Décret n° 2020-382 du 31 mars 2020 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables
Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000041776677 NOR: TRER1826725D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/77/66/JORFTEXT000041776677.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-07-01
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Date de début: 2020-04-03
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Date de fin: 2020-04-03
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Date de fin: 2024-07-12
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Identifiant: LEGIARTI000037138985
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Identifiant: LEGIARTI000041779903
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/89/LEGIARTI000037138985.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779903.xml
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###### Article D321-10
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###### Article D321-10
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La présente section et la section 6 du chapitre II du titre IV du présent livre
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La présente section et la section 9 du chapitre II du titre IV du présent livre
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fixent les conditions de raccordement aux réseaux publics d'électricité des
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fixent les conditions de raccordement aux réseaux publics d'électricité des
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catégories d'installation suivantes :<br />
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installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies
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renouvelables.<br />
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-installation de production d'électricité à partir de sources d'énergies
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renouvelables d'une puissance de raccordement supérieure à 100 kilovoltampères
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;<br />
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-installations groupées dont la somme des puissances de raccordement est
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supérieure à 100 kilovoltampères.<br />
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Pour l'application du précédent alinéa, une installation est considérée comme
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faisant partie d'un groupe dès lors que d'autres installations utilisant le même
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type d'énergie appartenant à la même société ou à des sociétés qui lui sont
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liées au sens de l'article L. 336-4 sont déjà raccordées ou entrées en file
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d'attente en vue de leur raccordement sur un poste dont le niveau de tension
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primaire est immédiatement supérieur à leur tension de raccordement de
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référence.<br />
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Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 342-1, les installations
|
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 342-1, les installations
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||||||
dont les conditions de raccordement sont fixées dans le cadre des dispositions
|
dont les conditions de raccordement sont fixées dans le cadre des dispositions
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@ -1,21 +1,27 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-07-01
|
Date de début: 2020-04-03
|
||||||
Date de fin: 2020-04-03
|
Date de fin: 2024-07-12
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000037138997
|
Identifiant: LEGIARTI000041779914
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/89/LEGIARTI000037138997.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779914.xml
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###### Article D321-11
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###### Article D321-11
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Le gestionnaire du réseau public de transport élabore le schéma régional de
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Le préfet de région fixe la capacité globale de raccordement du schéma régional
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raccordement au réseau des énergies renouvelables en tenant compte des objectifs
|
de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Cette capacité est fixée
|
||||||
qualitatifs et quantitatifs de développement de la production d'électricité à
|
en tenant compte de la programmation pluriannuelle de l'énergie, du schéma
|
||||||
partir de sources d'énergie renouvelable, fixés par le schéma régional du
|
régional du climat, de l'air et de l'énergie ou du schéma régional en tenant
|
||||||
climat, de l'air et de l'énergie en application du 3° du I de l'article L. 222-1
|
lieu et de façon à satisfaire les demandes de raccordement pendant une durée de
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du code de l'environnement.<br />
|
cinq à dix ans, compte tenu de la dynamique des demandes de raccordement
|
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attendue dans la région.<br />
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Lorsqu'il concerne, en tout ou partie, le périmètre d'une façade maritime, le
|
Le préfet communique cette capacité au gestionnaire de réseau après consultation
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schéma de raccordement tient compte des orientations du document stratégique de
|
des organisations professionnelles de producteurs d'électricité et des
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façade prévu à l'article L. 219-3 du code de l'environnement.
|
gestionnaires des réseaux publics d'électricité. Le cas échéant, sur demande du
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gestionnaire de réseau de transport d'électricité, le préfet lui communique
|
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cette capacité dans les deux mois.<br />
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La capacité globale peut être adaptée par le préfet jusqu'à l'approbation de la
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quote-part unitaire.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-07-01
|
Date de début: 2020-04-03
|
||||||
Date de fin: 2020-04-03
|
Date de fin: 2024-07-12
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000037139005
|
Identifiant: LEGIARTI000041779926
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/90/LEGIARTI000037139005.xml
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###### Article D321-14
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###### Article D321-14
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@ -17,9 +17,12 @@ initial, décrivant les capacités d'accueil et les contraintes de chacun des
|
||||||
ouvrages du réseau public de transport de la zone concernée et incluant les
|
ouvrages du réseau public de transport de la zone concernée et incluant les
|
||||||
créations et renforcements d'ouvrage décidés par le gestionnaire du réseau
|
créations et renforcements d'ouvrage décidés par le gestionnaire du réseau
|
||||||
public de transport à la date d'élaboration du schéma. Toutefois, lorsque le
|
public de transport à la date d'élaboration du schéma. Toutefois, lorsque le
|
||||||
schéma fait l'objet d'une révision, l'état des lieux initial ne comprend pas les
|
schéma fait l'objet d'une révision, l'état des lieux initial ne comprend ni les
|
||||||
créations et renforcements d'ouvrages du schéma non engagés à la date
|
créations et renforcements d'ouvrages du schéma non engagés à la date
|
||||||
d'approbation du schéma révisé.<br />
|
d'approbation de la quote-part du schéma révisé, ni les créations et
|
||||||
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renforcements d'ouvrages dont certains coûts d'études ou de procédures
|
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|
administratives ont été engagés par anticipation pour la mise en œuvre du schéma
|
||||||
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révisé.<br />
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|
||||||
Pour l'élaboration de l'état initial, les gestionnaires des réseaux publics de
|
Pour l'élaboration de l'état initial, les gestionnaires des réseaux publics de
|
||||||
distribution présents dans la zone communiquent au gestionnaire du réseau public
|
distribution présents dans la zone communiquent au gestionnaire du réseau public
|
||||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-07-01
|
Date de début: 2020-04-03
|
||||||
Date de fin: 2020-04-03
|
Date de fin: 2024-07-12
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037139009
|
Identifiant: LEGIARTI000041779929
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/90/LEGIARTI000037139009.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779929.xml
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###### Article D321-15
|
###### Article D321-15
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@ -12,12 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/90/LEGIARTI000037139009.xml
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||||||
Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables comprend
|
Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables comprend
|
||||||
:<br />
|
:<br />
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||||||
1° Un document identifiant les postes sources, les postes du réseau public de
|
1° Un document identifiant les différents ouvrages du périmètre de mutualisation
|
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transport ainsi que les liaisons entre ces différents postes et le réseau public
|
;<br />
|
||||||
de transport, dès lors que ces différents ouvrages ont vocation à intégrer le
|
|
||||||
schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables ; il s'agit
|
|
||||||
aussi bien des ouvrages à créer que des ouvrages existants, ces derniers pouvant
|
|
||||||
le cas échéant être à renforcer ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Un document précisant la capacité d'accueil globale du schéma régional de
|
2° Un document précisant la capacité d'accueil globale du schéma régional de
|
||||||
raccordement et la capacité d'accueil de chaque volet particulier s'il en
|
raccordement et la capacité d'accueil de chaque volet particulier s'il en
|
||||||
|
@ -25,16 +21,13 @@ existe, ainsi que la capacité d'accueil réservée pour chaque poste et
|
||||||
transférable en application du dernier alinéa de l'article D. 321-21. La
|
transférable en application du dernier alinéa de l'article D. 321-21. La
|
||||||
capacité globale d'accueil du schéma régional de raccordement ou du volet
|
capacité globale d'accueil du schéma régional de raccordement ou du volet
|
||||||
géographique particulier est égale à la somme des capacités réservées sur chaque
|
géographique particulier est égale à la somme des capacités réservées sur chaque
|
||||||
poste du schéma régional de raccordement ou du volet géographique particulier et
|
poste du schéma régional de raccordement ou du volet géographique particulier.
|
||||||
des prévisions de capacités nécessaires pour les installations de puissance
|
La capacité réservée sur chaque poste existant ou à créer est au moins égale à
|
||||||
inférieure ou égale à 100 kilovoltampères. La capacité réservée sur chaque poste
|
l'accroissement de capacité d'accueil permis sur ce poste par les ouvrages à
|
||||||
existant ou à créer est au moins égale à l'accroissement de capacité d'accueil
|
créer mentionnés au 1° ;<br />
|
||||||
permis sur ce poste par les ouvrages à créer mentionnés au 1° ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° La liste détaillée des ouvrages électriques mentionnés au 1° à créer, le cas
|
3° La liste détaillée des ouvrages électriques mentionnés au 1° à créer, le cas
|
||||||
échéant par volet particulier, qui ont vocation à intégrer le périmètre de
|
échéant par volet particulier ;<br />
|
||||||
mutualisation prévu à l'article L. 321-7 et, le cas échéant, la liste détaillée
|
|
||||||
des ouvrages à créer par volet particulier du schéma ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
4° Un document évaluant le coût prévisionnel, détaillé par ouvrage, des
|
4° Un document évaluant le coût prévisionnel, détaillé par ouvrage, des
|
||||||
investissements à réaliser en application du 3° pour le schéma régional de
|
investissements à réaliser en application du 3° pour le schéma régional de
|
||||||
|
@ -43,10 +36,15 @@ d'actualisation ainsi que la formule d'indexation de ce coût ; les méthodes de
|
||||||
calcul du coût prévisionnel sont fixées dans les documentations techniques de
|
calcul du coût prévisionnel sont fixées dans les documentations techniques de
|
||||||
référence des gestionnaires de réseau ;<br />
|
référence des gestionnaires de réseau ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° bis Un document évaluant les coûts d'études et de procédures des ouvrages à
|
||||||
|
créer engagées par anticipation, non rattachables au schéma précédent. Les coûts
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||||||
|
sans suite d'études et de procédures des ouvrages à créer intègrent également ce
|
||||||
|
document ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° Une carte au 1/250 000 permettant de localiser les ouvrages existants et à
|
5° Une carte au 1/250 000 permettant de localiser les ouvrages existants et à
|
||||||
renforcer, ainsi que la localisation envisagée des ouvrages à créer ;<br />
|
renforcer, ainsi que la localisation envisagée des ouvrages à créer ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
6° Le calendrier des études à réaliser dès l'approbation du schéma et le
|
6° Le calendrier des études à réaliser dès la publication du schéma et le
|
||||||
calendrier prévisionnel de dépôt des demandes d'autorisation administrative pour
|
calendrier prévisionnel de dépôt des demandes d'autorisation administrative pour
|
||||||
la réalisation des travaux ;<br />
|
la réalisation des travaux ;<br />
|
||||||
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||||||
|
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@ -1,10 +1,10 @@
|
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-07-01
|
Date de début: 2020-04-03
|
||||||
Date de fin: 2020-04-03
|
Date de fin: 2024-07-12
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037139040
|
Identifiant: LEGIARTI000041779957
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/90/LEGIARTI000037139040.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779957.xml
|
||||||
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||||||
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||||||
###### Article D321-20-1
|
###### Article D321-20-1
|
||||||
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@ -13,4 +13,5 @@ Le gestionnaire du réseau public de transport peut procéder à l'adaptation du
|
||||||
schéma régional de raccordement, en accord avec les gestionnaires des réseaux
|
schéma régional de raccordement, en accord avec les gestionnaires des réseaux
|
||||||
publics de distribution concernés, lorsqu'il n'est pas possible de répondre aux
|
publics de distribution concernés, lorsqu'il n'est pas possible de répondre aux
|
||||||
demandes de raccordement en procédant à des transferts de capacité réservée
|
demandes de raccordement en procédant à des transferts de capacité réservée
|
||||||
entre postes conformément aux dispositions de l'article D. 321-21.
|
entre postes conformément aux dispositions de l'article D. 321-21, ou lorsqu'une
|
||||||
|
difficulté de mise en œuvre du schéma est identifiée.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-07-01
|
Date de début: 2020-04-03
|
||||||
Date de fin: 2020-04-03
|
Date de fin: 2024-07-12
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037139038
|
Identifiant: LEGIARTI000041779962
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/90/LEGIARTI000037139038.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779962.xml
|
||||||
---
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---
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||||||
|
|
||||||
###### Article D321-20-2
|
###### Article D321-20-2
|
||||||
|
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/90/LEGIARTI000037139038.xml
|
||||||
Le schéma régional de raccordement ne peut faire l'objet d'une adaptation
|
Le schéma régional de raccordement ne peut faire l'objet d'une adaptation
|
||||||
lorsque celle-ci aurait pour effet :<br />
|
lorsque celle-ci aurait pour effet :<br />
|
||||||
|
|
||||||
-d'augmenter la capacité globale d'accueil de plus de 300 MW et 20 % ; ou<br />
|
-d'augmenter la capacité globale d'accueil de plus de 300 MW et 20 % par des
|
||||||
|
créations d'ouvrages ; ou<br />
|
||||||
|
|
||||||
-d'augmenter la quote-part unitaire de plus de 8 000 €/ MW ; ou<br />
|
-d'augmenter la quote-part unitaire de plus de 8 000 €/ MW ; ou<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-07-01
|
Date de début: 2020-04-03
|
||||||
Date de fin: 2020-04-03
|
Date de fin: 2024-07-12
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037139033
|
Identifiant: LEGIARTI000041779965
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/90/LEGIARTI000037139033.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779965.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D321-20-3
|
###### Article D321-20-3
|
||||||
|
@ -15,5 +15,5 @@ l'adaptation du schéma régional de raccordement au réseau et leur soumet ensu
|
||||||
le projet d'adaptation pour avis. Leur avis est réputé rendu à l'expiration d'un
|
le projet d'adaptation pour avis. Leur avis est réputé rendu à l'expiration d'un
|
||||||
délai d'un mois à compter de la communication du projet d'adaptation.<br />
|
délai d'un mois à compter de la communication du projet d'adaptation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le schéma adapté est notifié au préfet de région et publié sur le site internet
|
Le schéma adapté avec sa quote-part unitaire modifiée est notifié au préfet de
|
||||||
du gestionnaire du réseau de transport.
|
région et publié sur le site internet du gestionnaire du réseau de transport.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-07-01
|
Date de début: 2020-04-03
|
||||||
Date de fin: 2020-04-03
|
Date de fin: 2024-07-12
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037139019
|
Identifiant: LEGIARTI000041779971
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/90/LEGIARTI000037139019.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779971.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D321-20-5
|
###### Article D321-20-5
|
||||||
|
@ -15,29 +15,19 @@ distribution concernés :<br />
|
||||||
|
|
||||||
-à la demande du préfet de région ;<br />
|
-à la demande du préfet de région ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-en cas de révision du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
-lorsqu'une difficulté de mise en œuvre importante du schéma est identifiée dans
|
-lorsqu'une difficulté de mise en œuvre importante du schéma est identifiée dans
|
||||||
le cadre de l'état technique et financier ;<br />
|
le cadre de l'état technique et financier ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-lorsque plus des deux tiers de la capacité d'accueil globale ont été
|
-lorsque plus des deux tiers de la capacité globale ont été attribués.<br />
|
||||||
attribués.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le gestionnaire du réseau public de transport peut procéder à la révision du
|
Le gestionnaire du réseau public de transport peut procéder à la révision du
|
||||||
schéma régional de raccordement, en accord avec les gestionnaires des réseaux
|
schéma régional de raccordement, en accord avec les gestionnaires des réseaux
|
||||||
publics de distribution concernés, lorsque des transferts de capacité réservée
|
publics de distribution concernés, lorsque des transferts de capacité réservée
|
||||||
effectués conformément à l'article D. 321-21 ou l'adaptation du schéma ne
|
effectués conformément à l'article D. 321-21 ou l'adaptation du schéma ne
|
||||||
permettrait pas de satisfaire aux demandes de raccordement.<br />
|
permettraient pas de satisfaire aux demandes de raccordement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les objectifs définis dans le cadre de la révision prennent en compte le volume
|
Le gestionnaire du réseau de transport notifie au préfet de région le lancement
|
||||||
de puissance des installations entrées en file d'attente en vue de leur
|
de la révision du schéma et établit, conjointement avec les gestionnaires des
|
||||||
raccordement alors que la capacité d'accueil globale du schéma a été entièrement
|
|
||||||
allouée ainsi que les prévisions établies par les gestionnaires du réseau de
|
|
||||||
transport et des réseaux de distribution après consultation des personnes
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mentionnées à l'article D. 321-12.<br />
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Le gestionnaire du réseau de transport notifie au préfet de région la décision
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de réviser le schéma et établit, conjointement avec les gestionnaires des
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réseaux de distribution concernés, un bilan technique et financier des ouvrages
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réseaux de distribution concernés, un bilan technique et financier des ouvrages
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réalisés ou prévus faisant apparaître en particulier le solde défini à l'article
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réalisés ou prévus faisant apparaître en particulier le solde défini à l'article
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D. 342-22-1. Ce bilan est publié sur le site internet du gestionnaire de réseau
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D. 342-22-1. Ce bilan est publié sur le site internet du gestionnaire de réseau
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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-07-01
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Date de début: 2020-04-03
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Date de fin: 2020-04-03
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Date de fin: 2024-07-12
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Identifiant: LEGIARTI000037139063
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Identifiant: LEGIARTI000041780005
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/90/LEGIARTI000037139063.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/78/00/LEGIARTI000041780005.xml
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###### Article D342-22-1
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###### Article D342-22-1
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La quote-part unitaire du schéma ou du volet géographique particulier est
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La quote-part unitaire du schéma ou du volet géographique particulier est
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définie comme le quotient du coût des investissements défini au 4° de l'article
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définie comme le quotient du coût des investissements définis aux 4° et 4° bis
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D. 321-15 par la capacité d'accueil globale du schéma ou la capacité d'accueil
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de l'article D. 321-15 par la capacité globale du schéma ou la capacité du volet
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du volet particulier concerné définies au 2° du même article.<br />
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particulier concerné définies au 2° du même article.<br />
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Lorsque le schéma fait l'objet d'une adaptation, la capacité d'accueil globale
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Lorsque le schéma fait l'objet d'une adaptation, la capacité globale ou la
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ou la capacité d'accueil du volet particulier concerné pris en compte sont
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capacité du volet particulier concerné pris en compte est corrigée de la
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corrigées de la puissance supplémentaire réservée et le coût des investissements
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puissance supplémentaire réservée et le coût des investissements pris en compte
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pris en compte est corrigé du coût des travaux de création ajoutés.<br />
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est corrigé du coût des travaux de création ajoutés.<br />
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Lorsque le schéma fait l'objet d'une révision, le coût des investissements pris
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Lorsque le schéma fait l'objet d'une révision, le coût des investissements pris
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en compte pour le calcul de la nouvelle quote-part unitaire est corrigé du solde
|
en compte pour le calcul de la nouvelle quote-part unitaire est corrigé du solde
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-07-01
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Date de début: 2020-04-03
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||||||
Date de fin: 2020-04-03
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Date de fin: 2024-07-12
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Identifiant: LEGIARTI000037139061
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Identifiant: LEGIARTI000041780012
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/90/LEGIARTI000037139061.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/78/00/LEGIARTI000041780012.xml
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###### Article D342-22-2
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###### Article D342-22-2
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@ -14,6 +14,6 @@ leur raccordement alors que la totalité de la capacité d'accueil globale du
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schéma régional de raccordement a été réservée sont redevables de la quote-part
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schéma régional de raccordement a été réservée sont redevables de la quote-part
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définie par ce schéma.<br />
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définie par ce schéma.<br />
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La nouvelle quote-part unitaire est applicable à toute installation entrant dans
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La nouvelle quote-part unitaire s'applique dès son approbation à toute
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la file d'attente en vue de son raccordement postérieurement à l'approbation du
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installation entrant dans la file d'attente en vue de son raccordement, ou en
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schéma révisé ou à la notification du schéma adapté.
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cas d'adaptation du schéma, dès la notification de celui-ci au préfet de région.
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@ -1,32 +1,42 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-07-01
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Date de début: 2020-04-03
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Date de fin: 2020-04-03
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Date de fin: 2024-07-06
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Identifiant: LEGIARTI000037139049
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Identifiant: LEGIARTI000041779997
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/90/LEGIARTI000037139049.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779997.xml
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###### Article D342-22
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###### Article D342-22
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A compter de la publication de la décision d'approbation du schéma régional de
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A compter de la publication de la décision d'approbation de la quote-part
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raccordement au réseau des énergies renouvelables, le producteur pour lequel
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unitaire mentionnée à l'article D. 321-19, le producteur pour lequel aucune
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aucune capacité n'a été réservée avant cette publication en application des
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capacité n'a été réservée avant cette publication en application des
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documentations techniques de référence des gestionnaires des réseaux publics
|
documentations techniques de référence des gestionnaires des réseaux publics
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d'électricité est redevable :<br />
|
d'électricité est redevable :<br />
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1° Du coût des ouvrages propres destinés à assurer le raccordement de son
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1° Du coût des ouvrages propres destinés à assurer le raccordement de son
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installation de production aux ouvrages du schéma régional de raccordement au
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installation de production aux réseaux publics d'électricité ; les ouvrages
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réseau des énergies renouvelables ; les ouvrages propres sont constitués par les
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propres sont constitués par les ouvrages électriques nouvellement créés ou créés
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ouvrages électriques nouvellement créés ou créés en remplacement d'ouvrages
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en remplacement d'ouvrages existants dans le domaine de tension de raccordement
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existants dans le domaine de tension de raccordement ainsi que par ceux créés au
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ainsi que par ceux créés au niveau de tension supérieure et situés à l'amont des
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niveau de tension supérieure et situés à l'amont des bornes de sortie du
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bornes de sortie du disjoncteur équipant le point de raccordement d'un
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disjoncteur équipant le point de raccordement d'un producteur au réseau public
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producteur au réseau public et à l'aval des ouvrages des réseaux publics
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et à l'aval des ouvrages des réseaux publics relevant de ce schéma qui
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relevant de ce schéma qui permettent de desservir d'autres installations ; le
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permettent de desservir d'autres installations ;<br />
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cas échéant, le gestionnaire de réseau anticipe la réalisation des ouvrages
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propres afin de diminuer les coûts et les délais de raccordement.<br />
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2° D'une quote-part du coût des ouvrages à créer en application du schéma
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2° D'une quote-part égale au produit de la puissance à raccorder de
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régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables ou du volet
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l'installation de production par la quote-part unitaire du schéma ou du volet
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particulier concerné ; cette quote-part est égale au produit de la puissance à
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géographique particulier définie à l'article D. 342-22-1. Les installations dont
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raccorder de l'installation de production par la quote-part unitaire du schéma
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la puissance de raccordement est inférieure à 250 kilovoltampères, ainsi que les
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ou du volet géographique particulier définie à l'article D. 342-22-1.
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installations groupées dont la somme des puissances de raccordement est
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inférieure à 250 kilovoltampères sont exonérées du paiement de la quote-part.<br />
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Pour l'application du précédent alinéa, une installation est considérée comme
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faisant partie d'un groupe dès lors que d'autres installations utilisant le même
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type d'énergie appartenant à la même société ou à des sociétés qui lui sont
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liées au sens de l'article L. 336-4 sont déjà raccordées ou entrées en file
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d'attente en vue de leur raccordement sur un poste dont le niveau de tension
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primaire est immédiatement supérieur à leur tension de raccordement de
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référence.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-07-01
|
Date de début: 2020-04-03
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Date de fin: 2020-04-03
|
Date de fin: 2024-07-12
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Identifiant: LEGIARTI000037139068
|
Identifiant: LEGIARTI000041780015
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/90/LEGIARTI000037139068.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/78/00/LEGIARTI000041780015.xml
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||||||
---
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---
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||||||
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###### Article D342-23
|
###### Article D342-23
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@ -14,10 +14,37 @@ installations de production aux ouvrages du schéma régional de raccordement au
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||||||
réseau des énergies renouvelables s'effectuent selon les documentations
|
réseau des énergies renouvelables s'effectuent selon les documentations
|
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techniques de référence et les procédures de traitement des demandes publiées
|
techniques de référence et les procédures de traitement des demandes publiées
|
||||||
sur le site internet des gestionnaires de réseaux publics. Les gestionnaires des
|
sur le site internet des gestionnaires de réseaux publics. Les gestionnaires des
|
||||||
réseaux publics proposent la solution de raccordement sur le poste le plus
|
réseaux publics proposent la solution de raccordement de référence sur le poste
|
||||||
proche, minimisant le coût des ouvrages propres définis à l'article D. 342-22 et
|
le plus proche, minimisant le coût des ouvrages propres définis à l'article D.
|
||||||
disposant d'une capacité réservée suffisante pour satisfaire la puissance de
|
342-22 et disposant d'une capacité réservée ou transférable suffisante pour
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||||||
raccordement demandée.<br />
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satisfaire la puissance de raccordement demandée. A la demande du producteur,
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ils proposent également une ou plusieurs solutions de raccordement alternatives,
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incluant notamment un autre positionnement du poste de livraison ou du compteur
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ou un tracé différent indiqués par le demandeur.<br />
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Si aucune solution de raccordement ne répond à ces conditions, le délai de
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traitement d'une demande de raccordement prévu par les documentations techniques
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de référence des gestionnaires des réseaux publics d'électricité est suspendu
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jusqu'à adaptation ou révision du schéma dans les conditions prévues aux
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articles D. 321-20-1 à D. 321-20-5. La suspension du délai ne remet pas en cause
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|
l'entrée en file d'attente du demandeur du raccordement.<br />
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Sur demande du producteur, le gestionnaire de réseau propose une offre de
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raccordement alternative, qui peut inclure le financement d'ouvrages
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supplémentaires non prévus au schéma et nécessaires au raccordement ou la
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limitation de la puissance injectée en cas de contrainte sur le réseau. Les
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modalités de limitation de la puissance injectée sont précisées par arrêté du
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ministre de l'énergie.<br />
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Le gestionnaire de réseau peut proposer une offre de raccordement alternative
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dans l'intérêt du réseau.<br />
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Les offres de raccordement alternatives sont proposées sans préjudice de
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l'application de l'article D. 342-22. Si le gestionnaire de réseau réalise la
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solution de raccordement alternative à son initiative, il supporte les surcoûts
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qui en résultent par rapport à la solution de référence. S'il la réalise à
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l'initiative du demandeur du raccordement, ce dernier en supporte les
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surcoûts.<br />
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Dans l'attente de la réalisation des ouvrages à créer en application du schéma
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Dans l'attente de la réalisation des ouvrages à créer en application du schéma
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régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, les gestionnaires
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régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, les gestionnaires
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