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@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985699
- [Article L131-1](article_l131-1.md)
- [Article L131-2](article_l131-2.md)
+- [Article L131-2-1](article_l131-2-1.md)
- [Article L131-3](article_l131-3.md)
- [Article L131-4](article_l131-4.md)
- [Article L131-5](article_l131-5.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-03-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047298581
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/85/LEGIARTI000047298581.xml
+---
+
+###### Article L131-2-1
+
+La Commission de régulation de l'énergie peut concourir au déploiement des
+installations de production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de
+l'article L. 811-1.
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@@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031069405
- [Article L141-5](article_l141-5.md)
- [Article L141-5-1](article_l141-5-1.md)
- [Article L141-5-2](article_l141-5-2.md)
+- [Article L141-5-3](article_l141-5-3.md)
- [Article L141-6](article_l141-6.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-5-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-08-25
-Date de fin: 2023-03-12
-Identifiant: LEGIARTI000043963929
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+Date de début: 2023-03-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047303092
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/30/LEGIARTI000047303092.xml
---
###### Article L141-5-1
@@ -21,4 +21,8 @@ Une méthode et des indicateurs communs permettant de suivre, de façon partagé
entre les régions et l'Etat ainsi qu'entre les collectivités territoriales d'une
même région, le déploiement et la mise en œuvre des objectifs régionaux de
développement des énergies renouvelables sont définis selon des modalités fixées
-par décret.
+par décret. Les indicateurs communs de suivi, déclinés à l'échelle de chaque
+département de la région concernée, sont définis par arrêté du ministre chargé
+de l'énergie et incluent notamment le nombre de projets en cours d'instruction,
+le nombre d'autorisations refusées, les motifs de refus et les délais moyens
+d'instruction. Ces indicateurs de suivi sont rendus publics.
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-08-25
-Date de fin: 2023-03-12
-Identifiant: LEGIARTI000043963738
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/37/LEGIARTI000043963738.xml
+Date de début: 2023-03-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047303447
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/34/LEGIARTI000047303447.xml
---
###### Article L141-5-2
@@ -21,7 +21,11 @@ régional du climat, de l'air et de l'énergie et de son schéma régional éoli
prévus à l'article L. 222-1 du code de l'environnement.
Le comité régional de l'énergie peut débattre et rendre des avis sur tous les
-sujets relatifs à l'énergie ayant un impact sur la région.
+sujets relatifs à l'énergie, au stockage de l'énergie et au vecteur hydrogène
+ayant un impact sur la région. A ce titre, il rend un avis sur les cartographies
+des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
+production d'énergies renouvelables, dans les conditions définies à l'article L.
+141-5-3 du présent code.
En vue de définir les objectifs de développement des énergies renouvelables
prévus à l'article L. 141-5-1 du présent code, le ministre chargé de l'énergie
@@ -29,7 +33,10 @@ demande au comité régional de l'énergie de chaque région située sur le
territoire métropolitain continental d'élaborer une proposition d'objectifs
régionaux de développement des énergies renouvelables de la région. A
l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la demande, la proposition du
-comité régional est réputée élaborée.
+comité régional est réputée élaborée. Pour élaborer sa proposition, le comité
+régional de l'énergie ou l'organe en tenant lieu tient compte des zones
+d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production
+d'énergies renouvelables mentionnées à l'article L. 141-5-3.
II.-Le comité régional de l'énergie est coprésidé par le président du conseil
régional et le représentant de l'Etat dans la région.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-5-3.md
@@ -0,0 +1,157 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-03-12
+Date de fin: 2023-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000047299016
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/90/LEGIARTI000047299016.xml
+---
+
+###### Article L141-5-3
+
+I.-La définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations
+terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
+connexes répond aux principes suivants :
+
+1° Elles présentent un potentiel permettant d'accélérer la production d'énergies
+renouvelables au sens de l'article L. 211-2 sur le territoire concerné pour
+atteindre, à terme, les objectifs mentionnés à l'article L. 100-4, dans la loi
+mentionnée au I de l'article L. 100-1 A et dans la programmation pluriannuelle
+de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 ;
+
+2° Elles contribuent à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation
+de l'approvisionnement défini au 2° de l'article L. 100-1 ;
+
+3° Elles sont définies dans l'objectif de prévenir et de maîtriser les dangers
+ou les inconvénients qui résulteraient de l'implantation d'installations de
+production d'énergies mentionnées au présent I pour les intérêts mentionnés aux
+articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ;
+
+4° Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types
+d'installation de production d'énergies renouvelables, en tenant compte de la
+nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels
+du territoire concerné et de la puissance d'énergies renouvelables déjà
+installée ;
+
+5° A l'exception des procédés de production en toiture, elles ne peuvent être
+comprises dans les parcs nationaux et les réserves naturelles ni, lorsqu'elles
+concernent le déploiement d'installations utilisant l'énergie mécanique du vent,
+dans les sites classés dans la catégorie de zone de protection spéciale ou de
+zone spéciale de conservation des chiroptères au sein du réseau Natura 2000 ;
+
+6° Elles sont identifiées en tenant compte de l'inventaire relatif aux zones
+d'activité économique prévu à l'article L. 318-8-2 du code de l'urbanisme, afin
+de valoriser les zones d'activité économique présentant un potentiel pour le
+développement des énergies renouvelables.
+
+II.-Pour l'identification des zones d'accélération mentionnées au I du présent
+article :
+
+1° L'Etat et, pour les informations relatives aux réseaux d'électricité et de
+gaz, les gestionnaires des réseaux publics d'électricité et de gaz mettent à la
+disposition des communes, des établissements publics de coopération
+intercommunale, des autorités organisatrices de la distribution d'énergie
+mentionnées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités
+territoriales, des départements et des régions les informations disponibles
+relatives au potentiel d'implantation des énergies renouvelables. Ces
+informations portent notamment sur les potentiels énergétiques, renouvelables et
+de récupération mobilisables, sur la part déjà prise par chaque établissement
+public de coopération intercommunale dans le déploiement des énergies
+renouvelables, sur les capacités d'accueil existantes des réseaux publics
+d'électricité et de gaz naturel sur le territoire, sur les capacités planifiées
+sur ce même territoire en application de l'article L. 321-7 du présent code et
+sur les objectifs nationaux définis par la programmation pluriannuelle de
+l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1.
+
+A cet effet, les informations relatives au potentiel de développement de la
+production à partir d'énergie solaire peuvent être mises à disposition sous la
+forme d'un cadastre solaire. Celui-ci prend en compte les surfaces des toitures
+de toutes les constructions bâties situées sur le territoire ainsi que les
+surfaces au sol déjà artificialisées, y compris les parcs de stationnement.
+L'Etat met numériquement à la disposition du public les informations du cadastre
+solaire.
+
+Les informations mentionnées au présent 1° sont actualisées au moins à chaque
+révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie ;
+
+2° Après concertation du public selon des modalités qu'elles déterminent
+librement, les communes identifient, par délibération du conseil municipal, des
+zones d'accélération mentionnées au I du présent article et les transmettent,
+dans un délai de six mois à compter de la mise à disposition des informations
+prévues au 1° du présent II, au référent préfectoral mentionné à l'article L.
+181-28-10 du présent code, à l'établissement public de coopération
+intercommunale dont elles sont membres et, le cas échéant, à l'établissement
+public mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme.
+
+Dans les périmètres des aires protégées, entendues au sens de la stratégie
+nationale pour les aires protégées définie à l'article L. 110-4 du code de
+l'environnement, ainsi que dans les périmètres des grands sites de France
+définis à l'article L. 341-15-1 du même code, les communes identifient ces zones
+d'accélération après avis du gestionnaire. Lorsque les communes sont intégrées
+en totalité ou partiellement dans le périmètre de classement d'un parc naturel
+régional, l'identification des zones d'accélération est réalisée en concertation
+avec le syndicat mixte gestionnaire du parc pour ce qui concerne les zones
+situées en son sein.
+
+Le référent préfectoral précité ou l'établissement public dont elles sont
+membres peut accompagner lesdites communes pour l'identification des zones
+d'accélération. Dans les territoires dotés d'un schéma de déploiement des
+énergies renouvelables à la date de promulgation de la loi n° 2023-175 du 10
+mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables,
+il est tenu compte de ce schéma pour identifier les zones retenues.
+
+Dans le délai de six mois mentionné au premier alinéa du présent 2°, un débat se
+tient au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
+intercommunale sur la cohérence des zones d'accélération identifiées avec le
+projet du territoire ;
+
+3° Après l'expiration du délai mentionné au 2° du présent II, le référent
+préfectoral arrête, dans les conditions prévues au III du présent article, la
+cartographie des zones d'accélération identifiées en application du 2° du
+présent II et transmet cette cartographie pour avis au comité régional de
+l'énergie ou à l'organe en tenant lieu. Le référent préfectoral consulte, au
+sein d'une conférence territoriale, les établissements publics mentionnés à
+l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme et les établissements publics de
+coopération intercommunale.
+
+III.-L'avis du comité régional de l'énergie ou de l'organe en tenant lieu est
+transmis aux référents préfectoraux au plus tard trois mois après la réception
+de la cartographie des zones d'accélération transmise en application du 3° du II
+du présent article.
+
+Lorsque cet avis conclut que les zones d'accélération identifiées au niveau
+régional sont suffisantes pour l'atteinte des objectifs régionaux établis en
+application de l'article L. 141-5-1, les référents préfectoraux de la région
+concernée arrêtent la cartographie des zones identifiées à l'échelle de chaque
+département, après avoir recueilli l'avis conforme des communes du département,
+exprimé par délibération du conseil municipal, chacune pour ce qui concerne les
+zones d'accélération situées sur son territoire. La cartographie et l'avis du
+comité régional de l'énergie ou de l'organe en tenant lieu sont transmis pour
+information au ministre chargé de l'énergie ainsi qu'aux collectivités
+territoriales et à leurs groupements mentionnés au 1° du II du présent
+article.
+
+Lorsque ce même avis conclut que les zones d'accélération précitées ne sont pas
+suffisantes pour l'atteinte des objectifs régionaux, les référents préfectoraux
+demandent aux communes de la région l'identification de zones d'accélération
+complémentaires. Les zones d'accélération nouvellement identifiées sont
+soumises, dans un délai de trois mois à compter de la demande des référents
+préfectoraux, au comité régional de l'énergie, qui émet un nouvel avis dans les
+conditions prévues à l'article L. 141-5-2. Dans un délai de deux mois à compter
+de ce nouvel avis, les référents préfectoraux arrêtent la cartographie des zones
+identifiées à l'échelle de chaque département, après avoir recueilli l'avis
+conforme des communes concernées du département, exprimé par délibération du
+conseil municipal, chacune pour ce qui concerne les zones d'accélération situées
+sur son territoire. La cartographie ainsi que les avis mentionnés au présent
+alinéa sont transmis pour information au ministre chargé de l'énergie ainsi
+qu'aux collectivités territoriales et à leurs groupements mentionnés au 1° du II
+du présent article.
+
+IV.-L'identification des zones d'accélération mentionnées au I est renouvelée,
+dans les conditions prévues au présent article, pour chaque période de cinq ans
+mentionnée au premier alinéa de l'article L. 141-3.
+
+V.-Les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
+production d'énergies renouvelables contribuent, à compter du 31 décembre 2027,
+à atteindre les objectifs prévus par la programmation pluriannuelle de
+l'énergie.
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index f8376ff8..46ff76d2 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031069464
- [Article L141-7](article_l141-7.md)
- [Article L141-8](article_l141-8.md)
- [Article L141-9](article_l141-9.md)
+- [Article L141-9-1](article_l141-9-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-9-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-9-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-9-1.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-03-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047298867
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/88/LEGIARTI000047298867.xml
+---
+
+###### Article L141-9-1
+
+Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, à
+l'exception de la Corse, il est possible de substituer aux énergies fossiles de
+la biomasse, dans les centrales recourant aux énergies fossiles ainsi que pour
+les projets de centrales recourant aux énergies fossiles mentionnés dans les
+programmations pluriannuelles de l'énergie prises en application de l'article L.
+141-5.
+
+La modification de la durée de vie des installations converties à la biomasse
+justifie l'inscription de cette substitution dans la programmation pluriannuelle
+de l'énergie distincte, mentionnée au I du même article L. 141-5, par les
+personnes mentionnées au III dudit article L. 141-5.
+
+Cette substitution au combustible fossile de la biomasse s'accompagne d'un plan
+d'approvisionnement, pour chaque zone non interconnectée au réseau métropolitain
+continental, qui exclut toute matière première présentant un risque élevé
+d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/README.md
index ddf37a14..ac6b63c8 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/README.md
@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986181
- [Article L211-1](article_l211-1.md)
- [Article L211-2](article_l211-2.md)
+- [Article L211-2-1](article_l211-2-1.md)
- [Article L211-3](article_l211-3.md)
- [Article L211-3-1](article_l211-3-1.md)
- [Article L211-4](article_l211-4.md)
@@ -16,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986181
- [Article L211-6](article_l211-6.md)
- [Article L211-7](article_l211-7.md)
- [Article L211-8](article_l211-8.md)
+- [Article L211-9](article_l211-9.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l211-2-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l211-2-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l211-2-1.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-03-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047297434
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/74/LEGIARTI000047297434.xml
+---
+
+###### Article L211-2-1
+
+Les projets d'installations de production d'énergies renouvelables au sens de
+l'article L. 211-2 du présent code ou de stockage d'énergie dans le système
+électrique, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et
+de distribution d'énergie, sont réputés répondre à une raison impérative
+d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du code
+de l'environnement, dès lors qu'ils satisfont à des conditions définies par
+décret en Conseil d'Etat.
+
+Ces conditions sont fixées en tenant compte du type de source d'énergie
+renouvelable, de la puissance prévisionnelle totale de l'installation projetée
+et de la contribution globale attendue des installations de puissance similaire
+à la réalisation des objectifs mentionnés aux 1° et 2° du présent article :
+
+1° Pour le territoire métropolitain, la programmation pluriannuelle de l'énergie
+mentionnée à l'article L. 141-2, en particulier les mesures et les dispositions
+du volet relatif à la sécurité d'approvisionnement et les objectifs quantitatifs
+du volet relatif au développement de l'exploitation des énergies renouvelables,
+mentionnés aux 1° et 3° du même article L. 141-2 ;
+
+2° Pour le territoire de chacune des collectivités mentionnées à l'article L.
+141-5, la programmation pluriannuelle de l'énergie qui lui est propre, en
+particulier les volets relatifs à la sécurité d'approvisionnement en
+électricité, au soutien des énergies renouvelables et de récupération et au
+développement équilibré des énergies renouvelables et leurs objectifs mentionnés
+aux 2°, 4° et 5° du II du même article L. 141-5 et après avis de l'organe
+délibérant de la collectivité.
+
+L'existence d'une zone d'accélération définie à l'article L. 141-5-3 du présent
+code ne constitue pas en tant que telle une autre solution satisfaisante au sens
+du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l211-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l211-9.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l211-9.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-03-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047296911
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/69/LEGIARTI000047296911.xml
+---
+
+###### Article L211-9
+
+Sans préjudice de l'article L. 181-28-2 du code de l'environnement, le porteur
+d'un projet d'énergies renouvelables d'une puissance installée supérieure ou
+égale à un seuil, dépendant du type d'énergie utilisée, et situé en dehors d'une
+zone d'accélération définie en application de l'article L. 141-5-3 du présent
+code organise un comité de projet, à ses frais. Ce comité de projet inclut les
+différentes parties prenantes concernées par le projet, notamment les communes
+et les établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont
+membres, ainsi que les représentants des communes limitrophes.
+
+Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en
+Conseil d'Etat, notamment pour ce qui concerne les seuils de puissance installée
+mentionnés au premier alinéa.
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index 22130436..d59f4cf0 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ix/chapitre_ier/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000043212514
- [Article L291-1](article_l291-1.md)
- [Article L291-2](article_l291-2.md)
+- [Article L291-3](article_l291-3.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ix/chapitre_ier/article_l291-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ix/chapitre_ier/article_l291-1.md
index 374d414a..55e16821 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ix/chapitre_ier/article_l291-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ix/chapitre_ier/article_l291-1.md
@@ -1,29 +1,52 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-08-25
-Date de fin: 2023-03-12
-Identifiant: LEGIARTI000043976710
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/67/LEGIARTI000043976710.xml
+Date de début: 2023-03-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047303023
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/30/LEGIARTI000047303023.xml
---
###### Article L291-1
-Une communauté d'énergie renouvelable est une personne morale autonome répondant
-aux critères cumulatifs suivants :
+Une communauté d'énergie renouvelable est une personne morale autonome, au sens
+de l'article 3 de l'annexe à la recommandation de la Commission du 6 mai 2003
+concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (2003/361/
+CE), répondant aux critères cumulatifs suivants :
1° Elle repose sur une participation ouverte et volontaire ;
2° Ses actionnaires ou ses membres sont des personnes physiques, des petites et
-moyennes entreprises, des collectivités territoriales ou leurs groupements ou
-des associations. Les associations autorisées à participer à une communauté
-d'énergie renouvelable sont celles dont les adhérents sont des personnes
-physiques, des petites et moyennes entreprises, des collectivités territoriales
-ou leurs groupements. Le décret mentionné à l'article L. 293-4 précise les
-conditions de participation des associations. Lorsqu'une entreprise privée
+moyennes entreprises répondant à la définition donnée au point 8 de l'article 2
+de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11
+décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à
+partir de sources renouvelables dès lors qu'elles sont autonomes, des
+collectivités territoriales ou leurs groupements, des sociétés par actions
+régies par le titre II du livre V de la première partie du code général des
+collectivités territoriales, des fonds éligibles à la dénomination
+d'entrepreneuriat social mentionnés à l'article L. 214-153-1 du code monétaire
+et financier spécialisés dans l'investissement en capital dans les énergies
+renouvelables, des sociétés ayant pour objet le développement des énergies
+renouvelables, bénéficiant de l'agrément “ entreprise solidaire d'utilité
+sociale ” et répondant à la définition précitée des petites et moyennes
+entreprises ou des associations. Les associations autorisées à participer à une
+communauté d'énergie renouvelable sont celles dont les adhérents sont des
+personnes physiques, des petites et moyennes entreprises, des collectivités
+territoriales ou leurs groupements ou des sociétés par actions régies par le
+titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités
+territoriales. Le décret mentionné à l'article L. 293-4 du présent code précise
+les conditions de participation des associations. Lorsqu'une entreprise privée
participe à une communauté d'énergie renouvelable, cette participation ne peut
constituer son activité commerciale ou professionnelle principale ;
+Lorsqu'une petite ou moyenne entreprise membre d'une communauté d'énergie
+renouvelable souhaite céder sa participation, elle en informe la collectivité
+territoriale ou le groupement de collectivités territoriales dont la
+participation est la plus élevée afin que cette collectivité ou ce groupement
+puisse exercer un droit de préemption dans un délai de deux mois à compter de
+cette notification. A défaut de préemption, l'entreprise cède librement sa
+participation ;
+
3° Elle est effectivement contrôlée par des actionnaires ou des membres se
trouvant à proximité des projets d'énergie renouvelable auxquels elle a souscrit
et qu'elle a élaborés ;
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ix/chapitre_ier/article_l291-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ix/chapitre_ier/article_l291-3.md
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index 00000000..041a039b
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ix/chapitre_ier/article_l291-3.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-03-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047296716
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/67/LEGIARTI000047296716.xml
+---
+
+###### Article L291-3
+
+Une communauté d'énergie renouvelable revêt la forme soit d'une société anonyme
+ou d'une société par actions simplifiée régies par le livre II du code de
+commerce, soit d'une société coopérative d'intérêt collectif prévue aux articles
+19 quinquies à 19 sexdecies A de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant
+statut de la coopération, soit d'une association régie par la loi du 1er juillet
+1901 relative au contrat d'association.
+
+A l'exception du cas de la participation directe d'au moins vingt personnes
+physiques, une communauté d'énergie renouvelable comprend au moins deux des
+catégories de personnes énumérées au 2° de l'article L. 291-1 du présent code,
+parmi lesquelles figurent obligatoirement celles qui bénéficient, à titre
+gratuit ou onéreux, des avantages environnementaux, économiques ou sociaux que
+la communauté d'énergie renouvelable s'est donnés pour objet.
+
+Les statuts déterminent les conditions d'appartenance à la communauté et les
+conditions de sa gouvernance. Une catégorie de personnes mentionnée au même 2°
+remplissant les conditions de proximité mentionnées au 3° du même article L.
+291-1 est présumée exercer un contrôle effectif lorsqu'elle dispose, directement
+ou indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et
+qu'aucune autre catégorie ne détient directement ou indirectement une fraction
+supérieure à la sienne. Les personnes physiques sont réputées constituer une
+catégorie lorsqu'elles sont au nombre de vingt. Les statuts garantissent que la
+participation des différentes catégories respecte le plafond précité pour la
+durée de la communauté.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ix/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ix/chapitre_ii/README.md
index f1df9a6d..a8ea6352 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ix/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ix/chapitre_ii/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000043212504
- [Article L292-1](article_l292-1.md)
- [Article L292-2](article_l292-2.md)
- [Article L292-3](article_l292-3.md)
+- [Article L292-4](article_l292-4.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ix/chapitre_ii/article_l292-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ix/chapitre_ii/article_l292-1.md
index 86e4471f..fd47334a 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ix/chapitre_ii/article_l292-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ix/chapitre_ii/article_l292-1.md
@@ -1,26 +1,44 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-07-01
-Date de fin: 2023-03-12
-Identifiant: LEGIARTI000043212502
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/25/LEGIARTI000043212502.xml
+Date de début: 2023-03-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047303018
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/30/LEGIARTI000047303018.xml
---
###### Article L292-1
-Une communauté énergétique citoyenne est une personne morale répondant aux
-critères cumulatifs suivants :
+Une communauté énergétique citoyenne est une personne morale autonome, au sens
+de l'article 3 de l'annexe à la recommandation de la Commission du 6 mai 2003
+concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (2003/361/
+CE), répondant aux critères cumulatifs suivants :
1° Elle repose sur une participation volontaire et ouverte à tout type de membre
ou actionnaire ;
2° Elle est effectivement contrôlée par des membres ou des actionnaires qui sont
des personnes physiques, des collectivités territoriales ou leurs groupements,
-ou des petites entreprises répondant à la définition donnée au point 11 de
-l'article 2 de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du
-5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de
-l'électricité ;
+des sociétés par actions régies par le titre II du livre V de la première partie
+du code général des collectivités territoriales, ou des petites entreprises
+répondant à la définition donnée au point 11 de l'article 2 de la directive (UE)
+2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des
+règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, dès lors qu'elles
+sont autonomes, des fonds éligibles à la dénomination d'entrepreneuriat social
+mentionnés à l'article L. 214-153-1 du code monétaire et financier spécialisés
+dans l'investissement en capital répondant aux missions définies à l'article L.
+292-2 du présent code, des sociétés ayant pour objet le développement de ces
+missions, bénéficiant de l'agrément “ entreprise solidaire d'utilité sociale ”
+et répondant à la définition précitée des petites entreprises ou des
+associations. Les associations autorisées à participer à une communauté
+énergétique citoyenne sont celles dont les adhérents sont des personnes
+physiques, des petites entreprises, des collectivités territoriales ou leurs
+groupements ou des sociétés par actions régies par le titre II du livre V de la
+première partie du code général des collectivités territoriales. Le décret
+mentionné à l'article L. 293-4 du présent code précise les conditions de
+participation des associations. Lorsqu'une entreprise privée participe à une
+communauté énergétique citoyenne, cette participation ne peut constituer son
+activité commerciale ou professionnelle principale ;
3° Son objectif principal est de fournir des avantages environnementaux,
économiques ou sociaux à ses membres ou actionnaires ou aux territoires locaux
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ix/chapitre_ii/article_l292-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ix/chapitre_ii/article_l292-4.md
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index 00000000..e2a3a061
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ix/chapitre_ii/article_l292-4.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-03-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047296729
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/67/LEGIARTI000047296729.xml
+---
+
+###### Article L292-4
+
+Une communauté énergétique citoyenne revêt la forme soit d'une société anonyme
+ou d'une société par actions simplifiée régies par le livre II du code de
+commerce, soit d'une société coopérative d'intérêt collectif prévue aux articles
+19 quinquies à 19 sexdecies A de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant
+statut de la coopération, soit d'une association régie par la loi du 1er juillet
+1901 relative au contrat d'association.
+
+A l'exception du cas de la participation directe d'au moins vingt personnes
+physiques, une communauté énergétique citoyenne comprend au moins deux des
+catégories de personnes énumérées au 2° de l'article L. 292-1 du présent code,
+parmi lesquelles figurent obligatoirement celles qui bénéficient, à titre
+gratuit ou onéreux, des avantages environnementaux, économiques ou sociaux que
+la communauté énergétique citoyenne s'est donnés pour objet.
+
+Les statuts déterminent les conditions d'appartenance à la communauté et les
+conditions de sa gouvernance. Une catégorie de personnes mentionnée au même 2°
+est présumée exercer un contrôle effectif lorsqu'elle dispose, directement ou
+indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu'aucune
+autre catégorie ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure
+à la sienne. Les personnes physiques sont réputées constituer une catégorie
+lorsqu'elles sont au nombre de vingt. Les statuts garantissent que la
+participation des différentes catégories respecte le plafond précité pour la
+durée de la communauté.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ix/chapitre_iv/article_l294-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ix/chapitre_iv/article_l294-1.md
index 2cb20340..c87d9086 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ix/chapitre_iv/article_l294-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ix/chapitre_iv/article_l294-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-07-01
-Date de fin: 2023-03-12
-Identifiant: LEGIARTI000043212469
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/24/LEGIARTI000043212469.xml
+Date de début: 2023-03-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047302197
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/21/LEGIARTI000047302197.xml
---
###### Article L294-1
@@ -52,6 +52,28 @@ financier, à des intermédiaires en financement participatif mentionnés au I d
l'article L. 548-2 du même code ou à des prestataires de services
d'investissement mentionnés à l'article L. 531-1 dudit code.
+III bis.-Les associés ou les actionnaires souhaitant constituer l'une des
+sociétés mentionnées aux I ou II du présent article en informent le maire de la
+commune d'implantation du ou des projets et le président de l'établissement
+public de coopération intercommunale d'implantation du ou des projets, au plus
+tard deux mois avant la signature des statuts, afin de leur permettre de
+proposer une offre de participation au capital mentionnée aux mêmes I et II.
+
+Les associés ou les actionnaires souhaitant vendre une participation en capital
+prévue auxdits I et II en informent le maire de la commune d'implantation du ou
+des projets et le président de l'établissement public de coopération
+intercommunale d'implantation du ou des projets, au plus tard deux mois avant la
+vente, afin de leur permettre de proposer une offre d'achat de cette
+participation.
+
+La constitution ou la vente mentionnée aux deux premiers alinéas du présent III
+bis peut intervenir avant l'expiration du délai de deux mois mentionné aux mêmes
+deux premiers alinéas lorsque la commune d'implantation du ou des projets ou
+l'établissement public de coopération intercommunale d'implantation du ou des
+projets a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre. Le silence de
+la commune ou de l'établissement, à l'expiration d'un délai de deux mois, vaut
+refus de la demande.
+
IV.-Sous réserve des dispositions des articles L. 2253-1, L. 3231-6 et L. 4211-1
du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales
et leurs groupements peuvent souscrire la participation en capital prévue aux I
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md
index 14a08d86..442fd765 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -8,7 +8,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000034095093
- [Article L311-10](article_l311-10.md)
- [Article L311-10-1](article_l311-10-1.md)
+- [Article L311-10-1-1](article_l311-10-1-1.md)
- [Article L311-10-2](article_l311-10-2.md)
+- [Article L311-10-3](article_l311-10-3.md)
+- [Article L311-10-4](article_l311-10-4.md)
+- [Article L311-10-5](article_l311-10-5.md)
- [Article L311-11](article_l311-11.md)
- [Article L311-11-1](article_l311-11-1.md)
- [Article L311-12](article_l311-12.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-10-1-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-10-1-1.md
new file mode 100644
index 00000000..13cd88c9
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-10-1-1.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-03-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047297828
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/78/LEGIARTI000047297828.xml
+---
+
+###### Article L311-10-1-1
+
+Pour l'implantation des installations de production d'énergies renouvelables en
+mer utilisant l'énergie mécanique du vent, les procédures de mise en concurrence
+prévues à l'article L. 311-10 ciblent en priorité des zones prioritaires situées
+dans la zone économique exclusive.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-10-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-10-1.md
index b2f0cc94..bac9223c 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-10-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-10-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-02-26
-Date de fin: 2023-03-12
-Identifiant: LEGIARTI000034095107
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/51/LEGIARTI000034095107.xml
+Date de début: 2023-03-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047301870
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/18/LEGIARTI000047301870.xml
---
###### Article L311-10-1
@@ -24,6 +24,9 @@ mise en concurrence, tels que :
matière de protection de l'environnement, l'efficacité énergétique et le
caractère innovant du projet ;
+1° bis Les incidences sur l'environnement des conditions de fabrication des
+moyens matériels nécessaires au projet ;
+
2° La rentabilité du projet ;
3° La sécurité d'approvisionnement ;
@@ -35,11 +38,32 @@ doit être implanté par les sociétés porteuses du projet, qu'elles soient ré
par le livre II du code de commerce, par les articles L. 1521-1 et suivants du
code général des collectivités territoriales ou par la loi n° 47-1775 du 10
septembre 1947 portant statut de la coopération, ainsi que la part du capital
-proposée à ces habitants, collectivités ou groupements.
+proposée à ces habitants, collectivités ou groupements ;
+
+5° L'implantation dans une zone d'accélération pour l'implantation
+d'installations terrestres de production d'électricité renouvelable arrêtée en
+application de l'article L. 141-5-3 du présent code. Ce critère ne peut avoir
+d'effet discriminatoire entre les candidats potentiels. Il est mentionné dans le
+cahier des charges ;
+
+6° Le taux de recyclabilité, de réutilisation ou de réemploi des éléments
+constitutifs du projet.
Les conditions d'exécution peuvent prendre en compte des considérations à
caractère social ou environnemental et poursuivre des objectifs de développement
durable conciliant développement économique, protection et mise en valeur de
-l'environnement et progrès social. Ces conditions d'exécution ne peuvent pas
-avoir d'effet discriminatoire entre les candidats potentiels. Elles sont
-mentionnées dans le cahier des charges.
+l'environnement et progrès social. Ces conditions d'exécution peuvent prévoir
+que les sociétés porteuses du projet, qu'elles soient régies par le livre II du
+code de commerce, par les articles L. 1521-1 à L. 1525-3 du code général des
+collectivités territoriales ou par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
+portant statut de la coopération, soient tenues de proposer une part du capital
+aux habitants résidant à proximité du lieu d'implantation du projet ou à la
+commune ou au groupement dont elle est membre sur le territoire desquels le
+projet doit être implanté, et de leur ouvrir leurs parts, le cas échéant. Pour
+les projets lauréats situés dans les zones d'accélération mentionnées au même
+article L. 141-5-3, ces conditions d'exécution peuvent prévoir une modulation
+annuelle du tarif de rachat de l'électricité produite, afin de compenser tout ou
+partie des pertes de productible dues à des conditions d'implantation moins
+favorables que la moyenne dans la zone du projet. Ces conditions d'exécution ne
+peuvent pas avoir d'effet discriminatoire entre les candidats potentiels. Elles
+sont mentionnées dans le cahier des charges.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-10-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-10-3.md
new file mode 100644
index 00000000..af5f2afb
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-10-3.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-03-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047297846
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/78/LEGIARTI000047297846.xml
+---
+
+###### Article L311-10-3
+
+Dans le cadre des procédures de mise en concurrence prévues à l'article L.
+311-10 pour la construction et l'exploitation d'installations de production
+d'énergie renouvelable en mer et de leurs ouvrages de raccordement au réseau
+public de transport d'électricité, l'Etat réalise les études techniques et
+environnementales nécessaires à l'élaboration des projets par les candidats et à
+la réalisation de l'étude d'impact. Il peut engager par anticipation la
+réalisation des études techniques et environnementales en vue du lancement futur
+d'une ou de plusieurs de ces procédures, notamment au sein des zones
+prioritaires mentionnées au II de l'article L. 219-5-1 du code de
+l'environnement.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-10-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-10-4.md
new file mode 100644
index 00000000..1f4974a3
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-10-4.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-03-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047297640
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/76/LEGIARTI000047297640.xml
+---
+
+###### Article L311-10-4
+
+L'exploitant d'une installation de production d'énergie renouvelable retenu à la
+suite d'un appel d'offres mentionné à l'article L. 311-10 ou bénéficiant d'un
+contrat mentionné à l'article L. 314-18 peut adhérer à un fonds de garantie
+destiné à compenser une partie des pertes financières qui résulteraient d'une
+annulation par le juge administratif d'une autorisation environnementale
+délivrée en application du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement,
+d'une autorisation unique délivrée en application de l'article 20 de
+l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes
+relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ou,
+pour les ouvrages de production d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique,
+d'un permis de construire. Cette adhésion a lieu avant le début de ses travaux
+de construction et après la délivrance de l'autorisation environnementale, de
+l'autorisation unique ou du permis de construire par l'autorité compétente.
+
+Constituent des pertes financières, au sens du premier alinéa du présent
+article, les dépenses engagées par les sociétés mentionnées au même premier
+alinéa pour l'approvisionnement, la construction et les éventuels frais annexes,
+notamment financiers, y afférents.
+
+Pour l'accomplissement des missions du fonds de garantie, les sociétés
+adhérentes sont redevables d'une contribution financière dont le montant est
+établi en fonction de la puissance installée du projet.
+
+Les sociétés mentionnées audit premier alinéa sont éligibles à la compensation
+du fonds de garantie après que la juridiction saisie a statué définitivement par
+une décision d'annulation de l'autorisation environnementale ou du permis de
+construire.
+
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
+article, notamment les conditions, les taux, les plafonds et les délais
+d'indemnisation pour les sociétés mentionnées au même premier alinéa, ainsi que
+le montant de la contribution financière et les modalités de gestion du fonds de
+garantie. Ce décret fixe également la limite dans laquelle la dotation initiale
+à ce fonds peut être imputée aux charges des missions des services publics de
+l'énergie.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-10-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-10-5.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-10-5.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-03-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047298861
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/88/LEGIARTI000047298861.xml
+---
+
+###### Article L311-10-5
+
+Le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence peut prévoir la
+prise en charge par l'Etat d'une partie des frais afférents à la mise en œuvre
+des obligations définies à l'article L. 515-45-1 du code de l'environnement.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-13-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-13-5.md
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-13-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-13-5.md
@@ -1,22 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-08-06
-Date de fin: 2023-03-12
-Identifiant: LEGIARTI000032970108
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/01/LEGIARTI000032970108.xml
+Date de début: 2023-03-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047303868
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/38/LEGIARTI000047303868.xml
---
###### Article L311-13-5
-Les installations pour lesquelles une demande de contrat a été faite en
-application de l'article L. 311-12 peuvent être soumises à un contrôle lors de
-leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant de s'assurer que
-ces installations ont été construites ou fonctionnent dans les conditions
-requises par la réglementation, par les conditions de la procédure de mise en
-concurrence ou par le contrat dont elles bénéficient en application du même
-article L. 311-12. Ces contrôles sont effectués aux frais du producteur par des
-organismes agréés.
+Les installations ayant été retenues à l'issue d'une procédure de mise en
+concurrence faite en application de l'article L. 311-12 peuvent être soumises à
+un contrôle lors de leur mise en service ou à des contrôles périodiques,
+permettant de s'assurer que ces installations ont été construites ou
+fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation, par les
+conditions de la procédure de mise en concurrence ou par le contrat dont elles
+bénéficient en application du même article L. 311-12. Ces contrôles sont
+effectués aux frais du producteur par des organismes agréés.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article. Il fixe notamment, selon les caractéristiques des installations, la
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/README.md
index e9c93663..b349dcc2 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/README.md
@@ -12,3 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986396
- [Section 3 : Le complément de rémunération](section_3)
- [Section 5 : Le contrat d'expérimentation](section_5)
- [Section 6 : Dispositions spécifiques à la production d'électricité à partir de biomasse](section_6)
+- [Section 7 : Dispositions spécifiques à la production d'électricité à partir d'installations agrivoltaïques](section_7)
+- [Section 8 : Contribution au partage territorial de la valeur](section_8)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1_a/article_l314-1_a.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1_a/article_l314-1_a.md
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1_a/article_l314-1_a.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1_a/article_l314-1_a.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-11-10
-Date de fin: 2023-03-12
-Identifiant: LEGIARTI000039360590
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/05/LEGIARTI000039360590.xml
+Date de début: 2023-03-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047302121
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/21/LEGIARTI000047302121.xml
---
###### Article L314-1 A
@@ -16,8 +16,26 @@ des projets de production parmi leurs critères d'éligibilité ou de notation,
dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des
producteurs. Ce bilan carbone inclut au moins l'analyse de l'étape du cycle de
vie jugée la plus pertinente au regard de l'objectif de discrimination effective
-entre les projets parmi les étapes de la fabrication, du transport, de
-l'utilisation et de la fin de vie des installations. Les modalités d'évaluation
-et de prise en compte de ce bilan carbone varient selon les filières et selon
-les technologies. La prise en compte de ce bilan carbone peut prendre la forme
-d'une bonification attribuée aux projets les plus performants.
+entre les projets parmi les étapes de l'extraction, de la fabrication, du
+transport, de l'utilisation et de la fin de vie des installations. Les modalités
+d'évaluation et de prise en compte de ce bilan carbone varient selon les
+filières et selon les technologies. La prise en compte de ce bilan carbone peut
+prendre la forme d'une bonification attribuée aux projets les plus
+performants.
+
+Cette évaluation peut prendre en compte :
+
+1° Pour l'étape de l'extraction, la consommation de minerais et de métaux
+stratégiques nécessaires aux installations ;
+
+2° Pour l'étape de la fabrication, la consommation de biens et de services en
+approvisionnements directs ;
+
+3° Pour l'étape du transport, l'impact des installations sur le développement
+des réseaux de distribution ou de transport d'électricité ;
+
+4° Pour l'étape de l'utilisation, la consommation d'énergie des installations et
+leur impact sur l'utilisation des sols ;
+
+5° Pour l'étape de la fin de vie, les garanties de démantèlement et de recyclage
+des installations ainsi que de remise en état des sols.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l314-20.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l314-20.md
index 7d26ed06..6260c54d 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l314-20.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l314-20.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-02-26
-Date de fin: 2023-03-12
-Identifiant: LEGIARTI000034095131
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/51/LEGIARTI000034095131.xml
+Date de début: 2023-03-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047303537
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/35/LEGIARTI000047303537.xml
---
###### Article L314-20
@@ -27,7 +27,14 @@ articles L. 100-1 et L. 100-2 ;
5° Des cas dans lesquels les producteurs sont également consommateurs de tout ou
partie de l'électricité produite par les installations mentionnées à l'article
-L. 314-18.
+L. 314-18 ;
+
+6° Des cas dans lesquels l'installation est détenue par une communauté d'énergie
+renouvelable au sens de l'article L. 291-1 ou par une communauté énergétique
+citoyenne au sens de l'article L. 292-1 ;
+
+7° Des cas dans lesquels l'installation est qualifiée d'agrivoltaïque au sens de
+l'article L. 314-36.
Le niveau de ce complément de rémunération ne peut conduire à ce que la
rémunération totale des capitaux immobilisés, résultant du cumul de toutes les
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l314-31.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l314-31.md
index f483fe44..f7f6285b 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l314-31.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l314-31.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-11-10
-Date de fin: 2023-03-12
-Identifiant: LEGIARTI000039360384
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/03/LEGIARTI000039360384.xml
+Date de début: 2023-03-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047303604
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/36/LEGIARTI000047303604.xml
---
###### Article L314-31
@@ -13,7 +13,7 @@ Les candidats désignés peuvent bénéficier d'un contrat d'achat pour
l'électricité produite, conclu avec Electricité de France, dont les modalités de
rémunération sont fixées au cas par cas et peuvent être modifiées au cours de la
vie du contrat par la Commission de régulation de l'énergie afin de respecter
-l'exigence prévue au huitième alinéa de l'article L. 314-4 et dans les limites
+l'exigence prévue au neuvième alinéa de l'article L. 314-4 et dans les limites
prévues dans le contrat.
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de régulation de
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_7/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_7/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_7/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2023-03-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000047298013
+---
+
+###### Section 7 : Dispositions spécifiques à la production d'électricité à partir d'installations agrivoltaïques
+
+- [Article L314-36](article_l314-36.md)
+- [Article L314-37](article_l314-37.md)
+- [Article L314-38](article_l314-38.md)
+- [Article L314-39](article_l314-39.md)
+- [Article L314-40](article_l314-40.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_7/article_l314-36.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_7/article_l314-36.md
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index 00000000..20dfd4a2
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_7/article_l314-36.md
@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-03-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047298015
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/80/LEGIARTI000047298015.xml
+---
+
+###### Article L314-36
+
+I.-Une installation agrivoltaïque est une installation de production
+d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et dont les modules sont
+situés sur une parcelle agricole où ils contribuent durablement à
+l'installation, au maintien ou au développement d'une production agricole.
+
+II.-Est considérée comme agrivoltaïque une installation qui apporte directement
+à la parcelle agricole au moins l'un des services suivants, en garantissant à un
+agriculteur actif ou à une exploitation agricole à vocation pédagogique gérée
+par un établissement relevant du titre Ier du livre VIII du code rural et de la
+pêche maritime une production agricole significative et un revenu durable en
+étant issu :
+
+1° L'amélioration du potentiel et de l'impact agronomiques ;
+
+2° L'adaptation au changement climatique ;
+
+3° La protection contre les aléas ;
+
+4° L'amélioration du bien-être animal.
+
+III.-Ne peut pas être considérée comme agrivoltaïque une installation qui porte
+une atteinte substantielle à l'un des services mentionnés aux 1° à 4° du II ou
+une atteinte limitée à deux de ces services.
+
+IV.-Ne peut pas être considérée comme agrivoltaïque une installation qui
+présente au moins l'une des caractéristiques suivantes :
+
+1° Elle ne permet pas à la production agricole d'être l'activité principale de
+la parcelle agricole ;
+
+2° Elle n'est pas réversible.
+
+V.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
+article. Il précise les services mentionnés aux 1° à 4° du II ainsi qu'une
+méthodologie définissant la production agricole significative et le revenu
+durable en étant issu. Le fait pour la production agricole d'être considérée
+comme l'activité principale mentionnée au 1° du IV peut s'apprécier au regard du
+volume de production, du niveau de revenu ou de l'emprise au sol. Il détermine
+par ailleurs les conditions de déploiement et d'encadrement de l'agrivoltaïsme,
+en s'appuyant sur le strict respect des règles qui régissent le marché du
+foncier agricole, notamment le statut du fermage et la mission des sociétés
+d'aménagement foncier et d'établissement rural, la politique de renouvellement
+des générations et le maintien du potentiel agronomique actuel et futur des sols
+concernés. Ce décret prévoit, enfin, les modalités de suivi et de contrôle des
+installations ainsi que les sanctions en cas de manquement.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_7/article_l314-37.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_7/article_l314-37.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_7/article_l314-37.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-03-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047298017
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/80/LEGIARTI000047298017.xml
+---
+
+###### Article L314-37
+
+Pour contribuer à la poursuite de l'objectif mentionné au 4° quater du I de
+l'article L. 100-4, l'autorité administrative peut recourir à une procédure de
+mise en concurrence régie par la section 3 du chapitre Ier du présent titre pour
+la mise en place et l'exploitation d'installations agrivoltaïques au sens de
+l'article L. 314-36.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_7/article_l314-38.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_7/article_l314-38.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_7/article_l314-38.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-03-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047298019
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/80/LEGIARTI000047298019.xml
+---
+
+###### Article L314-38
+
+La présence d'installations agrivoltaïques, au sens de l'article L. 314-36, sur
+des surfaces agricoles déclarées au titre du régime des paiements directs du
+règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021
+établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être
+établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune
+(plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen
+agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le
+développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et
+(UE) n° 1307/2013, ne fait pas obstacle à l'éligibilité de ces mêmes surfaces
+aux interventions sous forme de paiements directs.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_7/article_l314-39.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_7/article_l314-39.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_7/article_l314-39.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-03-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047298021
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/80/LEGIARTI000047298021.xml
+---
+
+###### Article L314-39
+
+Lorsque l'autorité administrative est saisie d'une demande d'autorisation d'une
+installation agrivoltaïque, au sens de l'article L. 314-36, elle en informe sans
+délai le maire de la commune et le président de l'établissement public de
+coopération intercommunale concernés, selon des modalités définies par décret en
+Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_7/article_l314-40.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_7/article_l314-40.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_7/article_l314-40.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-03-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047298023
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/80/LEGIARTI000047298023.xml
+---
+
+###### Article L314-40
+
+L'autorité administrative peut soumettre les installations agrivoltaïques, au
+sens de l'article L. 314-36, à la constitution des garanties financières
+nécessaires au démantèlement et à la remise en état du site.
+
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les prescriptions générales régissant les
+opérations de démantèlement et de remise en état du site ainsi que les
+conditions de constitution et de mobilisation des garanties financières. Il
+détermine également les conditions de constatation par le représentant de l'Etat
+dans le département d'une carence pour conduire ces opérations et les formes
+dans lesquelles s'exerce, dans cette situation, l'appel aux garanties
+financières.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_8/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_8/README.md
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index 00000000..cbd82e0d
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_8/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2023-03-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000047299028
+---
+
+###### Section 8 : Contribution au partage territorial de la valeur
+
+- [Article L314-41](article_l314-41.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_8/article_l314-41.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_8/article_l314-41.md
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index 00000000..e2123238
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_8/article_l314-41.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-03-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047299062
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/90/LEGIARTI000047299062.xml
+---
+
+###### Article L314-41
+
+Les candidats retenus à l'issue de la procédure de mise en concurrence
+mentionnée à l'article L. 311-10 ou de l'appel à projets mentionné à l'article
+L. 314-29 sont tenus de financer à la fois :
+
+1° Des projets portés par la commune ou par l'établissement public de
+coopération intercommunale à fiscalité propre d'implantation de l'installation
+en faveur de la transition énergétique, de la sauvegarde ou de la protection de
+la biodiversité ou de l'adaptation au changement climatique, tels que la
+rénovation énergétique, l'efficacité énergétique, la mobilité la moins
+consommatrice et la moins polluante ou des mesures en faveur des ménages afin de
+lutter contre la précarité énergétique ;
+
+2° Des projets de protection ou de sauvegarde de la biodiversité.
+
+Les contributions aux projets mentionnés aux 1° et 2° du présent article peuvent
+être réalisées par des versements à des fonds dont les modalités sont précisées
+par le décret mentionné au dernier alinéa. Le montant de ces contributions ou,
+le cas échéant, le versement à ces fonds est exprimé en fonction de la puissance
+installée de l'installation de production d'électricité et ne peut être
+inférieur à un seuil fixé par le même décret. Les sommes versées pour le
+financement des projets portés par la commune ou par l'établissement public de
+coopération communale mentionnés au 1° ne peuvent être inférieures à 85 % du
+montant total versé en application des 1° et 2°, au moins 80 % de ces sommes
+étant allouées à la commune. Les sommes versées en application du 2° ne peuvent
+être inférieures à 15 % de ce même montant total.
+
+La contribution aux projets mentionnés au 1° peut également être réalisée par
+une participation en capital, prévue à l'article L. 294-1, souscrite par la
+commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
+propre d'implantation de l'installation, à leur demande et avec leur accord,
+selon des modalités précisées par le décret mentionné au dernier alinéa du
+présent article.
+
+Les contributions aux projets mentionnés aux 1° et 2° sont versées avant
+l'activation des contrats afférents à l'obligation d'achat ou au complément de
+rémunération appliqués à l'électricité produite.
+
+Pour le financement des projets mentionnés au 1°, les communes ou les
+établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre rendent
+compte annuellement du montant de cette contribution territoriale et de son
+utilisation, au moyen de données accessibles dans un format ouvert et librement
+réutilisable.
+
+Le financement des projets mentionnés au 2° peut être réalisé par des versements
+à l'Office français de la biodiversité mentionné à l'article L. 131-9 du code de
+l'environnement. Ces versements sont, le cas échéant, destinés à financer
+exclusivement des actions s'inscrivant dans le cadre des plans nationaux
+d'action opérationnels pour la conservation ou le rétablissement des espèces
+menacées, prévus à l'article L. 411-3 du même code. L'Office français de la
+biodiversité publie chaque année un rapport détaillant l'affectation des sommes
+perçues et rend compte de cette affectation, au moyen de données accessibles
+dans un format ouvert et librement réutilisable.
+
+Un décret, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie,
+détermine les modalités d'application du présent article, en particulier les
+caractéristiques des installations concernées.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l322-10-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l322-10-1.md
index 4c77a662..072ba913 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l322-10-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l322-10-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-02-26
-Date de fin: 2023-03-12
-Identifiant: LEGIARTI000034095205
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/52/LEGIARTI000034095205.xml
+Date de début: 2023-03-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047304017
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/40/LEGIARTI000047304017.xml
---
###### Article L322-10-1
@@ -16,8 +16,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/52/LEGIARTI000034095205.xml
notamment du seuil de déconnexion mentionné à l'article L. 141-9, le
gestionnaire du réseau de distribution d'électricité donne la priorité, lors
de l'appel des moyens de production d'électricité, aux installations qui
- utilisent des énergies renouvelables. La liste et les caractéristiques de ces
- installations sont définies par décret, pris après avis de la Commission de
- régulation de l'énergie.
+ utilisent des énergies renouvelables valorisant une source de production
+ locale puis aux installations qui utilisent des énergies renouvelables
+ valorisant une source de production importée. La liste et les caractéristiques
+ de ces installations sont définies par décret, pris après avis de la
+ Commission de régulation de l'énergie.