Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-02-14
Identifiant: LEGIARTI000048568831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/88/LEGIARTI000048568831.xml
Date de début: 2024-02-14
Date de fin: 2024-02-15
Identifiant: LEGIARTI000049133473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/13/34/LEGIARTI000049133473.xml
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###### Article D251-3
@ -15,17 +15,18 @@ conditions d'éligibilité définies au II du présent article, qui prend en
location un véhicule automobile terrestre à moteur répondant aux conditions
définies au III du présent article, dans le cadre d'un contrat d'une durée
supérieure ou égale à trois ans répondant aux conditions définies au IV du
présent article, conclu avec un loueur de véhicules qui, à la date de conclusion
du contrat :<br />
présent article, conclu avec un loueur de véhicules qui :<br />
1° A conclu avec l'Etat une convention conforme à une convention type approuvée
par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des
1° A conclu avec l'Etat, à la date de versement du premier loyer prévu par le
contrat de location, une convention conforme à une convention type approuvée par
arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des
transports ;<br />
2° A conclu avec l'Agence de services et de paiement une convention aux termes
de laquelle il s'engage à avancer le montant de l'aide définie au présent
article et le montant de l'aide définie à l'article D. 251-1 du présent code,
pour en obtenir ensuite le remboursement.<br />
2° A conclu avec l'Agence de services et de paiement une convention, ayant pris
effet à la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location,
aux termes de laquelle il s'engage à avancer le montant de l'aide définie au
présent article et le montant de l'aide définie à l'article D. 251-1 du présent
code, pour en obtenir ensuite le remboursement.<br />
L'aide définie au présent article est avancée par le loueur, ou un professionnel
de l'automobile agissant pour son compte, au locataire, qui ne peut lui-même en
@ -35,22 +36,23 @@ L'aide s'impute en totalité sur le montant, toutes taxes comprises, du premier
loyer mentionné sur le contrat de location, après toute remise, rabais,
déduction ou avantage consenti par le loueur.<br />
L'aide apparaît distinctement sur le contrat de location ou un document
contresigné par le locataire, en identifiant clairement la personne morale qui
L'aide apparaît distinctement sur le contrat de location ou une attestation,
conforme à un modèle mis à disposition par l'Agence de services et de paiement,
contresignée par le locataire, en identifiant clairement la personne morale qui
en avance le montant, assortie de la mention : “ Aide au leasing d'une voiture
particulière électrique. ”<br />
Le locataire du véhicule le conserve en location pendant au moins trois années à
compter de la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de
location du véhicule.<br />
Le locataire du véhicule ne peut pas le sous-louer à un tiers et le conserve en
location pendant au moins trois années à compter de la date de versement du
premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule.<br />
II.-Les personnes physiques éligibles à l'aide prévue au I du présent article
sont celles dont le foyer fiscal dispose d'un revenu fiscal de référence par
part inférieur à 15 400 euros et qui répondent à l'une des deux conditions
suivantes :<br />
part inférieur ou égal à 15 400 euros et qui répondent à l'une des deux
conditions suivantes :<br />
1° La longueur du trajet, effectué exclusivement avec leur véhicule personnel,
entre leur domicile et leur lieu de travail est supérieure à 15 kilomètres ;<br />
1° La part du trajet entre leur domicile et leur lieu de travail, effectuée
exclusivement avec leur véhicule personnel, est supérieure à 15 kilomètres ;<br />
2° Elles effectuent plus de 8 000 kilomètres par an dans le cadre de leur
activité professionnelle avec leur véhicule personnel.<br />
@ -73,8 +75,8 @@ a) N'a pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France
251-1 du présent code ;<br />
b) A fait l'objet d'une première immatriculation en France ou à l'étranger
depuis moins de quarante-deux mois à la date de signature du contrat de location
;<br />
depuis au moins douze mois et moins de quarante-deux mois à la date de signature
du contrat de location ;<br />
c) A fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en
motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, selon les conditions
@ -94,39 +96,28 @@ b) Sa masse en ordre de marche est inférieure à 2 400 kilogrammes.<br />
IV.-Le contrat de location du véhicule stipule que :<br />
1° Le montant du premier loyer, aide prévue au I du présent article et aides
prévues aux articles D. 251-1 ou D. 251-2 du présent code déduites, et les
montants des loyers ultérieurs, toutes taxes comprises, n'excèdent pas 150 euros
par mois. Au sens du présent 1°, les loyers sont entendus hors toute clause ou
prestation optionnelle dont l'inclusion au contrat n'est pas requise au titre de
la convention mentionnée au 1° du I du présent article ou du 2° du présent IV
;<br />
1° Le montant du premier loyer, aide prévue au I du présent article et aide
prévue à l'article D. 251-1 du présent code déduite, et les montants des loyers
ultérieurs, toutes taxes comprises, n'excèdent pas 150 euros par mois. Au sens
du présent 1°, les loyers sont entendus hors toute clause ou prestation
optionnelle dont l'inclusion au contrat n'est pas requise au titre de la
convention mentionnée au 1° du I du présent article ou du 2° du présent IV ;<br />
2° Le locataire peut parcourir au moins 12 000 kilomètres par an avec le
véhicule sans frais supplémentaires.<br />
V.-1° Pour les véhicules ayant fait précédemment l'objet d'une première
immatriculation en France ou à l'étranger, le montant de l'aide prévue au I du
présent article est fixé à 5 000 euros, dans la limite de 16 % du coût d'achat
au comptant du véhicule loué toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du
coût de la batterie si celle-ci est prise en location.<br />
V.-Le montant de l'aide prévue au I du présent article est égal au plus petit
des deux montant suivants :<br />
2° Pour les véhicules n'ayant pas fait précédemment l'objet d'une première
immatriculation en France ou à l'étranger, le montant de l'aide prévue au I du
présent article est égal au plus petit des deux montant suivants :<br />
a) 6 000 euros ;<br />
a) 13 000 euros moins le montant maximal de l'aide prévue à l'article D. 251-1
;<br />
b) A + B-C où :<br />
b) A + B, où :<br />
A = 16 % du coût d'achat au comptant du véhicule loué toutes taxes comprises,
augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location
;<br />
B = 8 000 € ;<br />
C désigne le montant maximal de l'aide prévue à l'article D. 251-1.<br />
B = 1 000 euros.<br />
VI.-Le bénéfice de l'aide prévue au I du présent article n'est pas cumulable
avec les aides prévues aux articles D. 251-4 et D. 251-5.<br />
@ -139,7 +130,29 @@ effet sur l'octroi de l'aide prévue au I du présent article.<br />
en raison du non-respect de la condition prévue au dernier alinéa du même I, le
loueur en restitue l'intégralité du montant à l'Agence de services et de
paiement dans les trois mois suivant la rupture ou la modification du contrat
pour une durée inférieure à trois ans.<br />
pour une durée inférieure à trois ans. Hors cas de force majeure, et cas de
restitution sans frais prévus au titre de la convention mentionnée au 1° du I ou
au 2° du IV du présent article, le locataire est également redevable à l'Etat,
représenté par l'Agence de services et de paiement qui la perçoit pour son
compte, d'une pénalité égale à 50 % de l'aide initialement octroyée au titre de
l'article D. 251-1 et du I du présent article, dans la limite de 1 500 euros.<br />
3° La demande d'aide prévue au présent article est formulée au plus tard dans
les six mois suivant la date de versement du premier loyer.
les six mois suivant la date de versement du premier loyer.<br />
4° Le fonds mentionné au III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier
2005 de programmation pour la cohésion sociale peut garantir les locations
remplissant les conditions d'octroi de l'aide prévue au I du présent article, à
condition :<br />
a) Que le loueur ait conclu une convention avec la société mentionnée à
l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque
publique d'investissement ;<br />
b) Que le contrat de location du véhicule stipule que le montant du premier
loyer après déduction des aides prévues au I du présent article et à l'article
D. 251-1, et les montants des loyers ultérieurs, toutes taxes comprises,
n'excèdent pas 100 euros par mois.<br />
La garantie s'exerce sur un maximum de trois loyers et une quotité maximale de
50 %.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-02-14
Identifiant: LEGIARTI000046886024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/60/LEGIARTI000046886024.xml
Date de début: 2024-02-14
Date de fin: 2024-12-02
Identifiant: LEGIARTI000049133411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/13/34/LEGIARTI000049133411.xml
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###### Article D251-5
I.-Une aide, dite prime au rétrofit électrique d'une voiture particulière, est
attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France,
dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 22 983
dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 24 900
euros, ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à
toute administration de l'Etat qui est propriétaire d'un véhicule automobile
terrestre à moteur qui :<br />
1° Appartient :<br />
1° Appartient à la catégorie M1 au sens de l'article R. 311-1 du code de la
route ;<br />
a) Soit à la catégorie des voitures particulières au sens de l'article R. 311-1
du code de la route ou à une catégorie de véhicules faisant l'objet d'une mesure
des émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) n° 715/2007
du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 ;<br />
2° Vérifie l'une des deux conditions suivantes :<br />
b) Soit à la catégorie M2 au sens de l'article R. 311-1 du code de la route
bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l'article R. 312-4 du code
de la route et d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5
tonnes ;<br />
2° A fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en
a) A fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en
motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, selon les conditions
définies par arrêté du ministre de l'écologie ;<br />
3° N'est pas cédé par ce même bénéficiaire dans l'année suivant sa
transformation ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres.<br />
b) Vérifie les conditions définies du 2° au 7° du II de l'article D. 251-4 et a
fait l'objet d'une transformation, selon les conditions définies par arrêté du
ministre de l'écologie, de véhicule à motorisation thermique en motorisation qui
utilise l'électricité comme source partielle d'énergie et dont l'autonomie
équivalente en mode tout électrique en ville déterminée en application du
règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 est supérieure à 50
kilomètres ;<br />
3° N'est pas cédé par ce même bénéficiaire dans l'année suivant la date de
facturation de sa transformation ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000
kilomètres.<br />
II.-Le montant de l'aide prévue au I du présent article est fixé à :<br />
a) 80 % du coût de la transformation, dans la limite de 6 000 euros si le
véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique dont le revenu fiscal
de référence par part est inférieur ou égal à 14 089 euros et dont la distance
entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou
effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité
professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne physique dont
le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 358 euros ;<br />
1° Pour un véhicule mentionné au a du 2° du I du présent article ;<br />
b) 2 500 euros, dans les autres cas.
a) 80 % du coût de la transformation, dans la limite de 5 000 euros si le
véhicule est acquis soit par une personne physique dont le revenu fiscal de
référence par part est inférieur ou égal à 15 400 euros et dont la longueur du
trajet, effectué exclusivement avec leur véhicule personnel, entre leur domicile
et leur lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou effectuant plus de 12
000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité professionnelle avec leur
véhicule personnel, soit par une personne physique dont le revenu fiscal de
référence par part est inférieur ou égal à 7 100 euros ;<br />
b) 1 500 euros, dans les autres cas ;<br />
2° Pour un véhicule mentionné au b du 2° du I du présent article, dont les
émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 132 grammes par
kilomètre, qui utilise l'essence, le gaz naturel, le GPL ou le superéthanol
comme source partielle d'énergie :<br />
a) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du coût de la transformation, dans la
limite de 3 000 euros, si le véhicule est acquis soit par une personne physique
dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 15 400 euros
et dont la longueur du trajet, effectué exclusivement avec leur véhicule
personnel, entre leur domicile et leur lieu de travail est supérieure à 30
kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de leur
activité professionnelle avec leur véhicule personnel, soit par une personne
physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7
100 euros ;<br />
b) Le montant de l'aide est fixé à 500 euros dans la limite du coût de la
transformation toutes taxes comprises, si le véhicule est acquis par une
personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou
égal à 15 400 euros.<br />
III.-Les émissions de dioxyde de carbone mentionnées au 2° du II du présent
article sont celles qui sont réputées répondre aux conditions de l'article L.
421-9 du code des impositions sur les biens et services, après application, le
cas échéant, de l'abattement prévu à l'article L. 421-68 du même code.<br />
Pour l'application du 2° du II du présent article, le seuil de 132 grammes est
remplacé par le seuil de 104 grammes pour les véhicules dont les émissions de
dioxyde de carbone ont été déterminées selon l'une des méthodes mentionnées au
3° ou au 4° de l'article L. 421-9 du code des impositions sur les biens et
services.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-02-14
Identifiant: LEGIARTI000046886196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/61/LEGIARTI000046886196.xml
Date de début: 2024-02-14
Date de fin: 2024-12-02
Identifiant: LEGIARTI000049133502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/13/35/LEGIARTI000049133502.xml
---
###### Article D251-11
En dehors de la procédure de paiement de droit commun consistant à verser les
aides directement à leur bénéficiaire, les vendeurs ou loueurs de véhicules
mentionnés aux articles D. 251-1 à D. 251-1-3, D. 251-2 et D. 251-4 à D. 251-4-2
du code de l'énergie, les professionnels ayant procédé aux transformations
mentionnées aux articles D. 251-5 à D. 251-5-3 du même code, les organismes
distribuant les prêts définis à l'article R. 518-61 du code monétaire et
financier peuvent conclure avec l'Agence de services et de paiement une
convention aux termes de laquelle ils s'engagent à avancer le montant des aides
versées pour en obtenir ensuite le remboursement par le dispositif d'aide à
l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants. Ces conventions sont
signées entre le président-directeur général de l'Agence de services et de
paiement et chaque constructeur, concessionnaire, loueur ou agent de marque ou
tout professionnel de l'automobile habilité à faire du commerce de véhicules ou
tout organisme financier mentionné à l'article D. 251-9 du présent code.
mentionnés aux articles D. 251-1 à D. 251-1-3 et D. 251-4 à D. 251-4-2 du code
de l'énergie, les professionnels ayant procédé aux transformations mentionnées
aux articles D. 251-5 à D. 251-5-3 du même code, les organismes distribuant les
prêts définis à l'article R. 518-61 du code monétaire et financier peuvent
conclure avec l'Agence de services et de paiement une convention aux termes de
laquelle ils s'engagent à avancer le montant des aides versées pour en obtenir
ensuite le remboursement par le dispositif d'aide à l'acquisition et à la
location de véhicules peu polluants. Ces conventions sont signées entre le
président-directeur général de l'Agence de services et de paiement et chaque
constructeur, concessionnaire, loueur ou agent de marque ou tout professionnel
de l'automobile habilité à faire du commerce de véhicules ou tout organisme
financier mentionné à l'article D. 251-9 du présent code.

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@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-02-14
Identifiant: LEGIARTI000046886182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/61/LEGIARTI000046886182.xml
Date de début: 2024-02-14
Date de fin: 2024-12-02
Identifiant: LEGIARTI000049133483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/13/34/LEGIARTI000049133483.xml
---
###### Article D251-13
Les demandes d'aides prévues aux articles D. 251-1 à D. 251-1-4, D. 251-2 et D.
251-4 à D. 251-4-3 du présent code sont formulées au plus tard dans les six mois
suivant la date de facturation du véhicule ou, dans le cas d'une location, de
versement du premier loyer.<br />
Les demandes d'aides prévues aux articles D. 251-1 à D. 251-1-4 et D. 251-4 à D.
251-4-3 du présent code sont formulées au plus tard dans les six mois suivant la
date de facturation du véhicule ou, dans le cas d'une location, de versement du
premier loyer.<br />
En cas de cumul d'une des aides instituées aux articles D. 251-1, D. 251-1-1, D.
251-1-3 et D. 251-2 du code de l'énergie avec une des aides prévues aux articles
D. 251-4 à D. 251-4-2 du même code, une seule demande de versement est présentée
pour les deux aides. Leur paiement est simultané.<br />
251-1-3 du code de l'énergie avec une des aides prévues aux articles D. 251-4 à
D. 251-4-2 du même code, une seule demande de versement est présentée pour les
deux aides. Leur paiement est simultané.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque la demande de versement relève de
la procédure instituée par l'article D. 251-9 du présent code et si les vendeurs

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-02-14
Identifiant: LEGIARTI000048568827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/88/LEGIARTI000048568827.xml
Date de début: 2024-02-14
Date de fin: 2024-12-02
Identifiant: LEGIARTI000049133520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/13/35/LEGIARTI000049133520.xml
---
###### Article D251-9
Les aides sont soit versées directement à leur bénéficiaire par l'Agence de
services et de paiement, soit avancées à leur bénéficiaire par les vendeurs ou
loueurs de véhicules mentionnés aux articles D. 251-1 à D. 251-1-3, D. 251-2 et
D. 251-4 à D. 251-4-2 du code de l'énergie, les professionnels ayant procédé aux
loueurs de véhicules mentionnés aux articles D. 251-1 à D. 251-1-3 et D. 251-4 à
D. 251-4-2 du code de l'énergie, les professionnels ayant procédé aux
transformations mentionnées aux articles D. 251-5 à D. 251-5-3 du même code, les
organismes distribuant les prêts définis à l'article R. 518-61 du code monétaire
et financier et liés à cette agence par la convention mentionnée à l'article D.
@ -22,15 +22,16 @@ Dans ce dernier cas, les aides s'imputent en totalité sur le montant, toutes
taxes comprises, du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de
location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le
vendeur. Pour une location d'une durée supérieure ou égale à deux ans, les aides
prévues aux articles D. 251-1, D. 251-1-1, D. 251-1-3, D. 251-1-4, D. 251-2, et
D. 251-4 à D. 251-4-3 du présent code sont versées au locataire au plus tard au
terme de la première échéance prévue par le contrat de location et à hauteur du
montant expressément mentionné au contrat de location.<br />
prévues aux articles D. 251-1, D. 251-1-1, D. 251-1-3, D. 251-1-4 et D. 251-4 à
D. 251-4-3 du présent code sont versées au locataire au plus tard au terme de la
première échéance prévue par le contrat de location et à hauteur du montant
expressément mentionné au contrat de location.<br />
Les aides apparaissent distinctement sur la facture, la quittance, le contrat de
location ou un document contresigné par le locataire, assorties de la mention :
“ Bonus écologique-Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu
polluants ”.<br />
location ou une attestation, conforme à un modèle mis à disposition par l'Agence
de services et de paiement, contresignée par le locataire, assorties de la
mention : “ Bonus écologique-Aide à l'acquisition et à la location de véhicules
peu polluants ”.<br />
Un autocollant, explicitant que l'acquisition du véhicule a fait l'objet d'une
aide de l'Etat, et conforme à un modèle défini par ce dernier, est apposé sur le