From 55a41302d801f2560f443308b499c672b5838a95 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 12 Mar 2023 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202021-1104=20du=2022=20ao=C3=BBt?= =?UTF-8?q?=202021=20portant=20lutte=20contre=20le=20d=C3=A9r=C3=A8glement?= =?UTF-8?q?=20climatique=20et=20renforcement=20de=20la=20r=C3=A9silience?= =?UTF-8?q?=20face=20=C3=A0=20ses=20effets?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000043956924 NOR: TREX2100379L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/95/69/JORFTEXT000043956924.xml --- .../titre_preliminaire/article_l100-1_a.md | 22 +++++++-------- .../chapitre_ier/article_l511-6-1.md | 27 ++++++++++++------- 2 files changed, 28 insertions(+), 21 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/article_l100-1_a.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/article_l100-1_a.md index da275df3b..67d27be36 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/article_l100-1_a.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/article_l100-1_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-08-25 -Date de fin: 2023-03-12 -Identifiant: LEGIARTI000043976321 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/63/LEGIARTI000043976321.xml +Date de début: 2023-03-12 +Date de fin: 2023-12-20 +Identifiant: LEGIARTI000047302125 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/21/LEGIARTI000047302125.xml --- ###### Article L100-1 A @@ -24,13 +24,13 @@ les objectifs de réduction de la consommation énergétique primaire fossile, p niveaux minimal et maximal des obligations d'économies d'énergie prévues à l'article L. 221-1 du présent code, pour une période de cinq ans ;
-3° Les objectifs de développement des énergies renouvelables pour l'électricité, -la chaleur, le carburant, le gaz ainsi que l'hydrogène renouvelable et -bas-carbone, pour deux périodes successives de cinq ans. Pour l'électricité -d'origine hydraulique, les objectifs de développement portent sur l'évolution -des capacités de production des installations hydrauliques, autorisées et -concédées en application de l'article L. 511-5, ainsi que des stations de -transfert d'électricité par pompage ;
+3° Les objectifs de développement et de stockage des énergies renouvelables pour +l'électricité, la chaleur, le carburant, le gaz ainsi que l'hydrogène +renouvelable et bas-carbone, pour deux périodes successives de cinq ans. Pour +l'électricité d'origine hydraulique, les objectifs de développement et de +stockage portent sur l'évolution des capacités de production des installations +hydrauliques, autorisées et concédées en application de l'article L. 511-5, +ainsi que des stations de transfert d'électricité par pompage ;
4° Les objectifs de diversification du mix de production d'électricité, pour deux périodes successives de cinq ans ;
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_l511-6-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_l511-6-1.md index 02e50bb6c..62c7c53ac 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_l511-6-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_l511-6-1.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2023-03-12 -Identifiant: LEGIARTI000046873183 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/31/LEGIARTI000046873183.xml +Date de début: 2023-03-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047299611 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/96/LEGIARTI000047299611.xml --- ###### Article L511-6-1 La puissance d'une installation concédée peut être augmentée, lorsque les modifications que l'augmentation de puissance implique sur le contrat initial de -concession ne sont pas substantielles, par déclaration du concessionnaire à -l'autorité administrative ayant octroyé la concession et sous réserve de son +concession ne sont pas substantielles ou sont de faible montant au sens du 6° de +l'article L. 3135-1 du code de la commande publique, par déclaration du +concessionnaire à l'autorité administrative compétente et sous réserve de son acceptation par l'autorité administrative.
L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa du présent article @@ -21,9 +22,15 @@ dossier pour se prononcer sur la déclaration du concessionnaire. L'absence de réponse de l'autorité administrative dans le délai précité vaut décision d'acceptation.
+Le concessionnaire adresse à l'autorité compétente un dossier de déclaration +démontrant que l'augmentation de puissance considérée répond à la condition +prévue au premier alinéa du présent article et ne porte atteinte ni à la +sécurité ni à la sûreté des ouvrages et, le cas échéant, que le projet fait +l'objet d'un examen au cas par cas prévu au IV de l'article L. 122-1 du code de +l'environnement.
+ Cette augmentation n'ouvre pas droit au dispositif de prolongation de durée de la concession prévu à l'article L. 521-16-3.
-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent -article, notamment celles relatives à la décision d'acceptation de la -déclaration par l'autorité administrative compétente. +Lorsque la déclaration est acceptée, l'augmentation de puissance est réalisée +sans modification du contrat de concession d'énergie hydraulique.