diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r641-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r641-2.md index cc67f1f558..bce893403f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r641-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r641-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2020-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000031749863 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/98/LEGIARTI000031749863.xml +Date de début: 2020-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041474918 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/49/LEGIARTI000041474918.xml --- ###### Article R641-2 @@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/98/LEGIARTI000031749863.xml Tout projet mentionné à l'article L. 641-2 du présent code doit être notifié au ministre chargé de l'énergie pour qu'il y donne son accord dans les conditions prévues à cet article, sauf s'il entre dans le cadre d'une opération -d'investissement direct soumise à contrôle en application des articles L. 151 et -R. 151 à R. 153 du code monétaire et financier.
+d'investissement direct soumise à contrôle en application des articles L. 151-1 +à L. 151-7 et R. 151-1 à R. 151-17 du code monétaire et financier.
Le dossier de notification comporte une présentation générale du projet, une estimation de son coût, l'indication de ses justifications techniques et @@ -21,7 +21,7 @@ estimation de son coût, l'indication de ses justifications techniques et pétrolier du pays.
Pour les projets entrant dans le cadre d'une opération d'investissement direct -soumise à contrôle en application des articles L. 151 et R. 151 à R. 153 du code -monétaire et financier, la notification de cette opération au ministre chargé de -l'économie vaut notification au sens et pour l'application de l'article L. 641-2 -du présent code. +soumise à contrôle en application des articles L. 151-1 à L. 151-7 et R. 151-1 à +R. 151-17 du code monétaire et financier, la notification de cette opération au +ministre chargé de l'économie vaut notification au sens et pour l'application de +l'article L. 641-2 du présent code.