Décret n° 2020-382 du 31 mars 2020 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041776677
NOR: TRER1826725D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/77/66/JORFTEXT000041776677.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2020-04-03
Date de fin: 2020-04-03 Date de fin: 2024-07-12
Identifiant: LEGIARTI000037138985 Identifiant: LEGIARTI000041779903
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###### Article D321-10 ###### Article D321-10
La présente section et la section 6 du chapitre II du titre IV du présent livre La présente section et la section 9 du chapitre II du titre IV du présent livre
fixent les conditions de raccordement aux réseaux publics d'électricité des fixent les conditions de raccordement aux réseaux publics d'électricité des
catégories d'installation suivantes :<br /> installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies
renouvelables.<br />
-installation de production d'électricité à partir de sources d'énergies
renouvelables d'une puissance de raccordement supérieure à 100 kilovoltampères
;<br />
-installations groupées dont la somme des puissances de raccordement est
supérieure à 100 kilovoltampères.<br />
Pour l'application du précédent alinéa, une installation est considérée comme
faisant partie d'un groupe dès lors que d'autres installations utilisant le même
type d'énergie appartenant à la même société ou à des sociétés qui lui sont
liées au sens de l'article L. 336-4 sont déjà raccordées ou entrées en file
d'attente en vue de leur raccordement sur un poste dont le niveau de tension
primaire est immédiatement supérieur à leur tension de raccordement de
référence.<br />
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 342-1, les installations Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 342-1, les installations
dont les conditions de raccordement sont fixées dans le cadre des dispositions dont les conditions de raccordement sont fixées dans le cadre des dispositions

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2020-04-03
Date de fin: 2020-04-03 Date de fin: 2024-07-12
Identifiant: LEGIARTI000037138997 Identifiant: LEGIARTI000041779914
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###### Article D321-11 ###### Article D321-11
Le gestionnaire du réseau public de transport élabore le schéma régional de Le préfet de région fixe la capacité globale de raccordement du schéma régional
raccordement au réseau des énergies renouvelables en tenant compte des objectifs de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Cette capacité est fixée
qualitatifs et quantitatifs de développement de la production d'électricité à en tenant compte de la programmation pluriannuelle de l'énergie, du schéma
partir de sources d'énergie renouvelable, fixés par le schéma régional du régional du climat, de l'air et de l'énergie ou du schéma régional en tenant
climat, de l'air et de l'énergie en application du 3° du I de l'article L. 222-1 lieu et de façon à satisfaire les demandes de raccordement pendant une durée de
du code de l'environnement.<br /> cinq à dix ans, compte tenu de la dynamique des demandes de raccordement
attendue dans la région.<br />
Lorsqu'il concerne, en tout ou partie, le périmètre d'une façade maritime, le Le préfet communique cette capacité au gestionnaire de réseau après consultation
schéma de raccordement tient compte des orientations du document stratégique de des organisations professionnelles de producteurs d'électricité et des
façade prévu à l'article L. 219-3 du code de l'environnement. gestionnaires des réseaux publics d'électricité. Le cas échéant, sur demande du
gestionnaire de réseau de transport d'électricité, le préfet lui communique
cette capacité dans les deux mois.<br />
La capacité globale peut être adaptée par le préfet jusqu'à l'approbation de la
quote-part unitaire.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2020-04-03
Date de fin: 2020-04-03 Date de fin: 2024-07-12
Identifiant: LEGIARTI000037139005 Identifiant: LEGIARTI000041779926
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###### Article D321-14 ###### Article D321-14
@ -17,9 +17,12 @@ initial, décrivant les capacités d'accueil et les contraintes de chacun des
ouvrages du réseau public de transport de la zone concernée et incluant les ouvrages du réseau public de transport de la zone concernée et incluant les
créations et renforcements d'ouvrage décidés par le gestionnaire du réseau créations et renforcements d'ouvrage décidés par le gestionnaire du réseau
public de transport à la date d'élaboration du schéma. Toutefois, lorsque le public de transport à la date d'élaboration du schéma. Toutefois, lorsque le
schéma fait l'objet d'une révision, l'état des lieux initial ne comprend pas les schéma fait l'objet d'une révision, l'état des lieux initial ne comprend ni les
créations et renforcements d'ouvrages du schéma non engagés à la date créations et renforcements d'ouvrages du schéma non engagés à la date
d'approbation du schéma révisé.<br /> d'approbation de la quote-part du schéma révisé, ni les créations et
renforcements d'ouvrages dont certains coûts d'études ou de procédures
administratives ont été engagés par anticipation pour la mise en œuvre du schéma
révisé.<br />
Pour l'élaboration de l'état initial, les gestionnaires des réseaux publics de Pour l'élaboration de l'état initial, les gestionnaires des réseaux publics de
distribution présents dans la zone communiquent au gestionnaire du réseau public distribution présents dans la zone communiquent au gestionnaire du réseau public

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2020-04-03
Date de fin: 2020-04-03 Date de fin: 2024-07-12
Identifiant: LEGIARTI000037139009 Identifiant: LEGIARTI000041779929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/90/LEGIARTI000037139009.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779929.xml
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###### Article D321-15 ###### Article D321-15
@ -12,12 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/90/LEGIARTI000037139009.xml
Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables comprend Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables comprend
:<br /> :<br />
1° Un document identifiant les postes sources, les postes du réseau public de 1° Un document identifiant les différents ouvrages du périmètre de mutualisation
transport ainsi que les liaisons entre ces différents postes et le réseau public ;<br />
de transport, dès lors que ces différents ouvrages ont vocation à intégrer le
schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables ; il s'agit
aussi bien des ouvrages à créer que des ouvrages existants, ces derniers pouvant
le cas échéant être à renforcer ;<br />
2° Un document précisant la capacité d'accueil globale du schéma régional de 2° Un document précisant la capacité d'accueil globale du schéma régional de
raccordement et la capacité d'accueil de chaque volet particulier s'il en raccordement et la capacité d'accueil de chaque volet particulier s'il en
@ -25,16 +21,13 @@ existe, ainsi que la capacité d'accueil réservée pour chaque poste et
transférable en application du dernier alinéa de l'article D. 321-21. La transférable en application du dernier alinéa de l'article D. 321-21. La
capacité globale d'accueil du schéma régional de raccordement ou du volet capacité globale d'accueil du schéma régional de raccordement ou du volet
géographique particulier est égale à la somme des capacités réservées sur chaque géographique particulier est égale à la somme des capacités réservées sur chaque
poste du schéma régional de raccordement ou du volet géographique particulier et poste du schéma régional de raccordement ou du volet géographique particulier.
des prévisions de capacités nécessaires pour les installations de puissance La capacité réservée sur chaque poste existant ou à créer est au moins égale à
inférieure ou égale à 100 kilovoltampères. La capacité réservée sur chaque poste l'accroissement de capacité d'accueil permis sur ce poste par les ouvrages à
existant ou à créer est au moins égale à l'accroissement de capacité d'accueil créer mentionnés au 1° ;<br />
permis sur ce poste par les ouvrages à créer mentionnés au 1° ;<br />
3° La liste détaillée des ouvrages électriques mentionnés au 1° à créer, le cas 3° La liste détaillée des ouvrages électriques mentionnés au 1° à créer, le cas
échéant par volet particulier, qui ont vocation à intégrer le périmètre de échéant par volet particulier ;<br />
mutualisation prévu à l'article L. 321-7 et, le cas échéant, la liste détaillée
des ouvrages à créer par volet particulier du schéma ;<br />
4° Un document évaluant le coût prévisionnel, détaillé par ouvrage, des 4° Un document évaluant le coût prévisionnel, détaillé par ouvrage, des
investissements à réaliser en application du 3° pour le schéma régional de investissements à réaliser en application du 3° pour le schéma régional de
@ -43,10 +36,15 @@ d'actualisation ainsi que la formule d'indexation de ce coût ; les méthodes de
calcul du coût prévisionnel sont fixées dans les documentations techniques de calcul du coût prévisionnel sont fixées dans les documentations techniques de
référence des gestionnaires de réseau ;<br /> référence des gestionnaires de réseau ;<br />
4° bis Un document évaluant les coûts d'études et de procédures des ouvrages à
créer engagées par anticipation, non rattachables au schéma précédent. Les coûts
sans suite d'études et de procédures des ouvrages à créer intègrent également ce
document ;<br />
5° Une carte au 1/250 000 permettant de localiser les ouvrages existants et à 5° Une carte au 1/250 000 permettant de localiser les ouvrages existants et à
renforcer, ainsi que la localisation envisagée des ouvrages à créer ;<br /> renforcer, ainsi que la localisation envisagée des ouvrages à créer ;<br />
6° Le calendrier des études à réaliser dès l'approbation du schéma et le 6° Le calendrier des études à réaliser dès la publication du schéma et le
calendrier prévisionnel de dépôt des demandes d'autorisation administrative pour calendrier prévisionnel de dépôt des demandes d'autorisation administrative pour
la réalisation des travaux ;<br /> la réalisation des travaux ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2020-04-03
Date de fin: 2020-04-03 Date de fin: 2024-07-12
Identifiant: LEGIARTI000037139040 Identifiant: LEGIARTI000041779957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/90/LEGIARTI000037139040.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779957.xml
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###### Article D321-20-1 ###### Article D321-20-1
@ -13,4 +13,5 @@ Le gestionnaire du réseau public de transport peut procéder à l'adaptation du
schéma régional de raccordement, en accord avec les gestionnaires des réseaux schéma régional de raccordement, en accord avec les gestionnaires des réseaux
publics de distribution concernés, lorsqu'il n'est pas possible de répondre aux publics de distribution concernés, lorsqu'il n'est pas possible de répondre aux
demandes de raccordement en procédant à des transferts de capacité réservée demandes de raccordement en procédant à des transferts de capacité réservée
entre postes conformément aux dispositions de l'article D. 321-21. entre postes conformément aux dispositions de l'article D. 321-21, ou lorsqu'une
difficulté de mise en œuvre du schéma est identifiée.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2020-04-03
Date de fin: 2020-04-03 Date de fin: 2024-07-12
Identifiant: LEGIARTI000037139038 Identifiant: LEGIARTI000041779962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/90/LEGIARTI000037139038.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779962.xml
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###### Article D321-20-2 ###### Article D321-20-2
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/90/LEGIARTI000037139038.xml
Le schéma régional de raccordement ne peut faire l'objet d'une adaptation Le schéma régional de raccordement ne peut faire l'objet d'une adaptation
lorsque celle-ci aurait pour effet :<br /> lorsque celle-ci aurait pour effet :<br />
-d'augmenter la capacité globale d'accueil de plus de 300 MW et 20 % ; ou<br /> -d'augmenter la capacité globale d'accueil de plus de 300 MW et 20 % par des
créations d'ouvrages ; ou<br />
-d'augmenter la quote-part unitaire de plus de 8 000 €/ MW ; ou<br /> -d'augmenter la quote-part unitaire de plus de 8 000 €/ MW ; ou<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2020-04-03
Date de fin: 2020-04-03 Date de fin: 2024-07-12
Identifiant: LEGIARTI000037139033 Identifiant: LEGIARTI000041779965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/90/LEGIARTI000037139033.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779965.xml
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###### Article D321-20-3 ###### Article D321-20-3
@ -15,5 +15,5 @@ l'adaptation du schéma régional de raccordement au réseau et leur soumet ensu
le projet d'adaptation pour avis. Leur avis est réputé rendu à l'expiration d'un le projet d'adaptation pour avis. Leur avis est réputé rendu à l'expiration d'un
délai d'un mois à compter de la communication du projet d'adaptation.<br /> délai d'un mois à compter de la communication du projet d'adaptation.<br />
Le schéma adapté est notifié au préfet de région et publié sur le site internet Le schéma adapté avec sa quote-part unitaire modifiée est notifié au préfet de
du gestionnaire du réseau de transport. région et publié sur le site internet du gestionnaire du réseau de transport.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2020-04-03
Date de fin: 2020-04-03 Date de fin: 2024-07-12
Identifiant: LEGIARTI000037139019 Identifiant: LEGIARTI000041779971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/90/LEGIARTI000037139019.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779971.xml
--- ---
###### Article D321-20-5 ###### Article D321-20-5
@ -15,29 +15,19 @@ distribution concernés :<br />
-à la demande du préfet de région ;<br /> -à la demande du préfet de région ;<br />
-en cas de révision du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ;<br />
-lorsqu'une difficulté de mise en œuvre importante du schéma est identifiée dans -lorsqu'une difficulté de mise en œuvre importante du schéma est identifiée dans
le cadre de l'état technique et financier ;<br /> le cadre de l'état technique et financier ;<br />
-lorsque plus des deux tiers de la capacité d'accueil globale ont été -lorsque plus des deux tiers de la capacité globale ont été attribués.<br />
attribués.<br />
Le gestionnaire du réseau public de transport peut procéder à la révision du Le gestionnaire du réseau public de transport peut procéder à la révision du
schéma régional de raccordement, en accord avec les gestionnaires des réseaux schéma régional de raccordement, en accord avec les gestionnaires des réseaux
publics de distribution concernés, lorsque des transferts de capacité réservée publics de distribution concernés, lorsque des transferts de capacité réservée
effectués conformément à l'article D. 321-21 ou l'adaptation du schéma ne effectués conformément à l'article D. 321-21 ou l'adaptation du schéma ne
permettrait pas de satisfaire aux demandes de raccordement.<br /> permettraient pas de satisfaire aux demandes de raccordement.<br />
Les objectifs définis dans le cadre de la révision prennent en compte le volume Le gestionnaire du réseau de transport notifie au préfet de région le lancement
de puissance des installations entrées en file d'attente en vue de leur de la révision du schéma et établit, conjointement avec les gestionnaires des
raccordement alors que la capacité d'accueil globale du schéma a été entièrement
allouée ainsi que les prévisions établies par les gestionnaires du réseau de
transport et des réseaux de distribution après consultation des personnes
mentionnées à l'article D. 321-12.<br />
Le gestionnaire du réseau de transport notifie au préfet de région la décision
de réviser le schéma et établit, conjointement avec les gestionnaires des
réseaux de distribution concernés, un bilan technique et financier des ouvrages réseaux de distribution concernés, un bilan technique et financier des ouvrages
réalisés ou prévus faisant apparaître en particulier le solde défini à l'article réalisés ou prévus faisant apparaître en particulier le solde défini à l'article
D. 342-22-1. Ce bilan est publié sur le site internet du gestionnaire de réseau D. 342-22-1. Ce bilan est publié sur le site internet du gestionnaire de réseau

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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2020-04-03
Date de fin: 2020-04-03 Date de fin: 2024-07-12
Identifiant: LEGIARTI000037139063 Identifiant: LEGIARTI000041780005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/90/LEGIARTI000037139063.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/78/00/LEGIARTI000041780005.xml
--- ---
###### Article D342-22-1 ###### Article D342-22-1
La quote-part unitaire du schéma ou du volet géographique particulier est La quote-part unitaire du schéma ou du volet géographique particulier est
définie comme le quotient du coût des investissements défini au 4° de l'article définie comme le quotient du coût des investissements définis aux 4° et 4° bis
D. 321-15 par la capacité d'accueil globale du schéma ou la capacité d'accueil de l'article D. 321-15 par la capacité globale du schéma ou la capacité du volet
du volet particulier concerné définies au 2° du même article.<br /> particulier concerné définies au 2° du même article.<br />
Lorsque le schéma fait l'objet d'une adaptation, la capacité d'accueil globale Lorsque le schéma fait l'objet d'une adaptation, la capacité globale ou la
ou la capacité d'accueil du volet particulier concerné pris en compte sont capacité du volet particulier concerné pris en compte est corrigée de la
corrigées de la puissance supplémentaire réservée et le coût des investissements puissance supplémentaire réservée et le coût des investissements pris en compte
pris en compte est corrigé du coût des travaux de création ajoutés.<br /> est corrigé du coût des travaux de création ajoutés.<br />
Lorsque le schéma fait l'objet d'une révision, le coût des investissements pris Lorsque le schéma fait l'objet d'une révision, le coût des investissements pris
en compte pour le calcul de la nouvelle quote-part unitaire est corrigé du solde en compte pour le calcul de la nouvelle quote-part unitaire est corrigé du solde

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2020-04-03
Date de fin: 2020-04-03 Date de fin: 2024-07-12
Identifiant: LEGIARTI000037139061 Identifiant: LEGIARTI000041780012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/90/LEGIARTI000037139061.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/78/00/LEGIARTI000041780012.xml
--- ---
###### Article D342-22-2 ###### Article D342-22-2
@ -14,6 +14,6 @@ leur raccordement alors que la totalité de la capacité d'accueil globale du
schéma régional de raccordement a été réservée sont redevables de la quote-part schéma régional de raccordement a été réservée sont redevables de la quote-part
définie par ce schéma.<br /> définie par ce schéma.<br />
La nouvelle quote-part unitaire est applicable à toute installation entrant dans La nouvelle quote-part unitaire s'applique dès son approbation à toute
la file d'attente en vue de son raccordement postérieurement à l'approbation du installation entrant dans la file d'attente en vue de son raccordement, ou en
schéma révisé ou à la notification du schéma adapté. cas d'adaptation du schéma, dès la notification de celui-ci au préfet de région.

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@ -1,32 +1,42 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2020-04-03
Date de fin: 2020-04-03 Date de fin: 2024-07-06
Identifiant: LEGIARTI000037139049 Identifiant: LEGIARTI000041779997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/90/LEGIARTI000037139049.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779997.xml
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###### Article D342-22 ###### Article D342-22
A compter de la publication de la décision d'approbation du schéma régional de A compter de la publication de la décision d'approbation de la quote-part
raccordement au réseau des énergies renouvelables, le producteur pour lequel unitaire mentionnée à l'article D. 321-19, le producteur pour lequel aucune
aucune capacité n'a été réservée avant cette publication en application des capacité n'a été réservée avant cette publication en application des
documentations techniques de référence des gestionnaires des réseaux publics documentations techniques de référence des gestionnaires des réseaux publics
d'électricité est redevable :<br /> d'électricité est redevable :<br />
1° Du coût des ouvrages propres destinés à assurer le raccordement de son 1° Du coût des ouvrages propres destinés à assurer le raccordement de son
installation de production aux ouvrages du schéma régional de raccordement au installation de production aux réseaux publics d'électricité ; les ouvrages
réseau des énergies renouvelables ; les ouvrages propres sont constitués par les propres sont constitués par les ouvrages électriques nouvellement créés ou créés
ouvrages électriques nouvellement créés ou créés en remplacement d'ouvrages en remplacement d'ouvrages existants dans le domaine de tension de raccordement
existants dans le domaine de tension de raccordement ainsi que par ceux créés au ainsi que par ceux créés au niveau de tension supérieure et situés à l'amont des
niveau de tension supérieure et situés à l'amont des bornes de sortie du bornes de sortie du disjoncteur équipant le point de raccordement d'un
disjoncteur équipant le point de raccordement d'un producteur au réseau public producteur au réseau public et à l'aval des ouvrages des réseaux publics
et à l'aval des ouvrages des réseaux publics relevant de ce schéma qui relevant de ce schéma qui permettent de desservir d'autres installations ; le
permettent de desservir d'autres installations ;<br /> cas échéant, le gestionnaire de réseau anticipe la réalisation des ouvrages
propres afin de diminuer les coûts et les délais de raccordement.<br />
2° D'une quote-part du coût des ouvrages à créer en application du schéma 2° D'une quote-part égale au produit de la puissance à raccorder de
régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables ou du volet l'installation de production par la quote-part unitaire du schéma ou du volet
particulier concerné ; cette quote-part est égale au produit de la puissance à géographique particulier définie à l'article D. 342-22-1. Les installations dont
raccorder de l'installation de production par la quote-part unitaire du schéma la puissance de raccordement est inférieure à 250 kilovoltampères, ainsi que les
ou du volet géographique particulier définie à l'article D. 342-22-1. installations groupées dont la somme des puissances de raccordement est
inférieure à 250 kilovoltampères sont exonérées du paiement de la quote-part.<br />
Pour l'application du précédent alinéa, une installation est considérée comme
faisant partie d'un groupe dès lors que d'autres installations utilisant le même
type d'énergie appartenant à la même société ou à des sociétés qui lui sont
liées au sens de l'article L. 336-4 sont déjà raccordées ou entrées en file
d'attente en vue de leur raccordement sur un poste dont le niveau de tension
primaire est immédiatement supérieur à leur tension de raccordement de
référence.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2020-04-03
Date de fin: 2020-04-03 Date de fin: 2024-07-12
Identifiant: LEGIARTI000037139068 Identifiant: LEGIARTI000041780015
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###### Article D342-23 ###### Article D342-23
@ -14,10 +14,37 @@ installations de production aux ouvrages du schéma régional de raccordement au
réseau des énergies renouvelables s'effectuent selon les documentations réseau des énergies renouvelables s'effectuent selon les documentations
techniques de référence et les procédures de traitement des demandes publiées techniques de référence et les procédures de traitement des demandes publiées
sur le site internet des gestionnaires de réseaux publics. Les gestionnaires des sur le site internet des gestionnaires de réseaux publics. Les gestionnaires des
réseaux publics proposent la solution de raccordement sur le poste le plus réseaux publics proposent la solution de raccordement de référence sur le poste
proche, minimisant le coût des ouvrages propres définis à l'article D. 342-22 et le plus proche, minimisant le coût des ouvrages propres définis à l'article D.
disposant d'une capacité réservée suffisante pour satisfaire la puissance de 342-22 et disposant d'une capacité réservée ou transférable suffisante pour
raccordement demandée.<br /> satisfaire la puissance de raccordement demandée. A la demande du producteur,
ils proposent également une ou plusieurs solutions de raccordement alternatives,
incluant notamment un autre positionnement du poste de livraison ou du compteur
ou un tracé différent indiqués par le demandeur.<br />
Si aucune solution de raccordement ne répond à ces conditions, le délai de
traitement d'une demande de raccordement prévu par les documentations techniques
de référence des gestionnaires des réseaux publics d'électricité est suspendu
jusqu'à adaptation ou révision du schéma dans les conditions prévues aux
articles D. 321-20-1 à D. 321-20-5. La suspension du délai ne remet pas en cause
l'entrée en file d'attente du demandeur du raccordement.<br />
Sur demande du producteur, le gestionnaire de réseau propose une offre de
raccordement alternative, qui peut inclure le financement d'ouvrages
supplémentaires non prévus au schéma et nécessaires au raccordement ou la
limitation de la puissance injectée en cas de contrainte sur le réseau. Les
modalités de limitation de la puissance injectée sont précisées par arrêté du
ministre de l'énergie.<br />
Le gestionnaire de réseau peut proposer une offre de raccordement alternative
dans l'intérêt du réseau.<br />
Les offres de raccordement alternatives sont proposées sans préjudice de
l'application de l'article D. 342-22. Si le gestionnaire de réseau réalise la
solution de raccordement alternative à son initiative, il supporte les surcoûts
qui en résultent par rapport à la solution de référence. S'il la réalise à
l'initiative du demandeur du raccordement, ce dernier en supporte les
surcoûts.<br />
Dans l'attente de la réalisation des ouvrages à créer en application du schéma Dans l'attente de la réalisation des ouvrages à créer en application du schéma
régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, les gestionnaires régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, les gestionnaires