diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1-2.md
index f8a20f0d..3b0b2ef4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-12-16
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000048568862
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/88/LEGIARTI000048568862.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2024-02-14
+Identifiant: LEGIARTI000046893819
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/89/38/LEGIARTI000046893819.xml
---
###### Article D251-1-2
@@ -75,10 +75,10 @@ III.-Le montant de l'aide prévue au I du présent article est déterminé par l
ou l'autre des cas suivants :
1° Pour les véhicules mentionnés au a) du 6° du II, le montant de l'aide est
-fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de 22 000 euros ;
+fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de 16 500 euros ;
2° Pour les véhicules mentionnés au b) du 6° du II, le montant de l'aide est
-fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de 15 000 euros.
+fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de 9 500 euros.
IV.-Pour être éligibles, les demandeurs n'ont pas de dette fiscale ou sociale
impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1-4.md
index 457dacae..25b22084 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1-4.md
@@ -1,30 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-01
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000046882871
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/28/LEGIARTI000046882871.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2024-02-14
+Identifiant: LEGIARTI000046894082
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/89/40/LEGIARTI000046894082.xml
---
###### Article D251-1-4
I.-Une aide, dite bonus vélo, est attribuée à toute personne physique majeure
justifiant d'un domicile en France, dont le revenu fiscal de référence par part
-est inférieur ou égal à 14 089 euros, ou à toute personne handicapée telle que
-définie à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et qui
-bénéficie d'une ou plusieurs des aides mentionnées à l'article L. 241-6 du même
-code ou est titulaire de la carte mobilité inclusion comportant la mention “
-invalidité ” mentionnée à l'article L. 241-3 du même code ou de la carte
-d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction
-antérieure au 1er janvier 2017 ou est titulaire d'une carte d'invalidité
-militaire, ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et
-à toute administration de l'Etat, qui acquiert ou qui prend en location, dans le
-cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un cycle ou un
-cycle à pédalage assisté, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route,
-neuf, qui n'utilise pas de batterie au plomb, ou une remorque électrique pour
-cycle, et n'est pas cédé par l'acquéreur dans l'année suivant son
-acquisition.
+est inférieur ou égal à 14 089 euros, ou à toute personne morale justifiant d'un
+établissement en France et à toute administration de l'Etat, qui acquiert ou qui
+prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à
+deux ans, un cycle ou un cycle à pédalage assisté, au sens de l'article R. 311-1
+du code de la route, neuf, qui n'utilise pas de batterie au plomb, ou une
+remorque électrique pour cycle, et n'est pas cédé par l'acquéreur dans l'année
+suivant son acquisition.
Le cycle ou la remorque électrique pour cycle est identifié au sens de l'article
L. 1271-2 du code des transports.
@@ -36,46 +29,14 @@ ou l'autre des cas suivants :
1° Pour les cycles aménagés pour permettre le transport de personnes ou de
marchandises à l'arrière ou l'avant du conducteur ou pour répondre aux besoins
-de personnes en situation de handicap, pour les cycles pliants et pour les
-remorques électriques pour cycles, le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût
-d'acquisition, dans la limite de :
-
-a) 2 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont
-le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 358 euros ou
-par une personne handicapée telle que définie à l'article L. 114 du code de
-l'action sociale et des familles et qui bénéficie d'une ou plusieurs des aides
-mentionnées à l'article L. 241-6 du même code ou est titulaire de la carte
-mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” mentionnée à l'article
-L. 241-3 du même code ou de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L.
-241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ou est
-titulaire d'une carte d'invalidité militaire ;
-
-b) 1 000 euros dans les autres cas.
+de personnes en situation de handicap et pour les remorques électriques pour
+cycles, le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la
+limite de 1 000 euros.
2° Pour les cycles à pédalage assisté autres que ceux mentionnés au 1° du II du
-présent article et acquis ou loués par une personne physique, le montant de
-l'aide est fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de :
-
-a) 400 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le
-revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 358 euros ou par
-une personne handicapée telle que définie à l'article L. 114 du code de l'action
-sociale et des familles et qui bénéficie d'une ou plusieurs des aides
-mentionnées à l'article L. 241-6 du même code ou est titulaire de la carte
-mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” mentionnée à l'article
-L. 241-3 du même code ou de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L.
-241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ou est
-titulaire d'une carte d'invalidité militaire ;
-
-b) 300 euros dans les autres cas.
-
-3° Pour les cycles autres que ceux mentionnés au 1° et au 2° du présent article,
-et acquis ou loués par une personne physique dont le revenu fiscal de référence
-par part est inférieur ou égal à 6 358 euros ou par une personne handicapée
-telle que définie à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles
-et qui bénéficie d'une ou plusieurs des aides mentionnées à l'article L. 241-6
-du même code ou est titulaire de la carte mobilité inclusion comportant la
-mention “ invalidité ” mentionnée à l'article L. 241-3 du même code ou de la
-carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du même code dans sa
-rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ou est titulaire d'une carte
-d'invalidité militaire, le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût
-d'acquisition, dans la limite de 150 euros.
+présent article et acquis ou loués par une personne physique, celle-ci ne peut
+en bénéficier que si une aide ayant le même objet a été attribuée par une
+collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales. Ces
+deux aides sont cumulatives. Le montant de l'aide est alors identique au montant
+de l'aide ayant le même objet attribuée par la collectivité territoriale ou le
+groupement de collectivités territoriales, dans la limite de 200 euros.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-4-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-4-3.md
index 21ed0409..8c2fdc7b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-4-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-4-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-01
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000046882897
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/28/LEGIARTI000046882897.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2024-02-14
+Identifiant: LEGIARTI000046894209
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/89/42/LEGIARTI000046894209.xml
---
###### Article D251-4-3
@@ -67,16 +67,4 @@ conformément aux dispositions de l'article R. 543-161 du même code, qui déliv
dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route.
III.-Le montant de l'aide prévue au I du présent article est fixé à 40 % du coût
-d'acquisition du véhicule, dans la limite de :
-
-a) 3 000 euros par acquisition de cycle si les véhicules sont acquis ou loués
-par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est
-inférieur ou égal à 6 358 euros ou par une personne handicapée telle que définie
-à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et qui bénéficie
-d'une ou plusieurs des aides mentionnées à l'article L. 241-6 du même code ou
-est titulaire de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité
-” mentionnée à l'article L. 241-3 du même code ou de la carte d'invalidité
-mentionnée à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er
-janvier 2017 ou est titulaire d'une carte d'invalidité militaire ;
-
-b) 1 500 euros par acquisition de cycle dans les autres cas.
+d'acquisition du véhicule, dans la limite de 1 500 euros.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-4-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-4-4.md
index 3d1469d0..88c9ed23 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-4-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-4-4.md
@@ -1,17 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-01
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000046882899
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/28/LEGIARTI000046882899.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2024-02-14
+Identifiant: LEGIARTI000046894257
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/89/42/LEGIARTI000046894257.xml
---
###### Article D251-4-4
Quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, l'acquisition ou la
prise en location d'un véhicule ne peut donner lieu au versement que d'une prime
-à la conversion prévue aux articles D. 251-4 à D. 251-4-3 du présent code, à
-l'exception des acquisitions de cycles à pédalage assisté pour lesquels une
-prime à la conversion par membre d'un même foyer fiscal peut être versée pour la
-mise en destruction d'un même véhicule.
+à la conversion prévue aux articles D. 251-4 à D. 251-4-3 du présent code.