From 50e030868c337491912c28152d852ccbdb92360c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 14 Feb 2024 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202015-1823=20du=2030=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202015=20relatif=20=C3=A0=20la=20codification=20de?= =?UTF-8?q?=20la=20partie=20r=C3=A9glementaire=20du=20code=20de=20l'=C3=A9?= =?UTF-8?q?nergie?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031738398 NOR: DEVR1510508D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml --- .../sous-section_1/article_d251-3.md | 109 ++++++++++-------- .../sous-section_1/article_d251-5.md | 88 +++++++++----- .../sous-section_2/article_d251-11.md | 32 ++--- .../sous-section_2/article_d251-13.md | 22 ++-- .../sous-section_2/article_d251-9.md | 27 ++--- 5 files changed, 164 insertions(+), 114 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-3.md index abb665675..a3af34f84 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2024-01-01 -Date de fin: 2024-02-14 -Identifiant: LEGIARTI000048568831 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/88/LEGIARTI000048568831.xml +Date de début: 2024-02-14 +Date de fin: 2024-02-15 +Identifiant: LEGIARTI000049133473 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/13/34/LEGIARTI000049133473.xml --- ###### Article D251-3 @@ -15,17 +15,18 @@ conditions d'éligibilité définies au II du présent article, qui prend en location un véhicule automobile terrestre à moteur répondant aux conditions définies au III du présent article, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à trois ans répondant aux conditions définies au IV du -présent article, conclu avec un loueur de véhicules qui, à la date de conclusion -du contrat :
+présent article, conclu avec un loueur de véhicules qui :
-1° A conclu avec l'Etat une convention conforme à une convention type approuvée -par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des +1° A conclu avec l'Etat, à la date de versement du premier loyer prévu par le +contrat de location, une convention conforme à une convention type approuvée par +arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des transports ;
-2° A conclu avec l'Agence de services et de paiement une convention aux termes -de laquelle il s'engage à avancer le montant de l'aide définie au présent -article et le montant de l'aide définie à l'article D. 251-1 du présent code, -pour en obtenir ensuite le remboursement.
+2° A conclu avec l'Agence de services et de paiement une convention, ayant pris +effet à la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location, +aux termes de laquelle il s'engage à avancer le montant de l'aide définie au +présent article et le montant de l'aide définie à l'article D. 251-1 du présent +code, pour en obtenir ensuite le remboursement.
L'aide définie au présent article est avancée par le loueur, ou un professionnel de l'automobile agissant pour son compte, au locataire, qui ne peut lui-même en @@ -35,22 +36,23 @@ L'aide s'impute en totalité sur le montant, toutes taxes comprises, du premier loyer mentionné sur le contrat de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le loueur.
-L'aide apparaît distinctement sur le contrat de location ou un document -contresigné par le locataire, en identifiant clairement la personne morale qui +L'aide apparaît distinctement sur le contrat de location ou une attestation, +conforme à un modèle mis à disposition par l'Agence de services et de paiement, +contresignée par le locataire, en identifiant clairement la personne morale qui en avance le montant, assortie de la mention : “ Aide au leasing d'une voiture particulière électrique. ”
-Le locataire du véhicule le conserve en location pendant au moins trois années à -compter de la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de -location du véhicule.
+Le locataire du véhicule ne peut pas le sous-louer à un tiers et le conserve en +location pendant au moins trois années à compter de la date de versement du +premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule.
II.-Les personnes physiques éligibles à l'aide prévue au I du présent article sont celles dont le foyer fiscal dispose d'un revenu fiscal de référence par -part inférieur à 15 400 euros et qui répondent à l'une des deux conditions -suivantes :
+part inférieur ou égal à 15 400 euros et qui répondent à l'une des deux +conditions suivantes :
-1° La longueur du trajet, effectué exclusivement avec leur véhicule personnel, -entre leur domicile et leur lieu de travail est supérieure à 15 kilomètres ;
+1° La part du trajet entre leur domicile et leur lieu de travail, effectuée +exclusivement avec leur véhicule personnel, est supérieure à 15 kilomètres ;
2° Elles effectuent plus de 8 000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité professionnelle avec leur véhicule personnel.
@@ -73,8 +75,8 @@ a) N'a pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France 251-1 du présent code ;
b) A fait l'objet d'une première immatriculation en France ou à l'étranger -depuis moins de quarante-deux mois à la date de signature du contrat de location -;
+depuis au moins douze mois et moins de quarante-deux mois à la date de signature +du contrat de location ;
c) A fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, selon les conditions @@ -94,39 +96,28 @@ b) Sa masse en ordre de marche est inférieure à 2 400 kilogrammes.
IV.-Le contrat de location du véhicule stipule que :
-1° Le montant du premier loyer, aide prévue au I du présent article et aides -prévues aux articles D. 251-1 ou D. 251-2 du présent code déduites, et les -montants des loyers ultérieurs, toutes taxes comprises, n'excèdent pas 150 euros -par mois. Au sens du présent 1°, les loyers sont entendus hors toute clause ou -prestation optionnelle dont l'inclusion au contrat n'est pas requise au titre de -la convention mentionnée au 1° du I du présent article ou du 2° du présent IV -;
+1° Le montant du premier loyer, aide prévue au I du présent article et aide +prévue à l'article D. 251-1 du présent code déduite, et les montants des loyers +ultérieurs, toutes taxes comprises, n'excèdent pas 150 euros par mois. Au sens +du présent 1°, les loyers sont entendus hors toute clause ou prestation +optionnelle dont l'inclusion au contrat n'est pas requise au titre de la +convention mentionnée au 1° du I du présent article ou du 2° du présent IV ;
2° Le locataire peut parcourir au moins 12 000 kilomètres par an avec le véhicule sans frais supplémentaires.
-V.-1° Pour les véhicules ayant fait précédemment l'objet d'une première -immatriculation en France ou à l'étranger, le montant de l'aide prévue au I du -présent article est fixé à 5 000 euros, dans la limite de 16 % du coût d'achat -au comptant du véhicule loué toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du -coût de la batterie si celle-ci est prise en location.
+V.-Le montant de l'aide prévue au I du présent article est égal au plus petit +des deux montant suivants :
-2° Pour les véhicules n'ayant pas fait précédemment l'objet d'une première -immatriculation en France ou à l'étranger, le montant de l'aide prévue au I du -présent article est égal au plus petit des deux montant suivants :
+a) 6 000 euros ;
-a) 13 000 euros moins le montant maximal de l'aide prévue à l'article D. 251-1 -;
- -b) A + B-C où :
+b) A + B, où :
A = 16 % du coût d'achat au comptant du véhicule loué toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location ;
-B = 8 000 € ;
- -C désigne le montant maximal de l'aide prévue à l'article D. 251-1.
+B = 1 000 euros.
VI.-Le bénéfice de l'aide prévue au I du présent article n'est pas cumulable avec les aides prévues aux articles D. 251-4 et D. 251-5.
@@ -139,7 +130,29 @@ effet sur l'octroi de l'aide prévue au I du présent article.
en raison du non-respect de la condition prévue au dernier alinéa du même I, le loueur en restitue l'intégralité du montant à l'Agence de services et de paiement dans les trois mois suivant la rupture ou la modification du contrat -pour une durée inférieure à trois ans.
+pour une durée inférieure à trois ans. Hors cas de force majeure, et cas de +restitution sans frais prévus au titre de la convention mentionnée au 1° du I ou +au 2° du IV du présent article, le locataire est également redevable à l'Etat, +représenté par l'Agence de services et de paiement qui la perçoit pour son +compte, d'une pénalité égale à 50 % de l'aide initialement octroyée au titre de +l'article D. 251-1 et du I du présent article, dans la limite de 1 500 euros.
3° La demande d'aide prévue au présent article est formulée au plus tard dans -les six mois suivant la date de versement du premier loyer. +les six mois suivant la date de versement du premier loyer.
+ +4° Le fonds mentionné au III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier +2005 de programmation pour la cohésion sociale peut garantir les locations +remplissant les conditions d'octroi de l'aide prévue au I du présent article, à +condition :
+ +a) Que le loueur ait conclu une convention avec la société mentionnée à +l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque +publique d'investissement ;
+ +b) Que le contrat de location du véhicule stipule que le montant du premier +loyer après déduction des aides prévues au I du présent article et à l'article +D. 251-1, et les montants des loyers ultérieurs, toutes taxes comprises, +n'excèdent pas 100 euros par mois.
+ +La garantie s'exerce sur un maximum de trois loyers et une quotité maximale de +50 %. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-5.md index 794002f5e..64b3c7f01 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-5.md @@ -1,48 +1,84 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2024-02-14 -Identifiant: LEGIARTI000046886024 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/60/LEGIARTI000046886024.xml +Date de début: 2024-02-14 +Date de fin: 2024-12-02 +Identifiant: LEGIARTI000049133411 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/13/34/LEGIARTI000049133411.xml --- ###### Article D251-5 I.-Une aide, dite prime au rétrofit électrique d'une voiture particulière, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France, -dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 22 983 +dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 24 900 euros, ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui est propriétaire d'un véhicule automobile terrestre à moteur qui :
-1° Appartient :
+1° Appartient à la catégorie M1 au sens de l'article R. 311-1 du code de la +route ;
-a) Soit à la catégorie des voitures particulières au sens de l'article R. 311-1 -du code de la route ou à une catégorie de véhicules faisant l'objet d'une mesure -des émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) n° 715/2007 -du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 ;
+2° Vérifie l'une des deux conditions suivantes :
-b) Soit à la catégorie M2 au sens de l'article R. 311-1 du code de la route -bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l'article R. 312-4 du code -de la route et d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 -tonnes ;
- -2° A fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en +a) A fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, selon les conditions définies par arrêté du ministre de l'écologie ;
-3° N'est pas cédé par ce même bénéficiaire dans l'année suivant sa -transformation ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres.
+b) Vérifie les conditions définies du 2° au 7° du II de l'article D. 251-4 et a +fait l'objet d'une transformation, selon les conditions définies par arrêté du +ministre de l'écologie, de véhicule à motorisation thermique en motorisation qui +utilise l'électricité comme source partielle d'énergie et dont l'autonomie +équivalente en mode tout électrique en ville déterminée en application du +règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 est supérieure à 50 +kilomètres ;
+ +3° N'est pas cédé par ce même bénéficiaire dans l'année suivant la date de +facturation de sa transformation ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 +kilomètres.
II.-Le montant de l'aide prévue au I du présent article est fixé à :
-a) 80 % du coût de la transformation, dans la limite de 6 000 euros si le -véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique dont le revenu fiscal -de référence par part est inférieur ou égal à 14 089 euros et dont la distance -entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou -effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité -professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne physique dont -le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 358 euros ;
+1° Pour un véhicule mentionné au a du 2° du I du présent article ;
-b) 2 500 euros, dans les autres cas. +a) 80 % du coût de la transformation, dans la limite de 5 000 euros si le +véhicule est acquis soit par une personne physique dont le revenu fiscal de +référence par part est inférieur ou égal à 15 400 euros et dont la longueur du +trajet, effectué exclusivement avec leur véhicule personnel, entre leur domicile +et leur lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou effectuant plus de 12 +000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité professionnelle avec leur +véhicule personnel, soit par une personne physique dont le revenu fiscal de +référence par part est inférieur ou égal à 7 100 euros ;
+ +b) 1 500 euros, dans les autres cas ;
+ +2° Pour un véhicule mentionné au b du 2° du I du présent article, dont les +émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 132 grammes par +kilomètre, qui utilise l'essence, le gaz naturel, le GPL ou le superéthanol +comme source partielle d'énergie :
+ +a) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du coût de la transformation, dans la +limite de 3 000 euros, si le véhicule est acquis soit par une personne physique +dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 15 400 euros +et dont la longueur du trajet, effectué exclusivement avec leur véhicule +personnel, entre leur domicile et leur lieu de travail est supérieure à 30 +kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de leur +activité professionnelle avec leur véhicule personnel, soit par une personne +physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7 +100 euros ;
+ +b) Le montant de l'aide est fixé à 500 euros dans la limite du coût de la +transformation toutes taxes comprises, si le véhicule est acquis par une +personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou +égal à 15 400 euros.
+ +III.-Les émissions de dioxyde de carbone mentionnées au 2° du II du présent +article sont celles qui sont réputées répondre aux conditions de l'article L. +421-9 du code des impositions sur les biens et services, après application, le +cas échéant, de l'abattement prévu à l'article L. 421-68 du même code.
+ +Pour l'application du 2° du II du présent article, le seuil de 132 grammes est +remplacé par le seuil de 104 grammes pour les véhicules dont les émissions de +dioxyde de carbone ont été déterminées selon l'une des méthodes mentionnées au +3° ou au 4° de l'article L. 421-9 du code des impositions sur les biens et +services. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-11.md index 612d92a22..38d58a2c8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-11.md @@ -1,25 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2024-02-14 -Identifiant: LEGIARTI000046886196 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/61/LEGIARTI000046886196.xml +Date de début: 2024-02-14 +Date de fin: 2024-12-02 +Identifiant: LEGIARTI000049133502 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/13/35/LEGIARTI000049133502.xml --- ###### Article D251-11 En dehors de la procédure de paiement de droit commun consistant à verser les aides directement à leur bénéficiaire, les vendeurs ou loueurs de véhicules -mentionnés aux articles D. 251-1 à D. 251-1-3, D. 251-2 et D. 251-4 à D. 251-4-2 -du code de l'énergie, les professionnels ayant procédé aux transformations -mentionnées aux articles D. 251-5 à D. 251-5-3 du même code, les organismes -distribuant les prêts définis à l'article R. 518-61 du code monétaire et -financier peuvent conclure avec l'Agence de services et de paiement une -convention aux termes de laquelle ils s'engagent à avancer le montant des aides -versées pour en obtenir ensuite le remboursement par le dispositif d'aide à -l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants. Ces conventions sont -signées entre le président-directeur général de l'Agence de services et de -paiement et chaque constructeur, concessionnaire, loueur ou agent de marque ou -tout professionnel de l'automobile habilité à faire du commerce de véhicules ou -tout organisme financier mentionné à l'article D. 251-9 du présent code. +mentionnés aux articles D. 251-1 à D. 251-1-3 et D. 251-4 à D. 251-4-2 du code +de l'énergie, les professionnels ayant procédé aux transformations mentionnées +aux articles D. 251-5 à D. 251-5-3 du même code, les organismes distribuant les +prêts définis à l'article R. 518-61 du code monétaire et financier peuvent +conclure avec l'Agence de services et de paiement une convention aux termes de +laquelle ils s'engagent à avancer le montant des aides versées pour en obtenir +ensuite le remboursement par le dispositif d'aide à l'acquisition et à la +location de véhicules peu polluants. Ces conventions sont signées entre le +président-directeur général de l'Agence de services et de paiement et chaque +constructeur, concessionnaire, loueur ou agent de marque ou tout professionnel +de l'automobile habilité à faire du commerce de véhicules ou tout organisme +financier mentionné à l'article D. 251-9 du présent code. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-13.md index f00291a5b..a825a0998 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-13.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2024-02-14 -Identifiant: LEGIARTI000046886182 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/61/LEGIARTI000046886182.xml +Date de début: 2024-02-14 +Date de fin: 2024-12-02 +Identifiant: LEGIARTI000049133483 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/13/34/LEGIARTI000049133483.xml --- ###### Article D251-13 -Les demandes d'aides prévues aux articles D. 251-1 à D. 251-1-4, D. 251-2 et D. -251-4 à D. 251-4-3 du présent code sont formulées au plus tard dans les six mois -suivant la date de facturation du véhicule ou, dans le cas d'une location, de -versement du premier loyer.
+Les demandes d'aides prévues aux articles D. 251-1 à D. 251-1-4 et D. 251-4 à D. +251-4-3 du présent code sont formulées au plus tard dans les six mois suivant la +date de facturation du véhicule ou, dans le cas d'une location, de versement du +premier loyer.
En cas de cumul d'une des aides instituées aux articles D. 251-1, D. 251-1-1, D. -251-1-3 et D. 251-2 du code de l'énergie avec une des aides prévues aux articles -D. 251-4 à D. 251-4-2 du même code, une seule demande de versement est présentée -pour les deux aides. Leur paiement est simultané.
+251-1-3 du code de l'énergie avec une des aides prévues aux articles D. 251-4 à +D. 251-4-2 du même code, une seule demande de versement est présentée pour les +deux aides. Leur paiement est simultané.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque la demande de versement relève de la procédure instituée par l'article D. 251-9 du présent code et si les vendeurs diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-9.md index 1ec15aeea..79d7510bb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-9.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2024-01-01 -Date de fin: 2024-02-14 -Identifiant: LEGIARTI000048568827 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/88/LEGIARTI000048568827.xml +Date de début: 2024-02-14 +Date de fin: 2024-12-02 +Identifiant: LEGIARTI000049133520 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/13/35/LEGIARTI000049133520.xml --- ###### Article D251-9 Les aides sont soit versées directement à leur bénéficiaire par l'Agence de services et de paiement, soit avancées à leur bénéficiaire par les vendeurs ou -loueurs de véhicules mentionnés aux articles D. 251-1 à D. 251-1-3, D. 251-2 et -D. 251-4 à D. 251-4-2 du code de l'énergie, les professionnels ayant procédé aux +loueurs de véhicules mentionnés aux articles D. 251-1 à D. 251-1-3 et D. 251-4 à +D. 251-4-2 du code de l'énergie, les professionnels ayant procédé aux transformations mentionnées aux articles D. 251-5 à D. 251-5-3 du même code, les organismes distribuant les prêts définis à l'article R. 518-61 du code monétaire et financier et liés à cette agence par la convention mentionnée à l'article D. @@ -22,15 +22,16 @@ Dans ce dernier cas, les aides s'imputent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises, du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur. Pour une location d'une durée supérieure ou égale à deux ans, les aides -prévues aux articles D. 251-1, D. 251-1-1, D. 251-1-3, D. 251-1-4, D. 251-2, et -D. 251-4 à D. 251-4-3 du présent code sont versées au locataire au plus tard au -terme de la première échéance prévue par le contrat de location et à hauteur du -montant expressément mentionné au contrat de location.
+prévues aux articles D. 251-1, D. 251-1-1, D. 251-1-3, D. 251-1-4 et D. 251-4 à +D. 251-4-3 du présent code sont versées au locataire au plus tard au terme de la +première échéance prévue par le contrat de location et à hauteur du montant +expressément mentionné au contrat de location.
Les aides apparaissent distinctement sur la facture, la quittance, le contrat de -location ou un document contresigné par le locataire, assorties de la mention : -“ Bonus écologique-Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu -polluants ”.
+location ou une attestation, conforme à un modèle mis à disposition par l'Agence +de services et de paiement, contresignée par le locataire, assorties de la +mention : “ Bonus écologique-Aide à l'acquisition et à la location de véhicules +peu polluants ”.
Un autocollant, explicitant que l'acquisition du véhicule a fait l'objet d'une aide de l'Etat, et conforme à un modèle défini par ce dernier, est apposé sur le