diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md
index f7e622281b..ae2169cfd0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -6,14 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032045346
###### Section 3 : Réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité
-- [Article D341-8-1](article_d341-8-1.md)
-- [Article D341-9](article_d341-9.md)
-- [Article D341-9-1](article_d341-9-1.md)
-- [Article D341-9-2](article_d341-9-2.md)
-- [Article D341-9-3](article_d341-9-3.md)
-- [Article Annexe article D341-9](article_annexe_article_d341-9.md)
-- [Article D341-10](article_d341-10.md)
-- [Article D341-11](article_d341-11.md)
-- [Article D341-11-1](article_d341-11-1.md)
-- [Article D341-12](article_d341-12.md)
-- [Article D341-12-1](article_d341-12-1.md)
+- [Sous-section 2 : Dispositions propres aux plateformes industrielles](sous-section_2)
+- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_d341-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_d341-10.md
deleted file mode 100644
index 0d54d074ec..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_d341-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,41 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-04-12
-Date de fin: 2023-11-30
-Identifiant: LEGIARTI000043350054
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/35/00/LEGIARTI000043350054.xml
----
-
-###### Article D341-10
-
-I. – Les entreprises qui souhaitent faire bénéficier leurs sites des
-dispositions de la présente section transmettent leur demande au gestionnaire du
-réseau concerné au plus tard le 30 novembre de l'année qui précède celle au
-titre de laquelle la demande est faite, accompagnée, hormis pour les sites
-permettant le stockage de l'énergie en vue de sa restitution ultérieure au
-réseau, d'une copie de l'attestation mentionnée à l'article D. 351-7.
-
-La réduction est appliquée par le gestionnaire du réseau concerné à compter du
-1er janvier de l'année sur laquelle porte la demande.
-
-II. – Pour les sites de consommation ayant moins d'un an ancienneté :
-
-1° L'attestation mentionnée à l'article D. 351-7 est transmise au préfet au plus
-tard le 31 mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la demande a été
-faite, ainsi que les éléments permettant de justifier de l'ancienneté du site
-;
-
-2° Avant le 31 décembre de l'année qui précède celle au titre de laquelle la
-demande est faite, l'entreprise fait part au gestionnaire du réseau concerné son
-intention de demander à bénéficier de la réduction prévue à l'article L.
-341-4-2, en précisant la durée minimale d'utilisation du réseau ou le taux
-minimal d'utilisation du réseau en heures creuses anticipés ;
-
-3° La demande est transmise au gestionnaire du réseau concerné avant le 31 mars
-de l'année suivant celle au titre de laquelle la demande est faite, accompagnée
-d'une copie de l'attestation mentionnée au 1° ;
-
-4° Le cas échéant, le gestionnaire du réseau concerné régularise au plus tôt le
-tarif acquitté par le site pour l'année au titre de laquelle la demande est
-faite et applique le même taux de réduction pour l'année en cours.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_d341-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_d341-9.md
deleted file mode 100644
index 92aa0f5c84..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_d341-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,70 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-04-12
-Date de fin: 2023-11-30
-Identifiant: LEGIARTI000043350040
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/35/00/LEGIARTI000043350040.xml
----
-
-###### Article D341-9
-
-Les consommateurs finals et les installations permettant le stockage de
-l'énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau qui satisfont aux
-conditions de consommation d'électricité ou de soutirage sur les réseaux
-mentionnés à l'article L. 341-4-2 et de durée d'utilisation ou de taux
-d'utilisation en heures creuses de celui-ci figurant au tableau annexé au
-présent article se voient appliquer le taux de réduction du tarif d'utilisation
-du réseau public de transport d'électricité qui y figure à la condition que le
-montant du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité
-résiduel assure la couverture des coûts directement imputables évalués pour le
-site concerné sur le réseau auquel le site est raccordé définis à l'article D.
-341-9-2.
-
-Pour l'application du précédent alinéa :
-
-1° Le niveau de consommation, la durée d'utilisation du réseau et le taux
-d'utilisation du réseau en heures creuses du site sont calculés en utilisant les
-données issues du dispositif de comptage géré par le gestionnaire du réseau ;
-
-2° La durée d'utilisation du réseau est calculée comme la moyenne sur deux des
-trois dernières années du rapport entre l'énergie soutirée par le site sur le
-réseau entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année et la valeur maximale
-de la moyenne glissante sur vingt-quatre heures des puissances appelées par le
-site au cours de la même période ;
-
-3° Le taux d'utilisation du réseau en heures creuses est calculé comme la
-moyenne, sur deux des trois dernières années, du rapport entre, d'une part, la
-somme de l'énergie soutirée par le site sur le réseau en heures creuses du tarif
-d'utilisation du réseau public de transport d'électricité et de l'énergie
-soutirée sur le réseau par le site en heures creuses de saison basse du tarif
-d'utilisation du réseau public de transport d'électricité, entre le 1er janvier
-et le 31 décembre de l'année, et, d'autre part, deux fois l'énergie soutirée par
-le site au cours de la même période. Le taux obtenu est arrondi au millième
-immédiatement supérieur ;
-
-4° Les moyennes sont calculées en prenant en compte, pour chacun des sites, les
-deux années les plus favorables pour l'éligibilité au dispositif sur les trois
-dernières années ;
-
-5° Pour les sites ayant une ancienneté comprise entre un et trois ans, peuvent
-être seules prises en compte la dernière année ou les deux dernières années
-précédant celle au titre de laquelle la demande est faite ;
-
-6° Pour les sites dont le mode de consommation a connu une modification
-importante au cours des trois dernières années, peut être seule prise en compte,
-après accord du préfet, l'année précédant celle au titre de laquelle la demande
-est faite ;
-
-7° Peuvent être considérés comme un unique site de consommation, après accord du
-préfet, les sites alimentés par le même poste d'entrée géré par le gestionnaire
-du réseau concerné appartenant à des entreprises dont le capital et les droits
-de vote sont détenus directement ou indirectement à au moins 50 % par le même
-actionnaire ultime.
-
-8° Les taux mentionnés dans le tableau annexé au présent article peuvent être
-modifiés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre
-chargé de l'industrie sur proposition du gestionnaire du réseau de transport
-d'électricité. Ces taux sont calculés conformément à l'article D. 341-9-1 pour
-chacune des catégories de sites éligibles mentionnées dans le tableau annexé au
-présent article.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..abff5b637b
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 2023-11-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000048475140
+---
+
+###### Sous-section 1 : Dispositions générales
+
+- [Article D341-8-1](article_d341-8-1.md)
+- [Article D341-9-1](article_d341-9-1.md)
+- [Article D341-9-2](article_d341-9-2.md)
+- [Article D341-9-3](article_d341-9-3.md)
+- [Article Annexe article D341-9](article_annexe_article_d341-9.md)
+- [Article D341-11](article_d341-11.md)
+- [Article D341-11-1](article_d341-11-1.md)
+- [Article D341-12](article_d341-12.md)
+- [Article D341-12-1](article_d341-12-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_annexe_article_d341-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_annexe_article_d341-9.md
similarity index 94%
rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_annexe_article_d341-9.md
rename to partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_annexe_article_d341-9.md
index fb7cfe017a..32b6db0926 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_annexe_article_d341-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_annexe_article_d341-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-04-12
-Date de fin: 2023-11-30
-Identifiant: LEGIARTI000043350048
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/35/00/LEGIARTI000043350048.xml
+Date de début: 2023-11-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048476910
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/69/LEGIARTI000048476910.xml
---
###### Article Annexe article D341-9
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_d341-11-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d341-11-1.md
similarity index 78%
rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_d341-11-1.md
rename to partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d341-11-1.md
index c3a885ba9f..1e1acc30cf 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_d341-11-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d341-11-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-03-12
-Date de fin: 2023-11-30
-Identifiant: LEGIARTI000034167601
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/76/LEGIARTI000034167601.xml
+Date de début: 2023-11-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048476880
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/68/LEGIARTI000048476880.xml
---
###### Article D341-11-1
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_d341-11.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d341-11.md
similarity index 78%
rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_d341-11.md
rename to partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d341-11.md
index 34603ad8c0..4318f8ea2a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_d341-11.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d341-11.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-03-12
-Date de fin: 2023-11-30
-Identifiant: LEGIARTI000034168764
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/87/LEGIARTI000034168764.xml
+Date de début: 2023-11-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048476885
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/68/LEGIARTI000048476885.xml
---
###### Article D341-11
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_d341-12-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d341-12-1.md
similarity index 93%
rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_d341-12-1.md
rename to partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d341-12-1.md
index 73cdf35aae..8d3e122dd9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_d341-12-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d341-12-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-03-12
-Date de fin: 2023-11-30
-Identifiant: LEGIARTI000034167665
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/76/LEGIARTI000034167665.xml
+Date de début: 2023-11-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048476870
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/68/LEGIARTI000048476870.xml
---
###### Article D341-12-1
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_d341-12.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d341-12.md
similarity index 90%
rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_d341-12.md
rename to partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d341-12.md
index 45472215ab..cc985f7347 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_d341-12.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d341-12.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-03-12
-Date de fin: 2023-11-30
-Identifiant: LEGIARTI000034168760
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/87/LEGIARTI000034168760.xml
+Date de début: 2023-11-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048476875
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/68/LEGIARTI000048476875.xml
---
###### Article D341-12
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_d341-8-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d341-8-1.md
similarity index 68%
rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_d341-8-1.md
rename to partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d341-8-1.md
index 3effd730c6..84e5d34e1e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_d341-8-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d341-8-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-03-12
-Date de fin: 2023-11-30
-Identifiant: LEGIARTI000034167544
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/75/LEGIARTI000034167544.xml
+Date de début: 2023-11-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048476918
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/69/LEGIARTI000048476918.xml
---
###### Article D341-8-1
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_d341-9-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d341-9-1.md
similarity index 90%
rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_d341-9-1.md
rename to partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d341-9-1.md
index 3e2102a82e..8392084327 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_d341-9-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d341-9-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-04-12
-Date de fin: 2023-11-30
-Identifiant: LEGIARTI000043347410
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/74/LEGIARTI000043347410.xml
+Date de début: 2023-11-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048476907
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/69/LEGIARTI000048476907.xml
---
###### Article D341-9-1
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_d341-9-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d341-9-2.md
similarity index 94%
rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_d341-9-2.md
rename to partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d341-9-2.md
index b4f01352cf..88c7a4f4b5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_d341-9-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d341-9-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-04-12
-Date de fin: 2023-11-30
-Identifiant: LEGIARTI000043347412
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/74/LEGIARTI000043347412.xml
+Date de début: 2023-11-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048476904
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/69/LEGIARTI000048476904.xml
---
###### Article D341-9-2
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_d341-9-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d341-9-3.md
similarity index 83%
rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_d341-9-3.md
rename to partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d341-9-3.md
index c31b17fffe..c4d9a1f731 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_d341-9-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d341-9-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-04-12
-Date de fin: 2023-11-30
-Identifiant: LEGIARTI000043347414
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/74/LEGIARTI000043347414.xml
+Date de début: 2023-11-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048476901
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/69/LEGIARTI000048476901.xml
---
###### Article D341-9-3
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..da4d78a77a
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2023-11-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000048475267
+---
+
+###### Sous-section 2 : Dispositions propres aux plateformes industrielles
+
+- [Article R341-12-2](article_r341-12-2.md)
+- [Article R341-12-3](article_r341-12-3.md)
+- [Article R341-12-4](article_r341-12-4.md)
+- [Article R341-12-5](article_r341-12-5.md)
+- [Article R341-12-6](article_r341-12-6.md)
+- [Article R341-12-7](article_r341-12-7.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r341-12-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r341-12-2.md
new file mode 100644
index 0000000000..3da39c3e00
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r341-12-2.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-11-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048475269
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/52/LEGIARTI000048475269.xml
+---
+
+###### Article R341-12-2
+
+La réduction prévue à l'article L. 341-4-2 peut être accordée à un ensemble de
+sites présents au sein de la même plateforme industrielle, telle que définie à
+l'article L. 515-48 du code de l'environnement, dès lors qu'ils sont considérés
+comme formant un unique site de consommation.
+
+Le bénéfice de cette réduction est subordonné à la conclusion entre les
+entreprises concernées de l'accord prévu à l'article L. 351-1, selon les
+modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
+
+Cette réduction ne s'applique pas aux consommations du membre d'un groupement
+issues d'un raccordement indépendant à un ouvrage d'une tension inférieure à 50
+kilovolts.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r341-12-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r341-12-3.md
new file mode 100644
index 0000000000..9e7137c563
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r341-12-3.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-11-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048475271
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/52/LEGIARTI000048475271.xml
+---
+
+###### Article R341-12-3
+
+Un groupement constitué au sein d'une plateforme industrielle qui souhaite faire
+bénéficier ses sites de la réduction prévue à l'article L. 341-4-2 accompagne sa
+demande de l'accord de groupement prévu à l'article L. 351-1, signé par
+l'ensemble de ses membres.
+
+Un même site ne peut cumuler une demande de réduction à titre individuel et une
+demande au titre du groupement dont il est membre.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r341-12-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r341-12-4.md
new file mode 100644
index 0000000000..72e6e5eac2
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r341-12-4.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-11-30
+Date de fin: 2024-06-29
+Identifiant: LEGIARTI000048475273
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/52/LEGIARTI000048475273.xml
+---
+
+###### Article R341-12-4
+
+Le taux de réduction annuel applicable à un groupement de sites constitué au
+sein d'une plateforme industrielle est déterminé sur la base de la somme des
+énergies annuelles soutirées sur un ouvrage d'une tension supérieure ou égale à
+50 kilovolts du réseau d'électricité par les membres du groupement, mesurées par
+un ou des dispositifs de comptage gérés par le gestionnaire du réseau
+concerné.
+
+La puissance maximale moyenne du groupement correspond à la somme des puissances
+maximales moyennes de chacun de ses membres.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r341-12-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r341-12-5.md
new file mode 100644
index 0000000000..a5aed09a78
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r341-12-5.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-11-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048475275
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/52/LEGIARTI000048475275.xml
+---
+
+###### Article R341-12-5
+
+Lorsqu'un ou plusieurs membres du groupement ont moins de trois ans
+d'ancienneté, l'ancienneté prise en compte, pour l'application du 5° de
+l'article D. 341-9 et du II de l'article D. 341-10, est celle du membre du
+groupement le plus récent.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r341-12-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r341-12-6.md
new file mode 100644
index 0000000000..765222889a
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r341-12-6.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-11-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048475277
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/52/LEGIARTI000048475277.xml
+---
+
+###### Article R341-12-6
+
+Est regardé comme un groupement, au sens de l'article R. 341-12-2, un groupement
+comportant un ou des sites raccordés sur l'installation intérieure des sites
+membres du groupement et qui ne disposent pas d'un dispositif de comptage géré
+par le gestionnaire du réseau concerné, dès lors que les sites placés dans cette
+situation sont également membres du groupement.
+
+Par dérogation à cette obligation, des sites raccordés sur l'installation
+intérieure de sites membres du groupement et ne disposant pas de dispositif de
+comptage géré par le gestionnaire de réseau concerné peuvent ne pas être membres
+du groupement, dès lors qu'ils remplissent les conditions cumulatives suivantes
+:
+
+1° Leur consommation est établie soit forfaitairement comme la consommation
+annuelle continue d'électricité à la puissance maximale que chacun de ces sites
+est capable de soutirer, soit mesurée par un dispositif de comptage et certifiée
+par un organisme agréé ;
+
+2° La somme des énergies annuelles soutirées, évaluées sur la base des
+consommations ainsi établies, de l'ensemble des sites raccordés sur
+l'installation intérieure des sites membres du groupement et ne disposant pas de
+dispositif de comptage géré par le gestionnaire de réseau concerné est
+inférieure à 5 % de l'énergie soutirée annuellement par le groupement et est
+inférieure à 25 GWh par an.
+
+La quote-part de l'énergie soutirée par le groupement est alors définie comme
+l'énergie soutirée par le groupement, soustraction faite de l'énergie annuelle
+soutirée par les sites raccordés à son installation intérieure sans en être
+membres.
+
+Avant le 31 janvier de l'année au titre de laquelle est faite la demande de
+réduction, le groupement sur l'installation intérieure duquel sont raccordés un
+ou plusieurs sites qui n'en sont pas membres et dont les consommations ne sont
+pas mesurées par un dispositif de comptage géré par le gestionnaire de l'un des
+réseaux mentionnés à l'article L. 341-4-2 transmet à ce dernier la liste de ces
+sites ainsi que, pour chacun d'entre eux, sa puissance maximale ou sa
+consommation annuelle certifiée par un organisme agréé.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r341-12-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r341-12-7.md
new file mode 100644
index 0000000000..fb67d71d10
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r341-12-7.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-11-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048475279
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/52/LEGIARTI000048475279.xml
+---
+
+###### Article R341-12-7
+
+En cas d'entrée d'un nouveau membre dans le groupement, le nouveau périmètre du
+groupement est retenu à compter de la prochaine demande de réduction. Le nouveau
+taux applicable est calculé et appliqué au groupement à compter du 1er janvier
+de l'année au titre de laquelle cette demande est faite.
+
+En cas de sortie d'un membre du groupement, le nouveau périmètre du groupement
+est appliqué à compter de la date de sortie de ce membre du groupement. Le
+nouveau taux applicable est calculé et appliqué au groupement à compter de cette
+même date.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/README.md
index bd5679b1dd..8b2d3b9bc5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/README.md
@@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000043491616
##### Chapitre Ier : Consommateurs électro-intensifs
- [Article R351-5-1](article_r351-5-1.md)
+- [Article R351-6-1](article_r351-6-1.md)
+- [Article R351-6-2](article_r351-6-2.md)
- [Article D351-1](article_d351-1.md)
- [Article D351-5](article_d351-5.md)
- [Article D351-6](article_d351-6.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_r351-6-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_r351-6-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..ee96b0bc27
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_r351-6-1.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-11-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048476204
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/62/LEGIARTI000048476204.xml
+---
+
+###### Article R351-6-1
+
+Dans un groupement relevant de l'article R. 341-12-2, la mise en œuvre de la
+politique de performance énergétique définie à l'article D. 351-5 peut, à la
+demande du groupement et conformément à l'accord conclu entre ses membres,
+incomber à chaque entreprise individuellement, à condition que celles-ci soient
+équipées de dispositifs de comptage.
+
+Dans ce cas, le bénéfice de la réduction prévue à l'article L. 341-4-2 est
+subordonné au respect par chacune d'elles des exigences prévues à l'article D.
+351-5. Le taux de réduction applicable au groupement est établi ou, le cas
+échéant, réévalué en prenant en compte le seul périmètre de ses membres
+respectant les exigences prévues à l'article D. 351-5.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_r351-6-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_r351-6-2.md
new file mode 100644
index 0000000000..8ddac9698a
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_r351-6-2.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-11-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048476206
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/62/LEGIARTI000048476206.xml
+---
+
+###### Article R351-6-2
+
+Lorsque la mise en œuvre de la politique de performance énergétique définie à
+l'article D. 351-5 incombe au groupement, le bénéfice de la réduction prévue à
+l'article L. 341-4-2 est subordonné au respect des exigences prévues à l'article
+D. 351-5 par l'ensemble du groupement.