemploi des éléments
|
||||
constitutifs du projet.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions d'exécution peuvent prendre en compte des considérations à
|
||||
caractère social ou environnemental et poursuivre des objectifs de développement
|
||||
durable conciliant développement économique, protection et mise en valeur de
|
||||
l'environnement et progrès social. Ces conditions d'exécution ne peuvent pas
|
||||
avoir d'effet discriminatoire entre les candidats potentiels. Elles sont
|
||||
mentionnées dans le cahier des charges.
|
||||
l'environnement et progrès social. Ces conditions d'exécution peuvent prévoir
|
||||
que les sociétés porteuses du projet, qu'elles soient régies par le livre II du
|
||||
code de commerce, par les articles L. 1521-1 à L. 1525-3 du code général des
|
||||
collectivités territoriales ou par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
|
||||
portant statut de la coopération, soient tenues de proposer une part du capital
|
||||
aux habitants résidant à proximité du lieu d'implantation du projet ou à la
|
||||
commune ou au groupement dont elle est membre sur le territoire desquels le
|
||||
projet doit être implanté, et de leur ouvrir leurs parts, le cas échéant. Pour
|
||||
les projets lauréats situés dans les zones d'accélération mentionnées au même
|
||||
article L. 141-5-3, ces conditions d'exécution peuvent prévoir une modulation
|
||||
annuelle du tarif de rachat de l'électricité produite, afin de compenser tout ou
|
||||
partie des pertes de productible dues à des conditions d'implantation moins
|
||||
favorables que la moyenne dans la zone du projet. Ces conditions d'exécution ne
|
||||
peuvent pas avoir d'effet discriminatoire entre les candidats potentiels. Elles
|
||||
sont mentionnées dans le cahier des charges.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047297846
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/78/LEGIARTI000047297846.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L311-10-3
|
||||
|
||||
Dans le cadre des procédures de mise en concurrence prévues à l'article L.
|
||||
311-10 pour la construction et l'exploitation d'installations de production
|
||||
d'énergie renouvelable en mer et de leurs ouvrages de raccordement au réseau
|
||||
public de transport d'électricité, l'Etat réalise les études techniques et
|
||||
environnementales nécessaires à l'élaboration des projets par les candidats et à
|
||||
la réalisation de l'étude d'impact. Il peut engager par anticipation la
|
||||
réalisation des études techniques et environnementales en vue du lancement futur
|
||||
d'une ou de plusieurs de ces procédures, notamment au sein des zones
|
||||
prioritaires mentionnées au II de l'article L. 219-5-1 du code de
|
||||
l'environnement.
|
|
@ -0,0 +1,46 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047297640
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/76/LEGIARTI000047297640.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L311-10-4
|
||||
|
||||
L'exploitant d'une installation de production d'énergie renouvelable retenu à la
|
||||
suite d'un appel d'offres mentionné à l'article L. 311-10 ou bénéficiant d'un
|
||||
contrat mentionné à l'article L. 314-18 peut adhérer à un fonds de garantie
|
||||
destiné à compenser une partie des pertes financières qui résulteraient d'une
|
||||
annulation par le juge administratif d'une autorisation environnementale
|
||||
délivrée en application du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement,
|
||||
d'une autorisation unique délivrée en application de l'article 20 de
|
||||
l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes
|
||||
relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ou,
|
||||
pour les ouvrages de production d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique,
|
||||
d'un permis de construire. Cette adhésion a lieu avant le début de ses travaux
|
||||
de construction et après la délivrance de l'autorisation environnementale, de
|
||||
l'autorisation unique ou du permis de construire par l'autorité compétente.<br />
|
||||
|
||||
Constituent des pertes financières, au sens du premier alinéa du présent
|
||||
article, les dépenses engagées par les sociétés mentionnées au même premier
|
||||
alinéa pour l'approvisionnement, la construction et les éventuels frais annexes,
|
||||
notamment financiers, y afférents.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'accomplissement des missions du fonds de garantie, les sociétés
|
||||
adhérentes sont redevables d'une contribution financière dont le montant est
|
||||
établi en fonction de la puissance installée du projet.<br />
|
||||
|
||||
Les sociétés mentionnées audit premier alinéa sont éligibles à la compensation
|
||||
du fonds de garantie après que la juridiction saisie a statué définitivement par
|
||||
une décision d'annulation de l'autorisation environnementale ou du permis de
|
||||
construire.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
|
||||
article, notamment les conditions, les taux, les plafonds et les délais
|
||||
d'indemnisation pour les sociétés mentionnées au même premier alinéa, ainsi que
|
||||
le montant de la contribution financière et les modalités de gestion du fonds de
|
||||
garantie. Ce décret fixe également la limite dans laquelle la dotation initiale
|
||||
à ce fonds peut être imputée aux charges des missions des services publics de
|
||||
l'énergie.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047298861
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/88/LEGIARTI000047298861.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L311-10-5
|
||||
|
||||
Le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence peut prévoir la
|
||||
prise en charge par l'Etat d'une partie des frais afférents à la mise en œuvre
|
||||
des obligations définies à l'article L. 515-45-1 du code de l'environnement.
|
|
@ -1,22 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-06
|
||||
Date de fin: 2023-03-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032970108
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/01/LEGIARTI000032970108.xml
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047303868
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/38/LEGIARTI000047303868.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L311-13-5
|
||||
|
||||
Les installations pour lesquelles une demande de contrat a été faite en
|
||||
application de l'article L. 311-12 peuvent être soumises à un contrôle lors de
|
||||
leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant de s'assurer que
|
||||
ces installations ont été construites ou fonctionnent dans les conditions
|
||||
requises par la réglementation, par les conditions de la procédure de mise en
|
||||
concurrence ou par le contrat dont elles bénéficient en application du même
|
||||
article L. 311-12. Ces contrôles sont effectués aux frais du producteur par des
|
||||
organismes agréés.<br />
|
||||
Les installations ayant été retenues à l'issue d'une procédure de mise en
|
||||
concurrence faite en application de l'article L. 311-12 peuvent être soumises à
|
||||
un contrôle lors de leur mise en service ou à des contrôles périodiques,
|
||||
permettant de s'assurer que ces installations ont été construites ou
|
||||
fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation, par les
|
||||
conditions de la procédure de mise en concurrence ou par le contrat dont elles
|
||||
bénéficient en application du même article L. 311-12. Ces contrôles sont
|
||||
effectués aux frais du producteur par des organismes agréés.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
|
||||
article. Il fixe notamment, selon les caractéristiques des installations, la
|
||||
|
|
|
@ -12,3 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986396
|
|||
- [Section 3 : Le complément de rémunération](section_3)
|
||||
- [Section 5 : Le contrat d'expérimentation](section_5)
|
||||
- [Section 6 : Dispositions spécifiques à la production d'électricité à partir de biomasse](section_6)
|
||||
- [Section 7 : Dispositions spécifiques à la production d'électricité à partir d'installations agrivoltaïques](section_7)
|
||||
- [Section 8 : Contribution au partage territorial de la valeur](section_8)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-11-10
|
||||
Date de fin: 2023-03-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039360590
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/05/LEGIARTI000039360590.xml
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047302121
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/21/LEGIARTI000047302121.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L314-1 A
|
||||
|
@ -16,8 +16,26 @@ des projets de production parmi leurs critères d'éligibilité ou de notation,
|
|||
dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des
|
||||
producteurs. Ce bilan carbone inclut au moins l'analyse de l'étape du cycle de
|
||||
vie jugée la plus pertinente au regard de l'objectif de discrimination effective
|
||||
entre les projets parmi les étapes de la fabrication, du transport, de
|
||||
l'utilisation et de la fin de vie des installations. Les modalités d'évaluation
|
||||
et de prise en compte de ce bilan carbone varient selon les filières et selon
|
||||
les technologies. La prise en compte de ce bilan carbone peut prendre la forme
|
||||
d'une bonification attribuée aux projets les plus performants.
|
||||
entre les projets parmi les étapes de l'extraction, de la fabrication, du
|
||||
transport, de l'utilisation et de la fin de vie des installations. Les modalités
|
||||
d'évaluation et de prise en compte de ce bilan carbone varient selon les
|
||||
filières et selon les technologies. La prise en compte de ce bilan carbone peut
|
||||
prendre la forme d'une bonification attribuée aux projets les plus
|
||||
performants.<br />
|
||||
|
||||
Cette évaluation peut prendre en compte :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour l'étape de l'extraction, la consommation de minerais et de métaux
|
||||
stratégiques nécessaires aux installations ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour l'étape de la fabrication, la consommation de biens et de services en
|
||||
approvisionnements directs ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour l'étape du transport, l'impact des installations sur le développement
|
||||
des réseaux de distribution ou de transport d'électricité ;<br />
|
||||
|
||||
4° Pour l'étape de l'utilisation, la consommation d'énergie des installations et
|
||||
leur impact sur l'utilisation des sols ;<br />
|
||||
|
||||
5° Pour l'étape de la fin de vie, les garanties de démantèlement et de recyclage
|
||||
des installations ainsi que de remise en état des sols.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-02-26
|
||||
Date de fin: 2023-03-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034095131
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/51/LEGIARTI000034095131.xml
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047303537
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/35/LEGIARTI000047303537.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L314-20
|
||||
|
@ -27,7 +27,14 @@ articles L. 100-1 et L. 100-2 ;<br />
|
|||
|
||||
5° Des cas dans lesquels les producteurs sont également consommateurs de tout ou
|
||||
partie de l'électricité produite par les installations mentionnées à l'article
|
||||
L. 314-18.<br />
|
||||
L. 314-18 ;<br />
|
||||
|
||||
6° Des cas dans lesquels l'installation est détenue par une communauté d'énergie
|
||||
renouvelable au sens de l'article L. 291-1 ou par une communauté énergétique
|
||||
citoyenne au sens de l'article L. 292-1 ;<br />
|
||||
|
||||
7° Des cas dans lesquels l'installation est qualifiée d'agrivoltaïque au sens de
|
||||
l'article L. 314-36.<br />
|
||||
|
||||
Le niveau de ce complément de rémunération ne peut conduire à ce que la
|
||||
rémunération totale des capitaux immobilisés, résultant du cumul de toutes les
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-11-10
|
||||
Date de fin: 2023-03-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039360384
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/03/LEGIARTI000039360384.xml
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047303604
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/36/LEGIARTI000047303604.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L314-31
|
||||
|
@ -13,7 +13,7 @@ Les candidats désignés peuvent bénéficier d'un contrat d'achat pour
|
|||
l'électricité produite, conclu avec Electricité de France, dont les modalités de
|
||||
rémunération sont fixées au cas par cas et peuvent être modifiées au cours de la
|
||||
vie du contrat par la Commission de régulation de l'énergie afin de respecter
|
||||
l'exigence prévue au huitième alinéa de l'article L. 314-4 et dans les limites
|
||||
l'exigence prévue au neuvième alinéa de l'article L. 314-4 et dans les limites
|
||||
prévues dans le contrat.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de régulation de
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000047298013
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 7 : Dispositions spécifiques à la production d'électricité à partir d'installations agrivoltaïques
|
||||
|
||||
- [Article L314-36](article_l314-36.md)
|
||||
- [Article L314-37](article_l314-37.md)
|
||||
- [Article L314-38](article_l314-38.md)
|
||||
- [Article L314-39](article_l314-39.md)
|
||||
- [Article L314-40](article_l314-40.md)
|
|
@ -0,0 +1,56 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047298015
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/80/LEGIARTI000047298015.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L314-36
|
||||
|
||||
I.-Une installation agrivoltaïque est une installation de production
|
||||
d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et dont les modules sont
|
||||
situés sur une parcelle agricole où ils contribuent durablement à
|
||||
l'installation, au maintien ou au développement d'une production agricole.<br />
|
||||
|
||||
II.-Est considérée comme agrivoltaïque une installation qui apporte directement
|
||||
à la parcelle agricole au moins l'un des services suivants, en garantissant à un
|
||||
agriculteur actif ou à une exploitation agricole à vocation pédagogique gérée
|
||||
par un établissement relevant du titre Ier du livre VIII du code rural et de la
|
||||
pêche maritime une production agricole significative et un revenu durable en
|
||||
étant issu :<br />
|
||||
|
||||
1° L'amélioration du potentiel et de l'impact agronomiques ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'adaptation au changement climatique ;<br />
|
||||
|
||||
3° La protection contre les aléas ;<br />
|
||||
|
||||
4° L'amélioration du bien-être animal.<br />
|
||||
|
||||
III.-Ne peut pas être considérée comme agrivoltaïque une installation qui porte
|
||||
une atteinte substantielle à l'un des services mentionnés aux 1° à 4° du II ou
|
||||
une atteinte limitée à deux de ces services.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Ne peut pas être considérée comme agrivoltaïque une installation qui
|
||||
présente au moins l'une des caractéristiques suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Elle ne permet pas à la production agricole d'être l'activité principale de
|
||||
la parcelle agricole ;<br />
|
||||
|
||||
2° Elle n'est pas réversible.<br />
|
||||
|
||||
V.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
|
||||
article. Il précise les services mentionnés aux 1° à 4° du II ainsi qu'une
|
||||
méthodologie définissant la production agricole significative et le revenu
|
||||
durable en étant issu. Le fait pour la production agricole d'être considérée
|
||||
comme l'activité principale mentionnée au 1° du IV peut s'apprécier au regard du
|
||||
volume de production, du niveau de revenu ou de l'emprise au sol. Il détermine
|
||||
par ailleurs les conditions de déploiement et d'encadrement de l'agrivoltaïsme,
|
||||
en s'appuyant sur le strict respect des règles qui régissent le marché du
|
||||
foncier agricole, notamment le statut du fermage et la mission des sociétés
|
||||
d'aménagement foncier et d'établissement rural, la politique de renouvellement
|
||||
des générations et le maintien du potentiel agronomique actuel et futur des sols
|
||||
concernés. Ce décret prévoit, enfin, les modalités de suivi et de contrôle des
|
||||
installations ainsi que les sanctions en cas de manquement.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047298017
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/80/LEGIARTI000047298017.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L314-37
|
||||
|
||||
Pour contribuer à la poursuite de l'objectif mentionné au 4° quater du I de
|
||||
l'article L. 100-4, l'autorité administrative peut recourir à une procédure de
|
||||
mise en concurrence régie par la section 3 du chapitre Ier du présent titre pour
|
||||
la mise en place et l'exploitation d'installations agrivoltaïques au sens de
|
||||
l'article L. 314-36.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047298019
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/80/LEGIARTI000047298019.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L314-38
|
||||
|
||||
La présence d'installations agrivoltaïques, au sens de l'article L. 314-36, sur
|
||||
des surfaces agricoles déclarées au titre du régime des paiements directs du
|
||||
règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021
|
||||
établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être
|
||||
établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune
|
||||
(plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen
|
||||
agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le
|
||||
développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et
|
||||
(UE) n° 1307/2013, ne fait pas obstacle à l'éligibilité de ces mêmes surfaces
|
||||
aux interventions sous forme de paiements directs.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047298021
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/80/LEGIARTI000047298021.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L314-39
|
||||
|
||||
Lorsque l'autorité administrative est saisie d'une demande d'autorisation d'une
|
||||
installation agrivoltaïque, au sens de l'article L. 314-36, elle en informe sans
|
||||
délai le maire de la commune et le président de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale concernés, selon des modalités définies par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047298023
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/80/LEGIARTI000047298023.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L314-40
|
||||
|
||||
L'autorité administrative peut soumettre les installations agrivoltaïques, au
|
||||
sens de l'article L. 314-36, à la constitution des garanties financières
|
||||
nécessaires au démantèlement et à la remise en état du site.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les prescriptions générales régissant les
|
||||
opérations de démantèlement et de remise en état du site ainsi que les
|
||||
conditions de constitution et de mobilisation des garanties financières. Il
|
||||
détermine également les conditions de constatation par le représentant de l'Etat
|
||||
dans le département d'une carence pour conduire ces opérations et les formes
|
||||
dans lesquelles s'exerce, dans cette situation, l'appel aux garanties
|
||||
financières.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000047299028
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 8 : Contribution au partage territorial de la valeur
|
||||
|
||||
- [Article L314-41](article_l314-41.md)
|
|
@ -0,0 +1,67 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047299062
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/90/LEGIARTI000047299062.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L314-41
|
||||
|
||||
Les candidats retenus à l'issue de la procédure de mise en concurrence
|
||||
mentionnée à l'article L. 311-10 ou de l'appel à projets mentionné à l'article
|
||||
L. 314-29 sont tenus de financer à la fois :<br />
|
||||
|
||||
1° Des projets portés par la commune ou par l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale à fiscalité propre d'implantation de l'installation
|
||||
en faveur de la transition énergétique, de la sauvegarde ou de la protection de
|
||||
la biodiversité ou de l'adaptation au changement climatique, tels que la
|
||||
rénovation énergétique, l'efficacité énergétique, la mobilité la moins
|
||||
consommatrice et la moins polluante ou des mesures en faveur des ménages afin de
|
||||
lutter contre la précarité énergétique ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des projets de protection ou de sauvegarde de la biodiversité.<br />
|
||||
|
||||
Les contributions aux projets mentionnés aux 1° et 2° du présent article peuvent
|
||||
être réalisées par des versements à des fonds dont les modalités sont précisées
|
||||
par le décret mentionné au dernier alinéa. Le montant de ces contributions ou,
|
||||
le cas échéant, le versement à ces fonds est exprimé en fonction de la puissance
|
||||
installée de l'installation de production d'électricité et ne peut être
|
||||
inférieur à un seuil fixé par le même décret. Les sommes versées pour le
|
||||
financement des projets portés par la commune ou par l'établissement public de
|
||||
coopération communale mentionnés au 1° ne peuvent être inférieures à 85 % du
|
||||
montant total versé en application des 1° et 2°, au moins 80 % de ces sommes
|
||||
étant allouées à la commune. Les sommes versées en application du 2° ne peuvent
|
||||
être inférieures à 15 % de ce même montant total.<br />
|
||||
|
||||
La contribution aux projets mentionnés au 1° peut également être réalisée par
|
||||
une participation en capital, prévue à l'article L. 294-1, souscrite par la
|
||||
commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
|
||||
propre d'implantation de l'installation, à leur demande et avec leur accord,
|
||||
selon des modalités précisées par le décret mentionné au dernier alinéa du
|
||||
présent article.<br />
|
||||
|
||||
Les contributions aux projets mentionnés aux 1° et 2° sont versées avant
|
||||
l'activation des contrats afférents à l'obligation d'achat ou au complément de
|
||||
rémunération appliqués à l'électricité produite.<br />
|
||||
|
||||
Pour le financement des projets mentionnés au 1°, les communes ou les
|
||||
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre rendent
|
||||
compte annuellement du montant de cette contribution territoriale et de son
|
||||
utilisation, au moyen de données accessibles dans un format ouvert et librement
|
||||
réutilisable.<br />
|
||||
|
||||
Le financement des projets mentionnés au 2° peut être réalisé par des versements
|
||||
à l'Office français de la biodiversité mentionné à l'article L. 131-9 du code de
|
||||
l'environnement. Ces versements sont, le cas échéant, destinés à financer
|
||||
exclusivement des actions s'inscrivant dans le cadre des plans nationaux
|
||||
d'action opérationnels pour la conservation ou le rétablissement des espèces
|
||||
menacées, prévus à l'article L. 411-3 du même code. L'Office français de la
|
||||
biodiversité publie chaque année un rapport détaillant l'affectation des sommes
|
||||
perçues et rend compte de cette affectation, au moyen de données accessibles
|
||||
dans un format ouvert et librement réutilisable.<br />
|
||||
|
||||
Un décret, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie,
|
||||
détermine les modalités d'application du présent article, en particulier les
|
||||
caractéristiques des installations concernées.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-02-26
|
||||
Date de fin: 2023-03-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034095205
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/52/LEGIARTI000034095205.xml
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047304017
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/40/LEGIARTI000047304017.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L322-10-1
|
||||
|
@ -16,8 +16,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/52/LEGIARTI000034095205.xml
|
|||
notamment du seuil de déconnexion mentionné à l'article L. 141-9, le
|
||||
gestionnaire du réseau de distribution d'électricité donne la priorité, lors
|
||||
de l'appel des moyens de production d'électricité, aux installations qui
|
||||
utilisent des énergies renouvelables. La liste et les caractéristiques de ces
|
||||
installations sont définies par décret, pris après avis de la Commission de
|
||||
régulation de l'énergie.
|
||||
utilisent des énergies renouvelables valorisant une source de production
|
||||
locale puis aux installations qui utilisent des énergies renouvelables
|
||||
valorisant une source de production importée. La liste et les caractéristiques
|
||||
de ces installations sont définies par décret, pris après avis de la
|
||||
Commission de régulation de l'énergie.
|
||||
</p>
|
||||
L'appel de ces installations est fonction de l'ordre de préséance économique.
|
||||
|
|
|
@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986579
|
|||
- [Article L331-2](article_l331-2.md)
|
||||
- [Article L331-3](article_l331-3.md)
|
||||
- [Article L331-4](article_l331-4.md)
|
||||
- [Article L331-5](article_l331-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047299166
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/91/LEGIARTI000047299166.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L331-5
|
||||
|
||||
Dans les conditions prévues par le code de la commande publique, les pouvoirs
|
||||
adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis respectivement aux articles
|
||||
L. 1211-1 et L. 1212-1 du même code peuvent recourir à un contrat de la commande
|
||||
publique pour répondre à leurs besoins en électricité produite à partir de
|
||||
sources renouvelables mentionnées à l'article L. 211-2 du présent code :<br />
|
||||
|
||||
1° Avec un tiers mentionné à l'article L. 315-1 pour la mise en œuvre d'une
|
||||
opération d'autoconsommation individuelle mentionnée au même article L. 315-1.
|
||||
Ce contrat peut confier au titulaire l'installation, la gestion, l'entretien et
|
||||
la maintenance de l'installation de production pour autant qu'il demeure soumis
|
||||
aux instructions de l'autoproducteur ;<br />
|
||||
|
||||
2° Dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective mentionnée à
|
||||
l'article L. 315-2 avec un ou plusieurs producteurs participant à cette
|
||||
opération ;<br />
|
||||
|
||||
3° Dans le cadre d'un contrat de vente directe à long terme d'électricité
|
||||
mentionné au 2° du I de l'article L. 333-1.<br />
|
||||
|
||||
La durée du contrat est définie en tenant compte de la nature des prestations et
|
||||
de la durée d'amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y
|
||||
compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice n'acquiert pas
|
||||
ces installations.
|
|
@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986724
|
|||
|
||||
- [Article L341-1](article_l341-1.md)
|
||||
- [Article L341-2](article_l341-2.md)
|
||||
- [Article L341-2-1](article_l341-2-1.md)
|
||||
- [Article L341-3](article_l341-3.md)
|
||||
- [Article L341-4](article_l341-4.md)
|
||||
- [Article L341-4-1](article_l341-4-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,59 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2023-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047298402
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/84/LEGIARTI000047298402.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L341-2-1
|
||||
|
||||
I.-Le niveau de la prise en charge par les tarifs d'utilisation du réseau prévue
|
||||
au 3° de l'article L. 341-2 ne peut être supérieur à 40 % des coûts de
|
||||
raccordement pour :<br />
|
||||
|
||||
1° Les consommateurs d'électricité dont les installations sont raccordées aux
|
||||
réseaux publics d'électricité, quel que soit le maître d'ouvrage des travaux de
|
||||
raccordement ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité
|
||||
mentionnés à l'article L. 111-52, pour le raccordement de leurs ouvrages au
|
||||
réseau amont ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable dont
|
||||
les installations sont raccordées aux réseaux publics de distribution, quel que
|
||||
soit le maître d'ouvrage des travaux de raccordement.<br />
|
||||
|
||||
Ce niveau peut être porté à 60 % pour les producteurs d'électricité à partir de
|
||||
sources d'énergie renouvelable dont les installations sont raccordées aux
|
||||
réseaux publics de distribution et ont une puissance installée inférieure à 500
|
||||
kilowatts, quel que soit le maître d'ouvrage des travaux de raccordement.<br />
|
||||
|
||||
Le niveau de prise en charge est arrêté par l'autorité administrative, après
|
||||
avis de la Commission de régulation de l'énergie. Il peut être différencié selon
|
||||
la puissance et la source de l'énergie.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsque le raccordement des installations des utilisateurs mentionnés au I
|
||||
du présent article est réalisé sous la maîtrise d'ouvrage d'une autorité
|
||||
organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à l'article
|
||||
L. 121-4, conformément à la répartition prévue par le contrat de concession ou
|
||||
par le règlement de service de la régie, une convention ou le contrat de
|
||||
concession avec le gestionnaire du réseau public de distribution règle les
|
||||
modalités de versement de la prise en charge prévue au I du présent article. Le
|
||||
modèle de cette convention est transmis pour approbation au comité du système de
|
||||
distribution publique d'électricité mentionné à l'article L. 111-56-1.<br />
|
||||
|
||||
III.-Par dérogation, le niveau de prise en charge mentionné au I du présent
|
||||
article peut être porté à 80 % pour les travaux de remplacement ou d'adaptation
|
||||
d'ouvrages existants ou de création de canalisations parallèles à des
|
||||
canalisations existantes afin d'en éviter le remplacement, rendus nécessaires
|
||||
par les évolutions des besoins de consommateurs raccordés en basse tension pour
|
||||
des puissances inférieures ou égales à 36 kilovoltampères liées à des opérations
|
||||
concourant à l'atteinte des objectifs fixés à l'article L. 100-4. Le niveau de
|
||||
prise en charge et la liste de ces opérations sont précisés par un décret pris
|
||||
après avis de la Commission de régulation de l'énergie.<br />
|
||||
|
||||
IV.-La prise en charge prévue au 3° de l'article L. 341-2 n'est pas applicable
|
||||
lorsque les conditions de raccordement sont fixées dans le cadre de la procédure
|
||||
de mise en concurrence prévue à l'article L. 311-10.
|
|
@ -15,8 +15,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986736
|
|||
- [Article L342-6](article_l342-6.md)
|
||||
- [Article L342-7](article_l342-7.md)
|
||||
- [Article L342-7-1](article_l342-7-1.md)
|
||||
- [Article L342-7-2](article_l342-7-2.md)
|
||||
- [Article L342-8](article_l342-8.md)
|
||||
- [Article L342-9](article_l342-9.md)
|
||||
- [Article L342-10](article_l342-10.md)
|
||||
- [Article L342-11](article_l342-11.md)
|
||||
- [Article L342-12](article_l342-12.md)
|
||||
- [Article L342-13](article_l342-13.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2023-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047298399
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/83/LEGIARTI000047298399.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L342-13
|
||||
|
||||
Lorsque les travaux de raccordement au réseau public de distribution
|
||||
d'électricité sont destinés à desservir une installation de production, le
|
||||
maître d'ouvrage du raccordement peut, sur demande et aux frais exclusifs du
|
||||
producteur, inclure dans le périmètre de ses travaux ceux relatifs à la pose des
|
||||
lignes en fibre optique nécessaires à la desserte de l'installation de
|
||||
production.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions d'application du présent article sont précisées par voie
|
||||
réglementaire.
|
|
@ -0,0 +1,47 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2023-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047297530
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/75/LEGIARTI000047297530.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L342-7-2
|
||||
|
||||
Lorsque le gestionnaire du réseau de transport doit réaliser un ensemble
|
||||
d'ouvrages non constitutifs d'un renforcement pour raccorder à son réseau une
|
||||
installation de consommation, il peut, après autorisation de la Commission de
|
||||
régulation de l'énergie et afin de permettre le raccordement concomitant ou
|
||||
ultérieur à son réseau d'autres installations de consommation ou d'ouvrages de
|
||||
réseaux publics de distribution situés à proximité, dimensionner cet ensemble
|
||||
d'ouvrages pour qu'il offre une capacité de raccordement supérieure à la
|
||||
capacité nécessaire pour le seul raccordement de l'installation à l'origine de
|
||||
ces travaux.<br />
|
||||
|
||||
La Commission de régulation de l'énergie détermine les conditions dans
|
||||
lesquelles le gestionnaire du réseau public de transport peut réaliser ces
|
||||
investissements en garantissant leur pertinence technique et économique.<br />
|
||||
|
||||
La Commission de régulation de l'énergie détermine également la quote-part des
|
||||
coûts de l'ensemble d'ouvrages prévu au premier alinéa qui peut être mise à la
|
||||
charge du demandeur du raccordement au réseau public de transport d'électricité
|
||||
d'une installation de consommation ou, le cas échéant, d'un ouvrage du réseau de
|
||||
distribution dans la mesure où il bénéficiera de la capacité de raccordement
|
||||
offerte par cet ensemble d'ouvrages, sans préjudice de la deuxième phrase du
|
||||
dernier alinéa de l'article L. 342-7. Cette quote-part est déterminée sur la
|
||||
partie des ouvrages du réseau public de transport permettant de desservir au
|
||||
moins l'installation du demandeur du raccordement et une autre installation.
|
||||
Cette quote-part est calculée en proportion de la puissance de raccordement de
|
||||
l'installation du demandeur sur la capacité offerte par l'ensemble
|
||||
d'ouvrages.<br />
|
||||
|
||||
La quote-part mentionnée au troisième alinéa du présent article n'est exigible
|
||||
qu'au titre des demandes de raccordement formulées pendant un délai fixé par la
|
||||
Commission de régulation de l'énergie, dont la durée ne peut excéder dix ans à
|
||||
compter de la mise en service des ouvrages. A l'expiration de ce délai, le
|
||||
gestionnaire de réseau de transport supporte le coût des ouvrages correspondant
|
||||
à la capacité demeurant inutilisée.<br />
|
||||
|
||||
Un décret, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie,
|
||||
détermine les modalités d'application du présent article.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-25
|
||||
Date de fin: 2023-03-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038504828
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/48/LEGIARTI000038504828.xml
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2023-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047304031
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/40/LEGIARTI000047304031.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L361-1
|
||||
|
@ -14,6 +14,13 @@ régions d'outre-mer, par le gestionnaire du réseau public de distribution du
|
|||
territoire concerné. Il est dénommé " schéma de raccordement au réseau des
|
||||
énergies renouvelables ".<br />
|
||||
|
||||
Le périmètre de mutualisation du schéma est étendu aux postes du réseau public
|
||||
de distribution équipés de transformateurs ou d'autotransformateurs avec régleur
|
||||
et aux liaisons du réseau de distribution de raccordement aux postes de
|
||||
transformation entre le réseau public de distribution et le réseau public de
|
||||
transport dès lors que ces liaisons ne sont pas destinées à desservir des
|
||||
consommateurs.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de la quote-part mentionnée à l'article L. 342-1 et exigible dans le
|
||||
cadre des raccordements est plafonné à hauteur du montant de la quote-part la
|
||||
plus élevée, augmentée de 30 %, constaté dans les schémas adoptés sur le
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2023-03-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045206034
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/60/LEGIARTI000045206034.xml
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047303970
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/39/LEGIARTI000047303970.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L431-6-5
|
||||
|
||||
Les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel exercent les activités
|
||||
de comptage du biogaz pour :<br />
|
||||
de comptage du biogaz ou du gaz bas-carbone ou renouvelable pour :<br />
|
||||
|
||||
1° Les installations de production de biogaz non raccordées à un réseau de gaz
|
||||
naturel et bénéficiant d'un contrat d'achat au titre des articles L. 446-4, L.
|
||||
446-5 ou L. 446-26 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les installations de production de biogaz bénéficiant d'un contrat de
|
||||
complément de rémunération au titre de l'article L. 446-7.<br />
|
||||
complément de rémunération au titre de l'article L. 446-7 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les installations de production de gaz bas-carbone ou renouvelable
|
||||
bénéficiant d'un contrat d'expérimentation mentionné à la section 3 du chapitre
|
||||
VII du titre IV du livre IV.<br />
|
||||
|
||||
Les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel sont notamment chargés
|
||||
de la fourniture, de la pose, du contrôle métrologique, de l'entretien et du
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2023-03-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045206055
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/60/LEGIARTI000045206055.xml
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047303962
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/39/LEGIARTI000047303962.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L432-15
|
||||
|
||||
Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel exercent les
|
||||
activités de comptage du biogaz pour :<br />
|
||||
activités de comptage du biogaz ou du gaz bas-carbone ou renouvelable pour :<br />
|
||||
|
||||
1° Les installations de production de biogaz non raccordées à un réseau de gaz
|
||||
naturel et bénéficiant d'un contrat d'achat au titre des articles L. 446-4, L.
|
||||
446-5 ou L. 446-26 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les installations de production de biogaz bénéficiant d'un contrat de
|
||||
complément de rémunération au titre de l'article L. 446-7.<br />
|
||||
complément de rémunération au titre de l'article L. 446-7 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les installations de production de gaz bas-carbone ou renouvelable
|
||||
bénéficiant d'un contrat d'expérimentation mentionné à la section 3 du chapitre
|
||||
VII du titre IV du livre IV.<br />
|
||||
|
||||
Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel sont notamment
|
||||
chargés de la fourniture, de la pose, du contrôle métrologique, de l'entretien
|
||||
|
|
|
@ -14,3 +14,5 @@ par une entreprise locale de distribution](chapitre_iv)
|
|||
- [Chapitre V : Dispositions générales relatives aux gaz renouvelables injectés dans le réseau de gaz naturel](chapitre_v)
|
||||
- [Chapitre VI : Les dispositions particulières
|
||||
relatives à la vente de biogaz](chapitre_vi)
|
||||
- [Chapitre VII : Dispositions générales relatives aux gaz bas-carbone injectés dans le réseau de gaz naturel](chapitre_vii)
|
||||
- [Chapitre VIII : L'autoconsommation collective étendue](chapitre_viii)
|
||||
|
|
|
@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023987007
|
|||
- [Article L441-3](article_l441-3.md)
|
||||
- [Article L441-4](article_l441-4.md)
|
||||
- [Article L441-5](article_l441-5.md)
|
||||
- [Article L441-6](article_l441-6.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047299168
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/91/LEGIARTI000047299168.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L441-6
|
||||
|
||||
Dans les conditions prévues par le code de la commande publique, les pouvoirs
|
||||
adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis respectivement aux articles
|
||||
L. 1211-1 et L. 1212-1 du même code peuvent recourir à un contrat de la commande
|
||||
publique pour répondre à leurs besoins en gaz renouvelable, dont le biogaz, ou
|
||||
en gaz bas-carbone au sens des articles L. 445-1 ou L. 447-1 du présent code
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective étendue
|
||||
mentionnée à l'article L. 448-1 avec un ou plusieurs producteurs participant à
|
||||
cette opération dont, le cas échéant, la personne morale organisatrice
|
||||
mentionnée à l'article L. 448-2 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Dans le cadre d'un contrat de vente directe à long terme de biogaz, de gaz
|
||||
renouvelable ou de gaz bas-carbone mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
|
||||
443-1.<br />
|
||||
|
||||
La durée du contrat est définie en tenant compte de la nature des prestations et
|
||||
de la durée d'amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y
|
||||
compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice n'acquiert pas
|
||||
ces installations.
|
|
@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000043158651
|
|||
###### Section 1 : Champ d'application
|
||||
|
||||
- [Article L445-1](article_l445-1.md)
|
||||
- [Article L445-1-1](article_l445-1-1.md)
|
||||
- [Article L445-1-2](article_l445-1-2.md)
|
||||
- [Article L445-3](article_l445-3.md)
|
||||
- [Article L445-4](article_l445-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047298690
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/86/LEGIARTI000047298690.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L445-1-1
|
||||
|
||||
La section 11 du chapitre VI du présent titre est également applicable aux
|
||||
producteurs de gaz renouvelable.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047298692
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/86/LEGIARTI000047298692.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L445-1-2
|
||||
|
||||
La section 12 du chapitre VI du présent titre est également applicable aux gaz
|
||||
renouvelables.
|
|
@ -18,3 +18,4 @@ relatives à la vente de biogaz
|
|||
- [Section 10 : Les sanctions administratives](section_10)
|
||||
- [Section 11 : Information préalable des collectivités territoriales sur certaines installations de production de biogaz](section_11)
|
||||
- [Section 12 : Portail national du biogaz](section_12)
|
||||
- [Section 13 : Contribution au partage territorial de la valeur](section_13)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000047299053
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 13 : Contribution au partage territorial de la valeur
|
||||
|
||||
- [Article L446-59](article_l446-59.md)
|
|
@ -0,0 +1,67 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047299064
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/90/LEGIARTI000047299064.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L446-59
|
||||
|
||||
Les candidats retenus à l'issue des procédures d'appel d'offres ou d'appels à
|
||||
projets mentionnées aux articles L. 446-5, L. 446-14, L. 446-15 ou L. 446-24
|
||||
sont tenus de financer à la fois :<br />
|
||||
|
||||
1° Des projets portés par la commune ou par l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale à fiscalité propre d'implantation de l'installation
|
||||
en faveur de la transition énergétique, de la sauvegarde ou de la protection de
|
||||
la biodiversité ou de l'adaptation au changement climatique, tels que la
|
||||
rénovation énergétique, l'efficacité énergétique ou la mobilité la moins
|
||||
consommatrice et la moins polluante ou des mesures en faveur des ménages afin de
|
||||
lutter contre la précarité énergétique ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des projets de protection ou de sauvegarde de la biodiversité ;<br />
|
||||
|
||||
Les contributions aux projets mentionnés aux 1° et 2° du présent article peuvent
|
||||
être réalisées par des versements à des fonds dont les modalités sont précisées
|
||||
par le décret mentionné au dernier alinéa. Le montant de ces contributions ou,
|
||||
le cas échéant, le versement à ces fonds est exprimé en fonction de la capacité
|
||||
de production installée et ne peut être inférieur à un seuil fixé par le même
|
||||
décret. Les sommes versées pour le financement des projets portés par la commune
|
||||
ou par l'établissement public de coopération communale mentionnés au 1° ne
|
||||
peuvent être inférieures à 85 % du montant total versé en application des 1° et
|
||||
2°, au moins 80 % de ces sommes étant allouées à la commune. Les sommes versées
|
||||
en application du 2° ne peuvent être inférieures à 15 % de ce même montant
|
||||
total.<br />
|
||||
|
||||
La contribution aux projets mentionnés au 1° peut également être réalisée par
|
||||
une participation en capital, prévue à l'article L. 294-1, souscrite par la
|
||||
commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
|
||||
propre d'implantation de l'installation, à leur demande et avec leur accord,
|
||||
selon des modalités précisées par le décret mentionné au dernier alinéa du
|
||||
présent article.<br />
|
||||
|
||||
Les contributions aux projets mentionnés aux 1° et 2° sont versées avant
|
||||
l'activation des contrats afférents à l'obligation d'achat ou au complément de
|
||||
rémunération appliqués au gaz produit.<br />
|
||||
|
||||
Pour le financement des projets mentionnés au 1°, les communes ou les
|
||||
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre rendent
|
||||
compte annuellement du montant de cette contribution territoriale et de son
|
||||
utilisation, au moyen de données accessibles dans un format ouvert et librement
|
||||
réutilisable.<br />
|
||||
|
||||
Le financement des projets mentionnés au 2° peut être réalisé par des versements
|
||||
à l'Office français de la biodiversité mentionné à l'article L. 131-9 du code de
|
||||
l'environnement. Ces versements sont, le cas échéant, destinés à financer
|
||||
exclusivement des actions s'inscrivant dans le cadre des plans nationaux
|
||||
d'action opérationnels pour la conservation ou le rétablissement des espèces
|
||||
menacées, prévus à l'article L. 411-3 du même code. L'Office français de la
|
||||
biodiversité publie chaque année un rapport détaillant l'affectation des sommes
|
||||
perçues et rend compte de cette affectation, au moyen de données accessibles
|
||||
dans un format ouvert et librement réutilisable.<br />
|
||||
|
||||
Un décret, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie,
|
||||
détermine les modalités d'application du présent article, en particulier les
|
||||
caractéristiques des installations concernées.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-02-19
|
||||
Date de fin: 2023-03-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043158734
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/87/LEGIARTI000043158734.xml
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047303808
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/38/LEGIARTI000047303808.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L446-5
|
||||
|
@ -22,12 +22,13 @@ de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationau
|
|||
sur le territoire de tout autre Etat, peut participer à l'appel d'offres.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les candidats retenus désignés par l'autorité administrative bénéficient,
|
||||
selon les modalités définies par l'appel d'offres, d'un contrat d'achat pour le
|
||||
biogaz injecté. L'acheteur du biogaz est un fournisseur de gaz naturel titulaire
|
||||
de l'autorisation administrative mentionnée à l'article L. 443-1 ou l'acheteur
|
||||
de dernier recours mentionné à l'article L. 446-4. L'achat du biogaz s'effectue
|
||||
au prix résultant de l'appel d'offres. Les surcoûts éventuels qui en résultent
|
||||
pour le fournisseur font l'objet d'une compensation.<br />
|
||||
selon les modalités définies par l'appel d'offres, d'un contrat d'achat pour
|
||||
tout ou partie du biogaz injecté. L'acheteur du biogaz est un fournisseur de gaz
|
||||
naturel titulaire de l'autorisation administrative mentionnée à l'article L.
|
||||
443-1 ou l'acheteur de dernier recours mentionné à l'article L. 446-4. L'achat
|
||||
du biogaz s'effectue au prix résultant de l'appel d'offres. Les surcoûts
|
||||
éventuels qui en résultent pour le fournisseur font l'objet d'une
|
||||
compensation.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Pour examiner, au titre de la recevabilité ou de la sélection, les offres
|
||||
soumises, l'autorité administrative se fonde notamment sur les critères suivants
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2023-03-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039681101
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/68/11/LEGIARTI000039681101.xml
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047303803
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/38/LEGIARTI000047303803.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L446-13
|
||||
|
||||
Les installations pour lesquelles une demande de contrat de complément de
|
||||
rémunération a été faite en application de l'article L. 446-7 peuvent être
|
||||
soumises à un contrôle lors de leur mise en service ou à des contrôles
|
||||
périodiques, permettant de s'assurer que ces installations ont été construites
|
||||
ou fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation ou par le
|
||||
contrat de complément de rémunération. Ces contrôles sont effectués aux frais du
|
||||
producteur par des organismes agréés.<br />
|
||||
Les installations ayant été retenues à l'issue d'une procédure d'appel d'offres
|
||||
en application de l'article L. 446-7 peuvent être soumises à un contrôle lors de
|
||||
leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant de s'assurer que
|
||||
ces installations ont été construites ou fonctionnent dans les conditions
|
||||
requises par la réglementation ou par le contrat de complément de rémunération.
|
||||
Ces contrôles sont effectués aux frais du producteur par des organismes
|
||||
agréés.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
|
||||
article. Il fixe notamment, selon les caractéristiques des installations, la
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2023-03-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039681103
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/68/11/LEGIARTI000039681103.xml
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047303799
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/37/LEGIARTI000047303799.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L446-14
|
||||
|
@ -20,7 +20,7 @@ régulation de l'énergie.<br />
|
|||
|
||||
II.-Les candidats retenus par l'autorité administrative à l'issue de la
|
||||
procédure mentionnée au I bénéficient d'un contrat offrant un complément de
|
||||
rémunération à la vente du biogaz produit.<br />
|
||||
rémunération à la vente de tout ou partie du biogaz produit.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les conditions du complément de rémunération mentionné au II sont établies
|
||||
au cas par cas afin de respecter l'exigence de ne pas excéder une rémunération
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2023-03-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039681105
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/68/11/LEGIARTI000039681105.xml
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047303795
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/37/LEGIARTI000047303795.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L446-15
|
||||
|
@ -22,7 +22,7 @@ pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.<br />
|
|||
II.-Les candidats retenus par l'autorité administrative à l'issue de la
|
||||
procédure mentionnée au I du présent article bénéficient, selon les modalités
|
||||
définies par la procédure d'appel d'offres, d'un contrat offrant un complément
|
||||
de rémunération à la vente du biogaz produit.<br />
|
||||
de rémunération à la vente de tout ou partie du biogaz produit.<br />
|
||||
|
||||
III.-Pour examiner, au titre de la recevabilité ou de la sélection, les offres
|
||||
soumises, l'autorité administrative se fonde notamment sur les critères suivants
|
||||
|
|
13
partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vii/README.md
Normal file
13
partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vii/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000047303960
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre VII : Dispositions générales relatives aux gaz bas-carbone injectés dans le réseau de gaz naturel
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- [Section 1 : Champ d'application](section_1)
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- [Section 2 : La vente de gaz bas-carbone injecté dans le réseau de gaz naturel](section_2)
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||||
- [Section 3 : Le contrat d'expérimentation](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Les sanctions administratives](section_4)
|
||||
- [Section 5 : Information préalable des collectivités territoriales sur certaines installations de production de gaz bas-carbone](section_5)
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000047298738
|
||||
---
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||||
###### Section 1 : Champ d'application
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||||
|
||||
- [Article L447-1](article_l447-1.md)
|
||||
- [Article L447-2](article_l447-2.md)
|
||||
- [Article L447-3](article_l447-3.md)
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047303957
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/39/LEGIARTI000047303957.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L447-1
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||||
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||||
Est désigné, dans le présent livre, comme un “ gaz bas-carbone ” un gaz
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||||
constitué principalement de méthane qui peut être injecté et transporté de façon
|
||||
sûre dans le réseau de gaz naturel et dont le procédé de production engendre des
|
||||
émissions inférieures ou égales à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'énergie.
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|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047298740
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/87/LEGIARTI000047298740.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L447-2
|
||||
|
||||
Le présent chapitre s'applique aux gaz bas-carbone lorsqu'ils sont injectés dans
|
||||
le réseau de gaz naturel en vue de leur commercialisation.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047298742
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/87/LEGIARTI000047298742.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L447-3
|
||||
|
||||
La section 12 du chapitre VI du présent titre est également applicable aux gaz
|
||||
bas-carbone.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000047298744
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : La vente de gaz bas-carbone injecté dans le réseau de gaz naturel
|
||||
|
||||
- [Article L447-4](article_l447-4.md)
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047298746
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/87/LEGIARTI000047298746.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L447-4
|
||||
|
||||
La vente de gaz bas-carbone injecté dans le réseau de gaz naturel n'est pas
|
||||
soumise à autorisation de fourniture lorsque ce gaz est vendu par le producteur
|
||||
à un fournisseur de gaz naturel.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000047298748
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : Le contrat d'expérimentation
|
||||
|
||||
- [Article L447-5](article_l447-5.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047298750
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/87/LEGIARTI000047298750.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L447-5
|
||||
|
||||
La section 7 du chapitre VI du présent titre est également applicable aux
|
||||
projets de production de gaz bas-carbone ou de gaz renouvelable qui utilisent
|
||||
des technologies innovantes, dont la méthanisation, la méthanation, la
|
||||
pyrogazéification, la gazéification hydrothermale ou l'hydrogène renouvelable.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000047298752
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 4 : Les sanctions administratives
|
||||
|
||||
- [Article L447-6](article_l447-6.md)
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047298754
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/87/LEGIARTI000047298754.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L447-6
|
||||
|
||||
La section 10 du chapitre VI du présent titre est également applicable aux
|
||||
producteurs de gaz bas-carbone.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000047298756
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 5 : Information préalable des collectivités territoriales sur certaines installations de production de gaz bas-carbone
|
||||
|
||||
- [Article L447-7](article_l447-7.md)
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047298758
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/87/LEGIARTI000047298758.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L447-7
|
||||
|
||||
La section 11 du chapitre VI du présent titre est également applicable aux
|
||||
producteurs de gaz bas-carbone.
|
13
partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_viii/README.md
Normal file
13
partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_viii/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000047298924
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre VIII : L'autoconsommation collective étendue
|
||||
|
||||
- [Article L448-1](article_l448-1.md)
|
||||
- [Article L448-2](article_l448-2.md)
|
||||
- [Article L448-3](article_l448-3.md)
|
||||
- [Article L448-4](article_l448-4.md)
|
||||
- [Article L448-5](article_l448-5.md)
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047298926
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/89/LEGIARTI000047298926.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L448-1
|
||||
|
||||
Une opération est qualifiée d'autoconsommation collective étendue en gaz lorsque
|
||||
la fourniture de gaz renouvelable est effectuée entre un ou plusieurs
|
||||
producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une
|
||||
personne morale dont les points de consommation et d'injection sont situés sur
|
||||
le réseau public de distribution de gaz et respectent les critères, notamment de
|
||||
proximité géographique, fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie, après
|
||||
avis de la Commission de régulation de l'énergie.<br />
|
||||
|
||||
L'activité d'autoconsommation collective ne peut constituer, pour
|
||||
l'autoconsommateur, le consommateur ou le producteur qui n'est pas un ménage,
|
||||
son activité professionnelle ou commerciale principale.
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047298928
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/89/LEGIARTI000047298928.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L448-2
|
||||
|
||||
Lorsque l'opération d'autoconsommation collective réunit un organisme
|
||||
d'habitations à loyer modéré, au sens de l'article L. 411-2 du code de la
|
||||
construction et de l'habitation, et ses locataires ou des personnes physiques ou
|
||||
morales tierces, la personne morale organisatrice mentionnée à l'article L.
|
||||
448-1 du présent code peut être ledit organisme d'habitations à loyer modéré.<br />
|
||||
|
||||
Le bailleur informe ses locataires du projet d'autoconsommation collective et
|
||||
les nouveaux locataires de l'existence d'une opération d'autoconsommation
|
||||
collective. A compter de la réception de cette information, chaque locataire ou
|
||||
nouveau locataire dispose d'un délai raisonnable pour informer son bailleur de
|
||||
son refus de participer à l'opération d'autoconsommation collective. A défaut
|
||||
d'opposition de la part du locataire ou du nouveau locataire, ce dernier est
|
||||
considéré comme participant à l'opération d'autoconsommation collective. Chaque
|
||||
locataire peut informer à tout moment son bailleur de son souhait d'interrompre
|
||||
sa participation à l'opération d'autoconsommation collective. Un décret en
|
||||
Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047298930
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/89/LEGIARTI000047298930.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L448-3
|
||||
|
||||
La personne morale mentionnée à l'article L. 448-1 organisatrice d'une opération
|
||||
d'autoconsommation collective indique au gestionnaire de réseau public de
|
||||
distribution compétent la répartition de la production autoconsommée entre les
|
||||
consommateurs finals concernés.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un consommateur participant à une opération d'autoconsommation collective
|
||||
fait appel à un fournisseur pour compléter son alimentation en gaz, le
|
||||
gestionnaire du réseau public de distribution de gaz concerné établit la
|
||||
consommation de gaz relevant de ce fournisseur en prenant en compte la
|
||||
répartition mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que le
|
||||
comportement de chaque consommateur final concerné, selon des modalités fixées
|
||||
par voie réglementaire.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047298932
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/89/LEGIARTI000047298932.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L448-4
|
||||
|
||||
Les injections de gaz renouvelable sur le réseau public de distribution
|
||||
effectuées dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective étendue
|
||||
et qui excèdent la consommation associée à cette opération d'autoconsommation
|
||||
sont, à défaut d'être vendues à un tiers, cédées à titre gratuit au gestionnaire
|
||||
du réseau public de distribution de gaz naturel auquel l'installation de
|
||||
production est raccordée et rattachées au périmètre d'équilibre de ce dernier.
|
||||
Ces injections sont alors affectées aux pertes techniques de ce réseau.
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047298934
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/89/LEGIARTI000047298934.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L448-5
|
||||
|
||||
Les conditions d'application du présent chapitre sont définies par décret.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2023-03-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045213911
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/39/LEGIARTI000045213911.xml
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047303935
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/39/LEGIARTI000047303935.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L452-1-1
|
||||
|
@ -36,9 +36,10 @@ Pour les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz nature
|
|||
qui ne sont pas concédés en application de l'article L. 432-6 et qui ont pour
|
||||
société gestionnaire une société mentionnée à l'article L. 111-61, ces coûts
|
||||
comprennent également une partie des coûts de raccordement à ces réseaux des
|
||||
installations de production de biogaz. Le niveau de prise en charge ne peut
|
||||
excéder 60 % du coût du raccordement. Il est arrêté par l'autorité
|
||||
administrative, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.<br />
|
||||
installations de production de gaz renouvelable, dont le biogaz, ou de gaz
|
||||
bas-carbone. Le niveau de prise en charge ne peut excéder 60 % du coût du
|
||||
raccordement. Il est arrêté par l'autorité administrative, après avis de la
|
||||
Commission de régulation de l'énergie.<br />
|
||||
|
||||
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel
|
||||
autres que ceux concédés en application de l'article L. 432-6 font l'objet d'une
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-11-02
|
||||
Date de fin: 2023-03-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037550756
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/07/LEGIARTI000037550756.xml
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047303932
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/39/LEGIARTI000047303932.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L453-10
|
||||
|
@ -19,5 +19,6 @@ distribution publique de gaz leur a été transférée.<br />
|
|||
|
||||
Ces dispositions sont applicables à une canalisation nécessaire pour permettre
|
||||
le raccordement à un réseau public de distribution de gaz naturel d'une
|
||||
installation de production de biogaz implantée en dehors de la zone de desserte
|
||||
du gestionnaire de ce réseau.
|
||||
installation de production de gaz renouvelable, dont le biogaz, ou de gaz
|
||||
bas-carbone implantée en dehors de la zone de desserte du gestionnaire de ce
|
||||
réseau.
|
||||
|
|
|
@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023987151
|
|||
- [Article L511-5](article_l511-5.md)
|
||||
- [Article L511-6](article_l511-6.md)
|
||||
- [Article L511-6-1](article_l511-6-1.md)
|
||||
- [Article L511-6-2](article_l511-6-2.md)
|
||||
- [Article L511-7](article_l511-7.md)
|
||||
- [Article L511-8](article_l511-8.md)
|
||||
- [Article L511-9](article_l511-9.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047299372
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/93/LEGIARTI000047299372.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L511-6-2
|
||||
|
||||
En cas de menace grave sur la sécurité de l'approvisionnement en électricité sur
|
||||
tout ou partie du territoire national, l'autorité administrative peut autoriser
|
||||
temporairement la mise en œuvre de l'augmentation de puissance, prévue à
|
||||
l'article L. 511-6-1, d'une installation hydraulique concédée, en application de
|
||||
l'article L. 511-5, dès lors que le dossier de déclaration a été déposé auprès
|
||||
d'elle.<br />
|
||||
|
||||
Les mesures prévues au présent article s'appliquent pendant la durée strictement
|
||||
nécessaire au maintien de la sécurité d'approvisionnement. Elles sont
|
||||
proportionnées à la gravité de la menace pesant sur la sécurité
|
||||
d'approvisionnement. L'autorité publique informe sans délai le comité de suivi
|
||||
de l'exécution de la concession et de la gestion des usages de l'eau prévu à
|
||||
l'article L. 524-1 du présent code ou, le cas échéant, la commission locale de
|
||||
l'eau prévue à l'article L. 212-4 du code de l'environnement de la mise en place
|
||||
de ce fonctionnement exceptionnel. Durant cette période, un suivi prescrit par
|
||||
l'autorité administrative est mis en place par le concessionnaire pour évaluer
|
||||
les éventuelles répercussions observées sur l'environnement aquatique, notamment
|
||||
sur la vie piscicole.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-02-19
|
||||
Date de fin: 2023-03-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043154073
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/40/LEGIARTI000043154073.xml
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Date de début: 2023-03-12
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Date de fin: 2024-04-24
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Identifiant: LEGIARTI000047303720
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/37/LEGIARTI000047303720.xml
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###### Article L811-1
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@ -18,7 +18,9 @@ utilisant de l'électricité issue de sources d'énergies renouvelables telles q
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définies à l'article L. 211-2, soit par toute une autre technologie utilisant
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exclusivement une ou plusieurs de ces mêmes sources d'énergies renouvelables et
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n'entrant pas en conflit avec d'autres usages permettant leur valorisation
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directe. Dans tous les cas, son procédé de production émet, par kilogramme
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directe. Cette électricité peut être fournie dans le cadre d'une opération
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d'autoconsommation individuelle ou collective définie aux articles L. 315-1 et
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L. 315-2. Dans tous les cas, son procédé de production émet, par kilogramme
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d'hydrogène produit, une quantité d'équivalents dioxyde de carbone inférieure ou
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égale à un seuil.<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-02-19
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Date de fin: 2023-03-12
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Identifiant: LEGIARTI000043154081
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/40/LEGIARTI000043154081.xml
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Date de début: 2023-03-12
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047303718
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/37/LEGIARTI000047303718.xml
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###### Article L812-3
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@ -20,6 +20,31 @@ administrative. Seuls les candidats éligibles sont admis à participer à la ph
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de désignation de ceux qui, parmi eux, sont retenus pour bénéficier du soutien.
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Cette désignation repose sur un examen individuel des projets éligibles, tenant
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compte de leur rentabilité économique, notamment du prix de l'hydrogène produit,
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au regard du bilan global en termes d'émission de gaz à effet de serre du
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fonctionnement de l'installation et de sa contribution à l'atteinte des
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objectifs nationaux énoncés à l'article L. 100-4.
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au regard du bilan carbone de l'installation et de sa contribution à l'atteinte
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des objectifs nationaux énoncés à l'article L. 100-4.<br />
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Ce bilan carbone inclut au moins l'analyse de l'étape du cycle de vie jugée la
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plus pertinente au regard de l'objectif de discrimination effective entre les
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projets parmi les étapes de l'extraction, de la fabrication, du transport, de
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l'utilisation et de la fin de vie des installations. Les modalités d'évaluation
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et de prise en compte de ce bilan carbone varient selon les filières et selon
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les technologies.<br />
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Pour l'application du troisième alinéa du présent article, les modalités
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d'évaluation peuvent prendre en compte :<br />
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1° Pour l'étape de l'extraction, la consommation de minerais et de métaux
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stratégiques nécessaires aux installations ;<br />
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2° Pour l'étape de la fabrication, la consommation de biens et de services en
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approvisionnements directs ;<br />
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3° Pour l'étape du transport, l'impact des installations sur l'adaptation des
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réseaux de distribution ou de transport d'électricité ou de gaz ou le
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développement de réseaux propres ;<br />
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4° Pour l'étape de l'utilisation, la consommation d'énergie des installations et
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leur impact sur l'utilisation des sols ;<br />
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5° Pour l'étape de la fin de vie, les garanties de démantèlement et de recyclage
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des installations ainsi que de remise en état des sols.
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