Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants

Ministère: Ministère de la transition énergétique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046848201
NOR: ENER2236413D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/84/82/JORFTEXT000046848201.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-16 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2024-02-14
Identifiant: LEGIARTI000048568862 Identifiant: LEGIARTI000046893819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/88/LEGIARTI000048568862.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/89/38/LEGIARTI000046893819.xml
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###### Article D251-1-2 ###### Article D251-1-2
@ -75,10 +75,10 @@ III.-Le montant de l'aide prévue au I du présent article est déterminé par l
ou l'autre des cas suivants :<br /> ou l'autre des cas suivants :<br />
1° Pour les véhicules mentionnés au a) du 6° du II, le montant de l'aide est 1° Pour les véhicules mentionnés au a) du 6° du II, le montant de l'aide est
fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de 22 000 euros ;<br /> fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de 16 500 euros ;<br />
2° Pour les véhicules mentionnés au b) du 6° du II, le montant de l'aide est 2° Pour les véhicules mentionnés au b) du 6° du II, le montant de l'aide est
fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de 15 000 euros.<br /> fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de 9 500 euros.<br />
IV.-Pour être éligibles, les demandeurs n'ont pas de dette fiscale ou sociale IV.-Pour être éligibles, les demandeurs n'ont pas de dette fiscale ou sociale
impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2024-02-14
Identifiant: LEGIARTI000046882871 Identifiant: LEGIARTI000046894082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/28/LEGIARTI000046882871.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/89/40/LEGIARTI000046894082.xml
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###### Article D251-1-4 ###### Article D251-1-4
I.-Une aide, dite bonus vélo, est attribuée à toute personne physique majeure I.-Une aide, dite bonus vélo, est attribuée à toute personne physique majeure
justifiant d'un domicile en France, dont le revenu fiscal de référence par part justifiant d'un domicile en France, dont le revenu fiscal de référence par part
est inférieur ou égal à 14 089 euros, ou à toute personne handicapée telle que est inférieur ou égal à 14 089 euros, ou à toute personne morale justifiant d'un
définie à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et qui établissement en France et à toute administration de l'Etat, qui acquiert ou qui
bénéficie d'une ou plusieurs des aides mentionnées à l'article L. 241-6 du même prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à
code ou est titulaire de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ deux ans, un cycle ou un cycle à pédalage assisté, au sens de l'article R. 311-1
invalidité ” mentionnée à l'article L. 241-3 du même code ou de la carte du code de la route, neuf, qui n'utilise pas de batterie au plomb, ou une
d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction remorque électrique pour cycle, et n'est pas cédé par l'acquéreur dans l'année
antérieure au 1er janvier 2017 ou est titulaire d'une carte d'invalidité suivant son acquisition.<br />
militaire, ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et
à toute administration de l'Etat, qui acquiert ou qui prend en location, dans le
cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un cycle ou un
cycle à pédalage assisté, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route,
neuf, qui n'utilise pas de batterie au plomb, ou une remorque électrique pour
cycle, et n'est pas cédé par l'acquéreur dans l'année suivant son
acquisition.<br />
Le cycle ou la remorque électrique pour cycle est identifié au sens de l'article Le cycle ou la remorque électrique pour cycle est identifié au sens de l'article
L. 1271-2 du code des transports.<br /> L. 1271-2 du code des transports.<br />
@ -36,46 +29,14 @@ ou l'autre des cas suivants :<br />
1° Pour les cycles aménagés pour permettre le transport de personnes ou de 1° Pour les cycles aménagés pour permettre le transport de personnes ou de
marchandises à l'arrière ou l'avant du conducteur ou pour répondre aux besoins marchandises à l'arrière ou l'avant du conducteur ou pour répondre aux besoins
de personnes en situation de handicap, pour les cycles pliants et pour les de personnes en situation de handicap et pour les remorques électriques pour
remorques électriques pour cycles, le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût cycles, le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la
d'acquisition, dans la limite de :<br /> limite de 1 000 euros.<br />
a) 2 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont
le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 358 euros ou
par une personne handicapée telle que définie à l'article L. 114 du code de
l'action sociale et des familles et qui bénéficie d'une ou plusieurs des aides
mentionnées à l'article L. 241-6 du même code ou est titulaire de la carte
mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” mentionnée à l'article
L. 241-3 du même code ou de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L.
241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ou est
titulaire d'une carte d'invalidité militaire ;<br />
b) 1 000 euros dans les autres cas.<br />
2° Pour les cycles à pédalage assisté autres que ceux mentionnés au 1° du II du 2° Pour les cycles à pédalage assisté autres que ceux mentionnés au 1° du II du
présent article et acquis ou loués par une personne physique, le montant de présent article et acquis ou loués par une personne physique, celle-ci ne peut
l'aide est fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de :<br /> en bénéficier que si une aide ayant le même objet a été attribuée par une
collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales. Ces
a) 400 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le deux aides sont cumulatives. Le montant de l'aide est alors identique au montant
revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 358 euros ou par de l'aide ayant le même objet attribuée par la collectivité territoriale ou le
une personne handicapée telle que définie à l'article L. 114 du code de l'action groupement de collectivités territoriales, dans la limite de 200 euros.
sociale et des familles et qui bénéficie d'une ou plusieurs des aides
mentionnées à l'article L. 241-6 du même code ou est titulaire de la carte
mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” mentionnée à l'article
L. 241-3 du même code ou de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L.
241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ou est
titulaire d'une carte d'invalidité militaire ;<br />
b) 300 euros dans les autres cas.<br />
3° Pour les cycles autres que ceux mentionnés au 1° et au 2° du présent article,
et acquis ou loués par une personne physique dont le revenu fiscal de référence
par part est inférieur ou égal à 6 358 euros ou par une personne handicapée
telle que définie à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles
et qui bénéficie d'une ou plusieurs des aides mentionnées à l'article L. 241-6
du même code ou est titulaire de la carte mobilité inclusion comportant la
mention “ invalidité ” mentionnée à l'article L. 241-3 du même code ou de la
carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du même code dans sa
rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ou est titulaire d'une carte
d'invalidité militaire, le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût
d'acquisition, dans la limite de 150 euros.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2024-02-14
Identifiant: LEGIARTI000046882897 Identifiant: LEGIARTI000046894209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/28/LEGIARTI000046882897.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/89/42/LEGIARTI000046894209.xml
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###### Article D251-4-3 ###### Article D251-4-3
@ -67,16 +67,4 @@ conformément aux dispositions de l'article R. 543-161 du même code, qui déliv
dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route.<br /> dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route.<br />
III.-Le montant de l'aide prévue au I du présent article est fixé à 40 % du coût III.-Le montant de l'aide prévue au I du présent article est fixé à 40 % du coût
d'acquisition du véhicule, dans la limite de :<br /> d'acquisition du véhicule, dans la limite de 1 500 euros.
a) 3 000 euros par acquisition de cycle si les véhicules sont acquis ou loués
par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est
inférieur ou égal à 6 358 euros ou par une personne handicapée telle que définie
à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et qui bénéficie
d'une ou plusieurs des aides mentionnées à l'article L. 241-6 du même code ou
est titulaire de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité
” mentionnée à l'article L. 241-3 du même code ou de la carte d'invalidité
mentionnée à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er
janvier 2017 ou est titulaire d'une carte d'invalidité militaire ;<br />
b) 1 500 euros par acquisition de cycle dans les autres cas.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2024-02-14
Identifiant: LEGIARTI000046882899 Identifiant: LEGIARTI000046894257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/28/LEGIARTI000046882899.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/89/42/LEGIARTI000046894257.xml
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###### Article D251-4-4 ###### Article D251-4-4
Quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, l'acquisition ou la Quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, l'acquisition ou la
prise en location d'un véhicule ne peut donner lieu au versement que d'une prime prise en location d'un véhicule ne peut donner lieu au versement que d'une prime
à la conversion prévue aux articles D. 251-4 à D. 251-4-3 du présent code, à à la conversion prévue aux articles D. 251-4 à D. 251-4-3 du présent code.
l'exception des acquisitions de cycles à pédalage assisté pour lesquels une
prime à la conversion par membre d'un même foyer fiscal peut être versée pour la
mise en destruction d'un même véhicule.