Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031738398 NOR: DEVR1510508D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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50e030868c
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2024-01-01
|
Date de début: 2024-02-14
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Date de fin: 2024-02-14
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Date de fin: 2024-02-15
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Identifiant: LEGIARTI000048568831
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Identifiant: LEGIARTI000049133473
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/88/LEGIARTI000048568831.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/13/34/LEGIARTI000049133473.xml
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###### Article D251-3
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###### Article D251-3
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@ -15,17 +15,18 @@ conditions d'éligibilité définies au II du présent article, qui prend en
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location un véhicule automobile terrestre à moteur répondant aux conditions
|
location un véhicule automobile terrestre à moteur répondant aux conditions
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définies au III du présent article, dans le cadre d'un contrat d'une durée
|
définies au III du présent article, dans le cadre d'un contrat d'une durée
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||||||
supérieure ou égale à trois ans répondant aux conditions définies au IV du
|
supérieure ou égale à trois ans répondant aux conditions définies au IV du
|
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présent article, conclu avec un loueur de véhicules qui, à la date de conclusion
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présent article, conclu avec un loueur de véhicules qui :<br />
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du contrat :<br />
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1° A conclu avec l'Etat une convention conforme à une convention type approuvée
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1° A conclu avec l'Etat, à la date de versement du premier loyer prévu par le
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par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des
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contrat de location, une convention conforme à une convention type approuvée par
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arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des
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transports ;<br />
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transports ;<br />
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2° A conclu avec l'Agence de services et de paiement une convention aux termes
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2° A conclu avec l'Agence de services et de paiement une convention, ayant pris
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de laquelle il s'engage à avancer le montant de l'aide définie au présent
|
effet à la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location,
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article et le montant de l'aide définie à l'article D. 251-1 du présent code,
|
aux termes de laquelle il s'engage à avancer le montant de l'aide définie au
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pour en obtenir ensuite le remboursement.<br />
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présent article et le montant de l'aide définie à l'article D. 251-1 du présent
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code, pour en obtenir ensuite le remboursement.<br />
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||||||
L'aide définie au présent article est avancée par le loueur, ou un professionnel
|
L'aide définie au présent article est avancée par le loueur, ou un professionnel
|
||||||
de l'automobile agissant pour son compte, au locataire, qui ne peut lui-même en
|
de l'automobile agissant pour son compte, au locataire, qui ne peut lui-même en
|
||||||
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@ -35,22 +36,23 @@ L'aide s'impute en totalité sur le montant, toutes taxes comprises, du premier
|
||||||
loyer mentionné sur le contrat de location, après toute remise, rabais,
|
loyer mentionné sur le contrat de location, après toute remise, rabais,
|
||||||
déduction ou avantage consenti par le loueur.<br />
|
déduction ou avantage consenti par le loueur.<br />
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|
|
||||||
L'aide apparaît distinctement sur le contrat de location ou un document
|
L'aide apparaît distinctement sur le contrat de location ou une attestation,
|
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contresigné par le locataire, en identifiant clairement la personne morale qui
|
conforme à un modèle mis à disposition par l'Agence de services et de paiement,
|
||||||
|
contresignée par le locataire, en identifiant clairement la personne morale qui
|
||||||
en avance le montant, assortie de la mention : “ Aide au leasing d'une voiture
|
en avance le montant, assortie de la mention : “ Aide au leasing d'une voiture
|
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particulière électrique. ”<br />
|
particulière électrique. ”<br />
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||||||
Le locataire du véhicule le conserve en location pendant au moins trois années à
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Le locataire du véhicule ne peut pas le sous-louer à un tiers et le conserve en
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compter de la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de
|
location pendant au moins trois années à compter de la date de versement du
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location du véhicule.<br />
|
premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule.<br />
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||||||
II.-Les personnes physiques éligibles à l'aide prévue au I du présent article
|
II.-Les personnes physiques éligibles à l'aide prévue au I du présent article
|
||||||
sont celles dont le foyer fiscal dispose d'un revenu fiscal de référence par
|
sont celles dont le foyer fiscal dispose d'un revenu fiscal de référence par
|
||||||
part inférieur à 15 400 euros et qui répondent à l'une des deux conditions
|
part inférieur ou égal à 15 400 euros et qui répondent à l'une des deux
|
||||||
suivantes :<br />
|
conditions suivantes :<br />
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||||||
1° La longueur du trajet, effectué exclusivement avec leur véhicule personnel,
|
1° La part du trajet entre leur domicile et leur lieu de travail, effectuée
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entre leur domicile et leur lieu de travail est supérieure à 15 kilomètres ;<br />
|
exclusivement avec leur véhicule personnel, est supérieure à 15 kilomètres ;<br />
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||||||
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||||||
2° Elles effectuent plus de 8 000 kilomètres par an dans le cadre de leur
|
2° Elles effectuent plus de 8 000 kilomètres par an dans le cadre de leur
|
||||||
activité professionnelle avec leur véhicule personnel.<br />
|
activité professionnelle avec leur véhicule personnel.<br />
|
||||||
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@ -73,8 +75,8 @@ a) N'a pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France
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||||||
251-1 du présent code ;<br />
|
251-1 du présent code ;<br />
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||||||
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||||||
b) A fait l'objet d'une première immatriculation en France ou à l'étranger
|
b) A fait l'objet d'une première immatriculation en France ou à l'étranger
|
||||||
depuis moins de quarante-deux mois à la date de signature du contrat de location
|
depuis au moins douze mois et moins de quarante-deux mois à la date de signature
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;<br />
|
du contrat de location ;<br />
|
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||||||
c) A fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en
|
c) A fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en
|
||||||
motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, selon les conditions
|
motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, selon les conditions
|
||||||
|
@ -94,39 +96,28 @@ b) Sa masse en ordre de marche est inférieure à 2 400 kilogrammes.<br />
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||||||
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||||||
IV.-Le contrat de location du véhicule stipule que :<br />
|
IV.-Le contrat de location du véhicule stipule que :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Le montant du premier loyer, aide prévue au I du présent article et aides
|
1° Le montant du premier loyer, aide prévue au I du présent article et aide
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||||||
prévues aux articles D. 251-1 ou D. 251-2 du présent code déduites, et les
|
prévue à l'article D. 251-1 du présent code déduite, et les montants des loyers
|
||||||
montants des loyers ultérieurs, toutes taxes comprises, n'excèdent pas 150 euros
|
ultérieurs, toutes taxes comprises, n'excèdent pas 150 euros par mois. Au sens
|
||||||
par mois. Au sens du présent 1°, les loyers sont entendus hors toute clause ou
|
du présent 1°, les loyers sont entendus hors toute clause ou prestation
|
||||||
prestation optionnelle dont l'inclusion au contrat n'est pas requise au titre de
|
optionnelle dont l'inclusion au contrat n'est pas requise au titre de la
|
||||||
la convention mentionnée au 1° du I du présent article ou du 2° du présent IV
|
convention mentionnée au 1° du I du présent article ou du 2° du présent IV ;<br />
|
||||||
;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Le locataire peut parcourir au moins 12 000 kilomètres par an avec le
|
2° Le locataire peut parcourir au moins 12 000 kilomètres par an avec le
|
||||||
véhicule sans frais supplémentaires.<br />
|
véhicule sans frais supplémentaires.<br />
|
||||||
|
|
||||||
V.-1° Pour les véhicules ayant fait précédemment l'objet d'une première
|
V.-Le montant de l'aide prévue au I du présent article est égal au plus petit
|
||||||
immatriculation en France ou à l'étranger, le montant de l'aide prévue au I du
|
des deux montant suivants :<br />
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||||||
présent article est fixé à 5 000 euros, dans la limite de 16 % du coût d'achat
|
|
||||||
au comptant du véhicule loué toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du
|
|
||||||
coût de la batterie si celle-ci est prise en location.<br />
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||||||
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||||||
2° Pour les véhicules n'ayant pas fait précédemment l'objet d'une première
|
a) 6 000 euros ;<br />
|
||||||
immatriculation en France ou à l'étranger, le montant de l'aide prévue au I du
|
|
||||||
présent article est égal au plus petit des deux montant suivants :<br />
|
|
||||||
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||||||
a) 13 000 euros moins le montant maximal de l'aide prévue à l'article D. 251-1
|
b) A + B, où :<br />
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;<br />
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||||||
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||||||
b) A + B-C où :<br />
|
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||||||
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A = 16 % du coût d'achat au comptant du véhicule loué toutes taxes comprises,
|
A = 16 % du coût d'achat au comptant du véhicule loué toutes taxes comprises,
|
||||||
augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location
|
augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location
|
||||||
;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
B = 8 000 € ;<br />
|
B = 1 000 euros.<br />
|
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||||||
C désigne le montant maximal de l'aide prévue à l'article D. 251-1.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
VI.-Le bénéfice de l'aide prévue au I du présent article n'est pas cumulable
|
VI.-Le bénéfice de l'aide prévue au I du présent article n'est pas cumulable
|
||||||
avec les aides prévues aux articles D. 251-4 et D. 251-5.<br />
|
avec les aides prévues aux articles D. 251-4 et D. 251-5.<br />
|
||||||
|
@ -139,7 +130,29 @@ effet sur l'octroi de l'aide prévue au I du présent article.<br />
|
||||||
en raison du non-respect de la condition prévue au dernier alinéa du même I, le
|
en raison du non-respect de la condition prévue au dernier alinéa du même I, le
|
||||||
loueur en restitue l'intégralité du montant à l'Agence de services et de
|
loueur en restitue l'intégralité du montant à l'Agence de services et de
|
||||||
paiement dans les trois mois suivant la rupture ou la modification du contrat
|
paiement dans les trois mois suivant la rupture ou la modification du contrat
|
||||||
pour une durée inférieure à trois ans.<br />
|
pour une durée inférieure à trois ans. Hors cas de force majeure, et cas de
|
||||||
|
restitution sans frais prévus au titre de la convention mentionnée au 1° du I ou
|
||||||
|
au 2° du IV du présent article, le locataire est également redevable à l'Etat,
|
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|
représenté par l'Agence de services et de paiement qui la perçoit pour son
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||||||
|
compte, d'une pénalité égale à 50 % de l'aide initialement octroyée au titre de
|
||||||
|
l'article D. 251-1 et du I du présent article, dans la limite de 1 500 euros.<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° La demande d'aide prévue au présent article est formulée au plus tard dans
|
3° La demande d'aide prévue au présent article est formulée au plus tard dans
|
||||||
les six mois suivant la date de versement du premier loyer.
|
les six mois suivant la date de versement du premier loyer.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° Le fonds mentionné au III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier
|
||||||
|
2005 de programmation pour la cohésion sociale peut garantir les locations
|
||||||
|
remplissant les conditions d'octroi de l'aide prévue au I du présent article, à
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|
condition :<br />
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a) Que le loueur ait conclu une convention avec la société mentionnée à
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l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque
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||||||
|
publique d'investissement ;<br />
|
||||||
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|
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|
b) Que le contrat de location du véhicule stipule que le montant du premier
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||||||
|
loyer après déduction des aides prévues au I du présent article et à l'article
|
||||||
|
D. 251-1, et les montants des loyers ultérieurs, toutes taxes comprises,
|
||||||
|
n'excèdent pas 100 euros par mois.<br />
|
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|
||||||
|
La garantie s'exerce sur un maximum de trois loyers et une quotité maximale de
|
||||||
|
50 %.
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@ -1,48 +1,84 @@
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2023-01-01
|
Date de début: 2024-02-14
|
||||||
Date de fin: 2024-02-14
|
Date de fin: 2024-12-02
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000046886024
|
Identifiant: LEGIARTI000049133411
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/60/LEGIARTI000046886024.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/13/34/LEGIARTI000049133411.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
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|
||||||
###### Article D251-5
|
###### Article D251-5
|
||||||
|
|
||||||
I.-Une aide, dite prime au rétrofit électrique d'une voiture particulière, est
|
I.-Une aide, dite prime au rétrofit électrique d'une voiture particulière, est
|
||||||
attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France,
|
attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France,
|
||||||
dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 22 983
|
dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 24 900
|
||||||
euros, ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à
|
euros, ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à
|
||||||
toute administration de l'Etat qui est propriétaire d'un véhicule automobile
|
toute administration de l'Etat qui est propriétaire d'un véhicule automobile
|
||||||
terrestre à moteur qui :<br />
|
terrestre à moteur qui :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Appartient :<br />
|
1° Appartient à la catégorie M1 au sens de l'article R. 311-1 du code de la
|
||||||
|
route ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Soit à la catégorie des voitures particulières au sens de l'article R. 311-1
|
2° Vérifie l'une des deux conditions suivantes :<br />
|
||||||
du code de la route ou à une catégorie de véhicules faisant l'objet d'une mesure
|
|
||||||
des émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) n° 715/2007
|
|
||||||
du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
b) Soit à la catégorie M2 au sens de l'article R. 311-1 du code de la route
|
a) A fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en
|
||||||
bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l'article R. 312-4 du code
|
|
||||||
de la route et d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5
|
|
||||||
tonnes ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° A fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en
|
|
||||||
motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, selon les conditions
|
motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, selon les conditions
|
||||||
définies par arrêté du ministre de l'écologie ;<br />
|
définies par arrêté du ministre de l'écologie ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° N'est pas cédé par ce même bénéficiaire dans l'année suivant sa
|
b) Vérifie les conditions définies du 2° au 7° du II de l'article D. 251-4 et a
|
||||||
transformation ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres.<br />
|
fait l'objet d'une transformation, selon les conditions définies par arrêté du
|
||||||
|
ministre de l'écologie, de véhicule à motorisation thermique en motorisation qui
|
||||||
|
utilise l'électricité comme source partielle d'énergie et dont l'autonomie
|
||||||
|
équivalente en mode tout électrique en ville déterminée en application du
|
||||||
|
règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 est supérieure à 50
|
||||||
|
kilomètres ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° N'est pas cédé par ce même bénéficiaire dans l'année suivant la date de
|
||||||
|
facturation de sa transformation ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000
|
||||||
|
kilomètres.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-Le montant de l'aide prévue au I du présent article est fixé à :<br />
|
II.-Le montant de l'aide prévue au I du présent article est fixé à :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) 80 % du coût de la transformation, dans la limite de 6 000 euros si le
|
1° Pour un véhicule mentionné au a du 2° du I du présent article ;<br />
|
||||||
véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique dont le revenu fiscal
|
|
||||||
de référence par part est inférieur ou égal à 14 089 euros et dont la distance
|
|
||||||
entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou
|
|
||||||
effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité
|
|
||||||
professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne physique dont
|
|
||||||
le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 358 euros ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
b) 2 500 euros, dans les autres cas.
|
a) 80 % du coût de la transformation, dans la limite de 5 000 euros si le
|
||||||
|
véhicule est acquis soit par une personne physique dont le revenu fiscal de
|
||||||
|
référence par part est inférieur ou égal à 15 400 euros et dont la longueur du
|
||||||
|
trajet, effectué exclusivement avec leur véhicule personnel, entre leur domicile
|
||||||
|
et leur lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou effectuant plus de 12
|
||||||
|
000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité professionnelle avec leur
|
||||||
|
véhicule personnel, soit par une personne physique dont le revenu fiscal de
|
||||||
|
référence par part est inférieur ou égal à 7 100 euros ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b) 1 500 euros, dans les autres cas ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Pour un véhicule mentionné au b du 2° du I du présent article, dont les
|
||||||
|
émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 132 grammes par
|
||||||
|
kilomètre, qui utilise l'essence, le gaz naturel, le GPL ou le superéthanol
|
||||||
|
comme source partielle d'énergie :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
a) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du coût de la transformation, dans la
|
||||||
|
limite de 3 000 euros, si le véhicule est acquis soit par une personne physique
|
||||||
|
dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 15 400 euros
|
||||||
|
et dont la longueur du trajet, effectué exclusivement avec leur véhicule
|
||||||
|
personnel, entre leur domicile et leur lieu de travail est supérieure à 30
|
||||||
|
kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de leur
|
||||||
|
activité professionnelle avec leur véhicule personnel, soit par une personne
|
||||||
|
physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7
|
||||||
|
100 euros ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b) Le montant de l'aide est fixé à 500 euros dans la limite du coût de la
|
||||||
|
transformation toutes taxes comprises, si le véhicule est acquis par une
|
||||||
|
personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou
|
||||||
|
égal à 15 400 euros.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III.-Les émissions de dioxyde de carbone mentionnées au 2° du II du présent
|
||||||
|
article sont celles qui sont réputées répondre aux conditions de l'article L.
|
||||||
|
421-9 du code des impositions sur les biens et services, après application, le
|
||||||
|
cas échéant, de l'abattement prévu à l'article L. 421-68 du même code.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour l'application du 2° du II du présent article, le seuil de 132 grammes est
|
||||||
|
remplacé par le seuil de 104 grammes pour les véhicules dont les émissions de
|
||||||
|
dioxyde de carbone ont été déterminées selon l'une des méthodes mentionnées au
|
||||||
|
3° ou au 4° de l'article L. 421-9 du code des impositions sur les biens et
|
||||||
|
services.
|
||||||
|
|
|
@ -1,25 +1,25 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2023-01-01
|
Date de début: 2024-02-14
|
||||||
Date de fin: 2024-02-14
|
Date de fin: 2024-12-02
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000046886196
|
Identifiant: LEGIARTI000049133502
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###### Article D251-11
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###### Article D251-11
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En dehors de la procédure de paiement de droit commun consistant à verser les
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En dehors de la procédure de paiement de droit commun consistant à verser les
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aides directement à leur bénéficiaire, les vendeurs ou loueurs de véhicules
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aides directement à leur bénéficiaire, les vendeurs ou loueurs de véhicules
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mentionnés aux articles D. 251-1 à D. 251-1-3, D. 251-2 et D. 251-4 à D. 251-4-2
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mentionnés aux articles D. 251-1 à D. 251-1-3 et D. 251-4 à D. 251-4-2 du code
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du code de l'énergie, les professionnels ayant procédé aux transformations
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de l'énergie, les professionnels ayant procédé aux transformations mentionnées
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mentionnées aux articles D. 251-5 à D. 251-5-3 du même code, les organismes
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aux articles D. 251-5 à D. 251-5-3 du même code, les organismes distribuant les
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distribuant les prêts définis à l'article R. 518-61 du code monétaire et
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prêts définis à l'article R. 518-61 du code monétaire et financier peuvent
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financier peuvent conclure avec l'Agence de services et de paiement une
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conclure avec l'Agence de services et de paiement une convention aux termes de
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convention aux termes de laquelle ils s'engagent à avancer le montant des aides
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laquelle ils s'engagent à avancer le montant des aides versées pour en obtenir
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versées pour en obtenir ensuite le remboursement par le dispositif d'aide à
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ensuite le remboursement par le dispositif d'aide à l'acquisition et à la
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l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants. Ces conventions sont
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location de véhicules peu polluants. Ces conventions sont signées entre le
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signées entre le président-directeur général de l'Agence de services et de
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président-directeur général de l'Agence de services et de paiement et chaque
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paiement et chaque constructeur, concessionnaire, loueur ou agent de marque ou
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constructeur, concessionnaire, loueur ou agent de marque ou tout professionnel
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tout professionnel de l'automobile habilité à faire du commerce de véhicules ou
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de l'automobile habilité à faire du commerce de véhicules ou tout organisme
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tout organisme financier mentionné à l'article D. 251-9 du présent code.
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financier mentionné à l'article D. 251-9 du présent code.
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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-01-01
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Date de début: 2024-02-14
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Date de fin: 2024-02-14
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Date de fin: 2024-12-02
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Identifiant: LEGIARTI000046886182
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Identifiant: LEGIARTI000049133483
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###### Article D251-13
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###### Article D251-13
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Les demandes d'aides prévues aux articles D. 251-1 à D. 251-1-4, D. 251-2 et D.
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Les demandes d'aides prévues aux articles D. 251-1 à D. 251-1-4 et D. 251-4 à D.
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251-4 à D. 251-4-3 du présent code sont formulées au plus tard dans les six mois
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251-4-3 du présent code sont formulées au plus tard dans les six mois suivant la
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suivant la date de facturation du véhicule ou, dans le cas d'une location, de
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date de facturation du véhicule ou, dans le cas d'une location, de versement du
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versement du premier loyer.<br />
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premier loyer.<br />
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||||||
En cas de cumul d'une des aides instituées aux articles D. 251-1, D. 251-1-1, D.
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En cas de cumul d'une des aides instituées aux articles D. 251-1, D. 251-1-1, D.
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||||||
251-1-3 et D. 251-2 du code de l'énergie avec une des aides prévues aux articles
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251-1-3 du code de l'énergie avec une des aides prévues aux articles D. 251-4 à
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||||||
D. 251-4 à D. 251-4-2 du même code, une seule demande de versement est présentée
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D. 251-4-2 du même code, une seule demande de versement est présentée pour les
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||||||
pour les deux aides. Leur paiement est simultané.<br />
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deux aides. Leur paiement est simultané.<br />
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Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque la demande de versement relève de
|
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque la demande de versement relève de
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la procédure instituée par l'article D. 251-9 du présent code et si les vendeurs
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la procédure instituée par l'article D. 251-9 du présent code et si les vendeurs
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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2024-01-01
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Date de début: 2024-02-14
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Date de fin: 2024-02-14
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Date de fin: 2024-12-02
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Identifiant: LEGIARTI000048568827
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Identifiant: LEGIARTI000049133520
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/13/35/LEGIARTI000049133520.xml
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###### Article D251-9
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###### Article D251-9
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||||||
Les aides sont soit versées directement à leur bénéficiaire par l'Agence de
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Les aides sont soit versées directement à leur bénéficiaire par l'Agence de
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services et de paiement, soit avancées à leur bénéficiaire par les vendeurs ou
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services et de paiement, soit avancées à leur bénéficiaire par les vendeurs ou
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loueurs de véhicules mentionnés aux articles D. 251-1 à D. 251-1-3, D. 251-2 et
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loueurs de véhicules mentionnés aux articles D. 251-1 à D. 251-1-3 et D. 251-4 à
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||||||
D. 251-4 à D. 251-4-2 du code de l'énergie, les professionnels ayant procédé aux
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D. 251-4-2 du code de l'énergie, les professionnels ayant procédé aux
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transformations mentionnées aux articles D. 251-5 à D. 251-5-3 du même code, les
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transformations mentionnées aux articles D. 251-5 à D. 251-5-3 du même code, les
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||||||
organismes distribuant les prêts définis à l'article R. 518-61 du code monétaire
|
organismes distribuant les prêts définis à l'article R. 518-61 du code monétaire
|
||||||
et financier et liés à cette agence par la convention mentionnée à l'article D.
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et financier et liés à cette agence par la convention mentionnée à l'article D.
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||||||
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@ -22,15 +22,16 @@ Dans ce dernier cas, les aides s'imputent en totalité sur le montant, toutes
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||||||
taxes comprises, du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de
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taxes comprises, du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de
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||||||
location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le
|
location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le
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vendeur. Pour une location d'une durée supérieure ou égale à deux ans, les aides
|
vendeur. Pour une location d'une durée supérieure ou égale à deux ans, les aides
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prévues aux articles D. 251-1, D. 251-1-1, D. 251-1-3, D. 251-1-4, D. 251-2, et
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prévues aux articles D. 251-1, D. 251-1-1, D. 251-1-3, D. 251-1-4 et D. 251-4 à
|
||||||
D. 251-4 à D. 251-4-3 du présent code sont versées au locataire au plus tard au
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D. 251-4-3 du présent code sont versées au locataire au plus tard au terme de la
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terme de la première échéance prévue par le contrat de location et à hauteur du
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première échéance prévue par le contrat de location et à hauteur du montant
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montant expressément mentionné au contrat de location.<br />
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expressément mentionné au contrat de location.<br />
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Les aides apparaissent distinctement sur la facture, la quittance, le contrat de
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Les aides apparaissent distinctement sur la facture, la quittance, le contrat de
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location ou un document contresigné par le locataire, assorties de la mention :
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location ou une attestation, conforme à un modèle mis à disposition par l'Agence
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“ Bonus écologique-Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu
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de services et de paiement, contresignée par le locataire, assorties de la
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polluants ”.<br />
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mention : “ Bonus écologique-Aide à l'acquisition et à la location de véhicules
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peu polluants ”.<br />
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Un autocollant, explicitant que l'acquisition du véhicule a fait l'objet d'une
|
Un autocollant, explicitant que l'acquisition du véhicule a fait l'objet d'une
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aide de l'Etat, et conforme à un modèle défini par ce dernier, est apposé sur le
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aide de l'Etat, et conforme à un modèle défini par ce dernier, est apposé sur le
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