Décret n° 2024-411 du 4 mai 2024 relatif au chèque énergie émis au titre de l'année 2024 et modifiant les modalités de la mise en œuvre du chèque énergie
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000049503397 NOR: ECOR2404879D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/50/33/JORFTEXT000049503397.xml
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421e377767
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-09-01
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Date de début: 2024-05-06
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Date de fin: 2024-05-06
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000046724599
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Identifiant: LEGIARTI000049507891
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/45/LEGIARTI000046724599.xml
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###### Article R124-10
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###### Article R124-10
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I.-Lorsqu'il a déjà été bénéficiaire du chèque énergie l'année précédente, un
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I.-Lorsqu'il a déjà été bénéficiaire du chèque énergie l'année précédente, un
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ménage peut demander à l'Agence de services et de paiement ou à son fournisseur
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ménage peut demander à l'Agence de services et de paiement ou aux personnes
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d'énergie d'affecter directement la valeur du chèque auquel il aura droit les
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morales et organismes mentionnés au II de l'article R. 124-4 d'affecter
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années suivantes au paiement des dépenses relevant de son contrat de fourniture
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directement la valeur du chèque auquel il aura droit les années suivantes au
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d'électricité, de gaz ou de chaleur.<br />
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paiement des dépenses relevant de son contrat de fourniture d'électricité, de
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gaz ou de chaleur ou des charges récupérables listées en annexe au décret n°
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82-955 du 9 novembre 1982 modifié et au décret n° 87-713 du 26 août 1987 modifié
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incluant des frais d'énergie.<br />
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Dans ce cas, sauf demande expresse de la part du bénéficiaire, l'Agence de
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Dans ce cas, sauf demande expresse de la part du bénéficiaire, l'Agence de
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services et de paiement verse le montant du chèque énergie au fournisseur
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services et de paiement verse le montant du chèque énergie à la personne morale
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concerné. La valeur du chèque est déduite par le fournisseur de la ou des
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ou à l'organisme concerné parmi ceux mentionnés au II de l'article R. 124-4. La
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factures du bénéficiaire qui suivent ce versement. Pour les consommateurs
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valeur du chèque est déduite par la personne morale ou l'organisme concerné de
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mensualisés, le paiement des mensualités s'effectue selon les mêmes modalités
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la ou des factures du bénéficiaire ou du ou des montants des charges
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que celles prévues à l'article R. 124-11.<br />
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récupérables quittancés pour l'occupation du logement qui suivent ce versement.
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Pour les consommateurs mensualisés, le paiement des mensualités s'effectue selon
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les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 124-11.<br />
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Les modalités d'échange, entre l'Agence de services et de paiement et le
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Les modalités d'échange, entre l'Agence de services et de paiement et la
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fournisseur d'électricité, de gaz naturel ou de chaleur, des informations
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personne morale ou l'organisme concerné parmi ceux mentionnés au II de l'article
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nécessaires à l'application du présent article, y compris des adresses courriels
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R. 124-4, des informations nécessaires à l'application du présent article, y
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des bénéficiaires sont prévues par les conditions d'adhésion mentionnées à
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compris des adresses courriels des bénéficiaires sont prévues par les conditions
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l'article R. 124-8.<br />
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d'adhésion mentionnées à l'article R. 124-8.<br />
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II.-(Abrogé)
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II.-(Abrogé)
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-12-27
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Date de début: 2024-05-06
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Date de fin: 2024-05-06
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037889067
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Identifiant: LEGIARTI000049507899
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/88/90/LEGIARTI000037889067.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/50/78/LEGIARTI000049507899.xml
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###### Article R124-11
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###### Article R124-11
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@ -30,10 +30,20 @@ chèque de la première mensualité à échoir, et de la ou des mensualités sui
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si la première mensualité est inférieure au montant du chèque. Le cas échéant,
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si la première mensualité est inférieure au montant du chèque. Le cas échéant,
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le montant résiduel est déduit de la facture de régularisation.<br />
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le montant résiduel est déduit de la facture de régularisation.<br />
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III.-Lorsque le chèque énergie est présenté comme moyen de paiement à un
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III.-1° Lorsque le chèque énergie est présenté à l'un des bailleurs mentionnés
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au dernier alinéa du II de l'article R. 124-4 comme moyen de paiement des
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charges récupérables incluant des frais d'énergie d'une quittance de loyer, ce
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dernier peut le déduire en totalité de la prochaine quittance même si le montant
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mensuel des charges liées à l'énergie est inférieur au montant du chèque
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énergie. Si la valeur du chèque énergie est supérieure au montant de ces
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charges, le trop-perçu est déduit de la ou des quittances suivantes. En cas de
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résiliation du bail, le trop-perçu est, le cas échéant, reversé au
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bénéficiaire.<br />
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2° Lorsque le chèque énergie est présenté comme moyen de paiement à un
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gestionnaire de logement-foyer, et que sa valeur est supérieure au montant à
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gestionnaire de logement-foyer, et que sa valeur est supérieure au montant à
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acquitter, le trop-perçu est affecté à la ou aux échéances suivantes. Il ne peut
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acquitter, le trop-perçu est affecté à la ou aux échéances suivantes. Il ne peut
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être reversé au résident qu'à l'issue du contrat de location.<br />
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être reversé au résident qu'à l'issue du contrat d'occupation.<br />
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IV.-Les dispositions de la première phrase du II du présent article sont
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IV.-Les dispositions de la première phrase du II du présent article sont
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applicables au bénéficiaire du chèque énergie qui utilise celui-ci pour le
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applicables au bénéficiaire du chèque énergie qui utilise celui-ci pour le
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-01-01
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Date de début: 2024-05-06
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Date de fin: 2024-05-06
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042905291
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Identifiant: LEGIARTI000049507882
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/52/LEGIARTI000042905291.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/50/78/LEGIARTI000049507882.xml
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###### Article R124-4-1
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###### Article R124-4-1
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@ -47,33 +47,7 @@ Au vu des justificatifs transmis, l'Agence de services et de paiement émet, le
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cas échéant, un chèque énergie au bénéfice du ménage concerné, sauf si le
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cas échéant, un chèque énergie au bénéfice du ménage concerné, sauf si le
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sous-locataire figure sur le fichier mentionné à l'article R. 124-7.<br />
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sous-locataire figure sur le fichier mentionné à l'article R. 124-7.<br />
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II.-Lorsque la convention d'occupation prend fin, s'il satisfait à la condition
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II.- (Abrogé).<br />
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de revenu mentionnée au premier alinéa de l'article R. 124-1, le sous-locataire
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peut demander à l'Agence de services et de paiement de bénéficier du chèque
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énergie. A cet effet, il lui transmet, avant le 31 décembre de l'année suivant
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l'année au titre de laquelle le chèque énergie est sollicité :<br />
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1° Une attestation, établie par le gestionnaire, mentionnant la composition du
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ménage à la date de fin de la convention d'occupation et certifiant la sortie du
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dispositif d'intermédiation locative ;<br />
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2° Une copie de l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu de chaque
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contribuable du ménage occupant le logement à cette date, pour l'avant-dernière
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année précédant celle au titre de laquelle le ménage demande le bénéfice du
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chèque énergie ;<br />
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3° Un justificatif attestant qu'il a la disposition ou la jouissance du local,
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notamment un contrat de location ou un acte de vente, ainsi qu'un justificatif
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de domicile ;<br />
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4° Une copie d'un justificatif d'identité des personnes occupant le nouveau
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logement ;<br />
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5° Tout document permettant d'attester que son nouveau logement est assujetti à
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la taxe d'habitation.<br />
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Le cas échéant, l'Agence de services et de paiement attribue un chèque énergie
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au ménage.<br />
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III.-L'Agence de services et de paiement peut demander aux ménages et aux
|
III.-L'Agence de services et de paiement peut demander aux ménages et aux
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||||||
gestionnaires des organismes exerçant des activités d'intermédiation locative
|
gestionnaires des organismes exerçant des activités d'intermédiation locative
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-01-01
|
Date de début: 2024-05-06
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Date de fin: 2024-05-06
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042933845
|
Identifiant: LEGIARTI000049507850
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/93/38/LEGIARTI000042933845.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/50/78/LEGIARTI000049507850.xml
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###### Article R124-4
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###### Article R124-4
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@ -22,11 +22,14 @@ même code ;<br />
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||||||
-le montant acquitté pour l'occupation d'un logement au sein des établissements
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-le montant acquitté pour l'occupation d'un logement au sein des établissements
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||||||
mentionnés aux I à IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et
|
mentionnés aux I à IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et
|
||||||
des familles.<br />
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des familles ;<br />
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||||||
-une dépense liée à l'acquisition ou à l'installation dans le logement des
|
-une dépense liée à l'acquisition ou à l'installation dans le logement des
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équipements, matériaux et appareils qui ouvrent droit au crédit d'impôt
|
équipements, matériaux et appareils qui ouvrent droit au crédit d'impôt
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mentionné à l'article 200 quater du code général des impôts.<br />
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mentionné à l'article 200 quater du code général des impôts ;<br />
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- des charges récupérables incluant des frais d'énergie quittancées pour
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l'occupation du logement par les gestionnaires mentionnés au II.<br />
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II.-Les personnes morales et organismes auxquels est ouvert le remboursement du
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II.-Les personnes morales et organismes auxquels est ouvert le remboursement du
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chèque énergie sont :<br />
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chèque énergie sont :<br />
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@ -48,9 +51,18 @@ de la construction et de l'habitation ayant conclu la convention prévue à
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l'article L. 831-1 du même code ;<br />
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l'article L. 831-1 du même code ;<br />
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-les gestionnaires des établissements mentionnés aux I à IV bis de l'article L.
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-les gestionnaires des établissements mentionnés aux I à IV bis de l'article L.
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313-12 du code de l'action sociale et des familles<br />
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313-12 du code de l'action sociale et des familles ;<br />
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-les professionnels titulaires d'un signe de qualité mentionné à l'article 2 du
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-les professionnels titulaires d'un signe de qualité mentionné à l'article 2 du
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||||||
décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa
|
décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa
|
||||||
du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du
|
du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du
|
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2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts.
|
2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts ;<br />
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-pour les logements qui font l'objet de la convention prévue à l'article L.
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|
353-1 du code de la construction et de l'habitation, les organismes
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d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du même code, les
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|
sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 481-1 du même code, la société
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|
anonyme Sainte-Barbe, l'association foncière logement mentionnée à l'article L.
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|
313-34 du même code, les sociétés civiles immobilières dont les parts sont
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|
détenues à au moins 99 % par cette association, ou les organismes bénéficiant de
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|
l'agrément prévu à l'article L. 365-2 du même code.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-01-01
|
Date de début: 2024-05-06
|
||||||
Date de fin: 2024-05-06
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000042906106
|
Identifiant: LEGIARTI000049507875
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/61/LEGIARTI000042906106.xml
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||||||
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||||||
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||||||
###### Article R124-7-2
|
###### Article R124-7-2
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@ -37,42 +37,10 @@ traitement sont, en l'absence de réaction du ménage dans les trois mois suivan
|
||||||
la date de la dernière communication adressée par l'Agence de services et de
|
la date de la dernière communication adressée par l'Agence de services et de
|
||||||
paiement, clôturées définitivement.<br />
|
paiement, clôturées définitivement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 124-1, les ménages qui
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II.-(Abrogé).<br />
|
||||||
obtiennent, entre le 2 janvier et le 31 décembre de l'année d'imposition, la
|
|
||||||
disposition ou la jouissance d'un local imposable à la taxe d'habitation prévue
|
|
||||||
à l'article 1407 du code général des impôts, et qui satisfont à la condition de
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|
||||||
revenu mentionnée au premier alinéa de l'article R. 124-1 peuvent, à l'exception
|
|
||||||
des ménages mentionnés aux dispositions de l'article D. 124-4-1, avant le 31 mai
|
|
||||||
de l'année suivant l'année d'imposition, demander à l'Agence de services et de
|
|
||||||
paiement le bénéfice d'un chèque énergie au titre de ce logement pour cette même
|
|
||||||
année.<br />
|
|
||||||
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|
||||||
Ces ménages fournissent, à l'appui de leur demande :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1° Une copie de l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu de chaque
|
|
||||||
contribuable du ménage occupant le logement à cette date, pour l'avant-dernière
|
|
||||||
année précédant celle au titre de laquelle le ménage demande le bénéfice du
|
|
||||||
chèque énergie ;<br />
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||||||
|
|
||||||
2° Tout élément permettant d'établir la composition du ménage ;<br />
|
|
||||||
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||||||
3° Une copie d'un justificatif d'identité des personnes occupant le logement
|
|
||||||
;<br />
|
|
||||||
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||||||
4° Tout élément permettant de justifier que, préalablement à leur emménagement
|
|
||||||
dans le local assujetti à la taxe d'habitation, ils n'occupaient pas un logement
|
|
||||||
assujetti à la taxe d'habitation ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
5° Un justificatif attestant qu'ils ont la disposition ou la jouissance du
|
|
||||||
local, mentionnant la date d'entrée et, le cas échéant, la date de sortie du
|
|
||||||
local, notamment un contrat de location ou un acte de vente, ainsi qu'un
|
|
||||||
justificatif de domicile ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
6° Tout document permettant d'attester que leur logement est assujetti à la taxe
|
|
||||||
d'habitation.<br />
|
|
||||||
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|
||||||
III.-L'Agence de services et de paiement peut demander aux ménages, après
|
III.-L'Agence de services et de paiement peut demander aux ménages, après
|
||||||
réception des éléments mentionnés au I et au II, tout document de nature à
|
réception des éléments mentionnés au I, tout document de nature à vérifier leur
|
||||||
vérifier leur actualité et leur authenticité. Le cas échéant, elle attribue au
|
actualité et leur authenticité. Le cas échéant, elle attribue au ménage un
|
||||||
ménage un chèque énergie dont la valeur est calculée au prorata de la durée
|
chèque énergie dont la valeur est calculée au prorata de la durée d'occupation
|
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d'occupation du local.
|
du local.
|
||||||
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