Décret n° 2023-1050 du 17 novembre 2023 relatif aux mesures d'urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l'énergie

Ministère: Ministère de la transition énergétique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048423458
NOR: ENER2321116D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/42/34/JORFTEXT000048423458.xml
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@ -12,6 +12,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748515
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- [Article D321-27](article_d321-27.md)
- [Article D321-28](article_d321-28.md)
- [Article D321-29](article_d321-29.md)
- [Article D321-30](article_d321-30.md)
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- [Article D321-32](article_d321-32.md)
- [Article D321-33](article_d321-33.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048427549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/75/LEGIARTI000048427549.xml
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###### Article D321-29
L'obligation de mise à disposition en application de l'article L. 321-17-2 ne
porte que sur les heures indiquées par le gestionnaire de réseau de transport en
application de l'article D. 321-25 et ne peut pas excéder 300 heures entre le
1er décembre d'une année et le 30 avril de l'année suivante.<br />
Le fonctionnement d'une installation de production ou de stockage en application
de l'article L. 321-17-2 se fait dans le respect des dispositions techniques en
vigueur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048427556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/75/LEGIARTI000048427556.xml
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###### Article D321-30
Les catégories de sites de consommation exemptées de l'obligation prévue à
l'article L. 321-17-2 du code de l'énergie sont :<br />
1° Les installations désignées comme prioritaires en application de l'article R.
323-36 du code de l'énergie ;<br />
2° Les installations dont l'activité est restreinte ou suspendue en application
de l'article L. 143-6-1 du code de l'énergie ;<br />
3° Les consommateurs finals contribuant au service de défense de participation
active de la demande ;<br />
4° Les établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés tel
que définis à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les
établissements de santé et médico-sociaux dont la cessation brutale d'activité
menace gravement des vies humaines ;<br />
5° Les centres de réception des appels d'urgence ;<br />
6° Les installations mentionnées à l'article L. 515-32 du code de
l'environnement ;<br />
7° Les installations des opérateurs désignés opérateurs d'importance vitale en
application de l'article R. 1332-1 du code de la défense ;<br />
8° Les installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées
à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, à condition que les arrêtés
ministériels prévus à l'article L. 512-5 de ce même code, ou les arrêtés
préfectoraux concernant l'installation, prévoient la mise en place de
dispositifs de secours électriques ;<br />
9° Les sites relevant du ministère de la défense ;<br />
10° Les installations nucléaires de base mentionnées à l'article L. 593-2 du
code de l'environnement.<br />
L'exploitant d'une installation de production ou de stockage d'électricité n'est
pas tenu de mettre à disposition la puissance nécessaire au secours de ses
dispositifs de sécurité incendie ou d'évacuation des personnes, ni la puissance
nécessaire au secours des dispositifs de surveillance de son installation
lorsqu'ils sont imposés par la règlementation en vigueur.