diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-10.md
index 0f2f01c2..8f4b50b8 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-10.md
@@ -1,32 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-07-01
-Date de fin: 2020-04-03
-Identifiant: LEGIARTI000037138985
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/89/LEGIARTI000037138985.xml
+Date de début: 2020-04-03
+Date de fin: 2024-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000041779903
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779903.xml
---
###### Article D321-10
-La présente section et la section 6 du chapitre II du titre IV du présent livre
+La présente section et la section 9 du chapitre II du titre IV du présent livre
fixent les conditions de raccordement aux réseaux publics d'électricité des
-catégories d'installation suivantes :
-
--installation de production d'électricité à partir de sources d'énergies
-renouvelables d'une puissance de raccordement supérieure à 100 kilovoltampères
-;
-
--installations groupées dont la somme des puissances de raccordement est
-supérieure à 100 kilovoltampères.
-
-Pour l'application du précédent alinéa, une installation est considérée comme
-faisant partie d'un groupe dès lors que d'autres installations utilisant le même
-type d'énergie appartenant à la même société ou à des sociétés qui lui sont
-liées au sens de l'article L. 336-4 sont déjà raccordées ou entrées en file
-d'attente en vue de leur raccordement sur un poste dont le niveau de tension
-primaire est immédiatement supérieur à leur tension de raccordement de
-référence.
+installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies
+renouvelables.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 342-1, les installations
dont les conditions de raccordement sont fixées dans le cadre des dispositions
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-11.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-11.md
index 09e93203..a2753a0d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-11.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-11.md
@@ -1,21 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-07-01
-Date de fin: 2020-04-03
-Identifiant: LEGIARTI000037138997
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/89/LEGIARTI000037138997.xml
+Date de début: 2020-04-03
+Date de fin: 2024-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000041779914
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779914.xml
---
###### Article D321-11
-Le gestionnaire du réseau public de transport élabore le schéma régional de
-raccordement au réseau des énergies renouvelables en tenant compte des objectifs
-qualitatifs et quantitatifs de développement de la production d'électricité à
-partir de sources d'énergie renouvelable, fixés par le schéma régional du
-climat, de l'air et de l'énergie en application du 3° du I de l'article L. 222-1
-du code de l'environnement.
+Le préfet de région fixe la capacité globale de raccordement du schéma régional
+de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Cette capacité est fixée
+en tenant compte de la programmation pluriannuelle de l'énergie, du schéma
+régional du climat, de l'air et de l'énergie ou du schéma régional en tenant
+lieu et de façon à satisfaire les demandes de raccordement pendant une durée de
+cinq à dix ans, compte tenu de la dynamique des demandes de raccordement
+attendue dans la région.
-Lorsqu'il concerne, en tout ou partie, le périmètre d'une façade maritime, le
-schéma de raccordement tient compte des orientations du document stratégique de
-façade prévu à l'article L. 219-3 du code de l'environnement.
+Le préfet communique cette capacité au gestionnaire de réseau après consultation
+des organisations professionnelles de producteurs d'électricité et des
+gestionnaires des réseaux publics d'électricité. Le cas échéant, sur demande du
+gestionnaire de réseau de transport d'électricité, le préfet lui communique
+cette capacité dans les deux mois.
+
+La capacité globale peut être adaptée par le préfet jusqu'à l'approbation de la
+quote-part unitaire.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-14.md
index 11908c94..dba9b78e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-14.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-14.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-07-01
-Date de fin: 2020-04-03
-Identifiant: LEGIARTI000037139005
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/90/LEGIARTI000037139005.xml
+Date de début: 2020-04-03
+Date de fin: 2024-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000041779926
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779926.xml
---
###### Article D321-14
@@ -17,9 +17,12 @@ initial, décrivant les capacités d'accueil et les contraintes de chacun des
ouvrages du réseau public de transport de la zone concernée et incluant les
créations et renforcements d'ouvrage décidés par le gestionnaire du réseau
public de transport à la date d'élaboration du schéma. Toutefois, lorsque le
-schéma fait l'objet d'une révision, l'état des lieux initial ne comprend pas les
+schéma fait l'objet d'une révision, l'état des lieux initial ne comprend ni les
créations et renforcements d'ouvrages du schéma non engagés à la date
-d'approbation du schéma révisé.
+d'approbation de la quote-part du schéma révisé, ni les créations et
+renforcements d'ouvrages dont certains coûts d'études ou de procédures
+administratives ont été engagés par anticipation pour la mise en œuvre du schéma
+révisé.
Pour l'élaboration de l'état initial, les gestionnaires des réseaux publics de
distribution présents dans la zone communiquent au gestionnaire du réseau public
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-15.md
index 03c16241..4f93e0c1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-15.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-15.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-07-01
-Date de fin: 2020-04-03
-Identifiant: LEGIARTI000037139009
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/90/LEGIARTI000037139009.xml
+Date de début: 2020-04-03
+Date de fin: 2024-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000041779929
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779929.xml
---
###### Article D321-15
@@ -12,12 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/90/LEGIARTI000037139009.xml
Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables comprend
:
-1° Un document identifiant les postes sources, les postes du réseau public de
-transport ainsi que les liaisons entre ces différents postes et le réseau public
-de transport, dès lors que ces différents ouvrages ont vocation à intégrer le
-schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables ; il s'agit
-aussi bien des ouvrages à créer que des ouvrages existants, ces derniers pouvant
-le cas échéant être à renforcer ;
+1° Un document identifiant les différents ouvrages du périmètre de mutualisation
+;
2° Un document précisant la capacité d'accueil globale du schéma régional de
raccordement et la capacité d'accueil de chaque volet particulier s'il en
@@ -25,16 +21,13 @@ existe, ainsi que la capacité d'accueil réservée pour chaque poste et
transférable en application du dernier alinéa de l'article D. 321-21. La
capacité globale d'accueil du schéma régional de raccordement ou du volet
géographique particulier est égale à la somme des capacités réservées sur chaque
-poste du schéma régional de raccordement ou du volet géographique particulier et
-des prévisions de capacités nécessaires pour les installations de puissance
-inférieure ou égale à 100 kilovoltampères. La capacité réservée sur chaque poste
-existant ou à créer est au moins égale à l'accroissement de capacité d'accueil
-permis sur ce poste par les ouvrages à créer mentionnés au 1° ;
+poste du schéma régional de raccordement ou du volet géographique particulier.
+La capacité réservée sur chaque poste existant ou à créer est au moins égale à
+l'accroissement de capacité d'accueil permis sur ce poste par les ouvrages à
+créer mentionnés au 1° ;
3° La liste détaillée des ouvrages électriques mentionnés au 1° à créer, le cas
-échéant par volet particulier, qui ont vocation à intégrer le périmètre de
-mutualisation prévu à l'article L. 321-7 et, le cas échéant, la liste détaillée
-des ouvrages à créer par volet particulier du schéma ;
+échéant par volet particulier ;
4° Un document évaluant le coût prévisionnel, détaillé par ouvrage, des
investissements à réaliser en application du 3° pour le schéma régional de
@@ -43,10 +36,15 @@ d'actualisation ainsi que la formule d'indexation de ce coût ; les méthodes de
calcul du coût prévisionnel sont fixées dans les documentations techniques de
référence des gestionnaires de réseau ;
+4° bis Un document évaluant les coûts d'études et de procédures des ouvrages à
+créer engagées par anticipation, non rattachables au schéma précédent. Les coûts
+sans suite d'études et de procédures des ouvrages à créer intègrent également ce
+document ;
+
5° Une carte au 1/250 000 permettant de localiser les ouvrages existants et à
renforcer, ainsi que la localisation envisagée des ouvrages à créer ;
-6° Le calendrier des études à réaliser dès l'approbation du schéma et le
+6° Le calendrier des études à réaliser dès la publication du schéma et le
calendrier prévisionnel de dépôt des demandes d'autorisation administrative pour
la réalisation des travaux ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-20-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-20-1.md
index 46491436..83b1e2a3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-20-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-20-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-07-01
-Date de fin: 2020-04-03
-Identifiant: LEGIARTI000037139040
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/90/LEGIARTI000037139040.xml
+Date de début: 2020-04-03
+Date de fin: 2024-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000041779957
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779957.xml
---
###### Article D321-20-1
@@ -13,4 +13,5 @@ Le gestionnaire du réseau public de transport peut procéder à l'adaptation du
schéma régional de raccordement, en accord avec les gestionnaires des réseaux
publics de distribution concernés, lorsqu'il n'est pas possible de répondre aux
demandes de raccordement en procédant à des transferts de capacité réservée
-entre postes conformément aux dispositions de l'article D. 321-21.
+entre postes conformément aux dispositions de l'article D. 321-21, ou lorsqu'une
+difficulté de mise en œuvre du schéma est identifiée.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-20-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-20-2.md
index 72766e62..972ce125 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-20-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-20-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-07-01
-Date de fin: 2020-04-03
-Identifiant: LEGIARTI000037139038
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/90/LEGIARTI000037139038.xml
+Date de début: 2020-04-03
+Date de fin: 2024-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000041779962
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779962.xml
---
###### Article D321-20-2
@@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/90/LEGIARTI000037139038.xml
Le schéma régional de raccordement ne peut faire l'objet d'une adaptation
lorsque celle-ci aurait pour effet :
--d'augmenter la capacité globale d'accueil de plus de 300 MW et 20 % ; ou
+-d'augmenter la capacité globale d'accueil de plus de 300 MW et 20 % par des
+créations d'ouvrages ; ou
-d'augmenter la quote-part unitaire de plus de 8 000 €/ MW ; ou
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-20-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-20-3.md
index bc952576..539801e7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-20-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-20-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-07-01
-Date de fin: 2020-04-03
-Identifiant: LEGIARTI000037139033
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/90/LEGIARTI000037139033.xml
+Date de début: 2020-04-03
+Date de fin: 2024-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000041779965
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779965.xml
---
###### Article D321-20-3
@@ -15,5 +15,5 @@ l'adaptation du schéma régional de raccordement au réseau et leur soumet ensu
le projet d'adaptation pour avis. Leur avis est réputé rendu à l'expiration d'un
délai d'un mois à compter de la communication du projet d'adaptation.
-Le schéma adapté est notifié au préfet de région et publié sur le site internet
-du gestionnaire du réseau de transport.
+Le schéma adapté avec sa quote-part unitaire modifiée est notifié au préfet de
+région et publié sur le site internet du gestionnaire du réseau de transport.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-20-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-20-5.md
index 679bcd6b..3cb9e037 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-20-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-20-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-07-01
-Date de fin: 2020-04-03
-Identifiant: LEGIARTI000037139019
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/90/LEGIARTI000037139019.xml
+Date de début: 2020-04-03
+Date de fin: 2024-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000041779971
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779971.xml
---
###### Article D321-20-5
@@ -15,29 +15,19 @@ distribution concernés :
-à la demande du préfet de région ;
--en cas de révision du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ;
-
-lorsqu'une difficulté de mise en œuvre importante du schéma est identifiée dans
le cadre de l'état technique et financier ;
--lorsque plus des deux tiers de la capacité d'accueil globale ont été
-attribués.
+-lorsque plus des deux tiers de la capacité globale ont été attribués.
Le gestionnaire du réseau public de transport peut procéder à la révision du
schéma régional de raccordement, en accord avec les gestionnaires des réseaux
publics de distribution concernés, lorsque des transferts de capacité réservée
effectués conformément à l'article D. 321-21 ou l'adaptation du schéma ne
-permettrait pas de satisfaire aux demandes de raccordement.
+permettraient pas de satisfaire aux demandes de raccordement.
-Les objectifs définis dans le cadre de la révision prennent en compte le volume
-de puissance des installations entrées en file d'attente en vue de leur
-raccordement alors que la capacité d'accueil globale du schéma a été entièrement
-allouée ainsi que les prévisions établies par les gestionnaires du réseau de
-transport et des réseaux de distribution après consultation des personnes
-mentionnées à l'article D. 321-12.
-
-Le gestionnaire du réseau de transport notifie au préfet de région la décision
-de réviser le schéma et établit, conjointement avec les gestionnaires des
+Le gestionnaire du réseau de transport notifie au préfet de région le lancement
+de la révision du schéma et établit, conjointement avec les gestionnaires des
réseaux de distribution concernés, un bilan technique et financier des ouvrages
réalisés ou prévus faisant apparaître en particulier le solde défini à l'article
D. 342-22-1. Ce bilan est publié sur le site internet du gestionnaire de réseau
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_9/article_d342-22-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_9/article_d342-22-1.md
index ce44d2cf..5cec5d5a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_9/article_d342-22-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_9/article_d342-22-1.md
@@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-07-01
-Date de fin: 2020-04-03
-Identifiant: LEGIARTI000037139063
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/90/LEGIARTI000037139063.xml
+Date de début: 2020-04-03
+Date de fin: 2024-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000041780005
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/78/00/LEGIARTI000041780005.xml
---
###### Article D342-22-1
La quote-part unitaire du schéma ou du volet géographique particulier est
-définie comme le quotient du coût des investissements défini au 4° de l'article
-D. 321-15 par la capacité d'accueil globale du schéma ou la capacité d'accueil
-du volet particulier concerné définies au 2° du même article.
+définie comme le quotient du coût des investissements définis aux 4° et 4° bis
+de l'article D. 321-15 par la capacité globale du schéma ou la capacité du volet
+particulier concerné définies au 2° du même article.
-Lorsque le schéma fait l'objet d'une adaptation, la capacité d'accueil globale
-ou la capacité d'accueil du volet particulier concerné pris en compte sont
-corrigées de la puissance supplémentaire réservée et le coût des investissements
-pris en compte est corrigé du coût des travaux de création ajoutés.
+Lorsque le schéma fait l'objet d'une adaptation, la capacité globale ou la
+capacité du volet particulier concerné pris en compte est corrigée de la
+puissance supplémentaire réservée et le coût des investissements pris en compte
+est corrigé du coût des travaux de création ajoutés.
Lorsque le schéma fait l'objet d'une révision, le coût des investissements pris
en compte pour le calcul de la nouvelle quote-part unitaire est corrigé du solde
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_9/article_d342-22-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_9/article_d342-22-2.md
index 7ae2e66c..4e0efd1b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_9/article_d342-22-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_9/article_d342-22-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-07-01
-Date de fin: 2020-04-03
-Identifiant: LEGIARTI000037139061
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/90/LEGIARTI000037139061.xml
+Date de début: 2020-04-03
+Date de fin: 2024-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000041780012
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/78/00/LEGIARTI000041780012.xml
---
###### Article D342-22-2
@@ -14,6 +14,6 @@ leur raccordement alors que la totalité de la capacité d'accueil globale du
schéma régional de raccordement a été réservée sont redevables de la quote-part
définie par ce schéma.
-La nouvelle quote-part unitaire est applicable à toute installation entrant dans
-la file d'attente en vue de son raccordement postérieurement à l'approbation du
-schéma révisé ou à la notification du schéma adapté.
+La nouvelle quote-part unitaire s'applique dès son approbation à toute
+installation entrant dans la file d'attente en vue de son raccordement, ou en
+cas d'adaptation du schéma, dès la notification de celui-ci au préfet de région.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_9/article_d342-22.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_9/article_d342-22.md
index 0c1357f2..77a6bf18 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_9/article_d342-22.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_9/article_d342-22.md
@@ -1,32 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-07-01
-Date de fin: 2020-04-03
-Identifiant: LEGIARTI000037139049
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/90/LEGIARTI000037139049.xml
+Date de début: 2020-04-03
+Date de fin: 2024-07-06
+Identifiant: LEGIARTI000041779997
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779997.xml
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###### Article D342-22
-A compter de la publication de la décision d'approbation du schéma régional de
-raccordement au réseau des énergies renouvelables, le producteur pour lequel
-aucune capacité n'a été réservée avant cette publication en application des
+A compter de la publication de la décision d'approbation de la quote-part
+unitaire mentionnée à l'article D. 321-19, le producteur pour lequel aucune
+capacité n'a été réservée avant cette publication en application des
documentations techniques de référence des gestionnaires des réseaux publics
d'électricité est redevable :
1° Du coût des ouvrages propres destinés à assurer le raccordement de son
-installation de production aux ouvrages du schéma régional de raccordement au
-réseau des énergies renouvelables ; les ouvrages propres sont constitués par les
-ouvrages électriques nouvellement créés ou créés en remplacement d'ouvrages
-existants dans le domaine de tension de raccordement ainsi que par ceux créés au
-niveau de tension supérieure et situés à l'amont des bornes de sortie du
-disjoncteur équipant le point de raccordement d'un producteur au réseau public
-et à l'aval des ouvrages des réseaux publics relevant de ce schéma qui
-permettent de desservir d'autres installations ;
+installation de production aux réseaux publics d'électricité ; les ouvrages
+propres sont constitués par les ouvrages électriques nouvellement créés ou créés
+en remplacement d'ouvrages existants dans le domaine de tension de raccordement
+ainsi que par ceux créés au niveau de tension supérieure et situés à l'amont des
+bornes de sortie du disjoncteur équipant le point de raccordement d'un
+producteur au réseau public et à l'aval des ouvrages des réseaux publics
+relevant de ce schéma qui permettent de desservir d'autres installations ; le
+cas échéant, le gestionnaire de réseau anticipe la réalisation des ouvrages
+propres afin de diminuer les coûts et les délais de raccordement.
-2° D'une quote-part du coût des ouvrages à créer en application du schéma
-régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables ou du volet
-particulier concerné ; cette quote-part est égale au produit de la puissance à
-raccorder de l'installation de production par la quote-part unitaire du schéma
-ou du volet géographique particulier définie à l'article D. 342-22-1.
+2° D'une quote-part égale au produit de la puissance à raccorder de
+l'installation de production par la quote-part unitaire du schéma ou du volet
+géographique particulier définie à l'article D. 342-22-1. Les installations dont
+la puissance de raccordement est inférieure à 250 kilovoltampères, ainsi que les
+installations groupées dont la somme des puissances de raccordement est
+inférieure à 250 kilovoltampères sont exonérées du paiement de la quote-part.
+
+Pour l'application du précédent alinéa, une installation est considérée comme
+faisant partie d'un groupe dès lors que d'autres installations utilisant le même
+type d'énergie appartenant à la même société ou à des sociétés qui lui sont
+liées au sens de l'article L. 336-4 sont déjà raccordées ou entrées en file
+d'attente en vue de leur raccordement sur un poste dont le niveau de tension
+primaire est immédiatement supérieur à leur tension de raccordement de
+référence.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_9/article_d342-23.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_9/article_d342-23.md
index f2b9c69a..ad77e41b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_9/article_d342-23.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_9/article_d342-23.md
@@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-07-01
-Date de fin: 2020-04-03
-Identifiant: LEGIARTI000037139068
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/90/LEGIARTI000037139068.xml
+Date de début: 2020-04-03
+Date de fin: 2024-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000041780015
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/78/00/LEGIARTI000041780015.xml
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###### Article D342-23
@@ -14,10 +14,37 @@ installations de production aux ouvrages du schéma régional de raccordement au
réseau des énergies renouvelables s'effectuent selon les documentations
techniques de référence et les procédures de traitement des demandes publiées
sur le site internet des gestionnaires de réseaux publics. Les gestionnaires des
-réseaux publics proposent la solution de raccordement sur le poste le plus
-proche, minimisant le coût des ouvrages propres définis à l'article D. 342-22 et
-disposant d'une capacité réservée suffisante pour satisfaire la puissance de
-raccordement demandée.
+réseaux publics proposent la solution de raccordement de référence sur le poste
+le plus proche, minimisant le coût des ouvrages propres définis à l'article D.
+342-22 et disposant d'une capacité réservée ou transférable suffisante pour
+satisfaire la puissance de raccordement demandée. A la demande du producteur,
+ils proposent également une ou plusieurs solutions de raccordement alternatives,
+incluant notamment un autre positionnement du poste de livraison ou du compteur
+ou un tracé différent indiqués par le demandeur.
+
+Si aucune solution de raccordement ne répond à ces conditions, le délai de
+traitement d'une demande de raccordement prévu par les documentations techniques
+de référence des gestionnaires des réseaux publics d'électricité est suspendu
+jusqu'à adaptation ou révision du schéma dans les conditions prévues aux
+articles D. 321-20-1 à D. 321-20-5. La suspension du délai ne remet pas en cause
+l'entrée en file d'attente du demandeur du raccordement.
+
+Sur demande du producteur, le gestionnaire de réseau propose une offre de
+raccordement alternative, qui peut inclure le financement d'ouvrages
+supplémentaires non prévus au schéma et nécessaires au raccordement ou la
+limitation de la puissance injectée en cas de contrainte sur le réseau. Les
+modalités de limitation de la puissance injectée sont précisées par arrêté du
+ministre de l'énergie.
+
+Le gestionnaire de réseau peut proposer une offre de raccordement alternative
+dans l'intérêt du réseau.
+
+Les offres de raccordement alternatives sont proposées sans préjudice de
+l'application de l'article D. 342-22. Si le gestionnaire de réseau réalise la
+solution de raccordement alternative à son initiative, il supporte les surcoûts
+qui en résultent par rapport à la solution de référence. S'il la réalise à
+l'initiative du demandeur du raccordement, ce dernier en supporte les
+surcoûts.
Dans l'attente de la réalisation des ouvrages à créer en application du schéma
régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, les gestionnaires