Décret n° 2023-1105 du 28 novembre 2023 étendant le bénéfice de l'abattement de tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) aux plateformes industrielles

Ministère: Ministère de la transition énergétique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048473695
NOR: ENER2321649D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/47/36/JORFTEXT000048473695.xml
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@ -6,14 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032045346
###### Section 3 : Réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité
- [Article D341-8-1](article_d341-8-1.md)
- [Article D341-9](article_d341-9.md)
- [Article D341-9-1](article_d341-9-1.md)
- [Article D341-9-2](article_d341-9-2.md)
- [Article D341-9-3](article_d341-9-3.md)
- [Article Annexe article D341-9](article_annexe_article_d341-9.md)
- [Article D341-10](article_d341-10.md)
- [Article D341-11](article_d341-11.md)
- [Article D341-11-1](article_d341-11-1.md)
- [Article D341-12](article_d341-12.md)
- [Article D341-12-1](article_d341-12-1.md)
- [Sous-section 2 : Dispositions propres aux plateformes industrielles](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-12
Date de fin: 2023-11-30
Identifiant: LEGIARTI000043350054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/35/00/LEGIARTI000043350054.xml
---
###### Article D341-10
I. Les entreprises qui souhaitent faire bénéficier leurs sites des
dispositions de la présente section transmettent leur demande au gestionnaire du
réseau concerné au plus tard le 30 novembre de l'année qui précède celle au
titre de laquelle la demande est faite, accompagnée, hormis pour les sites
permettant le stockage de l'énergie en vue de sa restitution ultérieure au
réseau, d'une copie de l'attestation mentionnée à l'article D. 351-7.<br />
La réduction est appliquée par le gestionnaire du réseau concerné à compter du
1er janvier de l'année sur laquelle porte la demande.<br />
II. Pour les sites de consommation ayant moins d'un an ancienneté :<br />
1° L'attestation mentionnée à l'article D. 351-7 est transmise au préfet au plus
tard le 31 mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la demande a été
faite, ainsi que les éléments permettant de justifier de l'ancienneté du site
;<br />
2° Avant le 31 décembre de l'année qui précède celle au titre de laquelle la
demande est faite, l'entreprise fait part au gestionnaire du réseau concerné son
intention de demander à bénéficier de la réduction prévue à l'article L.
341-4-2, en précisant la durée minimale d'utilisation du réseau ou le taux
minimal d'utilisation du réseau en heures creuses anticipés ;<br />
3° La demande est transmise au gestionnaire du réseau concerné avant le 31 mars
de l'année suivant celle au titre de laquelle la demande est faite, accompagnée
d'une copie de l'attestation mentionnée au 1° ;<br />
4° Le cas échéant, le gestionnaire du réseau concerné régularise au plus tôt le
tarif acquitté par le site pour l'année au titre de laquelle la demande est
faite et applique le même taux de réduction pour l'année en cours.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-12
Date de fin: 2023-11-30
Identifiant: LEGIARTI000043350040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/35/00/LEGIARTI000043350040.xml
---
###### Article D341-9
Les consommateurs finals et les installations permettant le stockage de
l'énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau qui satisfont aux
conditions de consommation d'électricité ou de soutirage sur les réseaux
mentionnés à l'article L. 341-4-2 et de durée d'utilisation ou de taux
d'utilisation en heures creuses de celui-ci figurant au tableau annexé au
présent article se voient appliquer le taux de réduction du tarif d'utilisation
du réseau public de transport d'électricité qui y figure à la condition que le
montant du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité
résiduel assure la couverture des coûts directement imputables évalués pour le
site concerné sur le réseau auquel le site est raccordé définis à l'article D.
341-9-2.<br />
Pour l'application du précédent alinéa :<br />
1° Le niveau de consommation, la durée d'utilisation du réseau et le taux
d'utilisation du réseau en heures creuses du site sont calculés en utilisant les
données issues du dispositif de comptage géré par le gestionnaire du réseau ;<br />
2° La durée d'utilisation du réseau est calculée comme la moyenne sur deux des
trois dernières années du rapport entre l'énergie soutirée par le site sur le
réseau entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année et la valeur maximale
de la moyenne glissante sur vingt-quatre heures des puissances appelées par le
site au cours de la même période ;<br />
3° Le taux d'utilisation du réseau en heures creuses est calculé comme la
moyenne, sur deux des trois dernières années, du rapport entre, d'une part, la
somme de l'énergie soutirée par le site sur le réseau en heures creuses du tarif
d'utilisation du réseau public de transport d'électricité et de l'énergie
soutirée sur le réseau par le site en heures creuses de saison basse du tarif
d'utilisation du réseau public de transport d'électricité, entre le 1er janvier
et le 31 décembre de l'année, et, d'autre part, deux fois l'énergie soutirée par
le site au cours de la même période. Le taux obtenu est arrondi au millième
immédiatement supérieur ;<br />
4° Les moyennes sont calculées en prenant en compte, pour chacun des sites, les
deux années les plus favorables pour l'éligibilité au dispositif sur les trois
dernières années ;<br />
5° Pour les sites ayant une ancienneté comprise entre un et trois ans, peuvent
être seules prises en compte la dernière année ou les deux dernières années
précédant celle au titre de laquelle la demande est faite ;<br />
6° Pour les sites dont le mode de consommation a connu une modification
importante au cours des trois dernières années, peut être seule prise en compte,
après accord du préfet, l'année précédant celle au titre de laquelle la demande
est faite ;<br />
7° Peuvent être considérés comme un unique site de consommation, après accord du
préfet, les sites alimentés par le même poste d'entrée géré par le gestionnaire
du réseau concerné appartenant à des entreprises dont le capital et les droits
de vote sont détenus directement ou indirectement à au moins 50 % par le même
actionnaire ultime.<br />
8° Les taux mentionnés dans le tableau annexé au présent article peuvent être
modifiés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre
chargé de l'industrie sur proposition du gestionnaire du réseau de transport
d'électricité. Ces taux sont calculés conformément à l'article D. 341-9-1 pour
chacune des catégories de sites éligibles mentionnées dans le tableau annexé au
présent article.

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Date de début: 2023-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048475140
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article D341-8-1](article_d341-8-1.md)
- [Article D341-9-1](article_d341-9-1.md)
- [Article D341-9-2](article_d341-9-2.md)
- [Article D341-9-3](article_d341-9-3.md)
- [Article Annexe article D341-9](article_annexe_article_d341-9.md)
- [Article D341-11](article_d341-11.md)
- [Article D341-11-1](article_d341-11-1.md)
- [Article D341-12](article_d341-12.md)
- [Article D341-12-1](article_d341-12-1.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-12
Date de fin: 2023-11-30
Identifiant: LEGIARTI000043350048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/35/00/LEGIARTI000043350048.xml
Date de début: 2023-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048476910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/69/LEGIARTI000048476910.xml
---
###### Article Annexe article D341-9

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-12
Date de fin: 2023-11-30
Identifiant: LEGIARTI000034167601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/76/LEGIARTI000034167601.xml
Date de début: 2023-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048476880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/68/LEGIARTI000048476880.xml
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###### Article D341-11-1

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-12
Date de fin: 2023-11-30
Identifiant: LEGIARTI000034168764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/87/LEGIARTI000034168764.xml
Date de début: 2023-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048476885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/68/LEGIARTI000048476885.xml
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###### Article D341-11

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-12
Date de fin: 2023-11-30
Identifiant: LEGIARTI000034167665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/76/LEGIARTI000034167665.xml
Date de début: 2023-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048476870
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###### Article D341-12-1

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-12
Date de fin: 2023-11-30
Identifiant: LEGIARTI000034168760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/87/LEGIARTI000034168760.xml
Date de début: 2023-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048476875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/68/LEGIARTI000048476875.xml
---
###### Article D341-12

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-12
Date de fin: 2023-11-30
Identifiant: LEGIARTI000034167544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/75/LEGIARTI000034167544.xml
Date de début: 2023-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048476918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/69/LEGIARTI000048476918.xml
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###### Article D341-8-1

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-12
Date de fin: 2023-11-30
Identifiant: LEGIARTI000043347410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/74/LEGIARTI000043347410.xml
Date de début: 2023-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048476907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/69/LEGIARTI000048476907.xml
---
###### Article D341-9-1

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-12
Date de fin: 2023-11-30
Identifiant: LEGIARTI000043347412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/74/LEGIARTI000043347412.xml
Date de début: 2023-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048476904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/69/LEGIARTI000048476904.xml
---
###### Article D341-9-2

View file

@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-12
Date de fin: 2023-11-30
Identifiant: LEGIARTI000043347414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/74/LEGIARTI000043347414.xml
Date de début: 2023-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048476901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/69/LEGIARTI000048476901.xml
---
###### Article D341-9-3

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2023-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048475267
---
###### Sous-section 2 : Dispositions propres aux plateformes industrielles
- [Article R341-12-2](article_r341-12-2.md)
- [Article R341-12-3](article_r341-12-3.md)
- [Article R341-12-4](article_r341-12-4.md)
- [Article R341-12-5](article_r341-12-5.md)
- [Article R341-12-6](article_r341-12-6.md)
- [Article R341-12-7](article_r341-12-7.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048475269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/52/LEGIARTI000048475269.xml
---
###### Article R341-12-2
La réduction prévue à l'article L. 341-4-2 peut être accordée à un ensemble de
sites présents au sein de la même plateforme industrielle, telle que définie à
l'article L. 515-48 du code de l'environnement, dès lors qu'ils sont considérés
comme formant un unique site de consommation.<br />
Le bénéfice de cette réduction est subordonné à la conclusion entre les
entreprises concernées de l'accord prévu à l'article L. 351-1, selon les
modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie.<br />
Cette réduction ne s'applique pas aux consommations du membre d'un groupement
issues d'un raccordement indépendant à un ouvrage d'une tension inférieure à 50
kilovolts.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048475271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/52/LEGIARTI000048475271.xml
---
###### Article R341-12-3
Un groupement constitué au sein d'une plateforme industrielle qui souhaite faire
bénéficier ses sites de la réduction prévue à l'article L. 341-4-2 accompagne sa
demande de l'accord de groupement prévu à l'article L. 351-1, signé par
l'ensemble de ses membres.<br />
Un même site ne peut cumuler une demande de réduction à titre individuel et une
demande au titre du groupement dont il est membre.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-30
Date de fin: 2024-06-29
Identifiant: LEGIARTI000048475273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/52/LEGIARTI000048475273.xml
---
###### Article R341-12-4
Le taux de réduction annuel applicable à un groupement de sites constitué au
sein d'une plateforme industrielle est déterminé sur la base de la somme des
énergies annuelles soutirées sur un ouvrage d'une tension supérieure ou égale à
50 kilovolts du réseau d'électricité par les membres du groupement, mesurées par
un ou des dispositifs de comptage gérés par le gestionnaire du réseau
concerné.<br />
La puissance maximale moyenne du groupement correspond à la somme des puissances
maximales moyennes de chacun de ses membres.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048475275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/52/LEGIARTI000048475275.xml
---
###### Article R341-12-5
Lorsqu'un ou plusieurs membres du groupement ont moins de trois ans
d'ancienneté, l'ancienneté prise en compte, pour l'application du 5° de
l'article D. 341-9 et du II de l'article D. 341-10, est celle du membre du
groupement le plus récent.

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048475277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/52/LEGIARTI000048475277.xml
---
###### Article R341-12-6
Est regardé comme un groupement, au sens de l'article R. 341-12-2, un groupement
comportant un ou des sites raccordés sur l'installation intérieure des sites
membres du groupement et qui ne disposent pas d'un dispositif de comptage géré
par le gestionnaire du réseau concerné, dès lors que les sites placés dans cette
situation sont également membres du groupement.<br />
Par dérogation à cette obligation, des sites raccordés sur l'installation
intérieure de sites membres du groupement et ne disposant pas de dispositif de
comptage géré par le gestionnaire de réseau concerné peuvent ne pas être membres
du groupement, dès lors qu'ils remplissent les conditions cumulatives suivantes
:<br />
1° Leur consommation est établie soit forfaitairement comme la consommation
annuelle continue d'électricité à la puissance maximale que chacun de ces sites
est capable de soutirer, soit mesurée par un dispositif de comptage et certifiée
par un organisme agréé ;<br />
2° La somme des énergies annuelles soutirées, évaluées sur la base des
consommations ainsi établies, de l'ensemble des sites raccordés sur
l'installation intérieure des sites membres du groupement et ne disposant pas de
dispositif de comptage géré par le gestionnaire de réseau concerné est
inférieure à 5 % de l'énergie soutirée annuellement par le groupement et est
inférieure à 25 GWh par an.<br />
La quote-part de l'énergie soutirée par le groupement est alors définie comme
l'énergie soutirée par le groupement, soustraction faite de l'énergie annuelle
soutirée par les sites raccordés à son installation intérieure sans en être
membres.<br />
Avant le 31 janvier de l'année au titre de laquelle est faite la demande de
réduction, le groupement sur l'installation intérieure duquel sont raccordés un
ou plusieurs sites qui n'en sont pas membres et dont les consommations ne sont
pas mesurées par un dispositif de comptage géré par le gestionnaire de l'un des
réseaux mentionnés à l'article L. 341-4-2 transmet à ce dernier la liste de ces
sites ainsi que, pour chacun d'entre eux, sa puissance maximale ou sa
consommation annuelle certifiée par un organisme agréé.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048475279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/52/LEGIARTI000048475279.xml
---
###### Article R341-12-7
En cas d'entrée d'un nouveau membre dans le groupement, le nouveau périmètre du
groupement est retenu à compter de la prochaine demande de réduction. Le nouveau
taux applicable est calculé et appliqué au groupement à compter du 1er janvier
de l'année au titre de laquelle cette demande est faite.<br />
En cas de sortie d'un membre du groupement, le nouveau périmètre du groupement
est appliqué à compter de la date de sortie de ce membre du groupement. Le
nouveau taux applicable est calculé et appliqué au groupement à compter de cette
même date.

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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000043491616
##### Chapitre Ier : Consommateurs électro-intensifs
- [Article R351-5-1](article_r351-5-1.md)
- [Article R351-6-1](article_r351-6-1.md)
- [Article R351-6-2](article_r351-6-2.md)
- [Article D351-1](article_d351-1.md)
- [Article D351-5](article_d351-5.md)
- [Article D351-6](article_d351-6.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048476204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/62/LEGIARTI000048476204.xml
---
###### Article R351-6-1
Dans un groupement relevant de l'article R. 341-12-2, la mise en œuvre de la
politique de performance énergétique définie à l'article D. 351-5 peut, à la
demande du groupement et conformément à l'accord conclu entre ses membres,
incomber à chaque entreprise individuellement, à condition que celles-ci soient
équipées de dispositifs de comptage.<br />
Dans ce cas, le bénéfice de la réduction prévue à l'article L. 341-4-2 est
subordonné au respect par chacune d'elles des exigences prévues à l'article D.
351-5. Le taux de réduction applicable au groupement est établi ou, le cas
échéant, réévalué en prenant en compte le seul périmètre de ses membres
respectant les exigences prévues à l'article D. 351-5.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048476206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/62/LEGIARTI000048476206.xml
---
###### Article R351-6-2
Lorsque la mise en œuvre de la politique de performance énergétique définie à
l'article D. 351-5 incombe au groupement, le bénéfice de la réduction prévue à
l'article L. 341-4-2 est subordonné au respect des exigences prévues à l'article
D. 351-5 par l'ensemble du groupement.