diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md index 19fb6c50..502aeb39 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985699 - [Article L131-1](article_l131-1.md) - [Article L131-2](article_l131-2.md) +- [Article L131-2-1](article_l131-2-1.md) - [Article L131-3](article_l131-3.md) - [Article L131-4](article_l131-4.md) - [Article L131-5](article_l131-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-2-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-2-1.md new file mode 100644 index 00000000..5d96f9af --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-2-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-03-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047298581 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/85/LEGIARTI000047298581.xml +--- + +###### Article L131-2-1 + +La Commission de régulation de l'énergie peut concourir au déploiement des +installations de production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de +l'article L. 811-1. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md index 38655de2..83220397 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031069405 - [Article L141-5](article_l141-5.md) - [Article L141-5-1](article_l141-5-1.md) - [Article L141-5-2](article_l141-5-2.md) +- [Article L141-5-3](article_l141-5-3.md) - [Article L141-6](article_l141-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-5-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-5-1.md index 79e3bba5..9dc780ea 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-5-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-5-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-08-25 -Date de fin: 2023-03-12 -Identifiant: LEGIARTI000043963929 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/39/LEGIARTI000043963929.xml +Date de début: 2023-03-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047303092 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/30/LEGIARTI000047303092.xml --- ###### Article L141-5-1 @@ -21,4 +21,8 @@ Une méthode et des indicateurs communs permettant de suivre, de façon partagé entre les régions et l'Etat ainsi qu'entre les collectivités territoriales d'une même région, le déploiement et la mise en œuvre des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables sont définis selon des modalités fixées -par décret. +par décret. Les indicateurs communs de suivi, déclinés à l'échelle de chaque +département de la région concernée, sont définis par arrêté du ministre chargé +de l'énergie et incluent notamment le nombre de projets en cours d'instruction, +le nombre d'autorisations refusées, les motifs de refus et les délais moyens +d'instruction. Ces indicateurs de suivi sont rendus publics. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-5-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-5-2.md index dcdba6e3..2db8ce5b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-5-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-5-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-08-25 -Date de fin: 2023-03-12 -Identifiant: LEGIARTI000043963738 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/37/LEGIARTI000043963738.xml +Date de début: 2023-03-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047303447 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/34/LEGIARTI000047303447.xml --- ###### Article L141-5-2 @@ -21,7 +21,11 @@ régional du climat, de l'air et de l'énergie et de son schéma régional éoli prévus à l'article L. 222-1 du code de l'environnement.
Le comité régional de l'énergie peut débattre et rendre des avis sur tous les -sujets relatifs à l'énergie ayant un impact sur la région.
+sujets relatifs à l'énergie, au stockage de l'énergie et au vecteur hydrogène +ayant un impact sur la région. A ce titre, il rend un avis sur les cartographies +des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de +production d'énergies renouvelables, dans les conditions définies à l'article L. +141-5-3 du présent code.
En vue de définir les objectifs de développement des énergies renouvelables prévus à l'article L. 141-5-1 du présent code, le ministre chargé de l'énergie @@ -29,7 +33,10 @@ demande au comité régional de l'énergie de chaque région située sur le territoire métropolitain continental d'élaborer une proposition d'objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables de la région. A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la demande, la proposition du -comité régional est réputée élaborée.
+comité régional est réputée élaborée. Pour élaborer sa proposition, le comité +régional de l'énergie ou l'organe en tenant lieu tient compte des zones +d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production +d'énergies renouvelables mentionnées à l'article L. 141-5-3.
II.-Le comité régional de l'énergie est coprésidé par le président du conseil régional et le représentant de l'Etat dans la région.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-5-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-5-3.md new file mode 100644 index 00000000..20c7e685 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-5-3.md @@ -0,0 +1,157 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-03-12 +Date de fin: 2023-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000047299016 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/90/LEGIARTI000047299016.xml +--- + +###### Article L141-5-3 + +I.-La définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations +terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages +connexes répond aux principes suivants :
+ +1° Elles présentent un potentiel permettant d'accélérer la production d'énergies +renouvelables au sens de l'article L. 211-2 sur le territoire concerné pour +atteindre, à terme, les objectifs mentionnés à l'article L. 100-4, dans la loi +mentionnée au I de l'article L. 100-1 A et dans la programmation pluriannuelle +de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 ;
+ +2° Elles contribuent à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation +de l'approvisionnement défini au 2° de l'article L. 100-1 ;
+ +3° Elles sont définies dans l'objectif de prévenir et de maîtriser les dangers +ou les inconvénients qui résulteraient de l'implantation d'installations de +production d'énergies mentionnées au présent I pour les intérêts mentionnés aux +articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ;
+ +4° Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types +d'installation de production d'énergies renouvelables, en tenant compte de la +nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels +du territoire concerné et de la puissance d'énergies renouvelables déjà +installée ;
+ +5° A l'exception des procédés de production en toiture, elles ne peuvent être +comprises dans les parcs nationaux et les réserves naturelles ni, lorsqu'elles +concernent le déploiement d'installations utilisant l'énergie mécanique du vent, +dans les sites classés dans la catégorie de zone de protection spéciale ou de +zone spéciale de conservation des chiroptères au sein du réseau Natura 2000 ;
+ +6° Elles sont identifiées en tenant compte de l'inventaire relatif aux zones +d'activité économique prévu à l'article L. 318-8-2 du code de l'urbanisme, afin +de valoriser les zones d'activité économique présentant un potentiel pour le +développement des énergies renouvelables.
+ +II.-Pour l'identification des zones d'accélération mentionnées au I du présent +article :
+ +1° L'Etat et, pour les informations relatives aux réseaux d'électricité et de +gaz, les gestionnaires des réseaux publics d'électricité et de gaz mettent à la +disposition des communes, des établissements publics de coopération +intercommunale, des autorités organisatrices de la distribution d'énergie +mentionnées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités +territoriales, des départements et des régions les informations disponibles +relatives au potentiel d'implantation des énergies renouvelables. Ces +informations portent notamment sur les potentiels énergétiques, renouvelables et +de récupération mobilisables, sur la part déjà prise par chaque établissement +public de coopération intercommunale dans le déploiement des énergies +renouvelables, sur les capacités d'accueil existantes des réseaux publics +d'électricité et de gaz naturel sur le territoire, sur les capacités planifiées +sur ce même territoire en application de l'article L. 321-7 du présent code et +sur les objectifs nationaux définis par la programmation pluriannuelle de +l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1.
+ +A cet effet, les informations relatives au potentiel de développement de la +production à partir d'énergie solaire peuvent être mises à disposition sous la +forme d'un cadastre solaire. Celui-ci prend en compte les surfaces des toitures +de toutes les constructions bâties situées sur le territoire ainsi que les +surfaces au sol déjà artificialisées, y compris les parcs de stationnement. +L'Etat met numériquement à la disposition du public les informations du cadastre +solaire.
+ +Les informations mentionnées au présent 1° sont actualisées au moins à chaque +révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie ;
+ +2° Après concertation du public selon des modalités qu'elles déterminent +librement, les communes identifient, par délibération du conseil municipal, des +zones d'accélération mentionnées au I du présent article et les transmettent, +dans un délai de six mois à compter de la mise à disposition des informations +prévues au 1° du présent II, au référent préfectoral mentionné à l'article L. +181-28-10 du présent code, à l'établissement public de coopération +intercommunale dont elles sont membres et, le cas échéant, à l'établissement +public mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme.
+ +Dans les périmètres des aires protégées, entendues au sens de la stratégie +nationale pour les aires protégées définie à l'article L. 110-4 du code de +l'environnement, ainsi que dans les périmètres des grands sites de France +définis à l'article L. 341-15-1 du même code, les communes identifient ces zones +d'accélération après avis du gestionnaire. Lorsque les communes sont intégrées +en totalité ou partiellement dans le périmètre de classement d'un parc naturel +régional, l'identification des zones d'accélération est réalisée en concertation +avec le syndicat mixte gestionnaire du parc pour ce qui concerne les zones +situées en son sein.
+ +Le référent préfectoral précité ou l'établissement public dont elles sont +membres peut accompagner lesdites communes pour l'identification des zones +d'accélération. Dans les territoires dotés d'un schéma de déploiement des +énergies renouvelables à la date de promulgation de la loi n° 2023-175 du 10 +mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, +il est tenu compte de ce schéma pour identifier les zones retenues.
+ +Dans le délai de six mois mentionné au premier alinéa du présent 2°, un débat se +tient au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération +intercommunale sur la cohérence des zones d'accélération identifiées avec le +projet du territoire ;
+ +3° Après l'expiration du délai mentionné au 2° du présent II, le référent +préfectoral arrête, dans les conditions prévues au III du présent article, la +cartographie des zones d'accélération identifiées en application du 2° du +présent II et transmet cette cartographie pour avis au comité régional de +l'énergie ou à l'organe en tenant lieu. Le référent préfectoral consulte, au +sein d'une conférence territoriale, les établissements publics mentionnés à +l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme et les établissements publics de +coopération intercommunale.
+ +III.-L'avis du comité régional de l'énergie ou de l'organe en tenant lieu est +transmis aux référents préfectoraux au plus tard trois mois après la réception +de la cartographie des zones d'accélération transmise en application du 3° du II +du présent article.
+ +Lorsque cet avis conclut que les zones d'accélération identifiées au niveau +régional sont suffisantes pour l'atteinte des objectifs régionaux établis en +application de l'article L. 141-5-1, les référents préfectoraux de la région +concernée arrêtent la cartographie des zones identifiées à l'échelle de chaque +département, après avoir recueilli l'avis conforme des communes du département, +exprimé par délibération du conseil municipal, chacune pour ce qui concerne les +zones d'accélération situées sur son territoire. La cartographie et l'avis du +comité régional de l'énergie ou de l'organe en tenant lieu sont transmis pour +information au ministre chargé de l'énergie ainsi qu'aux collectivités +territoriales et à leurs groupements mentionnés au 1° du II du présent +article.
+ +Lorsque ce même avis conclut que les zones d'accélération précitées ne sont pas +suffisantes pour l'atteinte des objectifs régionaux, les référents préfectoraux +demandent aux communes de la région l'identification de zones d'accélération +complémentaires. Les zones d'accélération nouvellement identifiées sont +soumises, dans un délai de trois mois à compter de la demande des référents +préfectoraux, au comité régional de l'énergie, qui émet un nouvel avis dans les +conditions prévues à l'article L. 141-5-2. Dans un délai de deux mois à compter +de ce nouvel avis, les référents préfectoraux arrêtent la cartographie des zones +identifiées à l'échelle de chaque département, après avoir recueilli l'avis +conforme des communes concernées du département, exprimé par délibération du +conseil municipal, chacune pour ce qui concerne les zones d'accélération situées +sur son territoire. La cartographie ainsi que les avis mentionnés au présent +alinéa sont transmis pour information au ministre chargé de l'énergie ainsi +qu'aux collectivités territoriales et à leurs groupements mentionnés au 1° du II +du présent article.
+ +IV.-L'identification des zones d'accélération mentionnées au I est renouvelée, +dans les conditions prévues au présent article, pour chaque période de cinq ans +mentionnée au premier alinéa de l'article L. 141-3.
+ +V.-Les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de +production d'énergies renouvelables contribuent, à compter du 31 décembre 2027, +à atteindre les objectifs prévus par la programmation pluriannuelle de +l'énergie. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md index f8376ff8..46ff76d2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031069464 - [Article L141-7](article_l141-7.md) - [Article L141-8](article_l141-8.md) - [Article L141-9](article_l141-9.md) +- [Article L141-9-1](article_l141-9-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-9-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-9-1.md new file mode 100644 index 00000000..ac2681a5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-9-1.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-03-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047298867 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/88/LEGIARTI000047298867.xml +--- + +###### Article L141-9-1 + +Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, à +l'exception de la Corse, il est possible de substituer aux énergies fossiles de +la biomasse, dans les centrales recourant aux énergies fossiles ainsi que pour +les projets de centrales recourant aux énergies fossiles mentionnés dans les +programmations pluriannuelles de l'énergie prises en application de l'article L. +141-5.
+ +La modification de la durée de vie des installations converties à la biomasse +justifie l'inscription de cette substitution dans la programmation pluriannuelle +de l'énergie distincte, mentionnée au I du même article L. 141-5, par les +personnes mentionnées au III dudit article L. 141-5.
+ +Cette substitution au combustible fossile de la biomasse s'accompagne d'un plan +d'approvisionnement, pour chaque zone non interconnectée au réseau métropolitain +continental, qui exclut toute matière première présentant un risque élevé +d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/README.md index ddf37a14..ac6b63c8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986181 - [Article L211-1](article_l211-1.md) - [Article L211-2](article_l211-2.md) +- [Article L211-2-1](article_l211-2-1.md) - [Article L211-3](article_l211-3.md) - [Article L211-3-1](article_l211-3-1.md) - [Article L211-4](article_l211-4.md) @@ -16,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986181 - [Article L211-6](article_l211-6.md) - [Article L211-7](article_l211-7.md) - [Article L211-8](article_l211-8.md) +- [Article L211-9](article_l211-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l211-2-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l211-2-1.md new file mode 100644 index 00000000..4f38c627 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l211-2-1.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-03-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047297434 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/74/LEGIARTI000047297434.xml +--- + +###### Article L211-2-1 + +Les projets d'installations de production d'énergies renouvelables au sens de +l'article L. 211-2 du présent code ou de stockage d'énergie dans le système +électrique, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et +de distribution d'énergie, sont réputés répondre à une raison impérative +d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du code +de l'environnement, dès lors qu'ils satisfont à des conditions définies par +décret en Conseil d'Etat.
+ +Ces conditions sont fixées en tenant compte du type de source d'énergie +renouvelable, de la puissance prévisionnelle totale de l'installation projetée +et de la contribution globale attendue des installations de puissance similaire +à la réalisation des objectifs mentionnés aux 1° et 2° du présent article :
+ +1° Pour le territoire métropolitain, la programmation pluriannuelle de l'énergie +mentionnée à l'article L. 141-2, en particulier les mesures et les dispositions +du volet relatif à la sécurité d'approvisionnement et les objectifs quantitatifs +du volet relatif au développement de l'exploitation des énergies renouvelables, +mentionnés aux 1° et 3° du même article L. 141-2 ;
+ +2° Pour le territoire de chacune des collectivités mentionnées à l'article L. +141-5, la programmation pluriannuelle de l'énergie qui lui est propre, en +particulier les volets relatifs à la sécurité d'approvisionnement en +électricité, au soutien des énergies renouvelables et de récupération et au +développement équilibré des énergies renouvelables et leurs objectifs mentionnés +aux 2°, 4° et 5° du II du même article L. 141-5 et après avis de l'organe +délibérant de la collectivité.
+ +L'existence d'une zone d'accélération définie à l'article L. 141-5-3 du présent +code ne constitue pas en tant que telle une autre solution satisfaisante au sens +du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l211-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l211-9.md new file mode 100644 index 00000000..47dd7a2d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l211-9.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-03-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047296911 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/69/LEGIARTI000047296911.xml +--- + +###### Article L211-9 + +Sans préjudice de l'article L. 181-28-2 du code de l'environnement, le porteur +d'un projet d'énergies renouvelables d'une puissance installée supérieure ou +égale à un seuil, dépendant du type d'énergie utilisée, et situé en dehors d'une +zone d'accélération définie en application de l'article L. 141-5-3 du présent +code organise un comité de projet, à ses frais. Ce comité de projet inclut les +différentes parties prenantes concernées par le projet, notamment les communes +et les établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont +membres, ainsi que les représentants des communes limitrophes.
+ +Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en +Conseil d'Etat, notamment pour ce qui concerne les seuils de puissance installée +mentionnés au premier alinéa. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ix/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ix/chapitre_ier/README.md index 22130436..d59f4cf0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ix/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ix/chapitre_ier/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000043212514 - [Article L291-1](article_l291-1.md) - [Article L291-2](article_l291-2.md) +- [Article L291-3](article_l291-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ix/chapitre_ier/article_l291-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ix/chapitre_ier/article_l291-1.md index 374d414a..55e16821 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ix/chapitre_ier/article_l291-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ix/chapitre_ier/article_l291-1.md @@ -1,29 +1,52 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-08-25 -Date de fin: 2023-03-12 -Identifiant: LEGIARTI000043976710 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/67/LEGIARTI000043976710.xml +Date de début: 2023-03-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047303023 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/30/LEGIARTI000047303023.xml --- ###### Article L291-1 -Une communauté d'énergie renouvelable est une personne morale autonome répondant -aux critères cumulatifs suivants :
+Une communauté d'énergie renouvelable est une personne morale autonome, au sens +de l'article 3 de l'annexe à la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 +concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (2003/361/ +CE), répondant aux critères cumulatifs suivants :
1° Elle repose sur une participation ouverte et volontaire ;
2° Ses actionnaires ou ses membres sont des personnes physiques, des petites et -moyennes entreprises, des collectivités territoriales ou leurs groupements ou -des associations. Les associations autorisées à participer à une communauté -d'énergie renouvelable sont celles dont les adhérents sont des personnes -physiques, des petites et moyennes entreprises, des collectivités territoriales -ou leurs groupements. Le décret mentionné à l'article L. 293-4 précise les -conditions de participation des associations. Lorsqu'une entreprise privée +moyennes entreprises répondant à la définition donnée au point 8 de l'article 2 +de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 +décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à +partir de sources renouvelables dès lors qu'elles sont autonomes, des +collectivités territoriales ou leurs groupements, des sociétés par actions +régies par le titre II du livre V de la première partie du code général des +collectivités territoriales, des fonds éligibles à la dénomination +d'entrepreneuriat social mentionnés à l'article L. 214-153-1 du code monétaire +et financier spécialisés dans l'investissement en capital dans les énergies +renouvelables, des sociétés ayant pour objet le développement des énergies +renouvelables, bénéficiant de l'agrément “ entreprise solidaire d'utilité +sociale ” et répondant à la définition précitée des petites et moyennes +entreprises ou des associations. Les associations autorisées à participer à une +communauté d'énergie renouvelable sont celles dont les adhérents sont des +personnes physiques, des petites et moyennes entreprises, des collectivités +territoriales ou leurs groupements ou des sociétés par actions régies par le +titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités +territoriales. Le décret mentionné à l'article L. 293-4 du présent code précise +les conditions de participation des associations. Lorsqu'une entreprise privée participe à une communauté d'énergie renouvelable, cette participation ne peut constituer son activité commerciale ou professionnelle principale ;
+Lorsqu'une petite ou moyenne entreprise membre d'une communauté d'énergie +renouvelable souhaite céder sa participation, elle en informe la collectivité +territoriale ou le groupement de collectivités territoriales dont la +participation est la plus élevée afin que cette collectivité ou ce groupement +puisse exercer un droit de préemption dans un délai de deux mois à compter de +cette notification. A défaut de préemption, l'entreprise cède librement sa +participation ;
+ 3° Elle est effectivement contrôlée par des actionnaires ou des membres se trouvant à proximité des projets d'énergie renouvelable auxquels elle a souscrit et qu'elle a élaborés ;
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ix/chapitre_ier/article_l291-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ix/chapitre_ier/article_l291-3.md new file mode 100644 index 00000000..041a039b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ix/chapitre_ier/article_l291-3.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-03-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047296716 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/67/LEGIARTI000047296716.xml +--- + +###### Article L291-3 + +Une communauté d'énergie renouvelable revêt la forme soit d'une société anonyme +ou d'une société par actions simplifiée régies par le livre II du code de +commerce, soit d'une société coopérative d'intérêt collectif prévue aux articles +19 quinquies à 19 sexdecies A de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant +statut de la coopération, soit d'une association régie par la loi du 1er juillet +1901 relative au contrat d'association.
+ +A l'exception du cas de la participation directe d'au moins vingt personnes +physiques, une communauté d'énergie renouvelable comprend au moins deux des +catégories de personnes énumérées au 2° de l'article L. 291-1 du présent code, +parmi lesquelles figurent obligatoirement celles qui bénéficient, à titre +gratuit ou onéreux, des avantages environnementaux, économiques ou sociaux que +la communauté d'énergie renouvelable s'est donnés pour objet.
+ +Les statuts déterminent les conditions d'appartenance à la communauté et les +conditions de sa gouvernance. Une catégorie de personnes mentionnée au même 2° +remplissant les conditions de proximité mentionnées au 3° du même article L. +291-1 est présumée exercer un contrôle effectif lorsqu'elle dispose, directement +ou indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et +qu'aucune autre catégorie ne détient directement ou indirectement une fraction +supérieure à la sienne. Les personnes physiques sont réputées constituer une +catégorie lorsqu'elles sont au nombre de vingt. Les statuts garantissent que la +participation des différentes catégories respecte le plafond précité pour la +durée de la communauté. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ix/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ix/chapitre_ii/README.md index f1df9a6d..a8ea6352 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ix/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ix/chapitre_ii/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000043212504 - [Article L292-1](article_l292-1.md) - [Article L292-2](article_l292-2.md) - [Article L292-3](article_l292-3.md) +- [Article L292-4](article_l292-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ix/chapitre_ii/article_l292-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ix/chapitre_ii/article_l292-1.md index 86e4471f..fd47334a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ix/chapitre_ii/article_l292-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ix/chapitre_ii/article_l292-1.md @@ -1,26 +1,44 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-01 -Date de fin: 2023-03-12 -Identifiant: LEGIARTI000043212502 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/25/LEGIARTI000043212502.xml +Date de début: 2023-03-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047303018 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/30/LEGIARTI000047303018.xml --- ###### Article L292-1 -Une communauté énergétique citoyenne est une personne morale répondant aux -critères cumulatifs suivants :
+Une communauté énergétique citoyenne est une personne morale autonome, au sens +de l'article 3 de l'annexe à la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 +concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (2003/361/ +CE), répondant aux critères cumulatifs suivants :
1° Elle repose sur une participation volontaire et ouverte à tout type de membre ou actionnaire ;
2° Elle est effectivement contrôlée par des membres ou des actionnaires qui sont des personnes physiques, des collectivités territoriales ou leurs groupements, -ou des petites entreprises répondant à la définition donnée au point 11 de -l'article 2 de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du -5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de -l'électricité ;
+des sociétés par actions régies par le titre II du livre V de la première partie +du code général des collectivités territoriales, ou des petites entreprises +répondant à la définition donnée au point 11 de l'article 2 de la directive (UE) +2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des +règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, dès lors qu'elles +sont autonomes, des fonds éligibles à la dénomination d'entrepreneuriat social +mentionnés à l'article L. 214-153-1 du code monétaire et financier spécialisés +dans l'investissement en capital répondant aux missions définies à l'article L. +292-2 du présent code, des sociétés ayant pour objet le développement de ces +missions, bénéficiant de l'agrément “ entreprise solidaire d'utilité sociale ” +et répondant à la définition précitée des petites entreprises ou des +associations. Les associations autorisées à participer à une communauté +énergétique citoyenne sont celles dont les adhérents sont des personnes +physiques, des petites entreprises, des collectivités territoriales ou leurs +groupements ou des sociétés par actions régies par le titre II du livre V de la +première partie du code général des collectivités territoriales. Le décret +mentionné à l'article L. 293-4 du présent code précise les conditions de +participation des associations. Lorsqu'une entreprise privée participe à une +communauté énergétique citoyenne, cette participation ne peut constituer son +activité commerciale ou professionnelle principale ;
3° Son objectif principal est de fournir des avantages environnementaux, économiques ou sociaux à ses membres ou actionnaires ou aux territoires locaux diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ix/chapitre_ii/article_l292-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ix/chapitre_ii/article_l292-4.md new file mode 100644 index 00000000..e2a3a061 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ix/chapitre_ii/article_l292-4.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-03-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047296729 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/67/LEGIARTI000047296729.xml +--- + +###### Article L292-4 + +Une communauté énergétique citoyenne revêt la forme soit d'une société anonyme +ou d'une société par actions simplifiée régies par le livre II du code de +commerce, soit d'une société coopérative d'intérêt collectif prévue aux articles +19 quinquies à 19 sexdecies A de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant +statut de la coopération, soit d'une association régie par la loi du 1er juillet +1901 relative au contrat d'association.
+ +A l'exception du cas de la participation directe d'au moins vingt personnes +physiques, une communauté énergétique citoyenne comprend au moins deux des +catégories de personnes énumérées au 2° de l'article L. 292-1 du présent code, +parmi lesquelles figurent obligatoirement celles qui bénéficient, à titre +gratuit ou onéreux, des avantages environnementaux, économiques ou sociaux que +la communauté énergétique citoyenne s'est donnés pour objet.
+ +Les statuts déterminent les conditions d'appartenance à la communauté et les +conditions de sa gouvernance. Une catégorie de personnes mentionnée au même 2° +est présumée exercer un contrôle effectif lorsqu'elle dispose, directement ou +indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu'aucune +autre catégorie ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure +à la sienne. Les personnes physiques sont réputées constituer une catégorie +lorsqu'elles sont au nombre de vingt. Les statuts garantissent que la +participation des différentes catégories respecte le plafond précité pour la +durée de la communauté. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ix/chapitre_iv/article_l294-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ix/chapitre_iv/article_l294-1.md index 2cb20340..c87d9086 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ix/chapitre_iv/article_l294-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ix/chapitre_iv/article_l294-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-01 -Date de fin: 2023-03-12 -Identifiant: LEGIARTI000043212469 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/24/LEGIARTI000043212469.xml +Date de début: 2023-03-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047302197 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/21/LEGIARTI000047302197.xml --- ###### Article L294-1 @@ -52,6 +52,28 @@ financier, à des intermédiaires en financement participatif mentionnés au I d l'article L. 548-2 du même code ou à des prestataires de services d'investissement mentionnés à l'article L. 531-1 dudit code.
+III bis.-Les associés ou les actionnaires souhaitant constituer l'une des +sociétés mentionnées aux I ou II du présent article en informent le maire de la +commune d'implantation du ou des projets et le président de l'établissement +public de coopération intercommunale d'implantation du ou des projets, au plus +tard deux mois avant la signature des statuts, afin de leur permettre de +proposer une offre de participation au capital mentionnée aux mêmes I et II.
+ +Les associés ou les actionnaires souhaitant vendre une participation en capital +prévue auxdits I et II en informent le maire de la commune d'implantation du ou +des projets et le président de l'établissement public de coopération +intercommunale d'implantation du ou des projets, au plus tard deux mois avant la +vente, afin de leur permettre de proposer une offre d'achat de cette +participation.
+ +La constitution ou la vente mentionnée aux deux premiers alinéas du présent III +bis peut intervenir avant l'expiration du délai de deux mois mentionné aux mêmes +deux premiers alinéas lorsque la commune d'implantation du ou des projets ou +l'établissement public de coopération intercommunale d'implantation du ou des +projets a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre. Le silence de +la commune ou de l'établissement, à l'expiration d'un délai de deux mois, vaut +refus de la demande.
+ IV.-Sous réserve des dispositions des articles L. 2253-1, L. 3231-6 et L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent souscrire la participation en capital prévue aux I diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md index 14a08d86..442fd765 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -8,7 +8,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000034095093 - [Article L311-10](article_l311-10.md) - [Article L311-10-1](article_l311-10-1.md) +- [Article L311-10-1-1](article_l311-10-1-1.md) - [Article L311-10-2](article_l311-10-2.md) +- [Article L311-10-3](article_l311-10-3.md) +- [Article L311-10-4](article_l311-10-4.md) +- [Article L311-10-5](article_l311-10-5.md) - [Article L311-11](article_l311-11.md) - [Article L311-11-1](article_l311-11-1.md) - [Article L311-12](article_l311-12.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-10-1-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-10-1-1.md new file mode 100644 index 00000000..13cd88c9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-10-1-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-03-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047297828 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/78/LEGIARTI000047297828.xml +--- + +###### Article L311-10-1-1 + +Pour l'implantation des installations de production d'énergies renouvelables en +mer utilisant l'énergie mécanique du vent, les procédures de mise en concurrence +prévues à l'article L. 311-10 ciblent en priorité des zones prioritaires situées +dans la zone économique exclusive. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-10-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-10-1.md index b2f0cc94..bac9223c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-10-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-10-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-02-26 -Date de fin: 2023-03-12 -Identifiant: LEGIARTI000034095107 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/51/LEGIARTI000034095107.xml +Date de début: 2023-03-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047301870 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/18/LEGIARTI000047301870.xml --- ###### Article L311-10-1 @@ -24,6 +24,9 @@ mise en concurrence, tels que :
matière de protection de l'environnement, l'efficacité énergétique et le caractère innovant du projet ;
+1° bis Les incidences sur l'environnement des conditions de fabrication des +moyens matériels nécessaires au projet ;
+ 2° La rentabilité du projet ;
3° La sécurité d'approvisionnement ;
@@ -35,11 +38,32 @@ doit être implanté par les sociétés porteuses du projet, qu'elles soient ré par le livre II du code de commerce, par les articles L. 1521-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ou par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, ainsi que la part du capital -proposée à ces habitants, collectivités ou groupements.
+proposée à ces habitants, collectivités ou groupements ;
+ +5° L'implantation dans une zone d'accélération pour l'implantation +d'installations terrestres de production d'électricité renouvelable arrêtée en +application de l'article L. 141-5-3 du présent code. Ce critère ne peut avoir +d'effet discriminatoire entre les candidats potentiels. Il est mentionné dans le +cahier des charges ;
+ +6° Le taux de recyclabilité, de réutilisation ou de réemploi des éléments +constitutifs du projet.
Les conditions d'exécution peuvent prendre en compte des considérations à caractère social ou environnemental et poursuivre des objectifs de développement durable conciliant développement économique, protection et mise en valeur de -l'environnement et progrès social. Ces conditions d'exécution ne peuvent pas -avoir d'effet discriminatoire entre les candidats potentiels. Elles sont -mentionnées dans le cahier des charges. +l'environnement et progrès social. Ces conditions d'exécution peuvent prévoir +que les sociétés porteuses du projet, qu'elles soient régies par le livre II du +code de commerce, par les articles L. 1521-1 à L. 1525-3 du code général des +collectivités territoriales ou par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 +portant statut de la coopération, soient tenues de proposer une part du capital +aux habitants résidant à proximité du lieu d'implantation du projet ou à la +commune ou au groupement dont elle est membre sur le territoire desquels le +projet doit être implanté, et de leur ouvrir leurs parts, le cas échéant. Pour +les projets lauréats situés dans les zones d'accélération mentionnées au même +article L. 141-5-3, ces conditions d'exécution peuvent prévoir une modulation +annuelle du tarif de rachat de l'électricité produite, afin de compenser tout ou +partie des pertes de productible dues à des conditions d'implantation moins +favorables que la moyenne dans la zone du projet. Ces conditions d'exécution ne +peuvent pas avoir d'effet discriminatoire entre les candidats potentiels. Elles +sont mentionnées dans le cahier des charges. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-10-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-10-3.md new file mode 100644 index 00000000..af5f2afb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-10-3.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-03-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047297846 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/78/LEGIARTI000047297846.xml +--- + +###### Article L311-10-3 + +Dans le cadre des procédures de mise en concurrence prévues à l'article L. +311-10 pour la construction et l'exploitation d'installations de production +d'énergie renouvelable en mer et de leurs ouvrages de raccordement au réseau +public de transport d'électricité, l'Etat réalise les études techniques et +environnementales nécessaires à l'élaboration des projets par les candidats et à +la réalisation de l'étude d'impact. Il peut engager par anticipation la +réalisation des études techniques et environnementales en vue du lancement futur +d'une ou de plusieurs de ces procédures, notamment au sein des zones +prioritaires mentionnées au II de l'article L. 219-5-1 du code de +l'environnement. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-10-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-10-4.md new file mode 100644 index 00000000..1f4974a3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-10-4.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-03-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047297640 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/76/LEGIARTI000047297640.xml +--- + +###### Article L311-10-4 + +L'exploitant d'une installation de production d'énergie renouvelable retenu à la +suite d'un appel d'offres mentionné à l'article L. 311-10 ou bénéficiant d'un +contrat mentionné à l'article L. 314-18 peut adhérer à un fonds de garantie +destiné à compenser une partie des pertes financières qui résulteraient d'une +annulation par le juge administratif d'une autorisation environnementale +délivrée en application du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, +d'une autorisation unique délivrée en application de l'article 20 de +l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes +relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ou, +pour les ouvrages de production d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique, +d'un permis de construire. Cette adhésion a lieu avant le début de ses travaux +de construction et après la délivrance de l'autorisation environnementale, de +l'autorisation unique ou du permis de construire par l'autorité compétente.
+ +Constituent des pertes financières, au sens du premier alinéa du présent +article, les dépenses engagées par les sociétés mentionnées au même premier +alinéa pour l'approvisionnement, la construction et les éventuels frais annexes, +notamment financiers, y afférents.
+ +Pour l'accomplissement des missions du fonds de garantie, les sociétés +adhérentes sont redevables d'une contribution financière dont le montant est +établi en fonction de la puissance installée du projet.
+ +Les sociétés mentionnées audit premier alinéa sont éligibles à la compensation +du fonds de garantie après que la juridiction saisie a statué définitivement par +une décision d'annulation de l'autorisation environnementale ou du permis de +construire.
+ +Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent +article, notamment les conditions, les taux, les plafonds et les délais +d'indemnisation pour les sociétés mentionnées au même premier alinéa, ainsi que +le montant de la contribution financière et les modalités de gestion du fonds de +garantie. Ce décret fixe également la limite dans laquelle la dotation initiale +à ce fonds peut être imputée aux charges des missions des services publics de +l'énergie. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-10-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-10-5.md new file mode 100644 index 00000000..d07b2487 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-10-5.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-03-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047298861 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/88/LEGIARTI000047298861.xml +--- + +###### Article L311-10-5 + +Le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence peut prévoir la +prise en charge par l'Etat d'une partie des frais afférents à la mise en œuvre +des obligations définies à l'article L. 515-45-1 du code de l'environnement. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-13-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-13-5.md index f0af75cb..25076b70 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-13-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-13-5.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-06 -Date de fin: 2023-03-12 -Identifiant: LEGIARTI000032970108 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/01/LEGIARTI000032970108.xml +Date de début: 2023-03-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047303868 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/38/LEGIARTI000047303868.xml --- ###### Article L311-13-5 -Les installations pour lesquelles une demande de contrat a été faite en -application de l'article L. 311-12 peuvent être soumises à un contrôle lors de -leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant de s'assurer que -ces installations ont été construites ou fonctionnent dans les conditions -requises par la réglementation, par les conditions de la procédure de mise en -concurrence ou par le contrat dont elles bénéficient en application du même -article L. 311-12. Ces contrôles sont effectués aux frais du producteur par des -organismes agréés.
+Les installations ayant été retenues à l'issue d'une procédure de mise en +concurrence faite en application de l'article L. 311-12 peuvent être soumises à +un contrôle lors de leur mise en service ou à des contrôles périodiques, +permettant de s'assurer que ces installations ont été construites ou +fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation, par les +conditions de la procédure de mise en concurrence ou par le contrat dont elles +bénéficient en application du même article L. 311-12. Ces contrôles sont +effectués aux frais du producteur par des organismes agréés.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment, selon les caractéristiques des installations, la diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/README.md index e9c93663..b349dcc2 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -12,3 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986396 - [Section 3 : Le complément de rémunération](section_3) - [Section 5 : Le contrat d'expérimentation](section_5) - [Section 6 : Dispositions spécifiques à la production d'électricité à partir de biomasse](section_6) +- [Section 7 : Dispositions spécifiques à la production d'électricité à partir d'installations agrivoltaïques](section_7) +- [Section 8 : Contribution au partage territorial de la valeur](section_8) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1_a/article_l314-1_a.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1_a/article_l314-1_a.md index 0a83d2d8..8cf1e020 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1_a/article_l314-1_a.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1_a/article_l314-1_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-11-10 -Date de fin: 2023-03-12 -Identifiant: LEGIARTI000039360590 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/05/LEGIARTI000039360590.xml +Date de début: 2023-03-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047302121 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/21/LEGIARTI000047302121.xml --- ###### Article L314-1 A @@ -16,8 +16,26 @@ des projets de production parmi leurs critères d'éligibilité ou de notation, dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des producteurs. Ce bilan carbone inclut au moins l'analyse de l'étape du cycle de vie jugée la plus pertinente au regard de l'objectif de discrimination effective -entre les projets parmi les étapes de la fabrication, du transport, de -l'utilisation et de la fin de vie des installations. Les modalités d'évaluation -et de prise en compte de ce bilan carbone varient selon les filières et selon -les technologies. La prise en compte de ce bilan carbone peut prendre la forme -d'une bonification attribuée aux projets les plus performants. +entre les projets parmi les étapes de l'extraction, de la fabrication, du +transport, de l'utilisation et de la fin de vie des installations. Les modalités +d'évaluation et de prise en compte de ce bilan carbone varient selon les +filières et selon les technologies. La prise en compte de ce bilan carbone peut +prendre la forme d'une bonification attribuée aux projets les plus +performants.
+ +Cette évaluation peut prendre en compte :
+ +1° Pour l'étape de l'extraction, la consommation de minerais et de métaux +stratégiques nécessaires aux installations ;
+ +2° Pour l'étape de la fabrication, la consommation de biens et de services en +approvisionnements directs ;
+ +3° Pour l'étape du transport, l'impact des installations sur le développement +des réseaux de distribution ou de transport d'électricité ;
+ +4° Pour l'étape de l'utilisation, la consommation d'énergie des installations et +leur impact sur l'utilisation des sols ;
+ +5° Pour l'étape de la fin de vie, les garanties de démantèlement et de recyclage +des installations ainsi que de remise en état des sols. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l314-20.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l314-20.md index 7d26ed06..6260c54d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l314-20.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l314-20.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-02-26 -Date de fin: 2023-03-12 -Identifiant: LEGIARTI000034095131 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/51/LEGIARTI000034095131.xml +Date de début: 2023-03-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047303537 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/35/LEGIARTI000047303537.xml --- ###### Article L314-20 @@ -27,7 +27,14 @@ articles L. 100-1 et L. 100-2 ;
5° Des cas dans lesquels les producteurs sont également consommateurs de tout ou partie de l'électricité produite par les installations mentionnées à l'article -L. 314-18.
+L. 314-18 ;
+ +6° Des cas dans lesquels l'installation est détenue par une communauté d'énergie +renouvelable au sens de l'article L. 291-1 ou par une communauté énergétique +citoyenne au sens de l'article L. 292-1 ;
+ +7° Des cas dans lesquels l'installation est qualifiée d'agrivoltaïque au sens de +l'article L. 314-36.
Le niveau de ce complément de rémunération ne peut conduire à ce que la rémunération totale des capitaux immobilisés, résultant du cumul de toutes les diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l314-31.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l314-31.md index f483fe44..f7f6285b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l314-31.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l314-31.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-11-10 -Date de fin: 2023-03-12 -Identifiant: LEGIARTI000039360384 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/03/LEGIARTI000039360384.xml +Date de début: 2023-03-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047303604 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/36/LEGIARTI000047303604.xml --- ###### Article L314-31 @@ -13,7 +13,7 @@ Les candidats désignés peuvent bénéficier d'un contrat d'achat pour l'électricité produite, conclu avec Electricité de France, dont les modalités de rémunération sont fixées au cas par cas et peuvent être modifiées au cours de la vie du contrat par la Commission de régulation de l'énergie afin de respecter -l'exigence prévue au huitième alinéa de l'article L. 314-4 et dans les limites +l'exigence prévue au neuvième alinéa de l'article L. 314-4 et dans les limites prévues dans le contrat.
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de régulation de diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_7/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_7/README.md new file mode 100644 index 00000000..d9a4e6b1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_7/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2023-03-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047298013 +--- + +###### Section 7 : Dispositions spécifiques à la production d'électricité à partir d'installations agrivoltaïques + +- [Article L314-36](article_l314-36.md) +- [Article L314-37](article_l314-37.md) +- [Article L314-38](article_l314-38.md) +- [Article L314-39](article_l314-39.md) +- [Article L314-40](article_l314-40.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_7/article_l314-36.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_7/article_l314-36.md new file mode 100644 index 00000000..20dfd4a2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_7/article_l314-36.md @@ -0,0 +1,56 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-03-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047298015 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/80/LEGIARTI000047298015.xml +--- + +###### Article L314-36 + +I.-Une installation agrivoltaïque est une installation de production +d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et dont les modules sont +situés sur une parcelle agricole où ils contribuent durablement à +l'installation, au maintien ou au développement d'une production agricole.
+ +II.-Est considérée comme agrivoltaïque une installation qui apporte directement +à la parcelle agricole au moins l'un des services suivants, en garantissant à un +agriculteur actif ou à une exploitation agricole à vocation pédagogique gérée +par un établissement relevant du titre Ier du livre VIII du code rural et de la +pêche maritime une production agricole significative et un revenu durable en +étant issu :
+ +1° L'amélioration du potentiel et de l'impact agronomiques ;
+ +2° L'adaptation au changement climatique ;
+ +3° La protection contre les aléas ;
+ +4° L'amélioration du bien-être animal.
+ +III.-Ne peut pas être considérée comme agrivoltaïque une installation qui porte +une atteinte substantielle à l'un des services mentionnés aux 1° à 4° du II ou +une atteinte limitée à deux de ces services.
+ +IV.-Ne peut pas être considérée comme agrivoltaïque une installation qui +présente au moins l'une des caractéristiques suivantes :
+ +1° Elle ne permet pas à la production agricole d'être l'activité principale de +la parcelle agricole ;
+ +2° Elle n'est pas réversible.
+ +V.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent +article. Il précise les services mentionnés aux 1° à 4° du II ainsi qu'une +méthodologie définissant la production agricole significative et le revenu +durable en étant issu. Le fait pour la production agricole d'être considérée +comme l'activité principale mentionnée au 1° du IV peut s'apprécier au regard du +volume de production, du niveau de revenu ou de l'emprise au sol. Il détermine +par ailleurs les conditions de déploiement et d'encadrement de l'agrivoltaïsme, +en s'appuyant sur le strict respect des règles qui régissent le marché du +foncier agricole, notamment le statut du fermage et la mission des sociétés +d'aménagement foncier et d'établissement rural, la politique de renouvellement +des générations et le maintien du potentiel agronomique actuel et futur des sols +concernés. Ce décret prévoit, enfin, les modalités de suivi et de contrôle des +installations ainsi que les sanctions en cas de manquement. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_7/article_l314-37.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_7/article_l314-37.md new file mode 100644 index 00000000..002e2b6f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_7/article_l314-37.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-03-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047298017 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/80/LEGIARTI000047298017.xml +--- + +###### Article L314-37 + +Pour contribuer à la poursuite de l'objectif mentionné au 4° quater du I de +l'article L. 100-4, l'autorité administrative peut recourir à une procédure de +mise en concurrence régie par la section 3 du chapitre Ier du présent titre pour +la mise en place et l'exploitation d'installations agrivoltaïques au sens de +l'article L. 314-36. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_7/article_l314-38.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_7/article_l314-38.md new file mode 100644 index 00000000..b89fecf4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_7/article_l314-38.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-03-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047298019 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/80/LEGIARTI000047298019.xml +--- + +###### Article L314-38 + +La présence d'installations agrivoltaïques, au sens de l'article L. 314-36, sur +des surfaces agricoles déclarées au titre du régime des paiements directs du +règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 +établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être +établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune +(plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen +agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le +développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et +(UE) n° 1307/2013, ne fait pas obstacle à l'éligibilité de ces mêmes surfaces +aux interventions sous forme de paiements directs. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_7/article_l314-39.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_7/article_l314-39.md new file mode 100644 index 00000000..3911e366 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_7/article_l314-39.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-03-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047298021 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/80/LEGIARTI000047298021.xml +--- + +###### Article L314-39 + +Lorsque l'autorité administrative est saisie d'une demande d'autorisation d'une +installation agrivoltaïque, au sens de l'article L. 314-36, elle en informe sans +délai le maire de la commune et le président de l'établissement public de +coopération intercommunale concernés, selon des modalités définies par décret en +Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_7/article_l314-40.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_7/article_l314-40.md new file mode 100644 index 00000000..e4bdc9f6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_7/article_l314-40.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-03-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047298023 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/80/LEGIARTI000047298023.xml +--- + +###### Article L314-40 + +L'autorité administrative peut soumettre les installations agrivoltaïques, au +sens de l'article L. 314-36, à la constitution des garanties financières +nécessaires au démantèlement et à la remise en état du site.
+ +Un décret en Conseil d'Etat détermine les prescriptions générales régissant les +opérations de démantèlement et de remise en état du site ainsi que les +conditions de constitution et de mobilisation des garanties financières. Il +détermine également les conditions de constatation par le représentant de l'Etat +dans le département d'une carence pour conduire ces opérations et les formes +dans lesquelles s'exerce, dans cette situation, l'appel aux garanties +financières. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_8/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_8/README.md new file mode 100644 index 00000000..cbd82e0d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_8/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2023-03-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047299028 +--- + +###### Section 8 : Contribution au partage territorial de la valeur + +- [Article L314-41](article_l314-41.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_8/article_l314-41.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_8/article_l314-41.md new file mode 100644 index 00000000..e2123238 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_8/article_l314-41.md @@ -0,0 +1,67 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-03-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047299062 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/90/LEGIARTI000047299062.xml +--- + +###### Article L314-41 + +Les candidats retenus à l'issue de la procédure de mise en concurrence +mentionnée à l'article L. 311-10 ou de l'appel à projets mentionné à l'article +L. 314-29 sont tenus de financer à la fois :
+ +1° Des projets portés par la commune ou par l'établissement public de +coopération intercommunale à fiscalité propre d'implantation de l'installation +en faveur de la transition énergétique, de la sauvegarde ou de la protection de +la biodiversité ou de l'adaptation au changement climatique, tels que la +rénovation énergétique, l'efficacité énergétique, la mobilité la moins +consommatrice et la moins polluante ou des mesures en faveur des ménages afin de +lutter contre la précarité énergétique ;
+ +2° Des projets de protection ou de sauvegarde de la biodiversité.
+ +Les contributions aux projets mentionnés aux 1° et 2° du présent article peuvent +être réalisées par des versements à des fonds dont les modalités sont précisées +par le décret mentionné au dernier alinéa. Le montant de ces contributions ou, +le cas échéant, le versement à ces fonds est exprimé en fonction de la puissance +installée de l'installation de production d'électricité et ne peut être +inférieur à un seuil fixé par le même décret. Les sommes versées pour le +financement des projets portés par la commune ou par l'établissement public de +coopération communale mentionnés au 1° ne peuvent être inférieures à 85 % du +montant total versé en application des 1° et 2°, au moins 80 % de ces sommes +étant allouées à la commune. Les sommes versées en application du 2° ne peuvent +être inférieures à 15 % de ce même montant total.
+ +La contribution aux projets mentionnés au 1° peut également être réalisée par +une participation en capital, prévue à l'article L. 294-1, souscrite par la +commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité +propre d'implantation de l'installation, à leur demande et avec leur accord, +selon des modalités précisées par le décret mentionné au dernier alinéa du +présent article.
+ +Les contributions aux projets mentionnés aux 1° et 2° sont versées avant +l'activation des contrats afférents à l'obligation d'achat ou au complément de +rémunération appliqués à l'électricité produite.
+ +Pour le financement des projets mentionnés au 1°, les communes ou les +établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre rendent +compte annuellement du montant de cette contribution territoriale et de son +utilisation, au moyen de données accessibles dans un format ouvert et librement +réutilisable.
+ +Le financement des projets mentionnés au 2° peut être réalisé par des versements +à l'Office français de la biodiversité mentionné à l'article L. 131-9 du code de +l'environnement. Ces versements sont, le cas échéant, destinés à financer +exclusivement des actions s'inscrivant dans le cadre des plans nationaux +d'action opérationnels pour la conservation ou le rétablissement des espèces +menacées, prévus à l'article L. 411-3 du même code. L'Office français de la +biodiversité publie chaque année un rapport détaillant l'affectation des sommes +perçues et rend compte de cette affectation, au moyen de données accessibles +dans un format ouvert et librement réutilisable.
+ +Un décret, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, +détermine les modalités d'application du présent article, en particulier les +caractéristiques des installations concernées. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l322-10-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l322-10-1.md index 4c77a662..072ba913 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l322-10-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l322-10-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-02-26 -Date de fin: 2023-03-12 -Identifiant: LEGIARTI000034095205 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/52/LEGIARTI000034095205.xml +Date de début: 2023-03-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047304017 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/40/LEGIARTI000047304017.xml --- ###### Article L322-10-1 @@ -16,8 +16,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/52/LEGIARTI000034095205.xml notamment du seuil de déconnexion mentionné à l'article L. 141-9, le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité donne la priorité, lors de l'appel des moyens de production d'électricité, aux installations qui - utilisent des énergies renouvelables. La liste et les caractéristiques de ces - installations sont définies par décret, pris après avis de la Commission de - régulation de l'énergie. + utilisent des énergies renouvelables valorisant une source de production + locale puis aux installations qui utilisent des énergies renouvelables + valorisant une source de production importée. La liste et les caractéristiques + de ces installations sont définies par décret, pris après avis de la + Commission de régulation de l'énergie.

L'appel de ces installations est fonction de l'ordre de préséance économique. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md index 72c91cad..5b3da984 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986579 - [Article L331-2](article_l331-2.md) - [Article L331-3](article_l331-3.md) - [Article L331-4](article_l331-4.md) +- [Article L331-5](article_l331-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-5.md new file mode 100644 index 00000000..04a9494e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-5.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-03-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047299166 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/91/LEGIARTI000047299166.xml +--- + +###### Article L331-5 + +Dans les conditions prévues par le code de la commande publique, les pouvoirs +adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis respectivement aux articles +L. 1211-1 et L. 1212-1 du même code peuvent recourir à un contrat de la commande +publique pour répondre à leurs besoins en électricité produite à partir de +sources renouvelables mentionnées à l'article L. 211-2 du présent code :
+ +1° Avec un tiers mentionné à l'article L. 315-1 pour la mise en œuvre d'une +opération d'autoconsommation individuelle mentionnée au même article L. 315-1. +Ce contrat peut confier au titulaire l'installation, la gestion, l'entretien et +la maintenance de l'installation de production pour autant qu'il demeure soumis +aux instructions de l'autoproducteur ;
+ +2° Dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective mentionnée à +l'article L. 315-2 avec un ou plusieurs producteurs participant à cette +opération ;
+ +3° Dans le cadre d'un contrat de vente directe à long terme d'électricité +mentionné au 2° du I de l'article L. 333-1.
+ +La durée du contrat est définie en tenant compte de la nature des prestations et +de la durée d'amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y +compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice n'acquiert pas +ces installations. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md index 1f8e94c9..1624f741 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986724 - [Article L341-1](article_l341-1.md) - [Article L341-2](article_l341-2.md) +- [Article L341-2-1](article_l341-2-1.md) - [Article L341-3](article_l341-3.md) - [Article L341-4](article_l341-4.md) - [Article L341-4-1](article_l341-4-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-2-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-2-1.md new file mode 100644 index 00000000..a721776e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-2-1.md @@ -0,0 +1,59 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-03-12 +Date de fin: 2023-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000047298402 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/84/LEGIARTI000047298402.xml +--- + +###### Article L341-2-1 + +I.-Le niveau de la prise en charge par les tarifs d'utilisation du réseau prévue +au 3° de l'article L. 341-2 ne peut être supérieur à 40 % des coûts de +raccordement pour :
+ +1° Les consommateurs d'électricité dont les installations sont raccordées aux +réseaux publics d'électricité, quel que soit le maître d'ouvrage des travaux de +raccordement ;
+ +2° Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité +mentionnés à l'article L. 111-52, pour le raccordement de leurs ouvrages au +réseau amont ;
+ +3° Les producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable dont +les installations sont raccordées aux réseaux publics de distribution, quel que +soit le maître d'ouvrage des travaux de raccordement.
+ +Ce niveau peut être porté à 60 % pour les producteurs d'électricité à partir de +sources d'énergie renouvelable dont les installations sont raccordées aux +réseaux publics de distribution et ont une puissance installée inférieure à 500 +kilowatts, quel que soit le maître d'ouvrage des travaux de raccordement.
+ +Le niveau de prise en charge est arrêté par l'autorité administrative, après +avis de la Commission de régulation de l'énergie. Il peut être différencié selon +la puissance et la source de l'énergie.
+ +II.-Lorsque le raccordement des installations des utilisateurs mentionnés au I +du présent article est réalisé sous la maîtrise d'ouvrage d'une autorité +organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à l'article +L. 121-4, conformément à la répartition prévue par le contrat de concession ou +par le règlement de service de la régie, une convention ou le contrat de +concession avec le gestionnaire du réseau public de distribution règle les +modalités de versement de la prise en charge prévue au I du présent article. Le +modèle de cette convention est transmis pour approbation au comité du système de +distribution publique d'électricité mentionné à l'article L. 111-56-1.
+ +III.-Par dérogation, le niveau de prise en charge mentionné au I du présent +article peut être porté à 80 % pour les travaux de remplacement ou d'adaptation +d'ouvrages existants ou de création de canalisations parallèles à des +canalisations existantes afin d'en éviter le remplacement, rendus nécessaires +par les évolutions des besoins de consommateurs raccordés en basse tension pour +des puissances inférieures ou égales à 36 kilovoltampères liées à des opérations +concourant à l'atteinte des objectifs fixés à l'article L. 100-4. Le niveau de +prise en charge et la liste de ces opérations sont précisés par un décret pris +après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
+ +IV.-La prise en charge prévue au 3° de l'article L. 341-2 n'est pas applicable +lorsque les conditions de raccordement sont fixées dans le cadre de la procédure +de mise en concurrence prévue à l'article L. 311-10. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md index a642c0c9..a2d2aa3c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -15,8 +15,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986736 - [Article L342-6](article_l342-6.md) - [Article L342-7](article_l342-7.md) - [Article L342-7-1](article_l342-7-1.md) +- [Article L342-7-2](article_l342-7-2.md) - [Article L342-8](article_l342-8.md) - [Article L342-9](article_l342-9.md) - [Article L342-10](article_l342-10.md) - [Article L342-11](article_l342-11.md) - [Article L342-12](article_l342-12.md) +- [Article L342-13](article_l342-13.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-13.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-13.md new file mode 100644 index 00000000..f0d02680 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-13.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-03-12 +Date de fin: 2023-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000047298399 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/83/LEGIARTI000047298399.xml +--- + +###### Article L342-13 + +Lorsque les travaux de raccordement au réseau public de distribution +d'électricité sont destinés à desservir une installation de production, le +maître d'ouvrage du raccordement peut, sur demande et aux frais exclusifs du +producteur, inclure dans le périmètre de ses travaux ceux relatifs à la pose des +lignes en fibre optique nécessaires à la desserte de l'installation de +production.
+ +Les conditions d'application du présent article sont précisées par voie +réglementaire. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-7-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-7-2.md new file mode 100644 index 00000000..4e297f86 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-7-2.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-03-12 +Date de fin: 2023-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000047297530 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/75/LEGIARTI000047297530.xml +--- + +###### Article L342-7-2 + +Lorsque le gestionnaire du réseau de transport doit réaliser un ensemble +d'ouvrages non constitutifs d'un renforcement pour raccorder à son réseau une +installation de consommation, il peut, après autorisation de la Commission de +régulation de l'énergie et afin de permettre le raccordement concomitant ou +ultérieur à son réseau d'autres installations de consommation ou d'ouvrages de +réseaux publics de distribution situés à proximité, dimensionner cet ensemble +d'ouvrages pour qu'il offre une capacité de raccordement supérieure à la +capacité nécessaire pour le seul raccordement de l'installation à l'origine de +ces travaux.
+ +La Commission de régulation de l'énergie détermine les conditions dans +lesquelles le gestionnaire du réseau public de transport peut réaliser ces +investissements en garantissant leur pertinence technique et économique.
+ +La Commission de régulation de l'énergie détermine également la quote-part des +coûts de l'ensemble d'ouvrages prévu au premier alinéa qui peut être mise à la +charge du demandeur du raccordement au réseau public de transport d'électricité +d'une installation de consommation ou, le cas échéant, d'un ouvrage du réseau de +distribution dans la mesure où il bénéficiera de la capacité de raccordement +offerte par cet ensemble d'ouvrages, sans préjudice de la deuxième phrase du +dernier alinéa de l'article L. 342-7. Cette quote-part est déterminée sur la +partie des ouvrages du réseau public de transport permettant de desservir au +moins l'installation du demandeur du raccordement et une autre installation. +Cette quote-part est calculée en proportion de la puissance de raccordement de +l'installation du demandeur sur la capacité offerte par l'ensemble +d'ouvrages.
+ +La quote-part mentionnée au troisième alinéa du présent article n'est exigible +qu'au titre des demandes de raccordement formulées pendant un délai fixé par la +Commission de régulation de l'énergie, dont la durée ne peut excéder dix ans à +compter de la mise en service des ouvrages. A l'expiration de ce délai, le +gestionnaire de réseau de transport supporte le coût des ouvrages correspondant +à la capacité demeurant inutilisée.
+ +Un décret, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, +détermine les modalités d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_l361-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_l361-1.md index 81e1401c..5c7b3dc0 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_l361-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_l361-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-25 -Date de fin: 2023-03-12 -Identifiant: LEGIARTI000038504828 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/48/LEGIARTI000038504828.xml +Date de début: 2023-03-12 +Date de fin: 2023-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000047304031 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/40/LEGIARTI000047304031.xml --- ###### Article L361-1 @@ -14,6 +14,13 @@ régions d'outre-mer, par le gestionnaire du réseau public de distribution du territoire concerné. Il est dénommé " schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables ".
+Le périmètre de mutualisation du schéma est étendu aux postes du réseau public +de distribution équipés de transformateurs ou d'autotransformateurs avec régleur +et aux liaisons du réseau de distribution de raccordement aux postes de +transformation entre le réseau public de distribution et le réseau public de +transport dès lors que ces liaisons ne sont pas destinées à desservir des +consommateurs.
+ Le montant de la quote-part mentionnée à l'article L. 342-1 et exigible dans le cadre des raccordements est plafonné à hauteur du montant de la quote-part la plus élevée, augmentée de 30 %, constaté dans les schémas adoptés sur le diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-6-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-6-5.md index c87aa1e2..b63ae03e 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-6-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-6-5.md @@ -1,23 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-02-23 -Date de fin: 2023-03-12 -Identifiant: LEGIARTI000045206034 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/60/LEGIARTI000045206034.xml +Date de début: 2023-03-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047303970 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/39/LEGIARTI000047303970.xml --- ###### Article L431-6-5 Les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel exercent les activités -de comptage du biogaz pour :
+de comptage du biogaz ou du gaz bas-carbone ou renouvelable pour :
1° Les installations de production de biogaz non raccordées à un réseau de gaz naturel et bénéficiant d'un contrat d'achat au titre des articles L. 446-4, L. 446-5 ou L. 446-26 ;
2° Les installations de production de biogaz bénéficiant d'un contrat de -complément de rémunération au titre de l'article L. 446-7.
+complément de rémunération au titre de l'article L. 446-7 ;
+ +3° Les installations de production de gaz bas-carbone ou renouvelable +bénéficiant d'un contrat d'expérimentation mentionné à la section 3 du chapitre +VII du titre IV du livre IV.
Les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel sont notamment chargés de la fourniture, de la pose, du contrôle métrologique, de l'entretien et du diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l432-15.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l432-15.md index cbec22f8..bdc496a7 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l432-15.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l432-15.md @@ -1,23 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-02-23 -Date de fin: 2023-03-12 -Identifiant: LEGIARTI000045206055 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/60/LEGIARTI000045206055.xml +Date de début: 2023-03-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047303962 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/39/LEGIARTI000047303962.xml --- ###### Article L432-15 Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel exercent les -activités de comptage du biogaz pour :
+activités de comptage du biogaz ou du gaz bas-carbone ou renouvelable pour :
1° Les installations de production de biogaz non raccordées à un réseau de gaz naturel et bénéficiant d'un contrat d'achat au titre des articles L. 446-4, L. 446-5 ou L. 446-26 ;
2° Les installations de production de biogaz bénéficiant d'un contrat de -complément de rémunération au titre de l'article L. 446-7.
+complément de rémunération au titre de l'article L. 446-7 ;
+ +3° Les installations de production de gaz bas-carbone ou renouvelable +bénéficiant d'un contrat d'expérimentation mentionné à la section 3 du chapitre +VII du titre IV du livre IV.
Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel sont notamment chargés de la fourniture, de la pose, du contrôle métrologique, de l'entretien diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/README.md index 1201b5bf..240dd098 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/README.md @@ -14,3 +14,5 @@ par une entreprise locale de distribution](chapitre_iv) - [Chapitre V : Dispositions générales relatives aux gaz renouvelables injectés dans le réseau de gaz naturel](chapitre_v) - [Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz](chapitre_vi) +- [Chapitre VII : Dispositions générales relatives aux gaz bas-carbone injectés dans le réseau de gaz naturel](chapitre_vii) +- [Chapitre VIII : L'autoconsommation collective étendue](chapitre_viii) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md index 7fb41480..ad0ddf93 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023987007 - [Article L441-3](article_l441-3.md) - [Article L441-4](article_l441-4.md) - [Article L441-5](article_l441-5.md) +- [Article L441-6](article_l441-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-6.md new file mode 100644 index 00000000..b9667241 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-6.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-03-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047299168 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/91/LEGIARTI000047299168.xml +--- + +###### Article L441-6 + +Dans les conditions prévues par le code de la commande publique, les pouvoirs +adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis respectivement aux articles +L. 1211-1 et L. 1212-1 du même code peuvent recourir à un contrat de la commande +publique pour répondre à leurs besoins en gaz renouvelable, dont le biogaz, ou +en gaz bas-carbone au sens des articles L. 445-1 ou L. 447-1 du présent code +:
+ +1° Dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective étendue +mentionnée à l'article L. 448-1 avec un ou plusieurs producteurs participant à +cette opération dont, le cas échéant, la personne morale organisatrice +mentionnée à l'article L. 448-2 ;
+ +2° Dans le cadre d'un contrat de vente directe à long terme de biogaz, de gaz +renouvelable ou de gaz bas-carbone mentionné au deuxième alinéa de l'article L. +443-1.
+ +La durée du contrat est définie en tenant compte de la nature des prestations et +de la durée d'amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y +compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice n'acquiert pas +ces installations. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_1/README.md index 53ef20a2..23a7cae0 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_1/README.md @@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000043158651 ###### Section 1 : Champ d'application - [Article L445-1](article_l445-1.md) +- [Article L445-1-1](article_l445-1-1.md) +- [Article L445-1-2](article_l445-1-2.md) - [Article L445-3](article_l445-3.md) - [Article L445-4](article_l445-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_l445-1-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_l445-1-1.md new file mode 100644 index 00000000..64569df1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_l445-1-1.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-03-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047298690 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/86/LEGIARTI000047298690.xml +--- + +###### Article L445-1-1 + +La section 11 du chapitre VI du présent titre est également applicable aux +producteurs de gaz renouvelable. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_l445-1-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_l445-1-2.md new file mode 100644 index 00000000..2180dccc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_l445-1-2.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-03-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047298692 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/86/LEGIARTI000047298692.xml +--- + +###### Article L445-1-2 + +La section 12 du chapitre VI du présent titre est également applicable aux gaz +renouvelables. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/README.md index 791f779d..239ce51f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/README.md @@ -18,3 +18,4 @@ relatives à la vente de biogaz - [Section 10 : Les sanctions administratives](section_10) - [Section 11 : Information préalable des collectivités territoriales sur certaines installations de production de biogaz](section_11) - [Section 12 : Portail national du biogaz](section_12) +- [Section 13 : Contribution au partage territorial de la valeur](section_13) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_13/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_13/README.md new file mode 100644 index 00000000..9d9859e7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_13/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2023-03-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047299053 +--- + +###### Section 13 : Contribution au partage territorial de la valeur + +- [Article L446-59](article_l446-59.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_13/article_l446-59.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_13/article_l446-59.md new file mode 100644 index 00000000..4231eff2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_13/article_l446-59.md @@ -0,0 +1,67 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-03-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047299064 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/90/LEGIARTI000047299064.xml +--- + +###### Article L446-59 + +Les candidats retenus à l'issue des procédures d'appel d'offres ou d'appels à +projets mentionnées aux articles L. 446-5, L. 446-14, L. 446-15 ou L. 446-24 +sont tenus de financer à la fois :
+ +1° Des projets portés par la commune ou par l'établissement public de +coopération intercommunale à fiscalité propre d'implantation de l'installation +en faveur de la transition énergétique, de la sauvegarde ou de la protection de +la biodiversité ou de l'adaptation au changement climatique, tels que la +rénovation énergétique, l'efficacité énergétique ou la mobilité la moins +consommatrice et la moins polluante ou des mesures en faveur des ménages afin de +lutter contre la précarité énergétique ;
+ +2° Des projets de protection ou de sauvegarde de la biodiversité ;
+ +Les contributions aux projets mentionnés aux 1° et 2° du présent article peuvent +être réalisées par des versements à des fonds dont les modalités sont précisées +par le décret mentionné au dernier alinéa. Le montant de ces contributions ou, +le cas échéant, le versement à ces fonds est exprimé en fonction de la capacité +de production installée et ne peut être inférieur à un seuil fixé par le même +décret. Les sommes versées pour le financement des projets portés par la commune +ou par l'établissement public de coopération communale mentionnés au 1° ne +peuvent être inférieures à 85 % du montant total versé en application des 1° et +2°, au moins 80 % de ces sommes étant allouées à la commune. Les sommes versées +en application du 2° ne peuvent être inférieures à 15 % de ce même montant +total.
+ +La contribution aux projets mentionnés au 1° peut également être réalisée par +une participation en capital, prévue à l'article L. 294-1, souscrite par la +commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité +propre d'implantation de l'installation, à leur demande et avec leur accord, +selon des modalités précisées par le décret mentionné au dernier alinéa du +présent article.
+ +Les contributions aux projets mentionnés aux 1° et 2° sont versées avant +l'activation des contrats afférents à l'obligation d'achat ou au complément de +rémunération appliqués au gaz produit.
+ +Pour le financement des projets mentionnés au 1°, les communes ou les +établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre rendent +compte annuellement du montant de cette contribution territoriale et de son +utilisation, au moyen de données accessibles dans un format ouvert et librement +réutilisable.
+ +Le financement des projets mentionnés au 2° peut être réalisé par des versements +à l'Office français de la biodiversité mentionné à l'article L. 131-9 du code de +l'environnement. Ces versements sont, le cas échéant, destinés à financer +exclusivement des actions s'inscrivant dans le cadre des plans nationaux +d'action opérationnels pour la conservation ou le rétablissement des espèces +menacées, prévus à l'article L. 411-3 du même code. L'Office français de la +biodiversité publie chaque année un rapport détaillant l'affectation des sommes +perçues et rend compte de cette affectation, au moyen de données accessibles +dans un format ouvert et librement réutilisable.
+ +Un décret, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, +détermine les modalités d'application du présent article, en particulier les +caractéristiques des installations concernées. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/article_l446-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/article_l446-5.md index 97f17173..5b2bdb37 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/article_l446-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/article_l446-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-02-19 -Date de fin: 2023-03-12 -Identifiant: LEGIARTI000043158734 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/87/LEGIARTI000043158734.xml +Date de début: 2023-03-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047303808 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/38/LEGIARTI000047303808.xml --- ###### Article L446-5 @@ -22,12 +22,13 @@ de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationau sur le territoire de tout autre Etat, peut participer à l'appel d'offres.
III. - Les candidats retenus désignés par l'autorité administrative bénéficient, -selon les modalités définies par l'appel d'offres, d'un contrat d'achat pour le -biogaz injecté. L'acheteur du biogaz est un fournisseur de gaz naturel titulaire -de l'autorisation administrative mentionnée à l'article L. 443-1 ou l'acheteur -de dernier recours mentionné à l'article L. 446-4. L'achat du biogaz s'effectue -au prix résultant de l'appel d'offres. Les surcoûts éventuels qui en résultent -pour le fournisseur font l'objet d'une compensation.
+selon les modalités définies par l'appel d'offres, d'un contrat d'achat pour +tout ou partie du biogaz injecté. L'acheteur du biogaz est un fournisseur de gaz +naturel titulaire de l'autorisation administrative mentionnée à l'article L. +443-1 ou l'acheteur de dernier recours mentionné à l'article L. 446-4. L'achat +du biogaz s'effectue au prix résultant de l'appel d'offres. Les surcoûts +éventuels qui en résultent pour le fournisseur font l'objet d'une +compensation.
IV. - Pour examiner, au titre de la recevabilité ou de la sélection, les offres soumises, l'autorité administrative se fonde notamment sur les critères suivants diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_4/article_l446-13.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_4/article_l446-13.md index f1bd8c49..488b9020 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_4/article_l446-13.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_4/article_l446-13.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-27 -Date de fin: 2023-03-12 -Identifiant: LEGIARTI000039681101 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/68/11/LEGIARTI000039681101.xml +Date de début: 2023-03-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047303803 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/38/LEGIARTI000047303803.xml --- ###### Article L446-13 -Les installations pour lesquelles une demande de contrat de complément de -rémunération a été faite en application de l'article L. 446-7 peuvent être -soumises à un contrôle lors de leur mise en service ou à des contrôles -périodiques, permettant de s'assurer que ces installations ont été construites -ou fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation ou par le -contrat de complément de rémunération. Ces contrôles sont effectués aux frais du -producteur par des organismes agréés.
+Les installations ayant été retenues à l'issue d'une procédure d'appel d'offres +en application de l'article L. 446-7 peuvent être soumises à un contrôle lors de +leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant de s'assurer que +ces installations ont été construites ou fonctionnent dans les conditions +requises par la réglementation ou par le contrat de complément de rémunération. +Ces contrôles sont effectués aux frais du producteur par des organismes +agréés.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment, selon les caractéristiques des installations, la diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_4/article_l446-14.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_4/article_l446-14.md index fd7b3db4..c95feed6 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_4/article_l446-14.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_4/article_l446-14.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-27 -Date de fin: 2023-03-12 -Identifiant: LEGIARTI000039681103 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/68/11/LEGIARTI000039681103.xml +Date de début: 2023-03-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047303799 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/37/LEGIARTI000047303799.xml --- ###### Article L446-14 @@ -20,7 +20,7 @@ régulation de l'énergie.
II.-Les candidats retenus par l'autorité administrative à l'issue de la procédure mentionnée au I bénéficient d'un contrat offrant un complément de -rémunération à la vente du biogaz produit.
+rémunération à la vente de tout ou partie du biogaz produit.
III.-Les conditions du complément de rémunération mentionné au II sont établies au cas par cas afin de respecter l'exigence de ne pas excéder une rémunération diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_4/article_l446-15.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_4/article_l446-15.md index 0c3601f5..f13aedbb 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_4/article_l446-15.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_4/article_l446-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-27 -Date de fin: 2023-03-12 -Identifiant: LEGIARTI000039681105 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/68/11/LEGIARTI000039681105.xml +Date de début: 2023-03-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047303795 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/37/LEGIARTI000047303795.xml --- ###### Article L446-15 @@ -22,7 +22,7 @@ pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
II.-Les candidats retenus par l'autorité administrative à l'issue de la procédure mentionnée au I du présent article bénéficient, selon les modalités définies par la procédure d'appel d'offres, d'un contrat offrant un complément -de rémunération à la vente du biogaz produit.
+de rémunération à la vente de tout ou partie du biogaz produit.
III.-Pour examiner, au titre de la recevabilité ou de la sélection, les offres soumises, l'autorité administrative se fonde notamment sur les critères suivants diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vii/README.md new file mode 100644 index 00000000..1956e9b2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vii/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2023-03-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047303960 +--- + +##### Chapitre VII : Dispositions générales relatives aux gaz bas-carbone injectés dans le réseau de gaz naturel + +- [Section 1 : Champ d'application](section_1) +- [Section 2 : La vente de gaz bas-carbone injecté dans le réseau de gaz naturel](section_2) +- [Section 3 : Le contrat d'expérimentation](section_3) +- [Section 4 : Les sanctions administratives](section_4) +- [Section 5 : Information préalable des collectivités territoriales sur certaines installations de production de gaz bas-carbone](section_5) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vii/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..0b4495b2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2023-03-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047298738 +--- + +###### Section 1 : Champ d'application + +- [Article L447-1](article_l447-1.md) +- [Article L447-2](article_l447-2.md) +- [Article L447-3](article_l447-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vii/section_1/article_l447-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vii/section_1/article_l447-1.md new file mode 100644 index 00000000..5d490c16 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vii/section_1/article_l447-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-03-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047303957 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/39/LEGIARTI000047303957.xml +--- + +###### Article L447-1 + +Est désigné, dans le présent livre, comme un “ gaz bas-carbone ” un gaz +constitué principalement de méthane qui peut être injecté et transporté de façon +sûre dans le réseau de gaz naturel et dont le procédé de production engendre des +émissions inférieures ou égales à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de +l'énergie. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vii/section_1/article_l447-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vii/section_1/article_l447-2.md new file mode 100644 index 00000000..36e90ffd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vii/section_1/article_l447-2.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-03-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047298740 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/87/LEGIARTI000047298740.xml +--- + +###### Article L447-2 + +Le présent chapitre s'applique aux gaz bas-carbone lorsqu'ils sont injectés dans +le réseau de gaz naturel en vue de leur commercialisation. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vii/section_1/article_l447-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vii/section_1/article_l447-3.md new file mode 100644 index 00000000..70a20bf9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vii/section_1/article_l447-3.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-03-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047298742 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/87/LEGIARTI000047298742.xml +--- + +###### Article L447-3 + +La section 12 du chapitre VI du présent titre est également applicable aux gaz +bas-carbone. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vii/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..5d835755 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2023-03-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047298744 +--- + +###### Section 2 : La vente de gaz bas-carbone injecté dans le réseau de gaz naturel + +- [Article L447-4](article_l447-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vii/section_2/article_l447-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vii/section_2/article_l447-4.md new file mode 100644 index 00000000..59216c1d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vii/section_2/article_l447-4.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-03-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047298746 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/87/LEGIARTI000047298746.xml +--- + +###### Article L447-4 + +La vente de gaz bas-carbone injecté dans le réseau de gaz naturel n'est pas +soumise à autorisation de fourniture lorsque ce gaz est vendu par le producteur +à un fournisseur de gaz naturel. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vii/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000..1ef759ab --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2023-03-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047298748 +--- + +###### Section 3 : Le contrat d'expérimentation + +- [Article L447-5](article_l447-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vii/section_3/article_l447-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vii/section_3/article_l447-5.md new file mode 100644 index 00000000..4510e6df --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vii/section_3/article_l447-5.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-03-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047298750 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/87/LEGIARTI000047298750.xml +--- + +###### Article L447-5 + +La section 7 du chapitre VI du présent titre est également applicable aux +projets de production de gaz bas-carbone ou de gaz renouvelable qui utilisent +des technologies innovantes, dont la méthanisation, la méthanation, la +pyrogazéification, la gazéification hydrothermale ou l'hydrogène renouvelable. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vii/section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000..f21420c1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2023-03-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047298752 +--- + +###### Section 4 : Les sanctions administratives + +- [Article L447-6](article_l447-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vii/section_4/article_l447-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vii/section_4/article_l447-6.md new file mode 100644 index 00000000..eb8fd90b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vii/section_4/article_l447-6.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-03-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047298754 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/87/LEGIARTI000047298754.xml +--- + +###### Article L447-6 + +La section 10 du chapitre VI du présent titre est également applicable aux +producteurs de gaz bas-carbone. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vii/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vii/section_5/README.md new file mode 100644 index 00000000..8b6ccc6c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vii/section_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2023-03-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047298756 +--- + +###### Section 5 : Information préalable des collectivités territoriales sur certaines installations de production de gaz bas-carbone + +- [Article L447-7](article_l447-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vii/section_5/article_l447-7.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vii/section_5/article_l447-7.md new file mode 100644 index 00000000..410d8527 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vii/section_5/article_l447-7.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-03-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047298758 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/87/LEGIARTI000047298758.xml +--- + +###### Article L447-7 + +La section 11 du chapitre VI du présent titre est également applicable aux +producteurs de gaz bas-carbone. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_viii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_viii/README.md new file mode 100644 index 00000000..78141ed9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_viii/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2023-03-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047298924 +--- + +##### Chapitre VIII : L'autoconsommation collective étendue + +- [Article L448-1](article_l448-1.md) +- [Article L448-2](article_l448-2.md) +- [Article L448-3](article_l448-3.md) +- [Article L448-4](article_l448-4.md) +- [Article L448-5](article_l448-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_viii/article_l448-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_viii/article_l448-1.md new file mode 100644 index 00000000..2019ee51 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_viii/article_l448-1.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-03-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047298926 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/89/LEGIARTI000047298926.xml +--- + +###### Article L448-1 + +Une opération est qualifiée d'autoconsommation collective étendue en gaz lorsque +la fourniture de gaz renouvelable est effectuée entre un ou plusieurs +producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une +personne morale dont les points de consommation et d'injection sont situés sur +le réseau public de distribution de gaz et respectent les critères, notamment de +proximité géographique, fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie, après +avis de la Commission de régulation de l'énergie.
+ +L'activité d'autoconsommation collective ne peut constituer, pour +l'autoconsommateur, le consommateur ou le producteur qui n'est pas un ménage, +son activité professionnelle ou commerciale principale. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_viii/article_l448-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_viii/article_l448-2.md new file mode 100644 index 00000000..92300178 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_viii/article_l448-2.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-03-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047298928 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/89/LEGIARTI000047298928.xml +--- + +###### Article L448-2 + +Lorsque l'opération d'autoconsommation collective réunit un organisme +d'habitations à loyer modéré, au sens de l'article L. 411-2 du code de la +construction et de l'habitation, et ses locataires ou des personnes physiques ou +morales tierces, la personne morale organisatrice mentionnée à l'article L. +448-1 du présent code peut être ledit organisme d'habitations à loyer modéré.
+ +Le bailleur informe ses locataires du projet d'autoconsommation collective et +les nouveaux locataires de l'existence d'une opération d'autoconsommation +collective. A compter de la réception de cette information, chaque locataire ou +nouveau locataire dispose d'un délai raisonnable pour informer son bailleur de +son refus de participer à l'opération d'autoconsommation collective. A défaut +d'opposition de la part du locataire ou du nouveau locataire, ce dernier est +considéré comme participant à l'opération d'autoconsommation collective. Chaque +locataire peut informer à tout moment son bailleur de son souhait d'interrompre +sa participation à l'opération d'autoconsommation collective. Un décret en +Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_viii/article_l448-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_viii/article_l448-3.md new file mode 100644 index 00000000..2a8a9f07 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_viii/article_l448-3.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-03-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047298930 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/89/LEGIARTI000047298930.xml +--- + +###### Article L448-3 + +La personne morale mentionnée à l'article L. 448-1 organisatrice d'une opération +d'autoconsommation collective indique au gestionnaire de réseau public de +distribution compétent la répartition de la production autoconsommée entre les +consommateurs finals concernés.
+ +Lorsqu'un consommateur participant à une opération d'autoconsommation collective +fait appel à un fournisseur pour compléter son alimentation en gaz, le +gestionnaire du réseau public de distribution de gaz concerné établit la +consommation de gaz relevant de ce fournisseur en prenant en compte la +répartition mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que le +comportement de chaque consommateur final concerné, selon des modalités fixées +par voie réglementaire. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_viii/article_l448-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_viii/article_l448-4.md new file mode 100644 index 00000000..eed7cf6d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_viii/article_l448-4.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-03-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047298932 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/89/LEGIARTI000047298932.xml +--- + +###### Article L448-4 + +Les injections de gaz renouvelable sur le réseau public de distribution +effectuées dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective étendue +et qui excèdent la consommation associée à cette opération d'autoconsommation +sont, à défaut d'être vendues à un tiers, cédées à titre gratuit au gestionnaire +du réseau public de distribution de gaz naturel auquel l'installation de +production est raccordée et rattachées au périmètre d'équilibre de ce dernier. +Ces injections sont alors affectées aux pertes techniques de ce réseau. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_viii/article_l448-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_viii/article_l448-5.md new file mode 100644 index 00000000..ff60de6b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_viii/article_l448-5.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-03-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047298934 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/89/LEGIARTI000047298934.xml +--- + +###### Article L448-5 + +Les conditions d'application du présent chapitre sont définies par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-1-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-1-1.md index d940e208..b2a60cec 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-1-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-1-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-02-23 -Date de fin: 2023-03-12 -Identifiant: LEGIARTI000045213911 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/39/LEGIARTI000045213911.xml +Date de début: 2023-03-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047303935 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/39/LEGIARTI000047303935.xml --- ###### Article L452-1-1 @@ -36,9 +36,10 @@ Pour les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz nature qui ne sont pas concédés en application de l'article L. 432-6 et qui ont pour société gestionnaire une société mentionnée à l'article L. 111-61, ces coûts comprennent également une partie des coûts de raccordement à ces réseaux des -installations de production de biogaz. Le niveau de prise en charge ne peut -excéder 60 % du coût du raccordement. Il est arrêté par l'autorité -administrative, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
+installations de production de gaz renouvelable, dont le biogaz, ou de gaz +bas-carbone. Le niveau de prise en charge ne peut excéder 60 % du coût du +raccordement. Il est arrêté par l'autorité administrative, après avis de la +Commission de régulation de l'énergie.
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel autres que ceux concédés en application de l'article L. 432-6 font l'objet d'une diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/article_l453-10.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/article_l453-10.md index 9ca97b20..f1a960db 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/article_l453-10.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/article_l453-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-11-02 -Date de fin: 2023-03-12 -Identifiant: LEGIARTI000037550756 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/07/LEGIARTI000037550756.xml +Date de début: 2023-03-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047303932 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/39/LEGIARTI000047303932.xml --- ###### Article L453-10 @@ -19,5 +19,6 @@ distribution publique de gaz leur a été transférée.
Ces dispositions sont applicables à une canalisation nécessaire pour permettre le raccordement à un réseau public de distribution de gaz naturel d'une -installation de production de biogaz implantée en dehors de la zone de desserte -du gestionnaire de ce réseau. +installation de production de gaz renouvelable, dont le biogaz, ou de gaz +bas-carbone implantée en dehors de la zone de desserte du gestionnaire de ce +réseau. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md index f0b30a8e..99a99a2b 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023987151 - [Article L511-5](article_l511-5.md) - [Article L511-6](article_l511-6.md) - [Article L511-6-1](article_l511-6-1.md) +- [Article L511-6-2](article_l511-6-2.md) - [Article L511-7](article_l511-7.md) - [Article L511-8](article_l511-8.md) - [Article L511-9](article_l511-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_l511-6-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_l511-6-2.md new file mode 100644 index 00000000..e02ea05d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_l511-6-2.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-03-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047299372 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/93/LEGIARTI000047299372.xml +--- + +###### Article L511-6-2 + +En cas de menace grave sur la sécurité de l'approvisionnement en électricité sur +tout ou partie du territoire national, l'autorité administrative peut autoriser +temporairement la mise en œuvre de l'augmentation de puissance, prévue à +l'article L. 511-6-1, d'une installation hydraulique concédée, en application de +l'article L. 511-5, dès lors que le dossier de déclaration a été déposé auprès +d'elle.
+ +Les mesures prévues au présent article s'appliquent pendant la durée strictement +nécessaire au maintien de la sécurité d'approvisionnement. Elles sont +proportionnées à la gravité de la menace pesant sur la sécurité +d'approvisionnement. L'autorité publique informe sans délai le comité de suivi +de l'exécution de la concession et de la gestion des usages de l'eau prévu à +l'article L. 524-1 du présent code ou, le cas échéant, la commission locale de +l'eau prévue à l'article L. 212-4 du code de l'environnement de la mise en place +de ce fonctionnement exceptionnel. Durant cette période, un suivi prescrit par +l'autorité administrative est mis en place par le concessionnaire pour évaluer +les éventuelles répercussions observées sur l'environnement aquatique, notamment +sur la vie piscicole. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_i/chapitre_ier/article_l811-1.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_i/chapitre_ier/article_l811-1.md index 68d0f632..45e47468 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_i/chapitre_ier/article_l811-1.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_i/chapitre_ier/article_l811-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-02-19 -Date de fin: 2023-03-12 -Identifiant: LEGIARTI000043154073 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/40/LEGIARTI000043154073.xml +Date de début: 2023-03-12 +Date de fin: 2024-04-24 +Identifiant: LEGIARTI000047303720 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/37/LEGIARTI000047303720.xml --- ###### Article L811-1 @@ -18,7 +18,9 @@ utilisant de l'électricité issue de sources d'énergies renouvelables telles q définies à l'article L. 211-2, soit par toute une autre technologie utilisant exclusivement une ou plusieurs de ces mêmes sources d'énergies renouvelables et n'entrant pas en conflit avec d'autres usages permettant leur valorisation -directe. Dans tous les cas, son procédé de production émet, par kilogramme +directe. Cette électricité peut être fournie dans le cadre d'une opération +d'autoconsommation individuelle ou collective définie aux articles L. 315-1 et +L. 315-2. Dans tous les cas, son procédé de production émet, par kilogramme d'hydrogène produit, une quantité d'équivalents dioxyde de carbone inférieure ou égale à un seuil.
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_i/chapitre_ii/article_l812-3.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_i/chapitre_ii/article_l812-3.md index d4ea5790..6992efb6 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_i/chapitre_ii/article_l812-3.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_i/chapitre_ii/article_l812-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-02-19 -Date de fin: 2023-03-12 -Identifiant: LEGIARTI000043154081 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/40/LEGIARTI000043154081.xml +Date de début: 2023-03-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047303718 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/37/LEGIARTI000047303718.xml --- ###### Article L812-3 @@ -20,6 +20,31 @@ administrative. Seuls les candidats éligibles sont admis à participer à la ph de désignation de ceux qui, parmi eux, sont retenus pour bénéficier du soutien. Cette désignation repose sur un examen individuel des projets éligibles, tenant compte de leur rentabilité économique, notamment du prix de l'hydrogène produit, -au regard du bilan global en termes d'émission de gaz à effet de serre du -fonctionnement de l'installation et de sa contribution à l'atteinte des -objectifs nationaux énoncés à l'article L. 100-4. +au regard du bilan carbone de l'installation et de sa contribution à l'atteinte +des objectifs nationaux énoncés à l'article L. 100-4.
+ +Ce bilan carbone inclut au moins l'analyse de l'étape du cycle de vie jugée la +plus pertinente au regard de l'objectif de discrimination effective entre les +projets parmi les étapes de l'extraction, de la fabrication, du transport, de +l'utilisation et de la fin de vie des installations. Les modalités d'évaluation +et de prise en compte de ce bilan carbone varient selon les filières et selon +les technologies.
+ +Pour l'application du troisième alinéa du présent article, les modalités +d'évaluation peuvent prendre en compte :
+ +1° Pour l'étape de l'extraction, la consommation de minerais et de métaux +stratégiques nécessaires aux installations ;
+ +2° Pour l'étape de la fabrication, la consommation de biens et de services en +approvisionnements directs ;
+ +3° Pour l'étape du transport, l'impact des installations sur l'adaptation des +réseaux de distribution ou de transport d'électricité ou de gaz ou le +développement de réseaux propres ;
+ +4° Pour l'étape de l'utilisation, la consommation d'énergie des installations et +leur impact sur l'utilisation des sols ;
+ +5° Pour l'étape de la fin de vie, les garanties de démantèlement et de recyclage +des installations ainsi que de remise en état des sols.