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@@ -12,6 +12,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748515
- [Article D321-26](article_d321-26.md)
- [Article D321-27](article_d321-27.md)
- [Article D321-28](article_d321-28.md)
+- [Article D321-29](article_d321-29.md)
+- [Article D321-30](article_d321-30.md)
- [Article D321-31](article_d321-31.md)
- [Article D321-32](article_d321-32.md)
- [Article D321-33](article_d321-33.md)
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-11-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048427549
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/75/LEGIARTI000048427549.xml
+---
+
+###### Article D321-29
+
+L'obligation de mise à disposition en application de l'article L. 321-17-2 ne
+porte que sur les heures indiquées par le gestionnaire de réseau de transport en
+application de l'article D. 321-25 et ne peut pas excéder 300 heures entre le
+1er décembre d'une année et le 30 avril de l'année suivante.
+
+Le fonctionnement d'une installation de production ou de stockage en application
+de l'article L. 321-17-2 se fait dans le respect des dispositions techniques en
+vigueur.
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index 0000000000..3e14cc14c4
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_d321-30.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-11-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048427556
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/75/LEGIARTI000048427556.xml
+---
+
+###### Article D321-30
+
+Les catégories de sites de consommation exemptées de l'obligation prévue à
+l'article L. 321-17-2 du code de l'énergie sont :
+
+1° Les installations désignées comme prioritaires en application de l'article R.
+323-36 du code de l'énergie ;
+
+2° Les installations dont l'activité est restreinte ou suspendue en application
+de l'article L. 143-6-1 du code de l'énergie ;
+
+3° Les consommateurs finals contribuant au service de défense de participation
+active de la demande ;
+
+4° Les établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés tel
+que définis à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les
+établissements de santé et médico-sociaux dont la cessation brutale d'activité
+menace gravement des vies humaines ;
+
+5° Les centres de réception des appels d'urgence ;
+
+6° Les installations mentionnées à l'article L. 515-32 du code de
+l'environnement ;
+
+7° Les installations des opérateurs désignés opérateurs d'importance vitale en
+application de l'article R. 1332-1 du code de la défense ;
+
+8° Les installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées
+à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, à condition que les arrêtés
+ministériels prévus à l'article L. 512-5 de ce même code, ou les arrêtés
+préfectoraux concernant l'installation, prévoient la mise en place de
+dispositifs de secours électriques ;
+
+9° Les sites relevant du ministère de la défense ;
+
+10° Les installations nucléaires de base mentionnées à l'article L. 593-2 du
+code de l'environnement.
+
+L'exploitant d'une installation de production ou de stockage d'électricité n'est
+pas tenu de mettre à disposition la puissance nécessaire au secours de ses
+dispositifs de sécurité incendie ou d'évacuation des personnes, ni la puissance
+nécessaire au secours des dispositifs de surveillance de son installation
+lorsqu'ils sont imposés par la règlementation en vigueur.