Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031738398 NOR: DEVR1510508D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de début: 2020-04-01
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Date de fin: 2020-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031749863
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Identifiant: LEGIARTI000041474918
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###### Article R641-2
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###### Article R641-2
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@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/98/LEGIARTI000031749863.xml
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Tout projet mentionné à l'article L. 641-2 du présent code doit être notifié au
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Tout projet mentionné à l'article L. 641-2 du présent code doit être notifié au
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ministre chargé de l'énergie pour qu'il y donne son accord dans les conditions
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ministre chargé de l'énergie pour qu'il y donne son accord dans les conditions
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prévues à cet article, sauf s'il entre dans le cadre d'une opération
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prévues à cet article, sauf s'il entre dans le cadre d'une opération
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d'investissement direct soumise à contrôle en application des articles L. 151 et
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d'investissement direct soumise à contrôle en application des articles L. 151-1
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R. 151 à R. 153 du code monétaire et financier.<br />
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à L. 151-7 et R. 151-1 à R. 151-17 du code monétaire et financier.<br />
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Le dossier de notification comporte une présentation générale du projet, une
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Le dossier de notification comporte une présentation générale du projet, une
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estimation de son coût, l'indication de ses justifications techniques et
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estimation de son coût, l'indication de ses justifications techniques et
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@ -21,7 +21,7 @@ estimation de son coût, l'indication de ses justifications techniques et
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pétrolier du pays.<br />
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pétrolier du pays.<br />
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Pour les projets entrant dans le cadre d'une opération d'investissement direct
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Pour les projets entrant dans le cadre d'une opération d'investissement direct
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soumise à contrôle en application des articles L. 151 et R. 151 à R. 153 du code
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soumise à contrôle en application des articles L. 151-1 à L. 151-7 et R. 151-1 à
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monétaire et financier, la notification de cette opération au ministre chargé de
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R. 151-17 du code monétaire et financier, la notification de cette opération au
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l'économie vaut notification au sens et pour l'application de l'article L. 641-2
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ministre chargé de l'économie vaut notification au sens et pour l'application de
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du présent code.
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l'article L. 641-2 du présent code.
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