Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031738398 NOR: DEVR1510508D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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50e030868c
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2024-01-01
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Date de fin: 2024-02-14
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Identifiant: LEGIARTI000048568831
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/88/LEGIARTI000048568831.xml
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Date de début: 2024-02-14
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Date de fin: 2024-02-15
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Identifiant: LEGIARTI000049133473
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/13/34/LEGIARTI000049133473.xml
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###### Article D251-3
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@ -15,17 +15,18 @@ conditions d'éligibilité définies au II du présent article, qui prend en
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location un véhicule automobile terrestre à moteur répondant aux conditions
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définies au III du présent article, dans le cadre d'un contrat d'une durée
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supérieure ou égale à trois ans répondant aux conditions définies au IV du
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||||
présent article, conclu avec un loueur de véhicules qui, à la date de conclusion
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du contrat :<br />
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présent article, conclu avec un loueur de véhicules qui :<br />
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1° A conclu avec l'Etat une convention conforme à une convention type approuvée
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par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des
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||||
1° A conclu avec l'Etat, à la date de versement du premier loyer prévu par le
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contrat de location, une convention conforme à une convention type approuvée par
|
||||
arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des
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||||
transports ;<br />
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||||
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||||
2° A conclu avec l'Agence de services et de paiement une convention aux termes
|
||||
de laquelle il s'engage à avancer le montant de l'aide définie au présent
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article et le montant de l'aide définie à l'article D. 251-1 du présent code,
|
||||
pour en obtenir ensuite le remboursement.<br />
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2° A conclu avec l'Agence de services et de paiement une convention, ayant pris
|
||||
effet à la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location,
|
||||
aux termes de laquelle il s'engage à avancer le montant de l'aide définie au
|
||||
présent article et le montant de l'aide définie à l'article D. 251-1 du présent
|
||||
code, pour en obtenir ensuite le remboursement.<br />
|
||||
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||||
L'aide définie au présent article est avancée par le loueur, ou un professionnel
|
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de l'automobile agissant pour son compte, au locataire, qui ne peut lui-même en
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||||
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@ -35,22 +36,23 @@ L'aide s'impute en totalité sur le montant, toutes taxes comprises, du premier
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|||
loyer mentionné sur le contrat de location, après toute remise, rabais,
|
||||
déduction ou avantage consenti par le loueur.<br />
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||||
|
||||
L'aide apparaît distinctement sur le contrat de location ou un document
|
||||
contresigné par le locataire, en identifiant clairement la personne morale qui
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||||
L'aide apparaît distinctement sur le contrat de location ou une attestation,
|
||||
conforme à un modèle mis à disposition par l'Agence de services et de paiement,
|
||||
contresignée par le locataire, en identifiant clairement la personne morale qui
|
||||
en avance le montant, assortie de la mention : “ Aide au leasing d'une voiture
|
||||
particulière électrique. ”<br />
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||||
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||||
Le locataire du véhicule le conserve en location pendant au moins trois années à
|
||||
compter de la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de
|
||||
location du véhicule.<br />
|
||||
Le locataire du véhicule ne peut pas le sous-louer à un tiers et le conserve en
|
||||
location pendant au moins trois années à compter de la date de versement du
|
||||
premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule.<br />
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||||
II.-Les personnes physiques éligibles à l'aide prévue au I du présent article
|
||||
sont celles dont le foyer fiscal dispose d'un revenu fiscal de référence par
|
||||
part inférieur à 15 400 euros et qui répondent à l'une des deux conditions
|
||||
suivantes :<br />
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part inférieur ou égal à 15 400 euros et qui répondent à l'une des deux
|
||||
conditions suivantes :<br />
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||||
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||||
1° La longueur du trajet, effectué exclusivement avec leur véhicule personnel,
|
||||
entre leur domicile et leur lieu de travail est supérieure à 15 kilomètres ;<br />
|
||||
1° La part du trajet entre leur domicile et leur lieu de travail, effectuée
|
||||
exclusivement avec leur véhicule personnel, est supérieure à 15 kilomètres ;<br />
|
||||
|
||||
2° Elles effectuent plus de 8 000 kilomètres par an dans le cadre de leur
|
||||
activité professionnelle avec leur véhicule personnel.<br />
|
||||
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@ -73,8 +75,8 @@ a) N'a pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France
|
|||
251-1 du présent code ;<br />
|
||||
|
||||
b) A fait l'objet d'une première immatriculation en France ou à l'étranger
|
||||
depuis moins de quarante-deux mois à la date de signature du contrat de location
|
||||
;<br />
|
||||
depuis au moins douze mois et moins de quarante-deux mois à la date de signature
|
||||
du contrat de location ;<br />
|
||||
|
||||
c) A fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en
|
||||
motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, selon les conditions
|
||||
|
@ -94,39 +96,28 @@ b) Sa masse en ordre de marche est inférieure à 2 400 kilogrammes.<br />
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||||
IV.-Le contrat de location du véhicule stipule que :<br />
|
||||
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||||
1° Le montant du premier loyer, aide prévue au I du présent article et aides
|
||||
prévues aux articles D. 251-1 ou D. 251-2 du présent code déduites, et les
|
||||
montants des loyers ultérieurs, toutes taxes comprises, n'excèdent pas 150 euros
|
||||
par mois. Au sens du présent 1°, les loyers sont entendus hors toute clause ou
|
||||
prestation optionnelle dont l'inclusion au contrat n'est pas requise au titre de
|
||||
la convention mentionnée au 1° du I du présent article ou du 2° du présent IV
|
||||
;<br />
|
||||
1° Le montant du premier loyer, aide prévue au I du présent article et aide
|
||||
prévue à l'article D. 251-1 du présent code déduite, et les montants des loyers
|
||||
ultérieurs, toutes taxes comprises, n'excèdent pas 150 euros par mois. Au sens
|
||||
du présent 1°, les loyers sont entendus hors toute clause ou prestation
|
||||
optionnelle dont l'inclusion au contrat n'est pas requise au titre de la
|
||||
convention mentionnée au 1° du I du présent article ou du 2° du présent IV ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le locataire peut parcourir au moins 12 000 kilomètres par an avec le
|
||||
véhicule sans frais supplémentaires.<br />
|
||||
|
||||
V.-1° Pour les véhicules ayant fait précédemment l'objet d'une première
|
||||
immatriculation en France ou à l'étranger, le montant de l'aide prévue au I du
|
||||
présent article est fixé à 5 000 euros, dans la limite de 16 % du coût d'achat
|
||||
au comptant du véhicule loué toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du
|
||||
coût de la batterie si celle-ci est prise en location.<br />
|
||||
V.-Le montant de l'aide prévue au I du présent article est égal au plus petit
|
||||
des deux montant suivants :<br />
|
||||
|
||||
2° Pour les véhicules n'ayant pas fait précédemment l'objet d'une première
|
||||
immatriculation en France ou à l'étranger, le montant de l'aide prévue au I du
|
||||
présent article est égal au plus petit des deux montant suivants :<br />
|
||||
a) 6 000 euros ;<br />
|
||||
|
||||
a) 13 000 euros moins le montant maximal de l'aide prévue à l'article D. 251-1
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b) A + B-C où :<br />
|
||||
b) A + B, où :<br />
|
||||
|
||||
A = 16 % du coût d'achat au comptant du véhicule loué toutes taxes comprises,
|
||||
augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
B = 8 000 € ;<br />
|
||||
|
||||
C désigne le montant maximal de l'aide prévue à l'article D. 251-1.<br />
|
||||
B = 1 000 euros.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Le bénéfice de l'aide prévue au I du présent article n'est pas cumulable
|
||||
avec les aides prévues aux articles D. 251-4 et D. 251-5.<br />
|
||||
|
@ -139,7 +130,29 @@ effet sur l'octroi de l'aide prévue au I du présent article.<br />
|
|||
en raison du non-respect de la condition prévue au dernier alinéa du même I, le
|
||||
loueur en restitue l'intégralité du montant à l'Agence de services et de
|
||||
paiement dans les trois mois suivant la rupture ou la modification du contrat
|
||||
pour une durée inférieure à trois ans.<br />
|
||||
pour une durée inférieure à trois ans. Hors cas de force majeure, et cas de
|
||||
restitution sans frais prévus au titre de la convention mentionnée au 1° du I ou
|
||||
au 2° du IV du présent article, le locataire est également redevable à l'Etat,
|
||||
représenté par l'Agence de services et de paiement qui la perçoit pour son
|
||||
compte, d'une pénalité égale à 50 % de l'aide initialement octroyée au titre de
|
||||
l'article D. 251-1 et du I du présent article, dans la limite de 1 500 euros.<br />
|
||||
|
||||
3° La demande d'aide prévue au présent article est formulée au plus tard dans
|
||||
les six mois suivant la date de versement du premier loyer.
|
||||
les six mois suivant la date de versement du premier loyer.<br />
|
||||
|
||||
4° Le fonds mentionné au III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier
|
||||
2005 de programmation pour la cohésion sociale peut garantir les locations
|
||||
remplissant les conditions d'octroi de l'aide prévue au I du présent article, à
|
||||
condition :<br />
|
||||
|
||||
a) Que le loueur ait conclu une convention avec la société mentionnée à
|
||||
l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque
|
||||
publique d'investissement ;<br />
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||||
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||||
b) Que le contrat de location du véhicule stipule que le montant du premier
|
||||
loyer après déduction des aides prévues au I du présent article et à l'article
|
||||
D. 251-1, et les montants des loyers ultérieurs, toutes taxes comprises,
|
||||
n'excèdent pas 100 euros par mois.<br />
|
||||
|
||||
La garantie s'exerce sur un maximum de trois loyers et une quotité maximale de
|
||||
50 %.
|
||||
|
|
|
@ -1,48 +1,84 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046886024
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/60/LEGIARTI000046886024.xml
|
||||
Date de début: 2024-02-14
|
||||
Date de fin: 2024-12-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049133411
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/13/34/LEGIARTI000049133411.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article D251-5
|
||||
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||||
I.-Une aide, dite prime au rétrofit électrique d'une voiture particulière, est
|
||||
attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France,
|
||||
dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 22 983
|
||||
dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 24 900
|
||||
euros, ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à
|
||||
toute administration de l'Etat qui est propriétaire d'un véhicule automobile
|
||||
terrestre à moteur qui :<br />
|
||||
|
||||
1° Appartient :<br />
|
||||
1° Appartient à la catégorie M1 au sens de l'article R. 311-1 du code de la
|
||||
route ;<br />
|
||||
|
||||
a) Soit à la catégorie des voitures particulières au sens de l'article R. 311-1
|
||||
du code de la route ou à une catégorie de véhicules faisant l'objet d'une mesure
|
||||
des émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) n° 715/2007
|
||||
du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 ;<br />
|
||||
2° Vérifie l'une des deux conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
b) Soit à la catégorie M2 au sens de l'article R. 311-1 du code de la route
|
||||
bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l'article R. 312-4 du code
|
||||
de la route et d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5
|
||||
tonnes ;<br />
|
||||
|
||||
2° A fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en
|
||||
a) A fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en
|
||||
motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, selon les conditions
|
||||
définies par arrêté du ministre de l'écologie ;<br />
|
||||
|
||||
3° N'est pas cédé par ce même bénéficiaire dans l'année suivant sa
|
||||
transformation ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres.<br />
|
||||
b) Vérifie les conditions définies du 2° au 7° du II de l'article D. 251-4 et a
|
||||
fait l'objet d'une transformation, selon les conditions définies par arrêté du
|
||||
ministre de l'écologie, de véhicule à motorisation thermique en motorisation qui
|
||||
utilise l'électricité comme source partielle d'énergie et dont l'autonomie
|
||||
équivalente en mode tout électrique en ville déterminée en application du
|
||||
règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 est supérieure à 50
|
||||
kilomètres ;<br />
|
||||
|
||||
3° N'est pas cédé par ce même bénéficiaire dans l'année suivant la date de
|
||||
facturation de sa transformation ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000
|
||||
kilomètres.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le montant de l'aide prévue au I du présent article est fixé à :<br />
|
||||
|
||||
a) 80 % du coût de la transformation, dans la limite de 6 000 euros si le
|
||||
véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique dont le revenu fiscal
|
||||
de référence par part est inférieur ou égal à 14 089 euros et dont la distance
|
||||
entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou
|
||||
effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité
|
||||
professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne physique dont
|
||||
le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 358 euros ;<br />
|
||||
1° Pour un véhicule mentionné au a du 2° du I du présent article ;<br />
|
||||
|
||||
b) 2 500 euros, dans les autres cas.
|
||||
a) 80 % du coût de la transformation, dans la limite de 5 000 euros si le
|
||||
véhicule est acquis soit par une personne physique dont le revenu fiscal de
|
||||
référence par part est inférieur ou égal à 15 400 euros et dont la longueur du
|
||||
trajet, effectué exclusivement avec leur véhicule personnel, entre leur domicile
|
||||
et leur lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou effectuant plus de 12
|
||||
000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité professionnelle avec leur
|
||||
véhicule personnel, soit par une personne physique dont le revenu fiscal de
|
||||
référence par part est inférieur ou égal à 7 100 euros ;<br />
|
||||
|
||||
b) 1 500 euros, dans les autres cas ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour un véhicule mentionné au b du 2° du I du présent article, dont les
|
||||
émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 132 grammes par
|
||||
kilomètre, qui utilise l'essence, le gaz naturel, le GPL ou le superéthanol
|
||||
comme source partielle d'énergie :<br />
|
||||
|
||||
a) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du coût de la transformation, dans la
|
||||
limite de 3 000 euros, si le véhicule est acquis soit par une personne physique
|
||||
dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 15 400 euros
|
||||
et dont la longueur du trajet, effectué exclusivement avec leur véhicule
|
||||
personnel, entre leur domicile et leur lieu de travail est supérieure à 30
|
||||
kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de leur
|
||||
activité professionnelle avec leur véhicule personnel, soit par une personne
|
||||
physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7
|
||||
100 euros ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le montant de l'aide est fixé à 500 euros dans la limite du coût de la
|
||||
transformation toutes taxes comprises, si le véhicule est acquis par une
|
||||
personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou
|
||||
égal à 15 400 euros.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les émissions de dioxyde de carbone mentionnées au 2° du II du présent
|
||||
article sont celles qui sont réputées répondre aux conditions de l'article L.
|
||||
421-9 du code des impositions sur les biens et services, après application, le
|
||||
cas échéant, de l'abattement prévu à l'article L. 421-68 du même code.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du 2° du II du présent article, le seuil de 132 grammes est
|
||||
remplacé par le seuil de 104 grammes pour les véhicules dont les émissions de
|
||||
dioxyde de carbone ont été déterminées selon l'une des méthodes mentionnées au
|
||||
3° ou au 4° de l'article L. 421-9 du code des impositions sur les biens et
|
||||
services.
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046886196
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/61/LEGIARTI000046886196.xml
|
||||
Date de début: 2024-02-14
|
||||
Date de fin: 2024-12-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049133502
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/13/35/LEGIARTI000049133502.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D251-11
|
||||
|
||||
En dehors de la procédure de paiement de droit commun consistant à verser les
|
||||
aides directement à leur bénéficiaire, les vendeurs ou loueurs de véhicules
|
||||
mentionnés aux articles D. 251-1 à D. 251-1-3, D. 251-2 et D. 251-4 à D. 251-4-2
|
||||
du code de l'énergie, les professionnels ayant procédé aux transformations
|
||||
mentionnées aux articles D. 251-5 à D. 251-5-3 du même code, les organismes
|
||||
distribuant les prêts définis à l'article R. 518-61 du code monétaire et
|
||||
financier peuvent conclure avec l'Agence de services et de paiement une
|
||||
convention aux termes de laquelle ils s'engagent à avancer le montant des aides
|
||||
versées pour en obtenir ensuite le remboursement par le dispositif d'aide à
|
||||
l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants. Ces conventions sont
|
||||
signées entre le président-directeur général de l'Agence de services et de
|
||||
paiement et chaque constructeur, concessionnaire, loueur ou agent de marque ou
|
||||
tout professionnel de l'automobile habilité à faire du commerce de véhicules ou
|
||||
tout organisme financier mentionné à l'article D. 251-9 du présent code.
|
||||
mentionnés aux articles D. 251-1 à D. 251-1-3 et D. 251-4 à D. 251-4-2 du code
|
||||
de l'énergie, les professionnels ayant procédé aux transformations mentionnées
|
||||
aux articles D. 251-5 à D. 251-5-3 du même code, les organismes distribuant les
|
||||
prêts définis à l'article R. 518-61 du code monétaire et financier peuvent
|
||||
conclure avec l'Agence de services et de paiement une convention aux termes de
|
||||
laquelle ils s'engagent à avancer le montant des aides versées pour en obtenir
|
||||
ensuite le remboursement par le dispositif d'aide à l'acquisition et à la
|
||||
location de véhicules peu polluants. Ces conventions sont signées entre le
|
||||
président-directeur général de l'Agence de services et de paiement et chaque
|
||||
constructeur, concessionnaire, loueur ou agent de marque ou tout professionnel
|
||||
de l'automobile habilité à faire du commerce de véhicules ou tout organisme
|
||||
financier mentionné à l'article D. 251-9 du présent code.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046886182
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/61/LEGIARTI000046886182.xml
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Date de début: 2024-02-14
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Date de fin: 2024-12-02
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Identifiant: LEGIARTI000049133483
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/13/34/LEGIARTI000049133483.xml
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###### Article D251-13
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Les demandes d'aides prévues aux articles D. 251-1 à D. 251-1-4, D. 251-2 et D.
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251-4 à D. 251-4-3 du présent code sont formulées au plus tard dans les six mois
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suivant la date de facturation du véhicule ou, dans le cas d'une location, de
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versement du premier loyer.<br />
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Les demandes d'aides prévues aux articles D. 251-1 à D. 251-1-4 et D. 251-4 à D.
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251-4-3 du présent code sont formulées au plus tard dans les six mois suivant la
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date de facturation du véhicule ou, dans le cas d'une location, de versement du
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premier loyer.<br />
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En cas de cumul d'une des aides instituées aux articles D. 251-1, D. 251-1-1, D.
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251-1-3 et D. 251-2 du code de l'énergie avec une des aides prévues aux articles
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D. 251-4 à D. 251-4-2 du même code, une seule demande de versement est présentée
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pour les deux aides. Leur paiement est simultané.<br />
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251-1-3 du code de l'énergie avec une des aides prévues aux articles D. 251-4 à
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D. 251-4-2 du même code, une seule demande de versement est présentée pour les
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deux aides. Leur paiement est simultané.<br />
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Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque la demande de versement relève de
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la procédure instituée par l'article D. 251-9 du présent code et si les vendeurs
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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2024-01-01
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Date de fin: 2024-02-14
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Identifiant: LEGIARTI000048568827
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/88/LEGIARTI000048568827.xml
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Date de début: 2024-02-14
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Date de fin: 2024-12-02
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Identifiant: LEGIARTI000049133520
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/13/35/LEGIARTI000049133520.xml
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###### Article D251-9
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Les aides sont soit versées directement à leur bénéficiaire par l'Agence de
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services et de paiement, soit avancées à leur bénéficiaire par les vendeurs ou
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loueurs de véhicules mentionnés aux articles D. 251-1 à D. 251-1-3, D. 251-2 et
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D. 251-4 à D. 251-4-2 du code de l'énergie, les professionnels ayant procédé aux
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loueurs de véhicules mentionnés aux articles D. 251-1 à D. 251-1-3 et D. 251-4 à
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D. 251-4-2 du code de l'énergie, les professionnels ayant procédé aux
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transformations mentionnées aux articles D. 251-5 à D. 251-5-3 du même code, les
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organismes distribuant les prêts définis à l'article R. 518-61 du code monétaire
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et financier et liés à cette agence par la convention mentionnée à l'article D.
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@ -22,15 +22,16 @@ Dans ce dernier cas, les aides s'imputent en totalité sur le montant, toutes
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taxes comprises, du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de
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location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le
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vendeur. Pour une location d'une durée supérieure ou égale à deux ans, les aides
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prévues aux articles D. 251-1, D. 251-1-1, D. 251-1-3, D. 251-1-4, D. 251-2, et
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||||
D. 251-4 à D. 251-4-3 du présent code sont versées au locataire au plus tard au
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terme de la première échéance prévue par le contrat de location et à hauteur du
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montant expressément mentionné au contrat de location.<br />
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prévues aux articles D. 251-1, D. 251-1-1, D. 251-1-3, D. 251-1-4 et D. 251-4 à
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||||
D. 251-4-3 du présent code sont versées au locataire au plus tard au terme de la
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||||
première échéance prévue par le contrat de location et à hauteur du montant
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expressément mentionné au contrat de location.<br />
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Les aides apparaissent distinctement sur la facture, la quittance, le contrat de
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location ou un document contresigné par le locataire, assorties de la mention :
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“ Bonus écologique-Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu
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polluants ”.<br />
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location ou une attestation, conforme à un modèle mis à disposition par l'Agence
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de services et de paiement, contresignée par le locataire, assorties de la
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mention : “ Bonus écologique-Aide à l'acquisition et à la location de véhicules
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peu polluants ”.<br />
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Un autocollant, explicitant que l'acquisition du véhicule a fait l'objet d'une
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aide de l'Etat, et conforme à un modèle défini par ce dernier, est apposé sur le
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