From 4df0214846ec57b3f323670ba5de84b766a3bb4f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Jan 2024 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202022-1761=20du=2030=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202022=20relatif=20aux=20aides=20=C3=A0=20l'acquis?= =?UTF-8?q?ition=20ou=20=C3=A0=20la=20location=20de=20v=C3=A9hicules=20peu?= =?UTF-8?q?=20polluants?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la transition énergétique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000046848201 NOR: ENER2236413D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/84/82/JORFTEXT000046848201.xml --- .../sous-section_1/article_d251-1-2.md | 12 +-- .../sous-section_1/article_d251-1-4.md | 79 +++++-------------- .../sous-section_1/article_d251-4-3.md | 22 ++---- .../sous-section_1/article_d251-4-4.md | 13 ++- 4 files changed, 36 insertions(+), 90 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1-2.md index f8a20f0d..3b0b2ef4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-12-16 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000048568862 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/88/LEGIARTI000048568862.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2024-02-14 +Identifiant: LEGIARTI000046893819 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/89/38/LEGIARTI000046893819.xml --- ###### Article D251-1-2 @@ -75,10 +75,10 @@ III.-Le montant de l'aide prévue au I du présent article est déterminé par l ou l'autre des cas suivants :
1° Pour les véhicules mentionnés au a) du 6° du II, le montant de l'aide est -fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de 22 000 euros ;
+fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de 16 500 euros ;
2° Pour les véhicules mentionnés au b) du 6° du II, le montant de l'aide est -fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de 15 000 euros.
+fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de 9 500 euros.
IV.-Pour être éligibles, les demandeurs n'ont pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1-4.md index 457dacae..25b22084 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1-4.md @@ -1,30 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000046882871 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/28/LEGIARTI000046882871.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2024-02-14 +Identifiant: LEGIARTI000046894082 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/89/40/LEGIARTI000046894082.xml --- ###### Article D251-1-4 I.-Une aide, dite bonus vélo, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France, dont le revenu fiscal de référence par part -est inférieur ou égal à 14 089 euros, ou à toute personne handicapée telle que -définie à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et qui -bénéficie d'une ou plusieurs des aides mentionnées à l'article L. 241-6 du même -code ou est titulaire de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ -invalidité ” mentionnée à l'article L. 241-3 du même code ou de la carte -d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction -antérieure au 1er janvier 2017 ou est titulaire d'une carte d'invalidité -militaire, ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et -à toute administration de l'Etat, qui acquiert ou qui prend en location, dans le -cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un cycle ou un -cycle à pédalage assisté, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, -neuf, qui n'utilise pas de batterie au plomb, ou une remorque électrique pour -cycle, et n'est pas cédé par l'acquéreur dans l'année suivant son -acquisition.
+est inférieur ou égal à 14 089 euros, ou à toute personne morale justifiant d'un +établissement en France et à toute administration de l'Etat, qui acquiert ou qui +prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à +deux ans, un cycle ou un cycle à pédalage assisté, au sens de l'article R. 311-1 +du code de la route, neuf, qui n'utilise pas de batterie au plomb, ou une +remorque électrique pour cycle, et n'est pas cédé par l'acquéreur dans l'année +suivant son acquisition.
Le cycle ou la remorque électrique pour cycle est identifié au sens de l'article L. 1271-2 du code des transports.
@@ -36,46 +29,14 @@ ou l'autre des cas suivants :
1° Pour les cycles aménagés pour permettre le transport de personnes ou de marchandises à l'arrière ou l'avant du conducteur ou pour répondre aux besoins -de personnes en situation de handicap, pour les cycles pliants et pour les -remorques électriques pour cycles, le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût -d'acquisition, dans la limite de :
- -a) 2 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont -le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 358 euros ou -par une personne handicapée telle que définie à l'article L. 114 du code de -l'action sociale et des familles et qui bénéficie d'une ou plusieurs des aides -mentionnées à l'article L. 241-6 du même code ou est titulaire de la carte -mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” mentionnée à l'article -L. 241-3 du même code ou de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. -241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ou est -titulaire d'une carte d'invalidité militaire ;
- -b) 1 000 euros dans les autres cas.
+de personnes en situation de handicap et pour les remorques électriques pour +cycles, le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la +limite de 1 000 euros.
2° Pour les cycles à pédalage assisté autres que ceux mentionnés au 1° du II du -présent article et acquis ou loués par une personne physique, le montant de -l'aide est fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de :
- -a) 400 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le -revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 358 euros ou par -une personne handicapée telle que définie à l'article L. 114 du code de l'action -sociale et des familles et qui bénéficie d'une ou plusieurs des aides -mentionnées à l'article L. 241-6 du même code ou est titulaire de la carte -mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” mentionnée à l'article -L. 241-3 du même code ou de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. -241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ou est -titulaire d'une carte d'invalidité militaire ;
- -b) 300 euros dans les autres cas.
- -3° Pour les cycles autres que ceux mentionnés au 1° et au 2° du présent article, -et acquis ou loués par une personne physique dont le revenu fiscal de référence -par part est inférieur ou égal à 6 358 euros ou par une personne handicapée -telle que définie à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles -et qui bénéficie d'une ou plusieurs des aides mentionnées à l'article L. 241-6 -du même code ou est titulaire de la carte mobilité inclusion comportant la -mention “ invalidité ” mentionnée à l'article L. 241-3 du même code ou de la -carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du même code dans sa -rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ou est titulaire d'une carte -d'invalidité militaire, le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût -d'acquisition, dans la limite de 150 euros. +présent article et acquis ou loués par une personne physique, celle-ci ne peut +en bénéficier que si une aide ayant le même objet a été attribuée par une +collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales. Ces +deux aides sont cumulatives. Le montant de l'aide est alors identique au montant +de l'aide ayant le même objet attribuée par la collectivité territoriale ou le +groupement de collectivités territoriales, dans la limite de 200 euros. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-4-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-4-3.md index 21ed0409..8c2fdc7b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-4-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-4-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000046882897 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/28/LEGIARTI000046882897.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2024-02-14 +Identifiant: LEGIARTI000046894209 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/89/42/LEGIARTI000046894209.xml --- ###### Article D251-4-3 @@ -67,16 +67,4 @@ conformément aux dispositions de l'article R. 543-161 du même code, qui déliv dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route.
III.-Le montant de l'aide prévue au I du présent article est fixé à 40 % du coût -d'acquisition du véhicule, dans la limite de :
- -a) 3 000 euros par acquisition de cycle si les véhicules sont acquis ou loués -par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est -inférieur ou égal à 6 358 euros ou par une personne handicapée telle que définie -à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et qui bénéficie -d'une ou plusieurs des aides mentionnées à l'article L. 241-6 du même code ou -est titulaire de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité -” mentionnée à l'article L. 241-3 du même code ou de la carte d'invalidité -mentionnée à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er -janvier 2017 ou est titulaire d'une carte d'invalidité militaire ;
- -b) 1 500 euros par acquisition de cycle dans les autres cas. +d'acquisition du véhicule, dans la limite de 1 500 euros. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-4-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-4-4.md index 3d1469d0..88c9ed23 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-4-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-4-4.md @@ -1,17 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000046882899 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/28/LEGIARTI000046882899.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2024-02-14 +Identifiant: LEGIARTI000046894257 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/89/42/LEGIARTI000046894257.xml --- ###### Article D251-4-4 Quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule ne peut donner lieu au versement que d'une prime -à la conversion prévue aux articles D. 251-4 à D. 251-4-3 du présent code, à -l'exception des acquisitions de cycles à pédalage assisté pour lesquels une -prime à la conversion par membre d'un même foyer fiscal peut être versée pour la -mise en destruction d'un même véhicule. +à la conversion prévue aux articles D. 251-4 à D. 251-4-3 du présent code.