LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000043956924 NOR: TREX2100379L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/95/69/JORFTEXT000043956924.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-08-25
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Date de début: 2023-03-12
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Date de fin: 2023-03-12
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Date de fin: 2023-12-20
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Identifiant: LEGIARTI000043976321
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Identifiant: LEGIARTI000047302125
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/63/LEGIARTI000043976321.xml
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###### Article L100-1 A
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###### Article L100-1 A
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@ -24,13 +24,13 @@ les objectifs de réduction de la consommation énergétique primaire fossile, p
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niveaux minimal et maximal des obligations d'économies d'énergie prévues à
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niveaux minimal et maximal des obligations d'économies d'énergie prévues à
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l'article L. 221-1 du présent code, pour une période de cinq ans ;<br />
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l'article L. 221-1 du présent code, pour une période de cinq ans ;<br />
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3° Les objectifs de développement des énergies renouvelables pour l'électricité,
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3° Les objectifs de développement et de stockage des énergies renouvelables pour
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la chaleur, le carburant, le gaz ainsi que l'hydrogène renouvelable et
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l'électricité, la chaleur, le carburant, le gaz ainsi que l'hydrogène
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bas-carbone, pour deux périodes successives de cinq ans. Pour l'électricité
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renouvelable et bas-carbone, pour deux périodes successives de cinq ans. Pour
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d'origine hydraulique, les objectifs de développement portent sur l'évolution
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l'électricité d'origine hydraulique, les objectifs de développement et de
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des capacités de production des installations hydrauliques, autorisées et
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stockage portent sur l'évolution des capacités de production des installations
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concédées en application de l'article L. 511-5, ainsi que des stations de
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hydrauliques, autorisées et concédées en application de l'article L. 511-5,
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transfert d'électricité par pompage ;<br />
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ainsi que des stations de transfert d'électricité par pompage ;<br />
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4° Les objectifs de diversification du mix de production d'électricité, pour
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4° Les objectifs de diversification du mix de production d'électricité, pour
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deux périodes successives de cinq ans ;<br />
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deux périodes successives de cinq ans ;<br />
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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-01-01
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Date de début: 2023-03-12
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Date de fin: 2023-03-12
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000046873183
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Identifiant: LEGIARTI000047299611
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/31/LEGIARTI000046873183.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/96/LEGIARTI000047299611.xml
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###### Article L511-6-1
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###### Article L511-6-1
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La puissance d'une installation concédée peut être augmentée, lorsque les
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La puissance d'une installation concédée peut être augmentée, lorsque les
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modifications que l'augmentation de puissance implique sur le contrat initial de
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modifications que l'augmentation de puissance implique sur le contrat initial de
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concession ne sont pas substantielles, par déclaration du concessionnaire à
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concession ne sont pas substantielles ou sont de faible montant au sens du 6° de
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l'autorité administrative ayant octroyé la concession et sous réserve de son
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l'article L. 3135-1 du code de la commande publique, par déclaration du
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concessionnaire à l'autorité administrative compétente et sous réserve de son
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acceptation par l'autorité administrative.<br />
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acceptation par l'autorité administrative.<br />
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L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa du présent article
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L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa du présent article
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@ -21,9 +22,15 @@ dossier pour se prononcer sur la déclaration du concessionnaire. L'absence de
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réponse de l'autorité administrative dans le délai précité vaut décision
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réponse de l'autorité administrative dans le délai précité vaut décision
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d'acceptation.<br />
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d'acceptation.<br />
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Le concessionnaire adresse à l'autorité compétente un dossier de déclaration
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démontrant que l'augmentation de puissance considérée répond à la condition
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prévue au premier alinéa du présent article et ne porte atteinte ni à la
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sécurité ni à la sûreté des ouvrages et, le cas échéant, que le projet fait
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l'objet d'un examen au cas par cas prévu au IV de l'article L. 122-1 du code de
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l'environnement.<br />
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Cette augmentation n'ouvre pas droit au dispositif de prolongation de durée de
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Cette augmentation n'ouvre pas droit au dispositif de prolongation de durée de
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la concession prévu à l'article L. 521-16-3.<br />
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la concession prévu à l'article L. 521-16-3.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
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Lorsque la déclaration est acceptée, l'augmentation de puissance est réalisée
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article, notamment celles relatives à la décision d'acceptation de la
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sans modification du contrat de concession d'énergie hydraulique.
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déclaration par l'autorité administrative compétente.
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