Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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République française 2021-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-20
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033055391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/53/LEGIARTI000033055391.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-03-30
Identifiant: LEGIARTI000039392186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/21/LEGIARTI000039392186.xml
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###### Article R311-13
@ -51,8 +51,8 @@ droit l'élimination du dossier ;<br />
5° La date et l'heure limites de dépôt des dossiers de candidature à l'appel
d'offres ; cette date laisse aux candidats un délai pour déposer leurs offres
d'au moins six mois à compter de la date de publication de l'avis au Journal
officiel de l'Union européenne ;<br />
d'au moins trente-cinq jours à compter de la date de publication de l'avis au
Journal officiel de l'Union européenne ;<br />
6° L'adresse électronique à laquelle le candidat fait parvenir son dossier de
candidature à l'appel d'offres ;<br />