Décret n° 2023-1419 du 29 décembre 2023 portant diverses modifications aux dispositions applicables aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement
Ministère: Ministère de la transition énergétique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000048737043 NOR: ENER2327187D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/73/70/JORFTEXT000048737043.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-01-01
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Date de fin: 2024-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039392182
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/21/LEGIARTI000039392182.xml
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Date de début: 2024-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048873678
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/36/LEGIARTI000048873678.xml
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###### Article R311-25-12
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@ -43,6 +43,18 @@ h) Lorsque l'installation objet de la procédure est située sur le domaine publ
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maritime, le cas échéant, les clauses mentionnées à l'article R. 311-13-1. Dans
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ce cas, le dernier alinéa de cet article est applicable ;<br />
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1° bis En cas d'allotissement, le nombre, la taille, l'objet des lots. Le cahier
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des charges mentionne si les candidats peuvent déposer leurs offres pour un seul
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lot, plusieurs lots ou tous les lots ainsi que, le cas échéant, le nombre
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maximal de lots ou la puissance maximale cumulée qui peuvent être attribués à un
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même candidat. Dans ce dernier cas, le cahier des charges précise les règles
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applicables lorsque la mise en œuvre des critères de notation des offres
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conduirait à attribuer à un candidat un nombre de lots supérieur au nombre
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maximal de lots ou une puissance supérieure à la puissance maximale cumulée. Les
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modalités d'attribution peuvent notamment considérer l'ordre d'attribution fixé
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par le ministre chargé de l'énergie dans le cahier des charges ou le choix
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indiqué par le candidat dans son offre ;<br />
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2° La liste exhaustive des critères de notation des offres, leur pondération ou
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leur hiérarchisation ; les critères quantitatifs doivent, le cas échéant,
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représenter au moins 50 % de la pondération totale ;<br />
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@ -1,17 +1,38 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-08-20
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Date de fin: 2024-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033047987
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/79/LEGIARTI000033047987.xml
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Date de début: 2024-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048873675
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/36/LEGIARTI000048873675.xml
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###### Article R311-25-4
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Avant une date limite fixée dans le document de consultation, chaque candidat
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peut adresser, par voie électronique, des demandes d'informations à la
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I. - Avant une date limite fixée dans le document de consultation, chaque
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candidat peut adresser, par voie électronique, des demandes d'informations à la
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Commission de régulation de l'énergie.<br />
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La commission transmet ces demandes sans délai au ministre chargé de l'énergie.
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Elle publie sur son site les réponses apportées par le ministre.
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Elle publie sur son site les réponses apportées par le ministre.<br />
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II. - Pour les installations de production d'énergie renouvelable en mer et
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leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité, le ministre
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chargé de l'énergie peut publier, dans la période comprise entre l'invitation
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mentionnée à l'article R. 311-25-8 et un mois avant la date limite de dépôt
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mentionnée au a du 4° de l'article R. 311-25-12, sur une plateforme
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dématérialisée dont les références sont précisées dans le cahier des charges,
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toute information relative aux études techniques et environnementales de ces
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installations et ouvrages réalisées en application de l'article L. 311-10-3.<br />
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Pendant la période mentionnée à l'alinéa précédent :<br />
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1° Chaque candidat peut adresser, par voie électronique, des demandes
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d'informations sur les études techniques et environnementales au ministre chargé
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de l'énergie. Ce dernier publie les réponses qu'il apporte à ces demandes sur la
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plateforme mentionnée au premier alinéa du présent II ;<br />
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2° Le ministre chargé de l'énergie peut organiser des réunions ayant pour objet
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de présenter les informations et réponses publiées, sous réserve que les dates
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prévisionnelles et modalités de ces réunions soient précisées dans les documents
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relatifs à la procédure de dialogue concurrentiel.
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