diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/article_l100-1_a.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/article_l100-1_a.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/article_l100-1_a.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/article_l100-1_a.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-08-25
-Date de fin: 2023-03-12
-Identifiant: LEGIARTI000043976321
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/63/LEGIARTI000043976321.xml
+Date de début: 2023-03-12
+Date de fin: 2023-12-20
+Identifiant: LEGIARTI000047302125
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/21/LEGIARTI000047302125.xml
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###### Article L100-1 A
@@ -24,13 +24,13 @@ les objectifs de réduction de la consommation énergétique primaire fossile, p
niveaux minimal et maximal des obligations d'économies d'énergie prévues à
l'article L. 221-1 du présent code, pour une période de cinq ans ;
-3° Les objectifs de développement des énergies renouvelables pour l'électricité,
-la chaleur, le carburant, le gaz ainsi que l'hydrogène renouvelable et
-bas-carbone, pour deux périodes successives de cinq ans. Pour l'électricité
-d'origine hydraulique, les objectifs de développement portent sur l'évolution
-des capacités de production des installations hydrauliques, autorisées et
-concédées en application de l'article L. 511-5, ainsi que des stations de
-transfert d'électricité par pompage ;
+3° Les objectifs de développement et de stockage des énergies renouvelables pour
+l'électricité, la chaleur, le carburant, le gaz ainsi que l'hydrogène
+renouvelable et bas-carbone, pour deux périodes successives de cinq ans. Pour
+l'électricité d'origine hydraulique, les objectifs de développement et de
+stockage portent sur l'évolution des capacités de production des installations
+hydrauliques, autorisées et concédées en application de l'article L. 511-5,
+ainsi que des stations de transfert d'électricité par pompage ;
4° Les objectifs de diversification du mix de production d'électricité, pour
deux périodes successives de cinq ans ;
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_l511-6-1.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-01
-Date de fin: 2023-03-12
-Identifiant: LEGIARTI000046873183
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/31/LEGIARTI000046873183.xml
+Date de début: 2023-03-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047299611
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/96/LEGIARTI000047299611.xml
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###### Article L511-6-1
La puissance d'une installation concédée peut être augmentée, lorsque les
modifications que l'augmentation de puissance implique sur le contrat initial de
-concession ne sont pas substantielles, par déclaration du concessionnaire à
-l'autorité administrative ayant octroyé la concession et sous réserve de son
+concession ne sont pas substantielles ou sont de faible montant au sens du 6° de
+l'article L. 3135-1 du code de la commande publique, par déclaration du
+concessionnaire à l'autorité administrative compétente et sous réserve de son
acceptation par l'autorité administrative.
L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa du présent article
@@ -21,9 +22,15 @@ dossier pour se prononcer sur la déclaration du concessionnaire. L'absence de
réponse de l'autorité administrative dans le délai précité vaut décision
d'acceptation.
+Le concessionnaire adresse à l'autorité compétente un dossier de déclaration
+démontrant que l'augmentation de puissance considérée répond à la condition
+prévue au premier alinéa du présent article et ne porte atteinte ni à la
+sécurité ni à la sûreté des ouvrages et, le cas échéant, que le projet fait
+l'objet d'un examen au cas par cas prévu au IV de l'article L. 122-1 du code de
+l'environnement.
+
Cette augmentation n'ouvre pas droit au dispositif de prolongation de durée de
la concession prévu à l'article L. 521-16-3.
-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
-article, notamment celles relatives à la décision d'acceptation de la
-déclaration par l'autorité administrative compétente.
+Lorsque la déclaration est acceptée, l'augmentation de puissance est réalisée
+sans modification du contrat de concession d'énergie hydraulique.