LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046186723
NOR: ECOX2217989L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/18/67/JORFTEXT000046186723.xml
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République française 2023-03-12 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000046193874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/38/LEGIARTI000046193874.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047303711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/37/LEGIARTI000047303711.xml
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###### Article L453-9
Lorsqu'une installation de production de biogaz est située à proximité d'un
réseau de gaz naturel, les gestionnaires des réseaux de gaz naturel effectuent
les renforcements nécessaires pour permettre l'injection dans le réseau du
biogaz produit, dans les conditions et limites permettant de s'assurer de la
pertinence technico-économique des investissements définies par décret pris
après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Ce décret précise la
partie du coût des renforcements des réseaux à la charge du ou des gestionnaires
des réseaux et celle restant à la charge du ou des producteurs ainsi que la
répartition de cette dernière entre les différents producteurs concernés. Ce
même décret prévoit l'association des autorités concédantes de la distribution
publique de gaz mentionnées au I de l'article L. 2224-31 du code général des
collectivités territoriales.
Lorsqu'une installation de production de gaz renouvelable, dont le biogaz, ou de
gaz bas-carbone est située à proximité d'un réseau de gaz naturel, les
gestionnaires des réseaux de gaz naturel effectuent les renforcements
nécessaires pour permettre l'injection dans le réseau du gaz renouvelable, dont
le biogaz, ou du gaz bas-carbone produits, dans les conditions et limites
permettant de s'assurer de la pertinence technico-économique des investissements
définies par décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
Ce décret précise la partie du coût des renforcements des réseaux à la charge du
ou des gestionnaires des réseaux et celle restant à la charge du ou des
producteurs ainsi que la répartition de cette dernière entre les différents
producteurs concernés. Ce même décret précise les conditions dans lesquelles les
gestionnaires des réseaux de gaz naturel peuvent anticiper, après validation de
la Commission de régulation de l'énergie, certains travaux de raccordement
nécessaires à la réalisation de ces renforcements à compter du dépôt de la
demande d'autorisation, de déclaration ou d'enregistrement, en application du
titre Ier du livre V du code de l'environnement. Ce même décret prévoit
l'association des autorités concédantes de la distribution publique de gaz
mentionnées au I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités
territoriales.