diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r311-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r311-13.md index 0ab4e26f..42f71f66 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r311-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r311-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-20 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033055391 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/53/LEGIARTI000033055391.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2023-03-30 +Identifiant: LEGIARTI000039392186 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/21/LEGIARTI000039392186.xml --- ###### Article R311-13 @@ -51,8 +51,8 @@ droit l'élimination du dossier ;
5° La date et l'heure limites de dépôt des dossiers de candidature à l'appel d'offres ; cette date laisse aux candidats un délai pour déposer leurs offres -d'au moins six mois à compter de la date de publication de l'avis au Journal -officiel de l'Union européenne ;
+d'au moins trente-cinq jours à compter de la date de publication de l'avis au +Journal officiel de l'Union européenne ;
6° L'adresse électronique à laquelle le candidat fait parvenir son dossier de candidature à l'appel d'offres ;