Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d'origine de l'électricité

Ministère: Ministère de la transition énergétique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048423398
NOR: ENER2305808D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/42/33/JORFTEXT000048423398.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-03
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000044158688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/86/LEGIARTI000044158688.xml
Date de début: 2023-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048429053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/90/LEGIARTI000048429053.xml
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###### Article R121-27
I.-Les surcoûts qui peuvent résulter de la mise en œuvre des articles L. 311-10
à L. 311-13-5 dans le cadre des contrats conclus en application du 1° de
l'article L. 311-12 , de la mise œuvre des contrats conclus en application de
l'article L. 311-12, de la mise œuvre des contrats conclus en application de
l'article L. 314-31 ou de la mise en œuvre de l'obligation d'achat prévue par
les articles L. 314-1 ou L. 314-26 ainsi que des contrats d'achat mentionnés à
l'article L. 121-27 correspondent pour une année donnée :<br />
@ -59,8 +59,8 @@ l'électricité qu'ils produisent.<br />
I bis.-Les surcoûts mentionnés au I sont, le cas échéant, diminués des
indemnités de résiliation mentionnées à l'article R. 314-9, à l'article R.
311-27-3 et à l'article R. 311-32 et du remboursement prévu aux sixième à
neuvième alinéas de l'article L. 314-14.<br />
311-27-3 et à l'article R. 311-32 et du remboursement prévu aux quatrième à
septième alinéas de l'article L. 311-21.<br />
I ter.-Les charges qui résultent de la conclusion de contrats ouvrant droit au
complément de rémunération, qu'il s'agisse de contrats conclus à la suite d'une

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-28
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000042853729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/85/37/LEGIARTI000042853729.xml
Date de début: 2023-11-19
Date de fin: 2024-06-21
Identifiant: LEGIARTI000048429035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/90/LEGIARTI000048429035.xml
---
###### Article R121-30
@ -51,18 +51,18 @@ des reversements qu'elle a effectués et les produits financiers dégagés, au
cours de la même année, de la gestion des comptes spécifiques mentionnées à
l'article R. 121-22.<br />
IV.-L'organisme mentionné à l'article L. 314-14 notifie, avant le 31 mars de
IV.-L'organisme mentionné à l'article L. 311-20 notifie, avant le 31 mars de
chaque année, au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation
de l'énergie, les éléments permettant de déterminer le montant des frais de
gestion et d'inscription au registre national des garanties d'origine pour la
mise aux enchères prévue à l'article L. 314-14-1 au titre de l'année précédente
mise aux enchères prévue à l'article L. 314-14 au titre de l'année précédente
ainsi que le montant prévisionnel de ces mêmes frais pour l'année suivante. La
Commission de régulation de l'énergie détermine le montant des frais à
compenser.<br />
L'organisme notifie, dans les mêmes délais, au ministre chargé de l'énergie et à
la Commission de régulation de l'énergie, le montant des revenus issus de la
mise aux enchères prévue à l'article L. 314-14-1, au titre de l'année
mise aux enchères prévue à l'article L. 314-14 , au titre de l'année
précédente.<br />
V.-Le gestionnaire du registre des garanties d'origine mentionné à l'article L.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-28
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000042853702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/85/37/LEGIARTI000042853702.xml
Date de début: 2023-11-19
Date de fin: 2024-06-21
Identifiant: LEGIARTI000048429011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/90/LEGIARTI000048429011.xml
---
###### Article R121-31
@ -56,10 +56,10 @@ intérêts sont établies par la Commission de régulation de l'énergie ;<br />
i) Augmenté du montant prévisionnel des frais de gestion et d'inscription au
registre national des garanties d'origine pour la mise aux enchères prévue à
l'article L. 314-14-1, arrêté dans les conditions précisées au IV de l'article
R. 121-30 et corrigé, le cas échéant, de l'écart constaté entre le montant des
l'article L. 314-14, arrêté dans les conditions précisées au IV de l'article R.
121-30 et corrigé, le cas échéant, de l'écart constaté entre le montant des
frais prévisionnels et celui des frais supportés au titre de l'année précédente
par l'organisme mentionné à l'article L. 314-14.<br />
par l'organisme mentionné à l'article L. 311-20.<br />
j) Augmenté du montant prévisionnel des frais de gestion et d'inscription au
registre national des garanties d'origine pour la mise aux enchères prévue à

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748269
- [Section 2 : Procédures de mise en concurrence](section_2)
- [Section 3 : Constatation des manquements et sanctions administratives](section_3)
- [Section 4 : Modalités de contrôle des installations de production d'électricité](section_4)
- [Section 5 : Les garanties d'origine](section_5)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-30
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000047365155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/51/LEGIARTI000047365155.xml
Date de début: 2023-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048429100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/91/LEGIARTI000048429100.xml
---
###### Article R311-31
@ -24,12 +24,13 @@ régularisée.<br />
Si tel est le cas, le préfet de région enjoint sans délai au cocontractant de
lever la suspension de l'exécution du contrat et du versement des sommes
mentionnées à l'article R. 311-29, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception dont il transmet une copie à la Commission de régulation de l'énergie.
Il en informe le producteur par la même voie. Le cocontractant dispose de deux
semaines à compter de la réception de la demande du préfet pour initier la
procédure de levée de la suspension du contrat. La suspension du contrat est
levée à la date de transmission de l'attestation de conformité de l'installation
mentionnée, selon les cas, aux articles R. 311-27-1 et R. 314-7.<br />
réception dont il transmet une copie à la Commission de régulation de l'énergie
et à l'organisme prévu à l'article L. 311-20. Il en informe le producteur par la
même voie. Le cocontractant dispose de deux semaines à compter de la réception
de la demande du préfet pour initier la procédure de levée de la suspension du
contrat. La suspension du contrat est levée à la date de transmission de
l'attestation de conformité de l'installation mentionnée, selon les cas, aux
articles R. 311-27-1 et R. 314-7.<br />
La levée de la suspension du contrat ne donne pas lieu au remboursement des
sommes, mentionnées à l'article R. 311-29, non perçues durant la période de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-20
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000044530188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/01/LEGIARTI000044530188.xml
Date de début: 2023-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048429095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/90/LEGIARTI000048429095.xml
---
###### Article R311-32
@ -14,9 +14,9 @@ de l'achèvement des mesures de régularisation, ou si le préfet de région est
que la situation de l'installation n'est pas régularisée, ce dernier enjoint au
cocontractant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de
résilier le contrat concerné, et en transmet une copie à la Commission de
régulation de l'énergie. Il en informe le producteur par la même voie. A la
réception de la demande du préfet, le cocontractant résilie le contrat à compter
de cette date.<br />
régulation de l'énergie et à l'organisme prévu à l'article L. 311-20. Il en
informe le producteur par la même voie. A la réception de la demande du préfet,
le cocontractant résilie le contrat à compter de cette date.<br />
Par dérogation au premier alinéa, le préfet de région peut, dans le cas où le
producteur a dûment justifié les raisons empêchant la mise en œuvre des mesures

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-20
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000044530276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/02/LEGIARTI000044530276.xml
Date de début: 2023-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048429168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/91/LEGIARTI000048429168.xml
---
###### Article R311-33
Les organismes de contrôle mentionnés aux articles L. 311-13-5, L. 314-7-1 , L.
314-25 et R. 314-68 sont agréés selon les conditions et modalités prévues à la
Les organismes de contrôle mentionnés aux articles L. 311-13-5, L. 314-7-1, L.
314-25 et R. 311-70 sont agréés selon les conditions et modalités prévues à la
présente sous-section.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-20
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000044530266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/02/LEGIARTI000044530266.xml
Date de début: 2023-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048429158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/91/LEGIARTI000048429158.xml
---
###### Article R311-35
@ -14,7 +14,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/02/LEGIARTI000044530266.xml
l'énergie.
</p>
L'agrément est délivré pour l'ensemble des contrôles mentionnés aux articles L.
311-13-5, L. 314-7-1 , L. 314-25 et R. 314-68.<br />
311-13-5, L. 314-7-1, L. 314-25 et R. 311-70.<br />
Le contenu et les modalités de transmission de cette demande sont arrêtés par le
ministre chargé de l'énergie.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-20
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000044530169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/01/LEGIARTI000044530169.xml
Date de début: 2023-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048429122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/91/LEGIARTI000048429122.xml
---
###### Article R311-39
@ -17,19 +17,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/01/LEGIARTI000044530169.xml
</p>
Il transmet au préfet de région, au cours du premier trimestre de chaque année,
la liste des contrôles mentionnés aux articles R. 311-44 à R. 311-46 et R.
314-68 qu'il a effectués au cours de l'année écoulée, indiquant l'article dont
311-70 qu'il a effectués au cours de l'année écoulée, indiquant l'article dont
ils relèvent et, selon le cas, pour chaque installation concernée, l'issue du
contrôle et, le cas échéant, si l'attestation de conformité mentionnée aux
articles R. 311-44 et R. 311-45 a été délivrée ou refusée. Il précise également
la prescription mentionnée à l'article R. 311-43 concernée par chaque
non-conformité détectée. Ces données sont confidentielles.<br />
Il transmet à chaque cocontractant et à l'organisme prévu à l'article L. 311-20,
au cours du premier trimestre de chaque année, la liste des contrôles mentionnés
à l'article R. 311-46 qu'il a effectués au cours de l'année écoulée sur les
installations faisant l'objet d'un contrat avec le cocontractant à la date du
contrôle, en précisant ceux ayant conduit à la constatation d'une
non-conformité.<br />
Il transmet à chaque cocontractant, au cours du premier trimestre de chaque
année, la liste des contrôles mentionnés à l'article R. 311-46 qu'il a effectués
au cours de l'année écoulée sur les installations faisant l'objet d'un contrat
avec le cocontractant à la date du contrôle, en précisant ceux ayant conduit à
la constatation d'une non-conformité.<br />
Il transmet au ministre chargé de l'énergie, au cours du premier trimestre de
chaque année, un rapport sur son activité de l'année écoulée.<br />
@ -39,5 +38,5 @@ contrôles effectués pour chacune des filières définies à l'article R. 314-1
l'article du présent code dont ils relèvent, ainsi que la fréquence des
non-conformités constatées pour chacune des prescriptions mentionnées à
l'article R. 311-43. Il précise également le nombre de contrôles réalisés, à
l'échelle nationale et régionale, en application de l'article R. 314-68, ainsi
l'échelle nationale et régionale, en application de l'article R. 311-70, ainsi
que la fréquence des non-conformités constatées.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-20
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000044530163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/01/LEGIARTI000044530163.xml
Date de début: 2023-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048429152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/91/LEGIARTI000048429152.xml
---
###### Article R311-40
@ -26,7 +26,7 @@ application de l'article R. 311-45 R. 311-46, l'organisme agréé en informe le
préfet de région en lui transmettant son rapport de visite complet, dans un
délai n'excédant pas un mois suivant la visite.<br />
Lorsqu'il réalise un contrôle en application de l'article R. 314-68, l'organisme
Lorsqu'il réalise un contrôle en application de l'article R. 311-70, l'organisme
agréé remet son rapport de visite complet dans un délai d'un mois suivant la
visite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout
autre moyen établissant la date de la réception, à l'organisme prévu à l'article

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-20
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000044530147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/01/LEGIARTI000044530147.xml
Date de début: 2023-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048429135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/91/LEGIARTI000048429135.xml
---
###### Article R311-43
@ -24,7 +24,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/01/LEGIARTI000044530147.xml
l'installation ou du contrat en application de l'article R. 311-45 et il fixe,
parmi ces prescriptions générales, celles qui doivent faire l'objet d'un
contrôle périodique confié à un organisme agréé. Il inclut également les
prescriptions relatives aux contrôles prévus à l'article R. 314-68. Les
prescriptions relatives aux contrôles prévus à l'article R. 311-70. Les
modalités de contrôle font l'objet de référentiels de contrôle approuvés par
le ministre chargé de l'énergie.
</p>

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2023-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048426828
---
###### Section 5 : Les garanties d'origine
- [Sous-section 1 : Définition des garanties d'origine](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Désignation de l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine et de la mise aux enchères des garanties d'origine](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Émission, transfert et annulation des garanties d'origine](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Règles particulières applicables à la production autoconsommée](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Contrôle des garanties d'origine](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Garanties d'origine dans les zones interconnectées](sous-section_6)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2023-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048426830
---
###### Sous-section 1 : Définition des garanties d'origine
- [Article R311-48](article_r311-48.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048426832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/68/LEGIARTI000048426832.xml
---
###### Article R311-48
L'électricité produite par n'importe quelle source d'énergie primaire ou par
cogénération par des installations de production d'électricité régulièrement
déclarées ou autorisées peut donner lieu à l'émission de garanties d'origine, à
la demande du producteur ou de l'Etat.<br />
Une garantie d'origine est un document électronique servant uniquement à prouver
au client final qu'une part ou une quantité déterminée équivalente de l'énergie
fournie a été produite par une source d'énergie primaire donnée ou par
cogénération.<br />
Les transferts, pris séparément ou en liaison avec le transfert physique
d'énergie, et annulations de garanties d'origine ne sont pas pris en compte pour
le calcul de la part de l'énergie produite en France à partir de sources
renouvelables dans la consommation finale brute nationale d'énergie et ne
peuvent être utilisés pour atteindre les objectifs fixés au 4° du I de l'article
L. 100-4.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2023-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048426834
---
###### Sous-section 2 : Désignation de l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine et de la mise aux enchères des garanties d'origine
- [Article R311-49](article_r311-49.md)
- [Article R311-50](article_r311-50.md)
- [Article R311-51](article_r311-51.md)
- [Article R311-52](article_r311-52.md)

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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000036785047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/50/LEGIARTI000036785047.xml
Date de début: 2023-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048426921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/69/LEGIARTI000048426921.xml
---
###### Article R314-54
###### Article R311-49
L'organisme prévu à l'article L. 314-14 est désigné par le ministre chargé de
L'organisme prévu à l'article L. 311-20 est désigné par le ministre chargé de
l'énergie, après mise en concurrence et pour une durée qui ne peut dépasser cinq
ans.<br />
La mise en concurrence a pour objet la délivrance, le transfert et l'annulation
des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources
renouvelables ou par cogénération, en application des articles L. 314-14 à L.
314-16 ainsi que la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité
produite à partir de sources renouvelables prévue à l'article L. 314-14-1.<br />
des garanties d'origine de l'électricité produite par n'importe quelle source
d'énergie primaire ou par cogénération, en application des articles L. 311-20 et
suivants, ainsi que la mise aux enchères des garanties d'origine de
l'électricité prévue à l'article L. 314-14.<br />
Le ministre chargé de l'énergie élabore un cahier des charges comportant
notamment les éléments suivants :<br />
@ -38,9 +38,9 @@ assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers ;<br />
pondération ;<br />
4° La définition de la structure des tarifs qui seront facturés par l'organisme
aux usagers. Ces tarifs se composent, d'une part, des tarifs d'accès au service
pour la gestion du registre national des garanties d'origine et, d'autre part,
des frais de gestion et d'inscription pour la mise aux enchères des garanties
aux usagers. Ces tarifs se composent, d'une part, des tarifs d'accès et
d'utilisation du registre national des garanties d'origine et, d'autre part, des
frais de gestion et d'inscription pour la mise aux enchères des garanties
d'origine ;<br />
5° La liste exhaustive des indications et des pièces à produire par les

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000036782710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/27/LEGIARTI000036782710.xml
Date de début: 2023-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048426926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/69/LEGIARTI000048426926.xml
---
###### Article R314-54-1
###### Article R311-50
Le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel public à la concurrence
à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au
@ -20,6 +20,6 @@ Journal officiel de l'Union européenne. Cet avis public mentionne :<br />
3° Les personnes admises à participer à l'appel public à la concurrence ;<br />
4° L'adresse électronique ainsi que la date de mise à disposition du cahier des
charges mentionné à l'article R. 314-54 ;<br />
charges mentionné à l'article R. 311-49 ;<br />
5° La date et l'heure limite de dépôt des candidatures.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000036785043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/50/LEGIARTI000036785043.xml
Date de début: 2023-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048426928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/69/LEGIARTI000048426928.xml
---
###### Article R314-55
###### Article R311-51
Après avoir procédé à l'examen des offres, le ministre chargé de l'énergie
désigne par arrêté l'organisme chargé des prestations ayant fait l'objet de la

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048426842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/68/LEGIARTI000048426842.xml
---
###### Article R311-52
Le ministre chargé de l'énergie peut prononcer une sanction pécuniaire ne
pouvant excéder 10 % de la totalité des tarifs perçus par l'organisme lors du
dernier exercice déclaré ou mettre fin aux missions de cet organisme, si ce
dernier :<br />
1° Après mise en demeure et sauf cas de force majeure, interrompt, de manière
durable ou répétée, la gestion du registre national des garanties d'origine ;<br />
2° Commet un manquement grave ou répété à ses obligations réglementaires.<br />
Dans chacun de ces cas, le ministre chargé de l'énergie met à même l'organisme
de présenter ses observations avant de prononcer une sanction pécuniaire ou de
mettre fin à ses missions.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2023-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048426844
---
###### Sous-section 3 : Émission, transfert et annulation des garanties d'origine
- [Article R311-53](article_r311-53.md)
- [Article R311-54](article_r311-54.md)
- [Article R311-55](article_r311-55.md)
- [Article R311-56](article_r311-56.md)
- [Article R311-57](article_r311-57.md)
- [Article R311-58](article_r311-58.md)
- [Article R311-59](article_r311-59.md)
- [Article R311-60](article_r311-60.md)
- [Article R311-61](article_r311-61.md)
- [Article R311-62](article_r311-62.md)
- [Article R311-63](article_r311-63.md)
- [Article R311-64](article_r311-64.md)
- [Article R311-65](article_r311-65.md)
- [Article R311-66](article_r311-66.md)

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000036785038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/50/LEGIARTI000036785038.xml
Date de début: 2023-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048426932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/69/LEGIARTI000048426932.xml
---
###### Article R314-56
###### Article R311-53
Le ministre chargé de l'énergie fixe par arrêté :<br />
1° La part de l'électricité produite par une station de transfert d'énergie par
pompage, par une installation mixte de production d'électricité à partir de
biomasse et de combustibles fossiles ou par une usine d'incinération d'ordures
ménagères susceptible de faire l'objet de garanties d'origine ;<br />
ménagères susceptible de faire l'objet de garanties d'origine de l'électricité
produite à partir de sources renouvelables ;<br />
2° Les technologies et les critères de performance des processus de cogénération
ainsi que les modalités de calcul permettant d'identifier l'électricité produite

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000036785034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/50/LEGIARTI000036785034.xml
Date de début: 2023-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048426934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/69/LEGIARTI000048426934.xml
---
###### Article R314-57
###### Article R311-54
Toute installation de production d'électricité pour laquelle des garanties
d'origine sont demandées doit être équipée d'un dispositif de comptage de

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048426936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/69/LEGIARTI000048426936.xml
---
###### Article R311-55
La demande de garanties d'origine est adressée à l'organisme chargé d'assurer la
délivrance de celles-ci.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048426938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/69/LEGIARTI000048426938.xml
---
###### Article R311-56
Lorsqu'un producteur demande l'émission d'une garantie d'origine portant sur la
part d'électricité produite faisant l'objet d'un soutien dans le cadre d'un
contrat conclu en application des articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L.
314-18, L. 314-31 ou, le cas échéant, de l'article L. 314-26, et non
autoconsommée, au sens de l'article L. 315-1 ou de l'article L. 315-2,
l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine et de la mise
aux enchères des garanties d'origine en informe le ministre chargé de
l'énergie.<br />
Le ministre chargé de l'énergie en informe le cocontractant, au sens du 4° de
l'article R. 314-1, qui, en application du deuxième alinéa de l'article L.
311-21, d'une part, résilie immédiatement le contrat et, d'autre part, met en
recouvrement les sommes mentionnées aux cinquième à septième alinéas de cet
article.

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048426940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/69/LEGIARTI000048426940.xml
---
###### Article R311-57
Lorsqu'il reçoit une demande satisfaisant aux conditions des articles R. 311-58
et R. 311-59, l'organisme délivre un nombre de garanties d'origine égal au
nombre de mégawattheures d'électricité produites durant la période, avec arrondi
à l'entier inférieur. Les dates de début et de fin de la période de production
d'électricité pour laquelle des garanties d'origine peuvent être demandées
doivent correspondre à des dates de relevés des données de comptage stipulées
par les contrats liant l'installation de production d'électricité au
gestionnaire du réseau.<br />
La période de production d'électricité pour laquelle des garanties d'origine
peuvent être demandées ne peut être supérieure à un mois.<br />
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 311-64, la demande de
garanties d'origine doit être adressée cinq mois au plus tard après le dernier
jour de la période de production faisant l'objet de la demande. Ce délai n'est
pas applicable lorsqu'il est procédé à la correction de l'émission de garanties
d'origine à la suite d'un ajustement des données de comptage par le gestionnaire
du réseau.<br />
Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, la demande d'émission de
garanties d'origine portant sur l'électricité produite dans le cadre d'un
contrat conclu en application des articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L.
314-18, L. 314-31 ou, le cas échéant, de l'article L. 314-26, doit être adressée
par le producteur deux mois au plus tard après le dernier jour de la période de
production faisant l'objet de la demande.

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@ -1,38 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000036784997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/49/LEGIARTI000036784997.xml
Date de début: 2023-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048426942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/69/LEGIARTI000048426942.xml
---
###### Article R314-60
###### Article R311-58
La demande de garantie d'origine doit comporter :<br />
1° Le nom et l'adresse du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou raison sociale et l'adresse de son siège social ;<br />
2° Le nom et la localisation de l'installation de production d'électricité ;<br />
2° Le nom et la localisation de l'installation de production d'électricité,
ainsi que les données d'identification précisées par l'arrêté mentionné à
l'article D. 142-9-2 ;<br />
3° Le type et la puissance installée de l'installation ;<br />
4° La date de mise en service de l'installation ;<br />
5° Le cas échéant, les références du récépissé de l'autorisation d'exploiter
délivré en application de la section 1 du chapitre 1er du présent titre ;<br />
délivrée en application de la section 1 du chapitre 1er du présent titre ;<br />
6° Les références du contrat d'accès au réseau lorsqu'un tel contrat a été
conclu ;<br />
7° Les références du contrat d'achat ou de complément de rémunération, conclu en
application des articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18 ou, le cas
échéant, L. 314-26, la référence de l'arrêté ou du cahier des charges en vertu
duquel est conclu ce contrat, sa date de prise d'effet, sa durée ainsi que le
niveau du tarif d'achat ou du tarif de référence du complément de rémunération
lorsque la demande de garantie d'origine est présentée par un producteur ayant
conclu un tel contrat ;<br />
7° Les références du contrat d'achat ou de complément de rémunération conclu en
application des articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18, L. 314-31
ou, le cas échéant, de l'article L. 314-26, ainsi que sa date de prise d'effet
et de fin lorsque la demande de garantie d'origine est présentée par un
producteur ayant conclu un tel contrat ;<br />
8° Les dates de début et de fin de la période de production d'électricité pour
laquelle la garantie d'origine est demandée ;<br />
@ -43,7 +43,7 @@ station de transfert d'énergie par pompage, par une installation mixte de
production d'électricité à partir de biomasse et de combustibles fossiles, par
une usine d'incinération d'ordures ménagères ou par cogénération, elle est
comptabilisée selon les modalités fixées par les arrêtés prévus à l'article R.
314-56 ;<br />
311-53 ;<br />
10° Le nom et les coordonnées du gestionnaire du réseau public d'électricité
auquel l'installation dispose d'un accès ou d'un service de décompte lorsque
@ -51,4 +51,7 @@ celle-ci dispose d'un tel service ;<br />
11° Le type et le montant d'aides nationales dont a bénéficié l'installation, y
compris les aides à l'investissement lorsque l'installation a bénéficié d'une
aide autre que celles mentionnées au 7°.
aide autre que celles mentionnées au 7° ;<br />
12° Le cas échéant, l'indication qu'il s'agit d'une production autoconsommée, au
sens des articles L. 315-1 ou L. 315-2.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000036785024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/50/LEGIARTI000036785024.xml
Date de début: 2023-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048426944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/69/LEGIARTI000048426944.xml
---
###### Article R314-61
###### Article R311-59
La demande indique également :<br />
@ -20,7 +20,7 @@ produite ;<br />
b) La part d'électricité produite à partir d'énergies renouvelables, si
l'installation fonctionne avec d'autres sources d'énergie ;<br />
2° Lorsque l'électricité est produite par cogénération :<br />
2° Lorsque l'électricité a été produite par cogénération :<br />
a) La puissance thermique de l'installation ;<br />
@ -36,4 +36,20 @@ garantie d'origine est demandée ;<br />
f) L'utilisation de la chaleur produite en même temps que l'électricité ;<br />
g) Les économies d'énergie primaire réalisées, calculées conformément aux
dispositions des arrêtés prévus à l'article R. 314-56.
dispositions des arrêtés prévus à l'article R. 311-53 ;<br />
3° Lorsque l'électricité a été produite à partir de sources non renouvelables
:<br />
a) La nature de la source d'énergie primaire à partir de laquelle l'électricité
a été produite ;<br />
b) Le rendement global de l'installation ;<br />
c) La quantité de gaz à effet de serre directement émise par l'électricité
produite ;<br />
d) Le cas échéant, la quantité de déchets radioactifs générée.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les modalités de calcul de la
quantité de gaz à effet de serre mentionnée au c du 3°.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048426946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/69/LEGIARTI000048426946.xml
---
###### Article R311-60
Le demandeur d'une garantie d'origine doit conserver toutes informations et
documents utiles pendant trois ans à compter de la date de sa demande.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000036785014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/50/LEGIARTI000036785014.xml
Date de début: 2023-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048426948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/69/LEGIARTI000048426948.xml
---
###### Article R314-63
###### Article R311-61
Lorsque l'installation au titre de laquelle est faite la demande est raccordée
au réseau public de transport d'électricité, l'organisme chargé de la délivrance
@ -24,4 +24,4 @@ Chaque garantie d'origine mentionne qu'elle concerne de l'électricité et
comporte au moins la date et le pays d'émission, un numéro d'identification
unique, la nature de la source d'énergie à partir de laquelle l'électricité a
été produite et les mentions correspondant aux éléments figurant aux 2°, 3°, 4°,
et 11° de l'article R. 314-60.
, 11° et 12° de l'article R. 311-58 et aux 1° à 3° de l'article R. 311-59.

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@ -0,0 +1,60 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048426950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/69/LEGIARTI000048426950.xml
---
###### Article R311-62
L'organisme chargé de la délivrance des garanties d'origine inscrit les
garanties d'origine délivrées ainsi que les garanties d'origine importées sur le
registre national des garanties d'origine prévu à l'article L. 311-20.<br />
Le registre est publié sur le site internet de cet organisme. Pour chaque
garantie d'origine, les éléments du registre accessibles au public sont :<br />
1° Le numéro identifiant la garantie d'origine ainsi que son pays d'émission
;<br />
2° La date de sa délivrance ou de son importation ;<br />
3° Le nom et la qualité du demandeur ;<br />
4° Le nom et le lieu de l'installation de production d'électricité ainsi que sa
puissance ;<br />
5° La source d'énergie à partir de laquelle l'électricité a été produite et, le
cas échéant, son caractère renouvelable ;<br />
6° Les dates de début et de fin de la période sur laquelle portait la demande de
garanties d'origine ;<br />
7° La date à laquelle l'installation a été mise en service ;<br />
8° Le type et le montant d'aides nationales dont a bénéficié l'installation de
production, y compris les aides à l'investissement ou, lorsque l'installation
fait l'objet d'un contrat conclu en application des articles L. 121-27, L.
311-12, L. 314-1, L. 314-18, L. 314-31 ou, le cas échéant, de l'article L.
314-26, la référence de l'arrêté ou du cahier des charges en vertu duquel est
conclu ce contrat, ainsi que sa date de prise d'effet et de fin ;<br />
9° Le cas échéant, la mention de l'enregistrement prévu à l'article R. 311-64
ainsi que le nom du titulaire qui utilise la garantie d'origine ou la mention de
l'exportation de la garantie d'origine ;<br />
10° Lorsque l'électricité a été produite à partir de sources non renouvelables,
la quantité de gaz à effet de serre directement émise par l'électricité produite
calculée en application de l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article R.
311-59 ;<br />
11° Le cas échéant, la quantité de déchets radioactifs générée.<br />
L'organisme procède, au moins tous les mois, à la mise à jour du registre.<br />
L'organisme adresse, avant le 31 mars de chaque année, au ministre chargé de
l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie un rapport sur les
garanties d'origine délivrées importées, exportées et utilisées au cours de
l'année précédente.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048426952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/69/LEGIARTI000048426952.xml
---
###### Article R311-63
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 314-14 et de
celles de l'article L. 314-15, une garantie d'origine peut, après sa délivrance,
être transférée. L'organisme chargé de la délivrance des garanties d'origine est
informé du transfert par les titulaires successifs d'une garantie d'origine. Il
conserve les noms et coordonnées de ces titulaires.

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048426957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/69/LEGIARTI000048426957.xml
---
###### Article R311-64
Une garantie d'origine peut être utilisée par son titulaire pour attester d'une
source d'énergie primaire donnée de l'électricité ou de sa production par
cogénération. Dans ce cas, le titulaire indique à l'organisme chargé de la
délivrance des garanties d'origine, parmi les garanties qu'il détient, celles
qu'il souhaite utiliser. L'organisme procède alors à l'annulation de ces
garanties d'origine en inscrivant sur le registre le nom de leur utilisateur et
la date de leur utilisation.<br />
Lorsque le titulaire est un fournisseur d'énergie souhaitant garantir à son
client qu'une quantité équivalente à l'électricité délivrée dans le cadre de son
offre globale ou commerciale, ou une part de cette quantité, a été produite à
partir de sources d'énergie primaire données ou par cogénération, il doit
utiliser les garanties d'origine correspondant à la part d'électricité dont les
sources sont ainsi garanties. Le fournisseur d'électricité indique à
l'organisme, parmi les garanties d'origine qu'il détient, celles qu'il souhaite
utiliser. L'organisme procède alors à l'annulation de ces garanties d'origine en
inscrivant sur le registre le nom du fournisseur ayant utilisé la garantie
d'origine et la date de leur utilisation.<br />
Chaque garantie d'origine ne peut être utilisée qu'une seule fois et ne peut
être utilisée que dans les douze mois suivant la date de fin de la période sur
laquelle porte la demande de garanties d'origine.<br />
Pour l'application du deuxième alinéa, la garantie d'origine doit provenir d'une
production du même mois que le mois de consommation qu'elle certifie.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048426960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/69/LEGIARTI000048426960.xml
---
###### Article R311-65
Les garanties d'origine doivent être délivrées, transférées et annulées de
manière électronique et être conformes à la norme CEN-EN 16325.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000036785006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/50/LEGIARTI000036785006.xml
Date de début: 2023-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048426962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/69/LEGIARTI000048426962.xml
---
###### Article R314-67
###### Article R311-66
Les garanties d'origine délivrées dans d'autres Etats membres de l'Union
européenne peuvent être utilisées dans les conditions prévues à l'article R.
314-66.<br />
européenne peuvent être utilisées dans les conditions prévues aux articles R.
311-64 et R. 311-65.<br />
En cas de doute sur l'exactitude, la fiabilité ou la véracité d'une garantie
d'origine provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, l'organisme

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2023-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048426874
---
###### Sous-section 4 : Règles particulières applicables à la production autoconsommée
- [Article R311-67](article_r311-67.md)
- [Article R311-68](article_r311-68.md)
- [Article R311-69](article_r311-69.md)

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048426964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/69/LEGIARTI000048426964.xml
---
###### Article R311-67
L'émission de garanties d'origine au titre d'une production d'électricité
autoconsommée par un producteur à titre individuel est subordonnée à la
condition que l'installation de production soit équipée de dispositifs de
comptage dédiés installés par le gestionnaire de réseau public exploitant le
réseau auquel l'installation est raccordée et permettant à celui-ci de calculer
les quantités produites, les quantités autoconsommées, les quantités injectées
et, le cas échéant, les quantités soutirées. La configuration technique de
l'installation doit permettre de mesurer de manière séparée, d'une part, la
puissance injectée et soutirée sur le réseau, d'autre part, la puissance totale
produite en sortie des machines électrogènes, minorée de la puissance consommée
par les auxiliaires.<br />
L'émission de garanties d'origine par un producteur participant à une opération
d'autoconsommation collective est subordonnée à la condition que les sites de
production et les sites de consommation participant à cette opération disposent
de dispositifs de comptage dédiés installés par le gestionnaire de réseau public
exploitant le réseau auquel les installations de production de l'opération sont
raccordées et permettant à celui-ci de calculer les quantités produites, les
quantités autoconsommées, les quantités injectées et, le cas échéant, les
quantités soutirées. La configuration technique des installations doit permettre
de mesurer de manière séparée, pour chacun des sites concernés, d'une part, la
puissance injectée et soutirée sur le réseau, d'autre part, la puissance totale
produite en sortie des machines électrogènes, minorée de la puissance consommée
par les auxiliaires.<br />
Les garanties d'origine émises au titre d'une production d'électricité
autoconsommée, au sens de l'article L. 315-1 ou de l'article L. 315-2, sont
immédiatement annulées afin d'attester l'origine de l'électricité autoconsommée
et ne peuvent pas être vendues.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000036783000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/30/LEGIARTI000036783000.xml
Date de début: 2023-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048426966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/69/LEGIARTI000048426966.xml
---
###### Article R314-67-2
###### Article R311-68
La demande d'émission de garanties d'origine portant sur l'électricité
autoconsommée comporte les mêmes éléments que ceux figurant aux articles R.
314-60 et R. 314-61. Dans le cas où l'installation de production n'est pas
311-58 et R. 311-59. Dans le cas où l'installation de production n'est pas
directement raccordée au réseau public d'électricité, le producteur indique, le
cas échéant, le nom du gestionnaire de réseau de son site de consommation.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048426968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/69/LEGIARTI000048426968.xml
---
###### Article R311-69
Lorsqu'un producteur participant à une opération d'autoconsommation collective
prévue à l'article L. 315-2 demande à bénéficier de garanties d'origine en
application de l'article L. 314-15, ces garanties d'origine peuvent être
annulées au bénéfice d'un ou plusieurs consommateurs participant à ladite
opération. Dans ce cas, le producteur ou, s'il la mandate à cet effet, la
personne morale mentionnée à l'article L. 315-2 indique à l'organisme chargé de
la délivrance des garanties d'origine la répartition des garanties d'origine
entre les personnes participant à l'opération d'autoconsommation collective.<br />
Les dispositions de l'article R. 311-67 s'appliquent à l'émission de ces
garanties d'origine.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2023-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048426882
---
###### Sous-section 5 : Contrôle des garanties d'origine
- [Article R311-70](article_r311-70.md)
- [Article R311-71](article_r311-71.md)
- [Article R311-72](article_r311-72.md)
- [Article R311-73](article_r311-73.md)

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-20
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000044530250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/02/LEGIARTI000044530250.xml
Date de début: 2023-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048426884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/68/LEGIARTI000048426884.xml
---
###### Article R314-68
###### Article R311-70
L'organisme fait vérifier par sondage, à ses frais, par des organismes de
contrôle l'exactitude des éléments figurant dans les dossiers de demandes de
@ -20,7 +20,7 @@ l'article R. 311-33.<br />
Les organismes agréés peuvent recueillir auprès des demandeurs de garanties
d'origine les éléments permettant de vérifier l'exactitude des informations
mentionnées aux articles R. 314-60 et R. 314-61. Les éléments demandés doivent
mentionnées aux articles R. 311-58 et R. 311-59. Les éléments demandés doivent
être transmis à l'organisme agréé dans un délai de trois mois à compter de la
date de réception de la demande.<br />
@ -43,5 +43,5 @@ prévues par la présente section.<br />
Aucune nouvelle garantie d'origine ne peut alors être délivrée en l'absence d'un
nouveau contrôle établissant sa conformité aux éléments de la demande prévus aux
articles R. 314-60 et R. 314-61. Ce nouveau contrôle est réalisé à la demande et
articles R. 311-58 et R. 311-59. Ce nouveau contrôle est réalisé à la demande et
aux frais du demandeur.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048426886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/68/LEGIARTI000048426886.xml
---
###### Article R311-71
Lorsque le contrat d'une installation mentionnée à l'article L. 314-14 conclu en
application de l'article L. 314-1, de l'article L. 314-18 ou de l'article L.
311-12 est suspendu en application des articles R. 311-29 à R. 311-32, aucune
garantie d'origine ne peut être émise au titre de l'article L. 314-14 avant la
levée de la suspension du contrat, prévue à l'article R. 311-31.<br />
Lorsque le contrat est résilié en application des articles R. 311-29 à R.
311-32, aucune émission de garanties d'origine n'est possible.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048426930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/69/LEGIARTI000048426930.xml
---
###### Article R311-72
L'organisme vérifie, à ses frais, que l'utilisation des garanties d'origine est
conforme à celle prévue par les dispositions de l'article R. 311-64.<br />
Les fournisseurs et gestionnaires de réseau public de transport et de
distribution d'électricité concernés mettent à disposition gratuitement de
l'organisme les données nécessaires à l'exécution de ses missions et permettant
la vérification de la bonne utilisation des garanties d'origine.<br />
L'organisme préserve la confidentialité des informations d'ordre économique,
commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de
nature à porter atteinte aux règles de concurrence et de non-discrimination
imposées par la loi.<br />
En cas de refus d'un fournisseur ou de tout autre utilisateur de transmettre les
éléments demandés, ou si le contrôle établit que celui-ci n'a pas fait une
utilisation des garanties d'origine conforme à celle prévue à l'article R.
311-64, notamment s'il n'a pas annulé suffisamment de garanties d'origine,
l'organisme en informe les ministres chargés de l'énergie et de la consommation
et la Commission de régulation de l'énergie.

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@ -1,24 +1,23 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000036785065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/50/LEGIARTI000036785065.xml
Date de début: 2023-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048426890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/68/LEGIARTI000048426890.xml
---
###### Article R314-69
###### Article R311-73
A la demande de l'organisme pour l'exécution de sa mission de délivrance et de
suivi des garanties d'origine ainsi que pour la vérification des éléments
figurant dans les dossiers de demandes de garanties d'origine, chaque
gestionnaire de réseau public d'électricité vérifie l'exactitude des éléments
mentionnés aux 1° à 11° de l'article R. 314-60 à partir des données dont ils
disposent relatives aux installations ayant fait l'objet de demandes
d'inscription sur le registre national des garanties d'origine. Les
gestionnaires de réseau public d'électricité communiquent à l'organisme le
résultat de leur vérification, au plus tard trente jours après la sollicitation
de l'organisme.<br />
mentionnés à l'article R. 311-58 à partir des données dont il dispose relatives
aux installations ayant fait l'objet de demandes d'inscription sur le registre
national des garanties d'origine. Les gestionnaires de réseau public
d'électricité communiquent à l'organisme le résultat de leur vérification, au
plus tard trente jours après la sollicitation de l'organisme.<br />
Chaque gestionnaire de réseau public de distribution et de transport
d'électricité sur le réseau duquel est connectée au moins une installation de
@ -30,9 +29,8 @@ du volume net d'électricité injectée sur son réseau ou les données permetta
calculer cette valeur. Le format de ces données est défini par l'organisme en
concertation avec les gestionnaires de réseau public de distribution et de
transport d'électricité. Les modalités de cette mise à disposition, qui couvre
également les données prévues aux articles R. 314-69-3 et R. 314-69-4, sont
définies dans le cadre d'un contrat approuvé par le ministre chargé de
l'énergie.<br />
également les données prévues aux articles R. 314-55 et R. 314-56, sont définies
dans le cadre d'un contrat approuvé par le ministre chargé de l'énergie.<br />
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution et de transport
d'électricité sont responsables des données qu'ils mettent à disposition à

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2023-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048426892
---
###### Sous-section 6 : Garanties d'origine dans les zones interconnectées
- [Article R311-74](article_r311-74.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048426894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/68/LEGIARTI000048426894.xml
---
###### Article R311-74
Les conditions et les modalités de délivrance des garanties d'origine prévues
par la présente section sont applicables dans les zones non interconnectées.

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@ -8,8 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748423
- [Sous-section 1 : Mise aux enchères des garanties d'origine](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Acquisition de garanties d'origine par les communes, les groupements de communes et les métropoles et par les exploitants](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Règles particulières applicables à la production autoconsommée](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Contrôle des garanties d'origine](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Mise aux enchères des garanties d'origine](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Garanties d'origine dans les zones non interconnectées](sous-section_7)

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@ -7,3 +7,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000048429287
###### Sous-section 1 : Mise aux enchères des garanties d'origine
- [Article R314-53](article_r314-53.md)
- [Article R314-54](article_r314-54.md)
- [Article R314-55](article_r314-55.md)
- [Article R314-56](article_r314-56.md)
- [Article R314-57](article_r314-57.md)
- [Article R314-58](article_r314-58.md)
- [Article R314-59](article_r314-59.md)
- [Article R314-60](article_r314-60.md)
- [Article R314-61](article_r314-61.md)
- [Article R314-62](article_r314-62.md)
- [Article R314-63](article_r314-63.md)
- [Article R314-64](article_r314-64.md)
- [Article R314-65](article_r314-65.md)

View file

@ -1,25 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000036785051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/50/LEGIARTI000036785051.xml
Date de début: 2023-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048429277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/92/LEGIARTI000048429277.xml
---
###### Article R314-53
L'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération par
des installations de production d'électricité régulièrement déclarées ou
autorisées peut bénéficier de garanties d'origine, à la demande du
producteur.<br />
Pour la mise en œuvre du premier alinéa de l'article L. 314-14, l'organisme
ouvre un compte au nom de l'Etat sur le registre national des garanties
d'origine. L'organisme inscrit sur ce compte, sans frais, les installations
mentionnées à l'article R. 314-54 :<br />
Une garantie d'origine est un document électronique servant uniquement à prouver
au client final qu'une part ou une quantité déterminée d'énergie a été produite
à partir de sources renouvelables ou par cogénération.<br />
1° Dans un délai d'un mois à compter de la date de transmission de l'attestation
de conformité prévue à l'article R. 314-7 ou à l'article R. 311-27-1, sous
réserve de la mise à jour de la base de données mentionnée à l'article R. 314-55
;<br />
Les transferts de garanties d'origine, pris séparément ou en liaison avec le
transfert physique d'énergie, ne sont pas pris en compte pour le calcul de la
part de l'énergie produite en France à partir de sources renouvelables dans la
consommation finale brute nationale d'énergie et ne peuvent être utilisés pour
atteindre les objectifs fixés au 4° du I de l'article L. 100-4.
2° Dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur
mentionnée au 1° pour les autres installations.<br />
Ces mêmes installations peuvent par ailleurs faire l'objet d'une inscription sur
un autre compte aux frais du producteur.<br />
Le producteur dont les installations sont inscrites sur le compte ouvert au nom
de l'Etat ne peut pas demander l'émission de garanties d'origine depuis ce
compte. En revanche, il peut demander l'émission de garanties d'origine au titre
du compte ouvert selon les modalités prévues à l'alinéa précédent. Dans ce cas,
les dispositions de l'article R. 311-56 sont applicables.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048429274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/92/LEGIARTI000048429274.xml
---
###### Article R314-54
La mise aux enchères de garanties d'origine dans les conditions prévues aux
deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 314-14 est limitée aux garanties
afférentes à l'électricité produite par les installations mentionnées au premier
alinéa de cet article qui disposent d'un dispositif de comptage permettant au
gestionnaire de réseau de collecter automatiquement les données mentionnées à
l'article R. 314-56 et dont le contrat n'a pas été suspendu en application de
l'article R. 311-30. Dans ce dernier cas, le cocontractant en informe
l'organisme sous un délai d'un mois.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-04
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000036783196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/31/LEGIARTI000036783196.xml
Date de début: 2023-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048429271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/92/LEGIARTI000048429271.xml
---
###### Article R314-69-3
###### Article R314-55
Chaque gestionnaire de réseau public de distribution et de transport
d'électricité crée et tient à jour une base de données où figure la liste des
installations mentionnées à l'article R. 314-69-2. Le format de la base de
données est élaboré par l'organisme en concertation avec les gestionnaires de
réseau public.<br />
installations mentionnées à l'article R. 314-54. Le format de la base de données
est élaboré par l'organisme en concertation avec les gestionnaires de réseau
public.<br />
Chaque cocontractant au sens du 4° de l'article R. 314-1 transmet mensuellement
au gestionnaire de réseau public de distribution et de transport les données

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-04
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000036783200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/32/LEGIARTI000036783200.xml
Date de début: 2023-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048429267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/92/LEGIARTI000048429267.xml
---
###### Article R314-69-4
###### Article R314-56
Chaque gestionnaire de réseau public de distribution et de transport
d'électricité met à disposition de l'organisme dans les deux mois qui suivent
chaque mois de production, la valeur de la production mensuelle nette
d'électricité de chacune des installations mentionnées à l'article R. 314-69-2
et raccordées à son réseau.<br />
d'électricité de chacune des installations mentionnées à l'article R. 314-54 et
raccordées à son réseau.<br />
Pour l'application du présent article, chaque gestionnaire de réseau public de
distribution peut mandater un autre gestionnaire du réseau public de

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048429264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/92/LEGIARTI000048429264.xml
---
###### Article R314-57
Le ministre chargé de l'énergie fixe les conditions générales de la mise aux
enchères prévue au quatrième alinéa de l'article L. 314-14 et en informe
l'organisme.<br />
Ces conditions générales portent notamment sur :<br />
1° Les modalités et la fréquence des mises aux enchères, cette dernière ne
pouvant ni être inférieure à un mois ni être supérieure à six mois pour les
garanties d'origine mises aux enchères après leur émission ;<br />
2° Le prix minimal de vente des garanties d'origine, ou prix de réserve, qui ne
peut être inférieur aux coûts administratifs induits par les mises aux enchères
;<br />
3° La ou les filières de production concernées, ainsi que, le cas échéant,
l'énergie primaire ;<br />
4° La ou les zones géographiques couvertes ;<br />
5° Le nombre de lots ainsi que la description de chaque lot de garanties
d'origine ;<br />
6° Pour les garanties d'origine mises aux enchères avant leur émission : les
frais afférents ainsi que les conditions et modalités selon lesquelles les
participants à la mise aux enchères peuvent finalement ne pas acquérir ou vendre
tout ou partie des garanties d'origine allouées ;<br />
7° Les spécifications prévues à l'article R. 314-66 relatives à l'acquisition de
garanties d'origine par la commune, le groupement de communes ou la métropole
;<br />
8° Les spécifications prévues à l'article R. 314-67 relatives à l'acquisition de
garanties d'origine par les exploitants au titre de leurs installations.

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@ -1,18 +1,21 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-04
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000036783211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/32/LEGIARTI000036783211.xml
Date de début: 2023-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048429261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/92/LEGIARTI000048429261.xml
---
###### Article R314-69-6
###### Article R314-58
L'organisme transmet au ministre chargé de l'énergie un projet de cahier des
charges des mises aux enchères dans le délai imparti par celui-ci. Ce délai, qui
court de la date de réception des conditions générales fixées par le ministre,
ne peut ni être inférieur à un mois ni être supérieur à six mois.<br />
charges relatif aux garanties d'origine des installations mentionnées à
l'article R. 314-54 et à leurs mises aux enchères, dans le délai imparti par
celui-ci, en tenant compte des conditions générales mentionnées à l'article R.
314-57. Ce délai, qui court de la date de réception des conditions générales
fixées par le ministre, ne peut ni être inférieur à un mois ni être supérieur à
six mois.<br />
Le ministre chargé de l'énergie apporte au projet les modifications qu'il juge
nécessaires et approuve définitivement le cahier des charges.<br />

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048429251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/92/LEGIARTI000048429251.xml
---
###### Article R314-59
Le cahier des charges mentionné à l'article R. 314-58 comporte notamment :<br />
1° Les éléments mentionnés aux 3° à 8° de l'article R. 314-57 ;<br />
2° La date et l'heure limites d'envoi des offres ;<br />
3° L'adresse électronique ou la plateforme électronique par le biais de laquelle
le candidat fait parvenir son offre.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048429242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/92/LEGIARTI000048429242.xml
---
###### Article R314-60
Les garanties d'origine sont mises aux enchères par lot.<br />
Un même lot de garanties d'origine peut être mis aux enchères, en tout ou
partie, avant ou après l'émission des garanties d'origine qu'il contient. La
part des garanties d'origine qui n'a pas été vendue avant émission peut être
mise aux enchères après émission.<br />
L'organisme mentionné à l'article L. 311-20 détermine la composition de chaque
lot. Il peut notamment prévoir un allotissement par technologie, par zone
géographique ou par centrale de production.<br />
Les garanties d'origine issues d'une même centrale de production peuvent donner
lieu à une offre d'acquisition commune même si elles ne constituent pas un lot à
part entière. Dans ce cas, des frais peuvent être prévus par les conditions
générales mentionnées à l'article R. 314-57.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048429238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/92/LEGIARTI000048429238.xml
---
###### Article R314-61
Seul un titulaire de compte sur le registre national des garanties d'origine
prévu à l'article L. 311-20 peut participer à une mise aux enchères.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048429235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/92/LEGIARTI000048429235.xml
---
###### Article R314-62
Les volumes mis aux enchères sont attribués dans l'ordre décroissant du prix des
offres jusqu'à épuisement du volume mis aux enchères.<br />
En cas d'offres égales et d'épuisement du volume, les volumes restants sont
attribués à chaque lauréat au prorata du volume initial demandé.<br />
Les offres en dessous du prix de réserve sont éliminées.<br />
Les garanties d'origines allouées à l'issue d'une mise aux enchères réalisée
après leur émission sont transférées par l'organisme à leur nouveau titulaire
dans les deux jours ouvrés qui suivent leur allocation.<br />
Les garanties d'origine allouées à l'issue d'une mise aux enchères réalisée
avant leur émission donnent lieu à la conclusion d'une promesse de vente entre
l'organisme et le lauréat. Elles sont réputées vendues après avoir été émises et
payées par leur acquéreur. Les garanties d'origine ainsi vendues sont
transférées par l'organisme à leur nouveau titulaire dans les deux jours ouvrés
suivant l'allocation des garanties d'origine issues du même lot qui ont été
mises aux enchères après leur émission.<br />
Les frais de transfert sont à la charge du nouveau titulaire.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-04
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000036783235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/32/LEGIARTI000036783235.xml
Date de début: 2023-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048429231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/92/LEGIARTI000048429231.xml
---
###### Article R314-69-10
###### Article R314-63
Dans les sept jours ouvrés suivant chaque mise aux enchères, l'organisme publie
:<br />

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-04
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000036783239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/32/LEGIARTI000036783239.xml
Date de début: 2023-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048429222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/92/LEGIARTI000048429222.xml
---
###### Article R314-69-11
###### Article R314-64
L'organisme reverse à l'Etat les revenus tirés de la mise aux enchères des
garanties d'origine dans les trente jours ouvrés suivant chaque mise aux

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-04
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000036783243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/32/LEGIARTI000036783243.xml
Date de début: 2023-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048429219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/92/LEGIARTI000048429219.xml
---
###### Article R314-69-12
###### Article R314-65
L'organisme adresse, chaque année, au ministre chargé de l'énergie et à la
Commission de régulation de l'énergie un rapport de synthèse sur la mise aux

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000048429284
###### Sous-section 2 : Acquisition de garanties d'origine par les communes, les groupements de communes et les métropoles et par les exploitants
- [Article R314-54](article_r314-54.md)
- [Article R314-54-1](article_r314-54-1.md)
- [Article R314-55](article_r314-55.md)
- [Article R314-66](article_r314-66.md)
- [Article R314-67](article_r314-67.md)

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048429216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/92/LEGIARTI000048429216.xml
---
###### Article R314-66
Pour bénéficier, en application du troisième alinéa de l'article L. 314-14, de
garanties d'origine afférentes à l'électricité issue d'une installation
implantée sur leur territoire, la commune, le groupement de communes ou la
métropole doivent détenir un compte sur le registre mentionné à l'article L.
311-20.<br />
Lorsqu'ils souhaitent acquérir des garanties d'origine en application de ces
dispositions, la commune, le groupement de communes ou la métropole en informent
l'organisme mentionné à l'article L. 311-20 au plus tard cinq jours avant la
date d'une enchère en indiquant le volume de garanties dont l'acquisition est
souhaitée ainsi que la période de production couverte, dans la limite du volume
de la production des installations implantées sur leur territoire et de leur
propre consommation d'électricité sur la même période.<br />
Pour la mise en œuvre de ces dispositions, la consommation d'électricité de la
commune, du groupement de communes ou de la métropole est comprise comme la
consommation des équipements faisant l'objet d'une facturation directe à ladite
commune, au groupement de communes ou à la métropole.<br />
Les conditions générales de la mise aux enchères mentionnées à l'article R.
314-57 peuvent prévoir :<br />
1° Des frais d'accès à la plateforme ainsi que des frais de gestion, à la charge
de la commune, du groupement de communes ou de la métropole ;<br />
2° Une limitation du volume des garanties d'origine dont peuvent bénéficier la
commune, le groupement de communes ou la métropole, cette limitation pouvant
être exprimée en pourcentage de la production mensuelle des installations
implantées sur leur territoire ;<br />
3° Les conditions dans lesquelles sont allouées les garanties d'origine dont
l'acquisition est souhaitée à la fois par la commune, le groupement de communes
ou la métropole.<br />
Les garanties d'origine dont bénéficient la commune, le groupement de communes
ou la métropole en application du présent article sont immédiatement annulées.

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@ -0,0 +1,63 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048429210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/92/LEGIARTI000048429210.xml
---
###### Article R314-67
I.-Pour bénéficier, en application du cinquième alinéa de l'article L. 314-14,
de garanties d'origine afférentes à l'électricité issue d'une de ses
installations, l'exploitant doit détenir un compte sur le registre mentionné à
l'article L. 311-20.<br />
L'exploitant informe l'organisme mentionné à l'article L. 311-20 de son souhait
de disposer de l'ensemble des garanties d'origine correspondant à une période de
production donnée :<br />
1° Pour les garanties d'origine mises aux enchères après leur émission, au
minimum deux mois avant la date d'ouverture des enchères correspondant à la
période de production demandée ;<br />
2° Pour les garanties d'origine mises aux enchères avant leur émission, au
maximum un mois avant la date d'ouverture des enchères correspondant à la
période de production demandée.<br />
II.-Lorsqu'il a fait part de son souhait d'acquisition, l'exploitant s'engage à
acquérir, à l'issue de leur mise aux enchères, les garanties d'origine demandées
au prix moyen du lot auquel elles sont rattachées et selon les conditions
générales mentionnées à l'article R. 314-57.<br />
Ces conditions générales peuvent prévoir :<br />
1° Le niveau de prime payée par l'exploitant pour chacune des garanties
d'origine achetée ;<br />
2° Les conditions et modalités selon lesquelles l'exploitant peut renoncer à
l'acquisition de ces garanties ;<br />
3° Une période minimale et une période maximale sur laquelle l'exploitant
s'engage à acheter les garanties d'origine afférentes à l'électricité issue de
son installation ;<br />
4° Une limitation du volume de garanties d'origine pouvant faire l'objet d'un
achat par l'exploitant, cette limitation pouvant être exprimée en pourcentage de
la production de chaque installation.<br />
Les garanties d'origine acquises en vertu du présent article sont transférées à
l'exploitant à l'issue de leur mise aux enchères dans les conditions prévues aux
quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 314-62. Les candidats ayant
participé à la procédure de mise aux enchères sont informés de cette acquisition
par l'organisme mentionné à l'article L. 311-20.<br />
Les garanties d'origine issues du même lot que celui auquel sont rattachées
celles acquises par l'exploitant sont attribuées dans l'ordre décroissant du
prix des offres jusqu'à épuisement du volume mis aux enchères.<br />
III.-Les garanties d'origine dont bénéficie l'exploitant en vertu du présent
article ne peuvent pas être acquises par les communes, les groupements de
communes ou les métropoles en application des dispositions de l'article R.
314-66.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGISCTA000036782724
---
###### Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine
- [Article R314-56](article_r314-56.md)
- [Article R314-57](article_r314-57.md)
- [Article R314-58](article_r314-58.md)
- [Article R314-58-1](article_r314-58-1.md)
- [Article R314-59](article_r314-59.md)
- [Article R314-60](article_r314-60.md)
- [Article R314-61](article_r314-61.md)
- [Article R314-62](article_r314-62.md)
- [Article R314-63](article_r314-63.md)
- [Article R314-64](article_r314-64.md)
- [Article R314-65](article_r314-65.md)
- [Article R314-66](article_r314-66.md)
- [Article R314-67](article_r314-67.md)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000036782791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/27/LEGIARTI000036782791.xml
---
###### Article R314-58-1
Lorsqu'un producteur demande l'émission d'une garantie d'origine portant sur
l'électricité produite dans le cadre d'un contrat conclu en application des
articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18 ou, le cas échéant, L.
314-26, l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine et de
la mise aux enchères des garanties d'origine en informe le ministre chargé de
l'énergie.<br />
Le ministre chargé de l'énergie en informe le cocontractant au sens du 4° de
l'article R. 314-1 qui, en application du quatrième alinéa de l'article L.
314-14, d'une part, résilie immédiatement le contrat et, d'autre part, met en
recouvrement les sommes mentionnées aux septième à neuvième alinéas de cet
article.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000036785030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/50/LEGIARTI000036785030.xml
---
###### Article R314-58
La demande de garanties d'origine est adressée à l'organisme chargé d'assurer la
délivrance de celles-ci.

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000036785003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/50/LEGIARTI000036785003.xml
---
###### Article R314-59
Lorsqu'il reçoit une demande de garanties d'origine satisfaisant aux conditions
de l'article R. 314-60, l'organisme délivre un nombre de garanties d'origine
égal au nombre de mégawattheures d'électricité produites durant la période, avec
arrondi à l'entier inférieuR. Les dates de début et de fin de la période de
production d'électricité pour laquelle des garanties d'origine peuvent être
demandées doivent correspondre à des dates de relevés des données de comptage
stipulées par les contrats liant l'installation de production d'électricité au
gestionnaire du réseau.<br />
La période de production d'électricité pour laquelle des garanties d'origine
peuvent être demandées ne peut être supérieure à un mois. Toutefois, elle peut
être portée à cinq mois au plus dans le cas où la production n'atteint pas le
seuil du mégawattheure durant la période considérée.<br />
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 314-66, la demande de
garanties d'origine doit être adressée cinq mois au plus tard après le dernier
jour de la période de production faisant l'objet de la demande.<br />
Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, la demande d'émission de
garanties d'origine portant sur l'électricité produite dans le cadre d'un
contrat conclu en application des articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L.
314-18 ou, le cas échéant, L. 314-26, doit être adressée par le producteur deux
mois au plus tard après le dernier jour de la période de production faisant
l'objet de la demande.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000036785020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/50/LEGIARTI000036785020.xml
---
###### Article R314-62
Le demandeur d'une garantie d'origine doit conserver toutes informations et
documents utiles pendant trois ans à compter de la date de sa demande.

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@ -1,52 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000036784992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/49/LEGIARTI000036784992.xml
---
###### Article R314-64
L'organisme chargé de la délivrance des garanties d'origine inscrit les
garanties d'origine délivrées ainsi que les garanties d'origine importées sur le
registre national des garanties d'origine prévu à l'article L. 314-14.<br />
Le registre est publié sur le site internet de cet organisme. Pour chaque
garantie d'origine, les éléments du registre accessibles au public sont :<br />
1° Le numéro identifiant la garantie d'origine ainsi que son pays d'émission
;<br />
2° La date de sa délivrance ou de son importation ;<br />
3° Le nom et la qualité du demandeur ;<br />
4° Le nom et le lieu de l'installation de production d'électricité ainsi que sa
puissance ;<br />
5° La source d'énergie à partir de laquelle l'électricité a été produite ;<br />
6° Les dates de début et de fin de la période sur laquelle portait la demande de
garanties d'origine ;<br />
7° La date à laquelle l'installation a été mise en service ;<br />
8° Le type et le montant d'aides nationales dont a bénéficié l'installation, y
compris les aides à l'investissement ou, lorsque l'installation fait l'objet
d'un contrat conclu en application des articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1,
L. 314-18 ou, le cas échéant, L. 314-26, la référence de l'arrêté ou du cahier
des charges en vertu duquel est conclu ce contrat, sa date de prise d'effet, sa
durée ainsi que le niveau du tarif d'achat ou du tarif de référence du
complément de rémunération ;<br />
9° Le cas échéant, la mention de l'enregistrement prévu à l'article R. 314-66
ainsi que le nom du titulaire qui utilise la garantie d'origine ou la mention de
l'exportation de la garantie d'origine.<br />
L'organisme procède, au moins tous les mois, à la mise à jour du registre.<br />
L'organisme adresse, chaque année, au ministre chargé de l'énergie un rapport
sur les garanties d'origine délivrées importées, exportées et utilisées au cours
de l'année précédente.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000036785010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/50/LEGIARTI000036785010.xml
---
###### Article R314-65
Une garantie d'origine peut, après sa délivrance, être transférée. L'organisme
chargé de la délivrance des garanties d'origine est informé du transfert. Il
conserve les noms et coordonnées des titulaires successifs d'une garantie
d'origine.

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@ -1,43 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000036784990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/49/LEGIARTI000036784990.xml
---
###### Article R314-66
Une garantie d'origine peut être utilisée par son titulaire pour attester de la
source renouvelable de l'électricité ou de sa production par cogénération. Dans
ce cas, le titulaire indique à l'organisme chargé de la délivrance des garanties
d'origine, parmi les garanties qu'il détient, celles qu'il souhaite utiliser.
L'organisme procède alors à l'annulation de ces garanties d'origine en
inscrivant sur le registre le nom de leur utilisateur et la date de leur
utilisation.<br />
Lorsque le titulaire est un fournisseur d'énergie souhaitant garantir à son
client que l'électricité délivrée dans le cadre de son offre commerciale
contient une part provenant de source renouvelable ou produite par cogénération,
il doit utiliser les garanties d'origine correspondant à la part d'électricité
dont la source est ainsi garantie. Le fournisseur d'électricité indique à
l'organisme, parmi les garanties d'origine qu'il détient, celles qu'il souhaite
utiliser. L'organisme procède alors à l'annulation de ces garanties d'origine en
inscrivant sur le registre le nom du fournisseur ayant utilisé la garantie
d'origine et la date de leur utilisation.<br />
Chaque garantie d'origine ne peut être utilisée qu'une seule fois et ne peut
être utilisée que dans les douze mois suivant la date de fin de la période sur
laquelle porte la demande de garanties d'origine.<br />
Pour attester de la source renouvelable de l'électricité consommée, la garantie
d'origine doit provenir d'une production du même mois que le mois de
consommation qu'elle certifie sauf dans le cas où la production n'atteint pas le
seuil du mégawattheure sur ce mois. Dans ce cas, la garantie d'origine peut
certifier une période de consommation incluse dans la période de production
déterminée conformément à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article R.
314-59.<br />
Les garanties d'origine doivent être délivrées, transférées et annulées de
manière électronique.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGISCTA000036782996
---
###### Sous-section 4 : Règles particulières applicables à la production autoconsommée
- [Article R314-67-1](article_r314-67-1.md)
- [Article R314-67-2](article_r314-67-2.md)
- [Article R314-67-3](article_r314-67-3.md)

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000036782998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/29/LEGIARTI000036782998.xml
---
###### Article R314-67-1
Sans préjudice de l'article R. 314-58-1, l'émission de garanties d'origine au
titre d'une production d'électricité autoconsommée par un producteur à titre
individuel est subordonnée à la condition que l'installation de production soit
équipée de dispositifs de comptage dédiés installés par le gestionnaire de
réseau public exploitant le réseau auquel l'installation est raccordée et
permettant à celui-ci de calculer les quantités produites, les quantités
autoconsommées, les quantités injectées et, le cas échéant, les quantités
soutirées. La configuration technique de l'installation doit permettre de
mesurer de manière séparée d'une part, la puissance injectée et soutirée sur le
réseau et d'autre part, la puissance totale produite en sortie des machines
électrogènes, minorée de la puissance consommée par les auxiliaires.<br />
Sans préjudice de l'article R. 314-58-1, l'émission de garanties d'origine par
la personne morale mentionnée à l'article L. 315-2 dans le cadre d'une opération
d'autoconsommation collective est subordonnée à la condition que les sites de
production et les sites de consommation participant à cette opération disposent
de dispositifs de comptage dédiés installés par le gestionnaire de réseau public
exploitant le réseau auquel les installations de production de l'opération sont
raccordées et permettant à celui-ci de calculer les quantités produites, les
quantités autoconsommées, les quantités injectées et, le cas échéant, les
quantités soutirées. La configuration technique des installations doit permettre
de mesurer de manière séparée, pour chacun des sites concernés, d'une part, la
puissance injectée et soutirée sur le réseau et, d'autre part, la puissance
totale produite en sortie des machines électrogènes, minorée de la puissance
consommée par les auxiliaires.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000036783002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/30/LEGIARTI000036783002.xml
---
###### Article R314-67-3
Dans le cas d'une opération d'autoconsommation collective prévue à l'article L.
315-2, l'émetteur des garanties d'origine de la production autoconsommée est la
personne morale mentionnée à cet article.<br />
Lorsque les garanties d'origine sont transférées aux personnes participant à
l'opération d'autoconsommation collective, l'utilisateur est la personne morale
mentionnée à l'alinéa précédent ou une des personnes participant à l'opération.
Dans ce cas, la personne morale indique à l'organisme chargée de la délivrance
des garanties d'origine la répartition des garanties d'origine entre les
personnes participant à l'opération d'autoconsommation collective.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGISCTA000036783017
---
###### Sous-section 5 : Contrôle des garanties d'origine
- [Article R314-68](article_r314-68.md)
- [Article R314-69](article_r314-69.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
Date de début: 2019-01-04
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGISCTA000036783148
---
###### Sous-section 6 : Mise aux enchères des garanties d'origine
- [Article R314-69-1](article_r314-69-1.md)
- [Article R314-69-2](article_r314-69-2.md)
- [Article R314-69-3](article_r314-69-3.md)
- [Article R314-69-4](article_r314-69-4.md)
- [Article R314-69-5](article_r314-69-5.md)
- [Article R314-69-6](article_r314-69-6.md)
- [Article R314-69-7](article_r314-69-7.md)
- [Article R314-69-8](article_r314-69-8.md)
- [Article R314-69-9](article_r314-69-9.md)
- [Article R314-69-10](article_r314-69-10.md)
- [Article R314-69-11](article_r314-69-11.md)
- [Article R314-69-12](article_r314-69-12.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-04
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000036783168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/31/LEGIARTI000036783168.xml
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###### Article R314-69-1
Pour la mise en œuvre du premier alinéa de l'article L. 314-14-1, l'organisme
ouvre un compte au nom de l'Etat sur le registre national des garanties
d'origine. Les producteurs sont tenus d'inscrire sur ce compte, sans frais, les
installations mentionnées à l'article R. 314-69-2 :<br />
1° Dans un délai d'un mois à compter de la date de transmission de l'attestation
de conformité prévue à l'article R. 314-7 ou à l'article R. 311-27-1, si cette
date est postérieure à la date d'entrée en vigueur mentionnée au premier alinéa
de l'article 6 du décret 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux
enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources
renouvelables.<br />
2° Dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur
mentionnée au 1° pour les autres installations.<br />
Ces mêmes installations peuvent par ailleurs faire l'objet d'une inscription sur
un autre compte aux frais du producteur.<br />
Le producteur dont les installations sont inscrites sur le compte ouvert au nom
de l'Etat ne peut pas demander l'émission de garanties d'origine depuis ce
compte. En revanche, il peut demander l'émission de garanties d'origine au titre
du compte ouvert selon les modalités prévues au quatrième alinéa. Dans ce cas,
les dispositions de l'article R. 314-58-1 sont applicables.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-20
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000044530260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/02/LEGIARTI000044530260.xml
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###### Article R314-69-2
L'émission de garanties d'origine en vue de leur mise aux enchères est limitée à
celles afférentes à de l'électricité produite par les installations mentionnées
au premier alinéa de l'article L. 314-14 qui disposent d'un dispositif de
comptage permettant au gestionnaire de réseau de collecter automatiquement les
données mentionnées à l'article R. 314-69-4 et dont le contrat n'a pas été
suspendu en application de l'article R. 311-30. Dans ce dernier cas, le
cocontractant en informe l'organisme sous un délai d'un mois.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-04
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000036783207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/32/LEGIARTI000036783207.xml
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###### Article R314-69-5
Le ministre chargé de l'énergie fixe les conditions générales de la mise aux
enchères prévue au troisième alinéa de l'article L. 314-14-1 et en informe
l'organisme.<br />
Ces conditions générales portent notamment sur :<br />
1° La fréquence des mises aux enchères, qui ne peut ni être inférieure à un mois
ni être supérieure à six mois ;<br />
2° Le prix minimal de vente des garanties d'origine, qui ne peut être inférieur
aux coûts administratifs induits par les mises aux enchères ;<br />
3° La ou les filières de production concernées, ainsi que, le cas échéant,
l'énergie primaire ;<br />
4° La ou les zones géographiques couvertes ;<br />
5° Le nombre de lots ainsi que la description de chaque lot.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-04
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000036783219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/32/LEGIARTI000036783219.xml
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###### Article R314-69-7
Le cahier des charges des mises aux enchères comporte notamment :<br />
1° La description des lots faisant l'objet de la mise aux enchères et le prix
minimal de vente des garanties d'origine ;<br />
2° La date et l'heure limites d'envoi des offres ;<br />
3° L'adresse électronique ou la plateforme électronique par le biais de laquelle
le candidat fait parvenir son offre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-04
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000036783223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/32/LEGIARTI000036783223.xml
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###### Article R314-69-8
Seul un titulaire de compte sur le registre national des garanties d'origine
prévu à l'article L. 314-14 peut participer à une mise aux enchères.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-04
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000036783227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/32/LEGIARTI000036783227.xml
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###### Article R314-69-9
Les volumes sont attribués dans l'ordre décroissant du prix des offres jusqu'à
épuisement du volume mis aux enchères.<br />
En cas d'offres égales et d'épuisement du volume, les volumes restants sont
attribués à chaque lauréat au prorata du volume initial demandé.<br />
Les offres en dessous du prix de réserve sont éliminées.<br />
Les garanties d'origines allouées à l'issue d'une mise aux enchères sont
transférées par l'organisme à leur nouveau titulaire dans les deux jours ouvrés
qui suivent leur allocation. Les frais de transfert sont à la charge du nouveau
titulaire.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGISCTA000036783141
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###### Sous-section 7 : Garanties d'origine dans les zones non interconnectées
- [Article R314-70](article_r314-70.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000036785079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/50/LEGIARTI000036785079.xml
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###### Article R314-70
Les conditions et les modalités de délivrance des garanties d'origine prévues
par la présente section sont applicables dans les zones non interconnectées.