Décret n° 2024-411 du 4 mai 2024 relatif au chèque énergie émis au titre de l'année 2024 et modifiant les modalités de la mise en œuvre du chèque énergie

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049503397
NOR: ECOR2404879D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/50/33/JORFTEXT000049503397.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2024-05-06
Identifiant: LEGIARTI000046724599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/45/LEGIARTI000046724599.xml
Date de début: 2024-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049507891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/50/78/LEGIARTI000049507891.xml
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###### Article R124-10
I.-Lorsqu'il a déjà été bénéficiaire du chèque énergie l'année précédente, un
ménage peut demander à l'Agence de services et de paiement ou à son fournisseur
d'énergie d'affecter directement la valeur du chèque auquel il aura droit les
années suivantes au paiement des dépenses relevant de son contrat de fourniture
d'électricité, de gaz ou de chaleur.<br />
ménage peut demander à l'Agence de services et de paiement ou aux personnes
morales et organismes mentionnés au II de l'article R. 124-4 d'affecter
directement la valeur du chèque auquel il aura droit les années suivantes au
paiement des dépenses relevant de son contrat de fourniture d'électricité, de
gaz ou de chaleur ou des charges récupérables listées en annexe au décret n°
82-955 du 9 novembre 1982 modifié et au décret n° 87-713 du 26 août 1987 modifié
incluant des frais d'énergie.<br />
Dans ce cas, sauf demande expresse de la part du bénéficiaire, l'Agence de
services et de paiement verse le montant du chèque énergie au fournisseur
concerné. La valeur du chèque est déduite par le fournisseur de la ou des
factures du bénéficiaire qui suivent ce versement. Pour les consommateurs
mensualisés, le paiement des mensualités s'effectue selon les mêmes modalités
que celles prévues à l'article R. 124-11.<br />
services et de paiement verse le montant du chèque énergie à la personne morale
ou à l'organisme concerné parmi ceux mentionnés au II de l'article R. 124-4. La
valeur du chèque est déduite par la personne morale ou l'organisme concerné de
la ou des factures du bénéficiaire ou du ou des montants des charges
récupérables quittancés pour l'occupation du logement qui suivent ce versement.
Pour les consommateurs mensualisés, le paiement des mensualités s'effectue selon
les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 124-11.<br />
Les modalités d'échange, entre l'Agence de services et de paiement et le
fournisseur d'électricité, de gaz naturel ou de chaleur, des informations
nécessaires à l'application du présent article, y compris des adresses courriels
des bénéficiaires sont prévues par les conditions d'adhésion mentionnées à
l'article R. 124-8.<br />
Les modalités d'échange, entre l'Agence de services et de paiement et la
personne morale ou l'organisme concerné parmi ceux mentionnés au II de l'article
R. 124-4, des informations nécessaires à l'application du présent article, y
compris des adresses courriels des bénéficiaires sont prévues par les conditions
d'adhésion mentionnées à l'article R. 124-8.<br />
II.-(Abrogé)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2024-05-06
Identifiant: LEGIARTI000037889067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/88/90/LEGIARTI000037889067.xml
Date de début: 2024-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049507899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/50/78/LEGIARTI000049507899.xml
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###### Article R124-11
@ -30,10 +30,20 @@ chèque de la première mensualité à échoir, et de la ou des mensualités sui
si la première mensualité est inférieure au montant du chèque. Le cas échéant,
le montant résiduel est déduit de la facture de régularisation.<br />
III.-Lorsque le chèque énergie est présenté comme moyen de paiement à un
III.-1° Lorsque le chèque énergie est présenté à l'un des bailleurs mentionnés
au dernier alinéa du II de l'article R. 124-4 comme moyen de paiement des
charges récupérables incluant des frais d'énergie d'une quittance de loyer, ce
dernier peut le déduire en totalité de la prochaine quittance même si le montant
mensuel des charges liées à l'énergie est inférieur au montant du chèque
énergie. Si la valeur du chèque énergie est supérieure au montant de ces
charges, le trop-perçu est déduit de la ou des quittances suivantes. En cas de
résiliation du bail, le trop-perçu est, le cas échéant, reversé au
bénéficiaire.<br />
2° Lorsque le chèque énergie est présenté comme moyen de paiement à un
gestionnaire de logement-foyer, et que sa valeur est supérieure au montant à
acquitter, le trop-perçu est affecté à la ou aux échéances suivantes. Il ne peut
être reversé au résident qu'à l'issue du contrat de location.<br />
être reversé au résident qu'à l'issue du contrat d'occupation.<br />
IV.-Les dispositions de la première phrase du II du présent article sont
applicables au bénéficiaire du chèque énergie qui utilise celui-ci pour le

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-05-06
Identifiant: LEGIARTI000042905291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/52/LEGIARTI000042905291.xml
Date de début: 2024-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049507882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/50/78/LEGIARTI000049507882.xml
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###### Article R124-4-1
@ -47,33 +47,7 @@ Au vu des justificatifs transmis, l'Agence de services et de paiement émet, le
cas échéant, un chèque énergie au bénéfice du ménage concerné, sauf si le
sous-locataire figure sur le fichier mentionné à l'article R. 124-7.<br />
II.-Lorsque la convention d'occupation prend fin, s'il satisfait à la condition
de revenu mentionnée au premier alinéa de l'article R. 124-1, le sous-locataire
peut demander à l'Agence de services et de paiement de bénéficier du chèque
énergie. A cet effet, il lui transmet, avant le 31 décembre de l'année suivant
l'année au titre de laquelle le chèque énergie est sollicité :<br />
1° Une attestation, établie par le gestionnaire, mentionnant la composition du
ménage à la date de fin de la convention d'occupation et certifiant la sortie du
dispositif d'intermédiation locative ;<br />
2° Une copie de l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu de chaque
contribuable du ménage occupant le logement à cette date, pour l'avant-dernière
année précédant celle au titre de laquelle le ménage demande le bénéfice du
chèque énergie ;<br />
3° Un justificatif attestant qu'il a la disposition ou la jouissance du local,
notamment un contrat de location ou un acte de vente, ainsi qu'un justificatif
de domicile ;<br />
4° Une copie d'un justificatif d'identité des personnes occupant le nouveau
logement ;<br />
5° Tout document permettant d'attester que son nouveau logement est assujetti à
la taxe d'habitation.<br />
Le cas échéant, l'Agence de services et de paiement attribue un chèque énergie
au ménage.<br />
II.- (Abrogé).<br />
III.-L'Agence de services et de paiement peut demander aux ménages et aux
gestionnaires des organismes exerçant des activités d'intermédiation locative

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-05-06
Identifiant: LEGIARTI000042933845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/93/38/LEGIARTI000042933845.xml
Date de début: 2024-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049507850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/50/78/LEGIARTI000049507850.xml
---
###### Article R124-4
@ -22,11 +22,14 @@ même code ;<br />
-le montant acquitté pour l'occupation d'un logement au sein des établissements
mentionnés aux I à IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et
des familles.<br />
des familles ;<br />
-une dépense liée à l'acquisition ou à l'installation dans le logement des
équipements, matériaux et appareils qui ouvrent droit au crédit d'impôt
mentionné à l'article 200 quater du code général des impôts.<br />
mentionné à l'article 200 quater du code général des impôts ;<br />
- des charges récupérables incluant des frais d'énergie quittancées pour
l'occupation du logement par les gestionnaires mentionnés au II.<br />
II.-Les personnes morales et organismes auxquels est ouvert le remboursement du
chèque énergie sont :<br />
@ -48,9 +51,18 @@ de la construction et de l'habitation ayant conclu la convention prévue à
l'article L. 831-1 du même code ;<br />
-les gestionnaires des établissements mentionnés aux I à IV bis de l'article L.
313-12 du code de l'action sociale et des familles<br />
313-12 du code de l'action sociale et des familles ;<br />
-les professionnels titulaires d'un signe de qualité mentionné à l'article 2 du
décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa
du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du
2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts.
2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts ;<br />
-pour les logements qui font l'objet de la convention prévue à l'article L.
353-1 du code de la construction et de l'habitation, les organismes
d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du même code, les
sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 481-1 du même code, la société
anonyme Sainte-Barbe, l'association foncière logement mentionnée à l'article L.
313-34 du même code, les sociétés civiles immobilières dont les parts sont
détenues à au moins 99 % par cette association, ou les organismes bénéficiant de
l'agrément prévu à l'article L. 365-2 du même code.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-05-06
Identifiant: LEGIARTI000042906106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/61/LEGIARTI000042906106.xml
Date de début: 2024-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049507875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/50/78/LEGIARTI000049507875.xml
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###### Article R124-7-2
@ -37,42 +37,10 @@ traitement sont, en l'absence de réaction du ménage dans les trois mois suivan
la date de la dernière communication adressée par l'Agence de services et de
paiement, clôturées définitivement.<br />
II.-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 124-1, les ménages qui
obtiennent, entre le 2 janvier et le 31 décembre de l'année d'imposition, la
disposition ou la jouissance d'un local imposable à la taxe d'habitation prévue
à l'article 1407 du code général des impôts, et qui satisfont à la condition de
revenu mentionnée au premier alinéa de l'article R. 124-1 peuvent, à l'exception
des ménages mentionnés aux dispositions de l'article D. 124-4-1, avant le 31 mai
de l'année suivant l'année d'imposition, demander à l'Agence de services et de
paiement le bénéfice d'un chèque énergie au titre de ce logement pour cette même
année.<br />
Ces ménages fournissent, à l'appui de leur demande :<br />
1° Une copie de l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu de chaque
contribuable du ménage occupant le logement à cette date, pour l'avant-dernière
année précédant celle au titre de laquelle le ménage demande le bénéfice du
chèque énergie ;<br />
2° Tout élément permettant d'établir la composition du ménage ;<br />
3° Une copie d'un justificatif d'identité des personnes occupant le logement
;<br />
4° Tout élément permettant de justifier que, préalablement à leur emménagement
dans le local assujetti à la taxe d'habitation, ils n'occupaient pas un logement
assujetti à la taxe d'habitation ;<br />
5° Un justificatif attestant qu'ils ont la disposition ou la jouissance du
local, mentionnant la date d'entrée et, le cas échéant, la date de sortie du
local, notamment un contrat de location ou un acte de vente, ainsi qu'un
justificatif de domicile ;<br />
6° Tout document permettant d'attester que leur logement est assujetti à la taxe
d'habitation.<br />
II.-(Abrogé).<br />
III.-L'Agence de services et de paiement peut demander aux ménages, après
réception des éléments mentionnés au I et au II, tout document de nature à
vérifier leur actualité et leur authenticité. Le cas échéant, elle attribue au
ménage un chèque énergie dont la valeur est calculée au prorata de la durée
d'occupation du local.
réception des éléments mentionnés au I, tout document de nature à vérifier leur
actualité et leur authenticité. Le cas échéant, elle attribue au ménage un
chèque énergie dont la valeur est calculée au prorata de la durée d'occupation
du local.