diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r641-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r641-2.md
index cc67f1f558..bce893403f 100644
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2020-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000031749863
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/98/LEGIARTI000031749863.xml
+Date de début: 2020-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041474918
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/49/LEGIARTI000041474918.xml
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###### Article R641-2
@@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/98/LEGIARTI000031749863.xml
Tout projet mentionné à l'article L. 641-2 du présent code doit être notifié au
ministre chargé de l'énergie pour qu'il y donne son accord dans les conditions
prévues à cet article, sauf s'il entre dans le cadre d'une opération
-d'investissement direct soumise à contrôle en application des articles L. 151 et
-R. 151 à R. 153 du code monétaire et financier.
+d'investissement direct soumise à contrôle en application des articles L. 151-1
+à L. 151-7 et R. 151-1 à R. 151-17 du code monétaire et financier.
Le dossier de notification comporte une présentation générale du projet, une
estimation de son coût, l'indication de ses justifications techniques et
@@ -21,7 +21,7 @@ estimation de son coût, l'indication de ses justifications techniques et
pétrolier du pays.
Pour les projets entrant dans le cadre d'une opération d'investissement direct
-soumise à contrôle en application des articles L. 151 et R. 151 à R. 153 du code
-monétaire et financier, la notification de cette opération au ministre chargé de
-l'économie vaut notification au sens et pour l'application de l'article L. 641-2
-du présent code.
+soumise à contrôle en application des articles L. 151-1 à L. 151-7 et R. 151-1 à
+R. 151-17 du code monétaire et financier, la notification de cette opération au
+ministre chargé de l'économie vaut notification au sens et pour l'application de
+l'article L. 641-2 du présent code.