Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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République française 2020-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2020-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031749863 Identifiant: LEGIARTI000041474918
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###### Article R641-2 ###### Article R641-2
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/98/LEGIARTI000031749863.xml
Tout projet mentionné à l'article L. 641-2 du présent code doit être notifié au Tout projet mentionné à l'article L. 641-2 du présent code doit être notifié au
ministre chargé de l'énergie pour qu'il y donne son accord dans les conditions ministre chargé de l'énergie pour qu'il y donne son accord dans les conditions
prévues à cet article, sauf s'il entre dans le cadre d'une opération prévues à cet article, sauf s'il entre dans le cadre d'une opération
d'investissement direct soumise à contrôle en application des articles L. 151 et d'investissement direct soumise à contrôle en application des articles L. 151-1
R. 151 à R. 153 du code monétaire et financier.<br /> à L. 151-7 et R. 151-1 à R. 151-17 du code monétaire et financier.<br />
Le dossier de notification comporte une présentation générale du projet, une Le dossier de notification comporte une présentation générale du projet, une
estimation de son coût, l'indication de ses justifications techniques et estimation de son coût, l'indication de ses justifications techniques et
@ -21,7 +21,7 @@ estimation de son coût, l'indication de ses justifications techniques et
pétrolier du pays.<br /> pétrolier du pays.<br />
Pour les projets entrant dans le cadre d'une opération d'investissement direct Pour les projets entrant dans le cadre d'une opération d'investissement direct
soumise à contrôle en application des articles L. 151 et R. 151 à R. 153 du code soumise à contrôle en application des articles L. 151-1 à L. 151-7 et R. 151-1 à
monétaire et financier, la notification de cette opération au ministre chargé de R. 151-17 du code monétaire et financier, la notification de cette opération au
l'économie vaut notification au sens et pour l'application de l'article L. 641-2 ministre chargé de l'économie vaut notification au sens et pour l'application de
du présent code. l'article L. 641-2 du présent code.