From 421e37776761bf0a79a5b74a525d57d507e7eeae Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 6 May 2024 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202024-411=20du=204=20mai?= =?UTF-8?q?=202024=20relatif=20au=20ch=C3=A8que=20=C3=A9nergie=20=C3=A9mis?= =?UTF-8?q?=20au=20titre=20de=20l'ann=C3=A9e=202024=20et=20modifiant=20les?= =?UTF-8?q?=20modalit=C3=A9s=20de=20la=20mise=20en=20=C5=93uvre=20du=20ch?= =?UTF-8?q?=C3=A8que=20=C3=A9nergie?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000049503397 NOR: ECOR2404879D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/50/33/JORFTEXT000049503397.xml --- .../chapitre_iv/section_1/article_r124-10.md | 43 ++++++++------- .../chapitre_iv/section_1/article_r124-11.md | 24 ++++++--- .../chapitre_iv/section_1/article_r124-4-1.md | 38 +++----------- .../chapitre_iv/section_1/article_r124-4.md | 30 +++++++---- .../chapitre_iv/section_1/article_r124-7-2.md | 52 ++++--------------- 5 files changed, 78 insertions(+), 109 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r124-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r124-10.md index df8602db..3bcfd4bd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r124-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r124-10.md @@ -1,31 +1,36 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-09-01 -Date de fin: 2024-05-06 -Identifiant: LEGIARTI000046724599 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/45/LEGIARTI000046724599.xml +Date de début: 2024-05-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049507891 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/50/78/LEGIARTI000049507891.xml --- ###### Article R124-10 I.-Lorsqu'il a déjà été bénéficiaire du chèque énergie l'année précédente, un -ménage peut demander à l'Agence de services et de paiement ou à son fournisseur -d'énergie d'affecter directement la valeur du chèque auquel il aura droit les -années suivantes au paiement des dépenses relevant de son contrat de fourniture -d'électricité, de gaz ou de chaleur.
+ménage peut demander à l'Agence de services et de paiement ou aux personnes +morales et organismes mentionnés au II de l'article R. 124-4 d'affecter +directement la valeur du chèque auquel il aura droit les années suivantes au +paiement des dépenses relevant de son contrat de fourniture d'électricité, de +gaz ou de chaleur ou des charges récupérables listées en annexe au décret n° +82-955 du 9 novembre 1982 modifié et au décret n° 87-713 du 26 août 1987 modifié +incluant des frais d'énergie.
Dans ce cas, sauf demande expresse de la part du bénéficiaire, l'Agence de -services et de paiement verse le montant du chèque énergie au fournisseur -concerné. La valeur du chèque est déduite par le fournisseur de la ou des -factures du bénéficiaire qui suivent ce versement. Pour les consommateurs -mensualisés, le paiement des mensualités s'effectue selon les mêmes modalités -que celles prévues à l'article R. 124-11.
+services et de paiement verse le montant du chèque énergie à la personne morale +ou à l'organisme concerné parmi ceux mentionnés au II de l'article R. 124-4. La +valeur du chèque est déduite par la personne morale ou l'organisme concerné de +la ou des factures du bénéficiaire ou du ou des montants des charges +récupérables quittancés pour l'occupation du logement qui suivent ce versement. +Pour les consommateurs mensualisés, le paiement des mensualités s'effectue selon +les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 124-11.
-Les modalités d'échange, entre l'Agence de services et de paiement et le -fournisseur d'électricité, de gaz naturel ou de chaleur, des informations -nécessaires à l'application du présent article, y compris des adresses courriels -des bénéficiaires sont prévues par les conditions d'adhésion mentionnées à -l'article R. 124-8.
+Les modalités d'échange, entre l'Agence de services et de paiement et la +personne morale ou l'organisme concerné parmi ceux mentionnés au II de l'article +R. 124-4, des informations nécessaires à l'application du présent article, y +compris des adresses courriels des bénéficiaires sont prévues par les conditions +d'adhésion mentionnées à l'article R. 124-8.
II.-(Abrogé) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r124-11.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r124-11.md index 7ce63eac..628280c4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r124-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r124-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-27 -Date de fin: 2024-05-06 -Identifiant: LEGIARTI000037889067 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/88/90/LEGIARTI000037889067.xml +Date de début: 2024-05-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049507899 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/50/78/LEGIARTI000049507899.xml --- ###### Article R124-11 @@ -30,10 +30,20 @@ chèque de la première mensualité à échoir, et de la ou des mensualités sui si la première mensualité est inférieure au montant du chèque. Le cas échéant, le montant résiduel est déduit de la facture de régularisation.
-III.-Lorsque le chèque énergie est présenté comme moyen de paiement à un +III.-1° Lorsque le chèque énergie est présenté à l'un des bailleurs mentionnés +au dernier alinéa du II de l'article R. 124-4 comme moyen de paiement des +charges récupérables incluant des frais d'énergie d'une quittance de loyer, ce +dernier peut le déduire en totalité de la prochaine quittance même si le montant +mensuel des charges liées à l'énergie est inférieur au montant du chèque +énergie. Si la valeur du chèque énergie est supérieure au montant de ces +charges, le trop-perçu est déduit de la ou des quittances suivantes. En cas de +résiliation du bail, le trop-perçu est, le cas échéant, reversé au +bénéficiaire.
+ +2° Lorsque le chèque énergie est présenté comme moyen de paiement à un gestionnaire de logement-foyer, et que sa valeur est supérieure au montant à acquitter, le trop-perçu est affecté à la ou aux échéances suivantes. Il ne peut -être reversé au résident qu'à l'issue du contrat de location.
+être reversé au résident qu'à l'issue du contrat d'occupation.
IV.-Les dispositions de la première phrase du II du présent article sont applicables au bénéficiaire du chèque énergie qui utilise celui-ci pour le diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r124-4-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r124-4-1.md index 815e3c65..94dbaea3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r124-4-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r124-4-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2024-05-06 -Identifiant: LEGIARTI000042905291 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/52/LEGIARTI000042905291.xml +Date de début: 2024-05-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049507882 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/50/78/LEGIARTI000049507882.xml --- ###### Article R124-4-1 @@ -47,33 +47,7 @@ Au vu des justificatifs transmis, l'Agence de services et de paiement émet, le cas échéant, un chèque énergie au bénéfice du ménage concerné, sauf si le sous-locataire figure sur le fichier mentionné à l'article R. 124-7.
-II.-Lorsque la convention d'occupation prend fin, s'il satisfait à la condition -de revenu mentionnée au premier alinéa de l'article R. 124-1, le sous-locataire -peut demander à l'Agence de services et de paiement de bénéficier du chèque -énergie. A cet effet, il lui transmet, avant le 31 décembre de l'année suivant -l'année au titre de laquelle le chèque énergie est sollicité :
- -1° Une attestation, établie par le gestionnaire, mentionnant la composition du -ménage à la date de fin de la convention d'occupation et certifiant la sortie du -dispositif d'intermédiation locative ;
- -2° Une copie de l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu de chaque -contribuable du ménage occupant le logement à cette date, pour l'avant-dernière -année précédant celle au titre de laquelle le ménage demande le bénéfice du -chèque énergie ;
- -3° Un justificatif attestant qu'il a la disposition ou la jouissance du local, -notamment un contrat de location ou un acte de vente, ainsi qu'un justificatif -de domicile ;
- -4° Une copie d'un justificatif d'identité des personnes occupant le nouveau -logement ;
- -5° Tout document permettant d'attester que son nouveau logement est assujetti à -la taxe d'habitation.
- -Le cas échéant, l'Agence de services et de paiement attribue un chèque énergie -au ménage.
+II.- (Abrogé).
III.-L'Agence de services et de paiement peut demander aux ménages et aux gestionnaires des organismes exerçant des activités d'intermédiation locative diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r124-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r124-4.md index 3fee3a63..e25e79cc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r124-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r124-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2024-05-06 -Identifiant: LEGIARTI000042933845 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/93/38/LEGIARTI000042933845.xml +Date de début: 2024-05-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049507850 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/50/78/LEGIARTI000049507850.xml --- ###### Article R124-4 @@ -22,11 +22,14 @@ même code ;
-le montant acquitté pour l'occupation d'un logement au sein des établissements mentionnés aux I à IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et -des familles.
+des familles ;
-une dépense liée à l'acquisition ou à l'installation dans le logement des équipements, matériaux et appareils qui ouvrent droit au crédit d'impôt -mentionné à l'article 200 quater du code général des impôts.
+mentionné à l'article 200 quater du code général des impôts ;
+ +- des charges récupérables incluant des frais d'énergie quittancées pour +l'occupation du logement par les gestionnaires mentionnés au II.
II.-Les personnes morales et organismes auxquels est ouvert le remboursement du chèque énergie sont :
@@ -48,9 +51,18 @@ de la construction et de l'habitation ayant conclu la convention prévue à l'article L. 831-1 du même code ;
-les gestionnaires des établissements mentionnés aux I à IV bis de l'article L. -313-12 du code de l'action sociale et des familles
+313-12 du code de l'action sociale et des familles ;
-les professionnels titulaires d'un signe de qualité mentionné à l'article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du -2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts. +2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts ;
+ +-pour les logements qui font l'objet de la convention prévue à l'article L. +353-1 du code de la construction et de l'habitation, les organismes +d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du même code, les +sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 481-1 du même code, la société +anonyme Sainte-Barbe, l'association foncière logement mentionnée à l'article L. +313-34 du même code, les sociétés civiles immobilières dont les parts sont +détenues à au moins 99 % par cette association, ou les organismes bénéficiant de +l'agrément prévu à l'article L. 365-2 du même code. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r124-7-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r124-7-2.md index 86155f36..b6aaa9f7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r124-7-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r124-7-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2024-05-06 -Identifiant: LEGIARTI000042906106 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/61/LEGIARTI000042906106.xml +Date de début: 2024-05-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049507875 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/50/78/LEGIARTI000049507875.xml --- ###### Article R124-7-2 @@ -37,42 +37,10 @@ traitement sont, en l'absence de réaction du ménage dans les trois mois suivan la date de la dernière communication adressée par l'Agence de services et de paiement, clôturées définitivement.
-II.-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 124-1, les ménages qui -obtiennent, entre le 2 janvier et le 31 décembre de l'année d'imposition, la -disposition ou la jouissance d'un local imposable à la taxe d'habitation prévue -à l'article 1407 du code général des impôts, et qui satisfont à la condition de -revenu mentionnée au premier alinéa de l'article R. 124-1 peuvent, à l'exception -des ménages mentionnés aux dispositions de l'article D. 124-4-1, avant le 31 mai -de l'année suivant l'année d'imposition, demander à l'Agence de services et de -paiement le bénéfice d'un chèque énergie au titre de ce logement pour cette même -année.
- -Ces ménages fournissent, à l'appui de leur demande :
- -1° Une copie de l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu de chaque -contribuable du ménage occupant le logement à cette date, pour l'avant-dernière -année précédant celle au titre de laquelle le ménage demande le bénéfice du -chèque énergie ;
- -2° Tout élément permettant d'établir la composition du ménage ;
- -3° Une copie d'un justificatif d'identité des personnes occupant le logement -;
- -4° Tout élément permettant de justifier que, préalablement à leur emménagement -dans le local assujetti à la taxe d'habitation, ils n'occupaient pas un logement -assujetti à la taxe d'habitation ;
- -5° Un justificatif attestant qu'ils ont la disposition ou la jouissance du -local, mentionnant la date d'entrée et, le cas échéant, la date de sortie du -local, notamment un contrat de location ou un acte de vente, ainsi qu'un -justificatif de domicile ;
- -6° Tout document permettant d'attester que leur logement est assujetti à la taxe -d'habitation.
+II.-(Abrogé).
III.-L'Agence de services et de paiement peut demander aux ménages, après -réception des éléments mentionnés au I et au II, tout document de nature à -vérifier leur actualité et leur authenticité. Le cas échéant, elle attribue au -ménage un chèque énergie dont la valeur est calculée au prorata de la durée -d'occupation du local. +réception des éléments mentionnés au I, tout document de nature à vérifier leur +actualité et leur authenticité. Le cas échéant, elle attribue au ménage un +chèque énergie dont la valeur est calculée au prorata de la durée d'occupation +du local.